Arrêté du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 déterminant les modalités d’application de l’article 83 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005

En application des dispositions de l’article 83 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 susvisée, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de financement du déficit résultant des opérations de réassurance des risques de catastrophes naturelles.

La garantie de l’Etat est mise en œuvre sous forme d’avance non rémunérée pour financer le déficit résultant des opérations de réassurance des risques de catastrophes naturelles.

Elle est formalisée par décision du directeur général du Trésor.

L’avance citée à l’alinéa 1er ci-dessus est octroyée à la compagnie centrale de réassurance en tant que bénéficiaire de la garantie de l’Etat.

Le remboursement de l’avance citée à l’article 2 ci-dessus :

— s’effectue par une dépense définitive inscrite au budget de l’Etat pour un montant égal à l’excédent du déficit visé à l’article 2 ci-dessus sur les dotations annuelles de provisions pour risques catastrophiques afférentes aux deux derniers exercices clos ;

— est fait par la compagnie centrale de réassurance (CCR) lorsque le montant du déficit visé à l’article 2 ci-dessus est inférieur à la somme des dotations annuelles de provisions susvisées.

Les modalités de remboursement de l’avance citée à l’article 2 ci-dessus sont précisées par décision du directeur général du Trésor portant octroi de cette avance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005.

Abdelatif BENACHENHOU.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES