Arrêté du 22 Moharram 1442 correspondant au 10 septembre 2020 déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 129 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures et de l'article 47 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent arrêté a pour objet de déterminer les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national.
Article 2
فتح المادةLa liste des canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures, est définie à l'annexe 1, jointe à l'original du présent arrêté.
Article 3
فتح المادةLa liste des canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national est définie à l'annexe 2, jointe à l'original du présent arrêté.
Article 4
فتح المادةLes listes définies aux annexes 1 et 2, citées ci-dessus, sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Article 5
فتح المادةLes listes définies aux annexes 1 et 2, citées ci-dessus, sont actualisées par l'autorité de régulation des hydrocarbures, en tant que de besoin.
Article 6
فتح المادةLes limites du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national sont telles que définies au décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé. 7 Rabie El Aouel 1442 24 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE
Article 7
فتح المادةLes dispositions de l'arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015, modifié, déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national, sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Moharram 1442 correspondant au 10 septembre 2020.
Abdelmadjid ATTAR.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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