DECRETS

Décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant création d’une école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales……………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 20-301 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité………………………………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif n° 20-302 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret exécutif n° 20-303 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre des travaux publics…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7

Décret exécutif n° 20-304 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics……………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret exécutif n° 20-305 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics………………………………………………………………………………………………. 17

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au 18 octobre 2020 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au 18 octobre 2020 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la chambre d’accusation près de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire………………………………………………. 18

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)………………………………………………………………………. 19

MINISTERE DE L’ENERGIE

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 10 novembre 2018 fixant la composition nominative des membres du conseil d’administration du centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

24 octobre 2020

SOMMAIRE (suite)

Arrêté du 22 Moharram 1442 correspondant au 10 septembre 2020 déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université de Blida 1…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Arrêté interministériel du 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université de Skikda…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 22

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 19 Moharram 1442 correspondant au 7 septembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de stage pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE DES ELECTIONS

Décision du 4 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 21 octobre 2020 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020…………….. 24

Décision du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020…………………. 25

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 30 septembre 2020…………………………………………………………………………………………………………………………… 26

24 octobre 2020

DECRETS

Décret exécutif n° 20-300 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant création d’une école

nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire;

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu la loi n° 19-06 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités spatiales;

Vu le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 16 janvier 2002, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’agence spatiale algérienne;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure, notamment ses articles 5, 19 20, 21 et 24;

Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, il est créé une école nationale supérieure, dénommée « école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales », par abréviation « E.N.S.G.T.S », désignée ci-après l’ « école ».

Art. 2. — L’école est régie par les dispositions du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure et celles du présent décret.

Art. 3. — Le siège de l’école est fixé à Arzew, wilaya d’Oran.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif.

Art. 4. — L’école est placée sous la tutelle du Premier ministre.

La tutelle pédagogique est exercée conjointement par le Premier ministre et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La tutelle de l’école est déléguée au directeur général de l’agence spatiale algérienne.

Art. 5. — Outre les missions générales fixées par les articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, l’école a pour mission d’assurer la formation supérieure et la recherche scientifique, dans les domaines des sciences géodésiques, du positionnement et des techniques spatiales, notamment en géodésie, en télédétection, en traitement d’images, en cartographie et dans les systèmes d’informations géographiques.

Art. 6. — Outre les membres cités à l’article 24 du décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le conseil d’administration présidé par le Premier ministre ou son représentant, comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs : — le représentant du ministre de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — le représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural; — le représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — le représentant du ministre chargé des travaux publics; — le représentant du ministre chargé des transports; — le représentant du ministre chargé des ressources en eau.

Art. 7. — Les conditions et les modalités d’accès aux formations assurées au sein de l’école sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre

2020.

Abdelaziz DJERAD.

24 octobre 2020

Décret exécutif n° 20-301 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 modifiant et complétant le

décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les

règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité.

Art. 2. — Les dispositions de l‘article 3 du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le réseau de transport de l’électricité comporte, notamment :

— ………………………. (sans changement) ………………….;

— ………………………. (sans changement) ………………….;

— ………………………. (sans changement) ………………….;

— ………………………. (sans changement) ………………….;

— les systèmes de compensation de la puissance réactive connectés au réseau de transport de l’électricité (batteries de condensateurs, selfs et SVC) ».

Art. 3. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — Les équipements de centres régionaux de conduite sont transférés à l’opérateur du système ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre

2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-302 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 modifiant et complétant le

décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant

l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural;

Vu le décret exécutif n° 20-213 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant création d’un organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts.

Art. 2. — Les dispositions des articles 2 et 5 du décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, l’administration centrale de la direction générale des forêts comprend :

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

— …………………….. (sans changement) ……………………..;

— la direction de la restauration des terres et du reboisement;

— la direction de la lutte contre la désertification et du barrage vert;

— la direction de la planification et des systèmes d’information;

— ……………….. (le reste sans changement) ……………… ».

« Art. 5. — La direction de la restauration des terres et du reboisement est chargée :

— d’initier et de mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action national de lutte contre l’érosion et la restauration des terres;

— d’initier et de mettre en œuvre un plan national de reboisement;

— d’initier et de mettre en œuvre des programmes pour contribuer au développement des zones de montagne;

— d’assurer l’appui technique aux services décentralisés.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a- la sous-direction de la lutte contre l’érosion et de la

restauration des terres, chargée :

— …………………….. (sans changement) ……………………;

b- la sous-direction du reboisement et des pépinières,

chargée :

— ……………………. (sans changement) …………………… ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016, susvisé, sont complétées par un article 5 bis, rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — La direction de la lutte contre la désertification et du barrage vert est chargée :

— d’initier et de mettre en œuvre une stratégie et un programme national de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse, en collaboration avec les secteurs et les partenaires concernés;

24 octobre 2020

— d’initier et de mettre en œuvre le plan d’action de réhabilitation, d’extension et de développement du barrage vert, en collaboration avec les secteurs et les partenaires concernés;

— d’initier et de mettre en œuvre le programme national de lutte contre l’ensablement et les tempêtes de sable, en collaboration avec les secteurs et les partenaires concernés;

— d’assurer la mise en œuvre de la convention sur la lutte contre la désertification et les résolutions des conférences des parties au niveau national, en collaboration avec les secteurs et les partenaires concernés;

— d’assurer le secrétariat, la coordination et le suivi des travaux de l’organe de coordination de la lutte contre la désertification et de la relance du barrage vert;

— d’assurer l’appui technique aux services déconcentrés.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a- la sous-direction de la lutte contre la désertification,

chargée :

— d’identifier les régions et les zones touchées par la désertification, d’en évaluer l’intensité et de déterminer les priorités d’intervention;

— d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme national de lutte contre la désertification;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention sur la lutte contre la désertification, d’en évaluer les résultats et d’en dresser les rapports et bilans, en collaboration avec les secteurs concernés;

— de mettre en œuvre les programmes de sensibilisation sur la désertification.

b- la sous-direction du barrage vert, des zones

steppiques et sahariennes, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre du plan d’action de réhabilitation, d’extension et de développement du barrage vert, en collaboration avec les partenaires concernés;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des instruments de protection et de valorisation des terres de parcours, en liaison avec les partenaires concernés;

— de contribuer à la protection de toute nouvelle exploitation agricole et/ou oasienne par la réalisation de plantations de brise vent et d’alignement;

— de mettre en œuvre les programmes de sensibilisation sur le barrage vert, l’ensablement et les tempêtes de sable ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre

2020.

Abdelaziz DJERAD.

24 octobre 2020

Décret exécutif n° 20-303 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du

ministre des travaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre des travaux publics propose les éléments de la politique nationale dans le domaine des travaux publics et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de protection de l’environnement et du développement durable dans le domaine des infrastructures de base.

Art. 3. — En matière de normes, de règlements techniques, d’autorisations et de cahiers des charges, le ministre des travaux publics veille, notamment :

— à l’application de la réglementation technique et des normes;

— à la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance;

— à la qualité des études;

— à la qualité des réalisations d’infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance;

— aux conditions techniques de réalisation des ouvrages d’art routiers, en relation avec les secteurs concernés;

— à la qualité du service public offert aux usagers;

— à la protection des domaines publics routier et maritime;

— au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions.

Art. 4. — En matière de travaux publics, relèvent du champ de compétence du ministre des travaux publics, la conception, l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation, l’entretien et la maintenance des infrastructures routières et autoroutières, maritimes, aéroportuaires, ferroviaires ainsi que la conservation des domaines publics routiers et maritimes.

En outre, il est chargé en concertation avec les secteurs et les institutions concernés :

a) En matière d’infrastructures routières et autoroutières :

— de fixer les règles de conception, de construction, d’aménagement et d’entretien des routes nationales et des autoroutes et, en relation avec le ministre chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilaya et aux chemins communaux;

— de fixer les règles définissant la signalisation routière, les conditions et les modalités de sa mise en œuvre, en liaison avec les ministres chargés des collectivités locales et des transports;

— d’élaborer les règles de protection et de police du domaine public routier;

— d’initier et d’élaborer les schémas directeurs et les plans de développement, d’aménagement et d’entretien des routes nationales et des autoroutes;

— d’assurer la coordination des plans directeurs routiers des wilayas;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière de routes nationales et d’autoroutes;

— d’assister les collectivités locales dans la préparation des plans pluriannuels et annuels, en ce qui concerne les autres catégories de routes.

b) En matière d’infrastructures maritimes :

— de fixer les règles définissant la signalisation maritime, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison avec les secteurs concernés;

— de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de protection et de police du domaine public maritime, à l’exception du domaine public portuaire;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et plans de développement, d’aménagement et de maintenance des infrastructures maritimes;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels, en matière d’infrastructures maritimes.

c) En matière d’infrastructures aéroportuaires :

— de fixer les règles et les normes de conception, de construction, d’aménagement et de maintenance des aires de mouvement, à l’exception de leurs équipements de signalisation et d’exploitation;

24 octobre 2020

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et plans de développement, d’aménagement et de maintenance des infrastructures aéroportuaires;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels, en matière d’infrastructures aéroportuaires.

d) En matière d’infrastructures ferroviaires :

— de fixer les règles et les normes de conception et de réalisation des infrastructures ferroviaires;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et plans de développement et de maintenance des infrastructures ferroviaires;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes pluriannuels et annuels, en matière d’infrastructures ferroviaires.

En outre, le ministre des travaux publics veille dans la limite de ses attributions :

— à la valorisation des innovations dans le domaine des travaux publics;

— à la promotion des actions de partenariat, d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans le domaine des travaux publics;

— à l’encouragement de l’utilisation des énergies renouvelables dans les projets d’infrastructures.

Art. 5. — Le ministre des travaux publics participe avec les secteurs et organismes concernés :

— à l’élaboration des textes relatifs au code de la route et de la circulation routière, notamment en matière de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules et des matériels de transport routier;

— à l’élaboration des textes régissant la conservation et l’exploitation du domaine public de l’Etat;

— aux travaux, en matière de normalisation, en rapport avec ses attributions;

— à la définition des règles techniques régissant les professions et les activités des entreprises, bureaux d’études et laboratoires, dans le domaine des travaux publics;

— à la promotion de la prévention et de la sécurité routière;

— à l’élaboration des plans de transport et de circulation.

Art. 6. — Le ministre délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Le ministre des travaux publics contribue à la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il veille à la promotion et à l’organisation de manifestations scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent de sa compétence.

En matière d’intégration, le ministre des travaux publics apporte son concours à la promotion de la production nationale et à l’encouragement de l’activité des start-up.

Art. 8. — Le ministre des travaux publics participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.

A ce titre :

— il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son secteur, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante;

— il soutient les actions de développement de la coopération, à l’échelle régionale et internationale, en relation avec ses attributions;

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine des travaux publics;

— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales, traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions;

— il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l’autorité compétente.

Art. 9. — Le ministre des travaux publics veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge.

Il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat à cet effet, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Art. 10. — Le ministre des travaux publics met en place le système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence. Il en élabore les objectifs, l’organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers, en cohérence avec le système d’information national à tous les échelons.

Art. 11. — Le ministre des travaux publics a l’initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies et l’organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Art. 12. — Le ministre des travaux publics est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Art. 13. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des travaux publics élabore et développe la stratégie de son département ministériel et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

24 octobre 2020

Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectoriel et/ou toute autre structure ou organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 14. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des transports.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre

2020. Abdelaziz DJERAD. ————H————

Décret exécutif n° 20-304 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant organisation de

l’administration centrale du ministère des travaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, modifié et complété, portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement;

Vu le décret exécutif n° 16-312 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports;

Vu le décret exécutif n° 20-303 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre des travaux publics;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre des travaux publics, l’administration centrale du ministère des travaux publics comprend :

1. Le secrétaire général : assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement.

2. Le chef de cabinet : assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés respectivement :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations extérieures et de la coopération internationale;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les organes de l’information;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre dans le domaine des relations publiques;

— de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les différents organismes, associations et partenaires socio-économiques;

— du suivi des dossiers relatifs aux programmes de la recherche sectorielle et de la numérisation;

— du suivi des dossiers relatifs aux programmes d’investissement du secteur;

— de la préparation des bilans consolidés des activités du secteur.

3. L’inspection générale dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4. Les structures suivantes :

— la direction de développement des infrastructures routières et autoroutières;

— la direction de la gestion et de l’entretien routier;

— la direction des infrastructures ferroviaires;

— la direction des infrastructures maritimes et aéroportuaires;

— la direction des systèmes d’informations, des statistiques et des archives;

— la direction de la planification et des moyens d’études et de réalisations;

— la direction de la recherche, de la normalisation et de la coopération;

— la direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux;

— la direction de l’administration générale.

Art. 2. — La direction de développement des infrastructures routières et autoroutières, est chargée, notamment :

— d’arrêter les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de construction et de développement du réseau routier et autoroutier;

— de proposer toutes mesures nécessaires à la promotion et au développement de la qualité des infrastructures routières et autoroutières;

— de définir les règles et les conditions d’exploitation, de maintenance et de gestion des infrastructures autoroutières;

— d’initier les règles techniques en matière d’études et de réalisation des infrastructures routières et autoroutières y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’initier et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée de la réalisation des projets d’infrastructures routières et autoroutières;

— d’élaborer les schémas directeurs routiers et autoroutiers.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des infrastructures routières,

chargée, notamment :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels, en matière de construction et de développement des routes nationales, des chemins de wilayas et des ouvrages d’art et tunnels;

— d’élaborer les règles techniques en matière de construction et de développement des routes, des ouvrages d’art et des tunnels;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des programmes d’infrastructures routières;

— d’initier et de mettre en œuvre des programmes routiers spécifiques de désenclavement;

— d’établir les bilans périodiques et d’évaluer les impacts des programmes;

— de participer à l’élaboration des plans de transport routier en relation avec les secteurs concernés.

B- La sous-direction des infrastructures autoroutières,

chargée, notamment :

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels, en matière d’infrastructures autoroutières;

— d’élaborer les règles techniques en matière de conception et de construction d’infrastructures autoroutières;

— de définir les règles et les conditions d’exploitation et d’entretien des infrastructures autoroutières;

— d’élaborer les indicateurs de qualité de service rendu aux usagers et d’en assurer le suivi;

— d’élaborer, de contrôler et d’évaluer l’exécution des cahiers des charges relatifs aux contrats de gestion et d’exploitation des infrastructures autoroutières;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée en matière de réalisation et d’entretien des infrastructures autoroutières.

C- La sous-direction des études d’infrastructures

routières et autoroutières, chargée, notamment :

— d’élaborer les règles techniques en matière d’études et de réalisation des infrastructures routières et autoroutières y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

24 octobre 2020

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques d’infrastructures routières et autoroutières y compris les ouvrages d’art et les tunnels, dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels et de veiller à leur maturation;

— de contribuer aux travaux d’animation et de vulgarisation technique;

— de constituer et de tenir à jour la banque de données relatives aux études techniques d’infrastructures routières et autoroutières y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée de la réalisation des projets d’infrastructures autoroutières.

Art. 3. — La direction de la gestion et de l’entretien routier, est chargée, notamment :

— d’élaborer la politique d’entretien routier, des équipements routiers, de la signalisation et de la gestion du patrimoine routier;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique routier, en matière d’études et de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation;

— de définir et de suivre les actions et les études à engager pour l’entretien courant annuel des différents domaines routiers et de suivre leur exécution;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques définissant les équipements routiers, la signalisation routière et de veiller au respect des conditions et des modalités de leur mise en œuvre;

— d’élaborer et de faire élaborer les règles techniques en matière d’entretien, de réhabilitation et de gestion des ouvrages d’art et des tunnels.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction du service public routier, chargée, notamment :

— de veiller à l’inspection et à la surveillance des routes nationales;

— d’assurer dans le cadre de service public routier, la viabilité du réseau routier et l’information des usagers sur les conditions de circulation;

— de coordonner les plans d’intervention, de la viabilité hivernale et des intempéries;

— d’élaborer les règles techniques et règlements en matière d’entretien courant;

— de définir les actions à engager dans le cadre de l’entretien courant, des routes nationales y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien courant;

— de définir et d’engager les programmes d’acquisition des matériels destinés à l’entretien routier;

— de suivre la tenue des inventaires des matériels des parcs à matériels et parcs régionaux affectés à l’entretien routier;

24 octobre 2020

— d’élaborer et d’analyser les bilans du compte spécial des parcs à matériels des directions des travaux publics de wilayas.

B- La sous-direction de l’entretien périodique routier,

chargée, notamment :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique, des routes nationales y compris les ouvrages d’art et les tunnels, en matière d’études, de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation;

— d’élaborer les règles techniques en matière d’entretien périodique des infrastructures routières y compris les ouvrages d’art et les tunnels pour les routes nationales et de contribuer, en relation avec le ministère chargé des collectivités locales, à l’élaboration de celles relatives aux chemins de wilayas et chemins communaux;

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière d’entretien périodique des infrastructures routières y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques et/ou spécifiques en matière d’entretien périodique des infrastructures routières y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de proposer des mesures tendant à la promotion des techniques innovantes dans le domaine de l’entretien des infrastructures routières y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien périodique.

C- La sous-direction des équipements et de la gestion

du domaine public routier, chargée, notamment :

— de développer les règles définissant la signalisation routière et les conditions et modalités de sa mise en œuvre;

— de définir et de suivre les actions annuelles et pluriannuelles d’études et de travaux à engager pour l’entretien des équipements et de la signalisation des infrastructures routières y compris les ouvrages d’art et les tunnels;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien des équipements routiers et de la signalisation routière;

— de développer les règles de protection et de police du domaine public routier;

— de suivre les actions de classement et de déclassement des voies de communication;

— d’engager et de suivre les études techniques en matière de gestion du patrimoine routier;

— de réaliser et de suivre les campagnes annuelles de recensement de trafics routiers, les campagnes de pesage et les mesures d’auscultation des chaussées;

— d’initier et de développer les actions relatives à l’homologation de la signalisation routière et des autres équipements de la route;

— de contribuer à la politique nationale de la prévention et de la sécurité routière;

— d’initier et de développer la banque de données des infrastructures routières y compris les ouvrages d’art et tunnels.

Art. 4. — La direction des infrastructures ferroviaires, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique nationale en matière de conception et de réalisation des infrastructures ferroviaires, dans les domaines du génie civil et des systèmes;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et des plans de développement des infrastructures ferroviaires et d’en suivre la mise en œuvre;

— d’assurer la supervision des opérations de transfert des infrastructures entre l’entité en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée en matière de projets d’études et de réalisations des infrastructures ferroviaires.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction des études d’infrastructures

ferroviaires, chargée, notamment :

— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les règles techniques en matière d’études et les normes de conception des infrastructures ferroviaires;

— d’initier, de définir et de suivre, en concertation avec les secteurs concernés, les études techniques d’infrastructures ferroviaires, dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels et de veiller à leur maturation;

— de contribuer à l’élaboration du schéma directeur et les plans de développement des infrastructures ferroviaires;

— de contribuer aux travaux d’animation et de vulgarisation des techniques liées aux infrastructures ferroviaires;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des projets d’études des infrastructures ferroviaires;

— de constituer et de tenir à jour la banque de données relatives aux études techniques d’infrastructures ferroviaires.

B- La sous-direction de la réalisation des

infrastructures ferroviaires, chargée, notamment :

— de suivre l’exécution des programmes d’investissements en matière d’infrastructures ferroviaires et d’évaluer leurs impacts;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée des projets de réalisation des infrastructures ferroviaires;

— d’assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures entre l’entité en charge de la réalisation et celles chargées de l’exploitation;

24 octobre 2020

— de constituer et de tenir à jour la banque de données relatives aux projets de réalisation d’infrastructures ferroviaires.

Art. 5. — La direction des infrastructures maritimes et aéroportuaires, est chargée, en concertation avec les secteurs concernés, notamment :

— d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre la politique sectorielle en matière de conception, de réalisation et de maintenance des infrastructures maritimes;

— de préparer les schémas directeurs de développement et d’aménagement des infrastructures portuaires;

— de veiller au respect des règles techniques en matière de signalisation maritime et d’en assurer le suivi et le contrôle de l’activité;

— d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre la politique sectorielle en matière de conception, de réalisation et de maintenance des infrastructures aéroportuaires;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de développement et d’aménagement des infrastructures aéroportuaires;

— d’assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures vers les entités en charge de l’exploitation;

— d’élaborer et de suivre les conventions de maîtrise d’ouvrages déléguée de la réalisation des projets d’infrastructures maritimes et aéroportuaires.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A- La sous-direction du développement des

infrastructures maritimes, chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de développement des infrastructures maritimes, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de développement des infrastructures maritimes;

— d’initier et de diffuser les règles et les normes de conception, de construction et d’aménagement des infrastructures maritimes et d’en assurer le suivi et le contrôle de leur application;

— de proposer les mesures afférentes au développement et à la modernisation des infrastructures maritimes et d’en assurer le suivi de leur mise en œuvre.

B- La sous-direction de la maintenance des infrastructures maritimes et de la protection du domaine

public maritime, chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes;

— d’élaborer les propositions des programmes annuels et pluriannuels d’entretien et de maintenance des infrastructures maritimes et de dragage des ports, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— d’initier, de diffuser les règles et les normes de maintenance des infrastructures maritimes et de la signalisation maritime et d’en assurer le suivi et le contrôle de leur application;

— de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre de la protection du domaine public maritime, à l’exclusion du domaine public portuaire;

— de développer les modèles de gestion et d’organisation permettant une planification optimale de la maintenance et de l’entretien courant des infrastructures maritimes;

— d’initier, de diffuser et d’assurer le suivi et le contrôle des programmes de mesures hydrographiques, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— d’initier et de développer la banque de données de l’hydrographie marine et des infrastructures maritimes;

— de suivre les activités de l’établissement chargé de la signalisation maritime.

C- La sous-direction du développement des

infrastructures aéroportuaires, chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de développement des infrastructures aéroportuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de développement des infrastructures aéroportuaires;

— d’initier, de diffuser les règles et les normes de conception, de construction et d’aménagement des infrastructures aéroportuaires et d’en assurer le suivi et le contrôle de leur application;

— d’étudier les projets d’implantation et d’extension des infrastructures aéroportuaires, en relation avec les organismes concernés.

D- La sous-direction de la maintenance des

infrastructures aéroportuaires, chargée, notamment :

— d’initier et d’assurer le suivi et le contrôle des études techniques de la maintenance et de renforcement des infrastructures aéroportuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs de la maintenance et de renforcement des infrastructures aéroportuaires;

— d’initier, de diffuser les règles et les normes de maintenance des infrastructures aéroportuaires et d’en assurer le suivi et le contrôle de leur application;

— d’initier et de développer les actions relatives à l’homologation des produits et de la signalisation des chaussées aéroportuaires;

— d’initier et d’élaborer la banque de données aéroportuaires et de développer les modèles de gestion permettant une planification optimale de la maintenance des infrastructures aéroportuaires.

24 octobre 2020

Art. 6. — La direction des systèmes d’informations, des statistiques et des archives, est chargée, notamment :

— d’assurer la gestion et la maintenance des équipements informatiques, des réseaux intranet et extranet;

— d’identifier les besoins en équipements et applications informatiques, de suivre la réalisation et d’en assurer la maintenance;

— de développer, de diriger et de coordonner la numérisation du secteur;

— d’assurer la veille technologique en matière de numérisation;

— d’assurer la mise en place, la gestion et la mise à jour du portail du secteur dédié au service public;

— de consolider les bases de données, d’élaborer les statistiques du secteur et d’en assurer la diffusion;

— de veiller au respect de l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des réseaux informatiques,

chargée, notamment :

— de déterminer les besoins du secteur en matière d’informatique;

— d’installer les équipements, matériels et logiciels de base;

— d’assurer la sécurité du réseau informatique du ministère;

— d’assurer le bon fonctionnement et la haute disponibilité des services informatiques;

— d’apporter l’appui technique aux directions centrales et aux services déconcentrés;

— d’assurer la veille technologique en matière d’informatique.

B- La sous-direction des systèmes d’information et des

statistiques, chargée, notamment :

— de coordonner avec les structures de l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle, toute action visant la numérisation du secteur;

— de gérer et de mettre à jour le portail du secteur dédié au service public;

— de vulgariser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;

— d’assurer la veille technologique en matière de développement de la numérisation;

— de développer les applicatifs métiers du secteur et de confectionner les bases de données y afférentes;

— d’organiser les réseaux de collecte, de circulation, d’exploitation, de stockage et de diffusion de l’information;

— d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre du système statistique du secteur;

— de constituer une banque de données informatisée pour le secteur;

— d’assurer la confection et la publication de recueils de statistiques.

C- La sous-direction des archives, chargée, notamment :

— d’assurer la conservation des archives;

— d’assurer, en relation avec les structures de l’administration centrale et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives;

— d’assurer la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives, au niveau des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle;

— d’élaborer le programme de traitement, de tri et de versement des archives, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;

— d’assister les structures déconcentrées et les organismes sous tutelle dans la gestion des archives.

Art. 7. — La direction de la planification et des moyens d’études et de réalisations, est chargée, notamment :

— d’initier, d’élaborer et d’évaluer la politique de développement du secteur;

— de participer à l’élaboration des études et schémas directeurs sectoriels;

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des indicateurs permettant l’identification des besoins du secteur et à la définition des stratégies de développement à court, moyen et long termes;

— d’assurer l’interface avec le ministère en charge des finances pour inscrire les programmes d’investissement;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation des lois de finances;

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation du budget d’équipement;

— de suivre la mise en place et la consommation des crédits de paiements alloués au secteur;

— d’initier les études économiques et de suivre les financements extérieurs;

— de définir la politique de développement des établissements et des bureaux d’études publics sous tutelle, ainsi que celle concernant les entreprises rattachées aux groupes d’entreprises économiques relevant du secteur;

— d’intégrer les entreprises, les établissements et les bureaux d’études dans la stratégie nationale de développement économique et industriel;

— d’étudier toutes propositions de restructuration, de diversification et de déploiement des capacités d’études et de réalisation;

— d’assister la commission sectorielle des marchés publics et le comité de règlement des litiges et de veiller à leur bon fonctionnement;

— de tenir à jour les informations relatives aux projets d’investissement inscrits au titre du programme de développement du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la planification, chargée, notamment :

— d’initier et d’élaborer les instruments de planification et d’évaluation de la politique de développement du secteur;

— de participer à l’élaboration des études et schémas directeurs sectoriels;

— de suivre l’exécution des programmes d’investissement du secteur et d’élaborer des bilans périodiques et de tenir à jour la nomenclature des opérations d’investissement;

— d’élaborer les budgets d’équipements prévisionnels d’infrastructures relevant du secteur;

— de mobiliser les financements internes des programmes et d’élaborer les bilans financiers;

— d’initier toute demande de financement extérieur et de suivre l’état de son exécution.

B- La sous-direction des moyens d’études et de

réalisation, chargée, notamment :

— d’élaborer les instruments de la politique de développement des établissements et des bureaux d’études publics sous tutelle, ainsi que celle concernant les entreprises rattachées aux groupes d’entreprises économiques relevant du secteur;

— d’intégrer les entreprises, les établissements et les bureaux d’études dans la stratégie nationale de développement économique et industriel;

— d’étudier toute proposition de restructuration, de diversification et de déploiement des capacités d’études et de réalisation;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données, dans le cadre du système d’information sectoriel.

C- La sous-direction des marchés publics, chargée, notamment :

— de veiller à l’application des règles édictées par la réglementation des marchés publics;

— d’assurer le secrétariat et l’ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés et avenants et l’établissement des décisions de visas y afférentes;

— d’assurer la réception des recours et litiges, introduits auprès de la commission sectorielle des marchés et du comité de litiges;

— de constituer et de tenir à jour des banques de données relatives aux marchés publics passés par l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements et organismes sous tutelle.

24 octobre 2020

Art. 8. — La direction de la recherche, de la normalisation et de la coopération, est chargée, notamment :

— d’initier la politique du secteur en matière de recherche appliquée visant le développement économique, scientifique et technique du secteur;

— d’initier les études et les analyses prospectives sur le développement du secteur;

— de définir et de mettre en œuvre un système de normalisation en vue d’améliorer la qualité des études, des matériaux et des ouvrages;

— d’initier toutes actions d’entreprenariat visant à valoriser l’innovation par l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans le domaine des travaux publics;

— de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer les programmes d’actions de coopération bilatérale et multilatérale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la recherche et de la

prospective, chargée, notamment :

— d’étudier, d’évaluer et de présenter les voies et moyens nécessaires à la réalisation des actions de la recherche appliquée visant le développement économique, scientifique et technique du secteur;

— de proposer les éléments de politique sectorielle de recherche scientifique et de développement technologique;

— de mettre en œuvre les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique;

— d’étudier et de proposer toute mesure visant à favoriser la mise en œuvre d’activités de recherche sectorielle;

— d’étudier et de proposer les mesures visant à favoriser le développement technologique du secteur, l’innovation et la valorisation des résultats de recherche scientifique par leur vulgarisation et diffusion;

— de contribuer à la mise en œuvre et à la coordination des plans de prévention contre les catastrophes naturelles et les risques majeurs, en relation avec les secteurs concernés;

— de promouvoir les instruments et méthodes d’analyse et de prospective nécessaires à la connaissance des évolutions du secteur;

— d’élaborer les études et les analyses prospectives sur le développement du secteur.

B- La sous-direction de la normalisation et de la

documentation, chargée, notamment :

— d’initier, de proposer et de mettre en place tout instrument tendant à promouvoir les activités de normalisation et d’en coordonner la mise en œuvre;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, le programme sectoriel de normalisation et de veiller à sa mise en œuvre;

— de veiller à l’application des normes;

24 octobre 2020

— de promouvoir les activités de documentation économique, technique et scientifique au sein du secteur;

— d’assurer la veille et la diffusion documentaire dans les domaines scientifique et technique.

C- La sous-direction de la coopération, chargée, notamment :

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales;

— d’identifier les axes de coopération entrant dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales dans le domaine des travaux publics;

— d’assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions, protocoles et accords internationaux intéressant le secteur et d’évaluer les programmes d’actions de coopération;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux spécialisés dans les domaines des travaux publics.

Art. 9. — La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, est chargée, notamment :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le secteur;

— d’élaborer, d’exploiter et de diffuser les textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités d’études et de réalisation relevant du secteur;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses du secteur pendantes auprès des juridictions et instances arbitrales;

— de consolider et de tenir à jour les banques de données relatives à la législation et à la réglementation.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de la réglementation et des

affaires juridiques, chargée, notamment :

— d’étudier, de préparer et de mettre en forme les avant- projets de textes du secteur en liaison avec les structures concernées et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur;

— d’apporter l’assistance requise aux structures de l’administration centrale, aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle, en matière de conseils juridiques;

— d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités d’études et de réalisation relevant du secteur;

— d’effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification juridique intéressant le secteur et de suivre leur application;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à la réglementation et aux affaires juridiques du secteur et d’en assurer la gestion.

B- La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales nationales et internationales;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique;

— de constituer et de tenir à jour les banques de données relatives aux affaires contentieuses et d’en faire les bilans.

Art. 10. — La direction de l’administration générale, est chargée, notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de gestion du personnel de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif;

— de mettre en place les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif;

— de proposer, en collaboration avec les autres directions, la politique de la valorisation de la ressource humaine et de la formation des personnels de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et de veiller à la mise en œuvre des plans de formation;

— d’assurer l’ordonnancement des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’équipement et de tenir la comptabilité publique;

— de contribuer à l’évaluation des budgets des établissements publics à caractère administratif relevant du secteur;

— de veiller à l’inventaire et à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale et au suivi de l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif relevant du secteur;

— de consolider et de tenir à jour des banques de données relatives à la comptabilité, aux ressources humaines, à la formation et aux moyens et d’en assurer la gestion.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A- La sous-direction du personnel, chargée, notamment :

— de recruter et d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés en assurant l’évolution prévisionnelle de leur carrière;

— d’élaborer les plans pluriannuels prévisionnels de gestion des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— d’élaborer et d’exécuter le plan annuel de gestion du personnel de l’administration centrale;

— de participer à l’élaboration des textes statutaires applicables aux fonctionnaires et de veiller à leur mise en œuvre;

— de participer à la programmation et à l’organisation des examens professionnels de promotion interne des personnels;

— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels de l’administration centrale;

— d’orienter et de contrôler les programmes de gestion des œuvres sociales des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés.

B- La sous-direction de la formation, chargée, notamment :

— de définir et de mettre en œuvre, en fonction des objectifs, les éléments de la politique des ressources humaines du secteur;

— d’initier et de promouvoir la formation et le perfectionnement dans le domaine des travaux publics;

— de participer, avec les institutions spécialisées, à l’élaboration de plans et de programmes de formation intéressant le secteur et à leur mise en œuvre;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle;

— de suivre et de valoriser le produit du système de formation du secteur;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données des effectifs du secteur, en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes et d’en assurer la gestion.

C- La sous-direction du budget et de la comptabilité,

chargée, notamment :

— d’élaborer le budget prévisionnel de fonctionnement du secteur et d’en contrôler l’utilisation;

— de préparer les décisions portant délégations des crédits des programmes d’investissement du secteur;

— de participer, avec les structures concernées, à la préparation du budget d’équipement du secteur;

— de préparer les textes relatifs aux délégations des crédits d’équipement aux services déconcentrés relevant du secteur;

— de proposer la prévision de crédits nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements;

— de contrôler l’exécution du budget de fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements à caractère administratif, de contrôler l’utilisation des crédits et d’analyser l’évolution de consommation;

24 octobre 2020

— de veiller au bon fonctionnement de la régie de dépenses et de recettes;

— de suivre les engagements des dépenses, la tenue de la comptabilité et la mise à jour des registres réglementaires;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux budgets et à la comptabilité et d’en assurer la gestion.

D- La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— de pourvoir aux besoins de l’administration centrale et des services déconcentrés en moyens nécessaires à leur fonctionnement et d’en assurer l’acquisition;

— de déterminer les besoins en fournitures, matériels et équipements des services déconcentrés;

— de contrôler l’utilisation des biens de l’administration centrale et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le cadre de l’action sociale;

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrale, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

— d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile de l’administration centrale;

— d’assurer le recensement du patrimoine mobilier et immobilier de l’administration centrale et des services déconcentrés, selon la nature juridique et d’en tenir l’inventaire.

Art. 11. — Les structures du ministère des travaux publics exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 12. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre des travaux publics, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 13. — Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 16-312 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports.

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre

2020.

Abdelaziz DJERAD.

24 octobre 2020

Décret exécutif n° 20-305 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les missions,

l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 16-313 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics et des transports;

Vu le décret exécutif n° 20-303 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre des travaux publics;

Vu le décret exécutif n° 20-304 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics;

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des travaux publics.

Art. 2. — L’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d’inspection à l’effet :

— de veiller à l’application de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes et règlements techniques du secteur;

— de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des travaux publics;

— de veiller à la vérification de la mise en œuvre des décisions et orientations qui lui sont données par le ministre et/ou par les responsables des structures centrales;

— de procéder à des évaluations des structures de l’administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires.

Elle peut, également, effectuer tout travail de réflexion, à la demande du ministre.

Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, de contrôle et d’évaluation que l’inspecteur général établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut également intervenir de manière inopinée et de mener toute enquête ou mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des travaux publics.

Art. 4. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre dans lequel il peut être proposé des recommandations ou toutes mesures susceptibles de prévenir les insuffisances et les défaillances constatées, ainsi que les correctifs nécessaires à l’amélioration et au renforcement de l’action et à l’organisation des services et établissements inspectés.

Art. 5. — L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activité dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

Art. 6. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs, chargés de l’inspection :

— des projets routiers, autoroutiers, maritimes, aéroportuaires et ferroviaires pour vérifier la conformité et la qualité des travaux;

— des établissements publics sous tutelle;

— des services déconcentrés du secteur;

— des structures de l’administration centrale;

— des groupes d’entreprises et des entreprises qui leur sont rattachées.

L’inspecteur général est chargé d’animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de l’inspecteur général.

24 octobre 2020

Art. 7. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur Art. 9. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif général reçoit délégation de signature du ministre. n° 16-313 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant création, missions, organisation Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des toute information et tout document jugés utiles pour travaux publics et des transports. l’exécution de leurs missions. Ils doivent être munis d’un Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel ordre de mission. de la République algérienne démocratique et populaire.

A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi

2020. et la connaissance. Abdelaziz DJERAD.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au

18 octobre 2020 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la Cour d’appel

militaire de Ouargla / 4ème région militaire.

Par arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au 18 octobre 2020, en application des dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, modifiée et complétée,

M. Abdenour Amrani, président de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, à compter du 22 octobre 2020.

Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au

18 octobre 2020 portant suppléance, à titre temporaire de la présidence de la chambre

d’accusation près de la Cour d’appel militaire de

Ouargla / 4ème région militaire.

Par arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1442 correspondant au 18 octobre 2020, en application des dispositions de l’article 10 bis de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, modifiée et complétée,

M. Belaïd Oulahcene, président de la chambre d’accusation près de la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la chambre d’accusation près de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, à compter du 22 octobre 2020.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre

2020 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires

juridiques. ————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 29 Moharram 1442 correspondant au 17 septembre 2020 portant nomination de

M. Amirouche Mehdi en qualité de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

24 octobre 2020

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amirouche Mehdi, directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre

2020.

Kamal BELDJOUD.

MINISTERE DES FINANCES

Vu le décret exécutif n° 20-69 du 26 Rajab 1441 correspondant au 21 mars 2020 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19), et l’ensemble des textes subséquents;

Vu le décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19);

Vu l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19);

Arrêtent :

Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1442 Article 1er. — Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté

correspondant au 20 octobre 2020 modifiant l’arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au 12 correspondant au 12 septembre 2020 fixant les septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 au 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au juillet 2020 portant allocation d’une aide financière profit des personnes exerçant des métiers impactés par les au profit des personnes exerçant des métiers effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19), susvisé, impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19). sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 6. — ………………………. (sans changement jusqu’à) Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de Le formulaire dûment renseigné doit être déposé au l’aménagement du territoire, niveau de la direction de wilaya en charge du secteur Le ministre des finances, d’activité du demandeur et ce, au plus tard, le 30 novembre Le ministre du commerce, 2020. Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou …………………. (le reste sans changement) ………………….. ». El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel complété, portant nomination des membres du Gouvernement; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1442 correspondant au correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; 20 octobre 2020. Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 Le ministre Le ministre de l’intérieur, correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions des finances des collectivités locales du ministre du commerce; et de l’aménagement du territoire Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 Aïmen correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; BENABDERRAHMANE Kamal BELDJOUD Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 du travail, de l’emploi Le ministre Le ministre du commerce correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de et de la sécurité sociale l’aménagement du territoire; Lachemi DJAABOUBE Kamel REZIG

MINISTERE DE L’ENERGIE

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 2 Rabie El Aouel

1440 correspondant au 10 novembre 2018 fixant la composition nominative des membres du conseil

d’administration du centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire.

Par arrêté du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 10 novembre 2018 fixant la composition nominative des membres du conseil d’administration du centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire, est modifié comme suit :

« — Abdelhamid Mellah, président;

— Karim Mansouri, représentant du ministre chargé de l’énergie, membre;

— Lotfi Doumandji, représentant du ministre de la défense nationale, membre;

— Nabil Hamidi, représentant du département du renseignement et de la sécurité/MDN, membre;

— Abdelkader Zerguerras, représentant du ministre chargé de l’intérieur, membre;

— Mahmoud Jaouder Abdellatif, représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, membre;

— Elhadj Lamine, représentant du ministre chargé des affaires étrangères, membre;

— Sofiane Benkhira, représentant du ministre chargé des finances, membre;

— Mohammed Boudjema, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre;

— Abdelkrim Rezal, représentant du ministre chargé des transports, membre;

— Lynda Khoualed, représentante du ministre chargé de la santé, membre;

— Mohamed Moulay, président du conseil scientifique et pédagogique du centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire, membre ». ————H————

Arrêté du 22 Moharram 1442 correspondant au 10 septembre 2020 déterminant les canalisations

d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie

du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national.

Le ministre de l’énergie,

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 47;

24 octobre 2020

Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, notamment son article 129;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie;

Vu l’arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015, modifié, déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 129 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures et de l’article 47 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent arrêté a pour objet de déterminer les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national.

Art. 2. — La liste des canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures, est définie à l’annexe 1, jointe à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — La liste des canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national est définie à l’annexe 2, jointe à l’original du présent arrêté.

Art. 4. — Les listes définies aux annexes 1 et 2, citées ci-dessus, sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l’énergie.

Art. 5. — Les listes définies aux annexes 1 et 2, citées ci-dessus, sont actualisées par l’autorité de régulation des hydrocarbures, en tant que de besoin.

Art. 6. — Les limites du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national sont telles que définies au décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé.

7 Rabie El Aouel 1442 24 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21

Art. 7. — Les dispositions de l’arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015, modifié, déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national, sont abrogées. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Moharram 1442 correspondant au 10 septembre 2020. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université de Blida 1. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-137 du 1er août 1989, modifié et complété, portant création de l’université de Blida 1; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université; Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique; Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, notamment son article 12; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du Journal officiel ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure; Abdelmadjid ATTAR. Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, il est créé un service commun de recherche, en la forme de plate-forme biotechnologique en reproduction des carnivores au sein de l’université de Blida 1. Art. 2. — Les établissements partenaires à l’égard de la plate-forme biotechnologique en reproduction des carnivores, citée à l’article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit : — université de Constantine 1; — université de Tiaret; — école nationale supérieure vétérinaire d’El Harrach; — centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques (CRAPC); — centre de recherche en biotechnologie de Constantine; — agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique. Art. 3. — La plate-forme biotechnologique en reproduction des carnivores comprend quatre (4) sections : * La section médecine, chirurgie et reproduction des carnivores, chargée : — du suivi et de la maîtrise de la reproduction chez les carnivores domestiques et sauvages; — de l’exercice de la médecine et la réalisation de l’imagerie et des analyses médicales chez les carnivores domestiques et sauvages;

— de l’exercice de l’anesthésie-réanimation et de la chirurgie « traditionnelle et endoscopique » chez les carnivores domestiques et sauvages.

* La section analyse, cryoconservation, stockage et transport des semences animales, chargée :

— de l’analyse conventionnelle et non conventionnelle des semences animales;

— du contrôle de la qualité tout au long du processus de production des semences animales;

— de la production, de la cryoconservation, du stockage et du transport des semences et des embryons;

— du développement et de la production des milieux de conservation des semences animales.

* La section analyse microbiologique et génomique, chargée :

— de l’identification génétique et le contrôle de filiation des animaux;

— de la sélection et de l’amélioration génétique des animaux;

— du contrôle des maladies animales à déterminisme génétique;

— de la préservation des races locales et des animaux menacés en Algérie;

— de la réalisation des analyses sur les animaux reproducteurs, les semences animales et les milieux de conservation.

* La section animalerie, chargée : — de l’hébergement et de la gestion des animaux appartenant à la plate-forme;

— de la gestion et de l’entretien des différents locaux et espaces de l’animalerie;

— de la gestion des aliments et des produits d’entretien pour animaux;

— de la gestion du matériel et du harnachement pour animaux.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020.

Le ministre Le ministre des finances de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Aïmene Abdelbaki BENZIANE BENABDERRAHMANE

24 octobre 2020

Arrêté interministériel du 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020 portant

création d’un service commun de recherche au sein de l’université de Skikda.

Le ministre des finances,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique;

Vu le décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001, modifié et complété, portant création de l’université de Skikda;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, notamment son article 12;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

24 octobre 2020

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, il est créé un service commun de recherche, en la forme d’un pôle de vulgarisation botanique au sein de l’université de Skikda.

Art. 2. — Les établissements partenaires à l’égard du pôle de vulgarisation botanique, cité à l’article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :

— université de Constantine 1;

— centre de recherche en biotechnologie à Constantine;

— agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique.

Art. 3. — Le pôle de vulgarisation botanique, comprend trois (3) sections :

* La section protection et multiplication des plantes, chargée :

— de veiller à la protection et à la multiplication des espèces végétales;

— de développer et d’acclimater de nouvelles espèces en rapport avec les objectifs du service.

* La section entretien et aménagement du pôle, chargée :

— d’assurer la maintenance et l’entretien quotidiens des espaces verts et des infrastructures de l’ensemble du site;

— de réaliser des opérations d’aménagement pour l’extension et le développement des espaces verts.

* La section vulgarisation des sciences, chargée : — d’entretenir, d’enrichir et de valoriser les différentes collections et expositions;

— de développer une activité organisée et planifiée, de vulgariser des sciences et de diffuser de la culture et de la pensée scientifique (production de livres, de brochures et de supports audio-visuels et d’organiser des manifestations scientifiques).

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 28 Moharram 1442 correspondant au 16 septembre 2020.

Le ministre Le ministre de l’enseignement supérieur des finances et de la recherche scientifique

Aïmene Abdelbaki BENZIANE BENABDERRAHMANE

Arrêté du 19 Moharram 1442 correspondant au 7 septembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du

27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de stage pour

l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse.

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 06-386 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités d’obtention et de délivrance du permis de chasse;

Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;

Vu l’arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de stage pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017 fixant les conditions et modalités de stage pour l’obtention de l’attestation d’habilitation à être titulaire d’un permis de chasse.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. —…………. (sans changement jusqu’à) des stands de tir dûment agrées.

Les conditions et les modalités de déroulement des séances théorique et pratique, sont fixées dans un cadre conventionnel entre l’administration chargée de la chasse, territorialement compétente et le centre de formation ».

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017, susvisé, sont complétées par un article 6 bis rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — La fédération de chasseurs de wilaya doit établir la liste des candidats au stage de formation et la transmettre à l’administration chargée de la chasse, territorialement compétente, quarante-cinq (45) jours, au moins, avant la date de déroulement du stage ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 27 Safar 1439 correspondant au 16 novembre 2017, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — .…………. (sans changement) …………………..;

— ………………………. (sans changement) …………………..;

— ………………………. (sans changement) …………………..;

— ………………………. (sans changement) …………………..;

— ………………………. (sans changement) …………………..;

— un récépissé de versement des frais d’inscription et de participation au stage au compte du centre de stage ».

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1442 correspondant au 7 septembre 2020.

Abdel-Hamid HEMDANI.

AUTORITE NATIONALE INDEPENDANTE

DES ELECTIONS

Décision du 4 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 21 octobre 2020 fixant le libellé et les caractéristiques

techniques des deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de la révision de la

Constitution du 1er novembre 2020.

Le Président de l’autorité nationale indépendante des élections,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment son article 150;

Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections;

Vu le décret présidentiel n° 19-266 du 3 Safar 1441 correspondant au 2 octobre 2019 portant investiture du président et des membres du conseil de l’autorité nationale indépendante des élections dans leurs fonctions;

Vu le décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution;

24 octobre 2020

Décide :

Article 1er. — La présente décision fixe, en application des dispositions de l’article 150 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques des deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020.

Art. 2. — Les deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution sont de type uniforme et de couleurs différentes, le premier en couleur blanche pour « Oui » et le deuxième en couleur bleue pour « Non ». Chaque bulletin de vote doit avoir une seule face.

Art. 3. — Les deux bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter les indications suivantes :

— le type du scrutin;

— la question « Etes-vous d’accord sur le projet de révision de la Constitution qui vous est proposé »;

— le terme (Oui ou Non) en langue arabe et en latin;

— la date du scrutin.

Art. 4. — Les délégations des wilayas et les délégations des représentations diplomatiques ou consulaires de l’autorité nationale indépendante des élections assurent l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.

Art. 5. — Les caractéristiques techniques des deux bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de la révision de la Constitution sont précisées en annexe de la présente décision.

Art. 6. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 21 octobre 2020.

Mohammed CHARFI. ————————

ANNEXE

Caractéristiques techniques des deux bulletins de vote

I/ Les deux bulletins de vote :

Nature et couleur du papier : offset, un blanc et l’autre bleu :

— dimensions du bulletin : longueur 150 mm, largeur 100 mm;

— grammage du papier : 80 grammes;

— impression : couleur noire au recto.

24 octobre 2020

II/ lndications portées sur les deux bulletins de vote :

1- République algérienne démocratique et populaire :

— type de caractère : imprimerie;

— corps : 16 maigre, arabe.

2- Référendum sur le projet de la révision de la Constitution :

— type de caractère : imprimerie;

— corps : 16 maigre, arabe.

3- La date et l’année :

— type de caractère : imprimerie;

— corps : 16 maigre, arabe.

4- Etes-vous d’accord sur le projet de révision de la Constitution qui vous est proposé ? en arabe :

— type de caractère : imprimerie;

— corps : 16 maigre, arabe.

5- La dimension du terme (Oui ou Non) :

— 45mm/45mm.

6- Le terme (Oui ou Non) en arabe :

— type de caractère : imprimerie;

— corps : 60 gras, arabe.

7- Le terme (Oui ou Non) en latin :

— type de caractère : imprimerie

— corps : 40 gras, arabe. ————H————

Décision du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 fixant les modalités de contestation de

la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la

Constitution du 1er novembre 2020.

Le président de l’autorité nationale indépendante des élections,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment son article 172;

Vu la loi organique n° 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections;

Vu le décret présidentiel n° 19-266 du 3 Safar 1441 correspondant au 2 octobre 2019 portant investiture du président et des membres du conseil de l’autorité nationale indépendante des élections dans leurs fonctions;

Vu le décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution;

Décide :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 172 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020.

Art. 2. — Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation éventuelle sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote où il est inscrit.

Art. 3. — Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations, les informations ci-après :

— le nom, le prénom, l’adresse et la signature de l’électeur, auteur de la réclamation;

— le numéro d’inscription sur la liste électorale;

— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire);

— le contenu de la réclamation.

Art. 4. — Le conseil constitutionnel est saisi immédiatement de la réclamation pour l’étudier.

La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement.

La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s’effectue à la diligence et aux frais de son auteur.

Art. 5. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020.

Mohammed CHARFI.

24 octobre 2020

ANNONCES ET COMMUNICATIONS

BANQUE D’ALGERIE

Situation mensuelle au 30 septembre 2020

————«»———— ACTIF : Montants en DA : Or………………………………………………………………………………………………………………………………………. 1.143.112.486,06 Avoirs en devises…………………………………………………………………………………………………………………. 899.510.375.858,41 Droits de tirages spéciaux (DTS)……………………………………………………………………………………………. 163.462.170.327,87 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………… 496.870.664,28 Participations et placements………………………………………………………………………………………………….. 5.639.424.759.373,58 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux………………………………………………. 390.976.122.846,83 Créances sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)……………………………………………………………………. 0,00 Créances sur le Trésor public (art.172 de la loi de finances pour 1993 et l’article 46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)…………… 0,00 Titres émis ou garantis par l’Etat :………………………………………………………………………………………………. 6.556.200.000.000,00

• Au titre de l’article 53 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003………………………………… 0,00

• Au titre de l’article 45 bis de la même ordonnance……………………………………………………. 6.556.200.000.000,00 Comptes de chèques postaux…………………………………………………………………………………………………. 3.989.347.614,42 Effets réescomptés :……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Publics……………………………………………………………………………………………………………… 0,00

• Privés……………………………………………………………………………………………………………….. 0,00 Pensions (**) : 211.957.818.101,96

• Publiques………………………………………………………………………………………………………….. 211.957.818.101,96

• Privées……………………………………………………………………………………………………………… 0,00 Avances et crédits en comptes courants………………………………………………………………………………….. 0,00 Comptes de recouvrement…………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Immobilisations nettes………………………………………………………………………………………………………….. 10.788.526.657,15 Autres postes de l’actif………………………………………………………………………………………………………………. 151.729.358.609,74

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 14.029.678.462.540,30

PASSIF :

Billets et pièces en circulation……………………………………………………………………………………………….. 6.105.391.031.048,49 Engagements extérieurs………………………………………………………………………………………………………….. 497.147.142.012,40 Accords de paiements internationaux……………………………………………………………………………………….. 1.409.571.147,44 Contrepartie des allocations de DTS………………………………………………………………………………………….. 217.801.083.324,04 Compte courant créditeur du Trésor public………………………………………………………………………………… 901.711.174.118,99 Comptes des banques et établissements financiers……………………………………………………………………….. 476.867.234.513,63 Reprise de liquidités (*)……………………………………………………………………………………………………………. 0,00 Capital…………………………………………………………………………………………………………………………………… 500.000.000.000,00 Réserves…………………………………………………………………………………………………………………………………. 800.519.710.857,96 Provisions……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.500.000.000.000,00 Autres postes du passif………………………………………………………………………………………………………………. 3.028.831.515.517,35

Total……………………………………………………………………………………………………………………………….. 14.029.678.462.540,30

• y compris la facilité de dépôts ** y compris les opérations d’open market Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE