Arrêté du 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010 portant délégation de signature au directeur général des transmissions nationales
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Feraoun, directeur général des transmissions nationales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.
ALGERIENNE N° 46 8 Ramadhan 1431 18 août 2010
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010.
Daho OULD KABLIA. ————★————
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