Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 2013 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée

En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée.

Les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée sont arrêtés comme suit :

— pour les supports vierges sonores et vidéographiques soumis à la redevance pour copie privée, le taux est fixé à 6% du prix de vente public de l'unité ;

— les montants de la redevance relatifs aux appareils d'enregistrement sont fixés sur la base des caractéristiques et des capacités techniques de chaque appareil, telles que déterminées ci-dessous :

TYPE D’APPAREILS ALGERIENNE N° 33 17 Chaâbane 1435 15 juin 2014 REDEVANCE Appareil doté d'un mécanisme d'enregistrement équipé d'un (1) ou de deux (2) lecteurs / 250 DA enregistreurs-cassettes Appareil doté d'un mécanisme d'enregistrement équipé d'un cassettes et d'un (1) lecteur / enregistreur compact disc (CD) Appareil doté d'un mécanisme d'enregistrement équipé :

“ de deux (2) lecteurs / enregistreurs-cassettes “ d'un (1) lecteur / enregistreur compact disc (CD) “ d'un (1) lecteur / enregistreur vidéo compact disc (VCD) “ d'un (1) lecteur / enregistreur MP3 Téléviseur doté d'un magnétoscope Téléviseur doté d'un disque dur intégré Magnétoscope Démodulateur numérique doté d'un enregistreur USB Appareil doté d'un mécanisme d'enregistrement équipé :

“ d'un (1) lecteur / enregistreur-cassette “ d'un (1) lecteur / enregistreur compact disc (CD) “ d'un (1) lecteur / enregistreur digital versatile disc (DVD) “ d'un (1) lecteur / enregistreur MP3 Appareil doté d'un mécanisme d'enregistrement équipé :

“ de deux (2) lecteurs / enregistreurs-cassettes “ de cinq (5) lecteurs / enregistreurs compacts disc (CD) “ d'un (1) lecteur / enregistreur vidéo compact disc (VCD) “ d'un (1) lecteur / enregistreur MP3

(1) lecteur / enregistreur- 500 DA 1.200 DA 800 DA 800 DA 800 DA 800 DA 1.500 DA 2.100 DA TYPE D’APPAREILS Appareil doté d'un mécanisme d'enregistrement équipé :

“ de deux (2) lecteurs / enregistreurs-cassettes “ de six (6) lecteurs / enregistreurs compacts disc (CD) Graveur à vitesse inférieure ou égale à 24 X 10 X 40 Graveur à vitesse supérieure à 24 X 10 X 40 Disque dur d'une capacité inférieure ou égale à 80 Giga Octet REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 17 REDEVANCE 2700 DA 500 DA 700 DA 270 DA Disque dur d'une capacité supérieure à 80 Giga Octet et inférieure ou égale à 500 Giga 480 DA Octet Disque dur d'une capacité supérieure à 500 Giga Octet et inférieure ou égale à 1 Tera 570 DA Octet Disque dur d'une capacité supérieure à 1 Tera Octet Clef universal serial bus (USB) d'une capacité inférieure ou égale à Clef universal serial bus (USB) d'une capacité supérieure à 1 Giga égale à 2 Giga Octet Clef universal serial bus (USB) d'une capacité supérieure à 2 Giga égale à 4 Giga Octet Clef universal serial bus (USB) d'une capacité supérieure à 4 Giga égale à 8 Giga Octet Clef universal serial bus (USB) d'une capacité supérieure à 8 Giga égale à 16 Giga Octet Clef universal serial bus (USB) d'une capacité supérieure à 16 Giga égale à 32 Giga Octet Clef universal serial bus (USB) d'une capacité supérieure à 32 Giga 900 DA 1 Giga Octet 60 DA Octet et inférieure ou 100 DA Octet et inférieure ou 150 DA Octet et inférieure ou 270 DA Octet et inférieure ou 300 DA Octet et inférieure ou 500 DA Octet 650 DA Baladeur numérique audio d'une capacité inférieure ou égale à 1 Giga Octet 110 DA Baladeur numérique audio d'une capacité supérieure à 1 Giga Octet à 2 Giga Octet Baladeur numérique audio d'une capacité supérieure à 2 Giga Octet à 8 Giga Octet Baladeur numérique audio d'une capacité supérieure à 8 Giga Octet à 16 Giga Octet et inférieure ou égale 140 DA et inférieure ou égale 170 DA et inférieure ou égale 240 DA Baladeur numérique audio d'une capacité supérieure à 16 Giga Octet 300 DA Baladeur numérique audio/vidéo d'une capacité inférieure ou égale Baladeur numérique audio/vidéo d'une capacité supérieure à 1 Giga égale à 2 Giga Octet Baladeur numérique audio/vidéo d'une capacité supérieure à 2 Giga égale à 8 Giga Octet Baladeur numérique audio/vidéo d'une capacité supérieure à 8 Giga égale à 16 Giga Octet à 1 Giga Octet 350 DA Octet et inférieure ou 420 DA Octet et inférieure ou 520 DA Octet et inférieure ou 730 DA Tableau (suite) TYPE D’APPAREILS REDEVANCE Baladeur numérique audio/vidéo d'une capacité supérieure à 16 Giga Octet 900 DA Téléphone portable doté d'un espace de stockage interne d'une capacité inférieure ou 60 DA égale à 1 Giga Octet Téléphone portable doté d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 1 100 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 2 Giga Octet Téléphone portable doté d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 2 150 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 4 Giga Octet Téléphone portable doté d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 4 270 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 8 Giga Octet Téléphone portable doté d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 8 300 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 16 Giga Octet Téléphone portable doté d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 16 500 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 32 Giga Octet Console de jeu vidéo dotée d'un disque dur d'une capacité inférieure ou égale à 80 Giga 270 DA Octet Console de jeu vidéo dotée d'un disque dur d'une capacité supérieure à 80 Giga Octet et 480 DA inférieure ou égale à 500 Giga Octet Console de jeu vidéo dotée d'un disque dur d'une capacité supérieure à 500 Giga Octet et 570 DA inférieure ou égale à 1 Téra Octet Console de jeu vidéo dotée d'un disque dur d'une capacité supérieure à 1 Téra Octet 900 DA Tablette électronique dotée d'un espace de stockage interne d'une capacité inférieure ou 60 DA égale à 1 Giga Octet Tablette électronique dotée d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 1 100 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 2 Giga Octet Tablette électronique dotée d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 2 150 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 4 Giga Octet Tablette électronique dotée d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 4 270 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 8 Giga Octet Tablette électronique dotée d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 8 300 DA Giga Octet et inférieure ou égale à 16 Giga Octet Tablette électronique dotée d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 500 DA 16 Giga Octet et inférieure ou égale à 32 Giga Octet Tablette électronique dotée d'un espace de stockage interne d'une capacité supérieure à 650 DA 32 Giga Octet Carte mémoire d'une capacité inférieure ou égale à 1 Giga Octet 60 DA Carte mémoire d'une capacité supérieure à 1 Giga Octet et inférieure ou égale à 2 Giga 100 DA Octet Carte mémoire. d'une capacité supérieure à 2 Giga Octet et inférieure ou égale à 4 Giga 150 DA Octet TYPE D’APPAREILS Carte mémoire d'une capacité supérieure à 4 Giga Octet et Octet REDEVANCE inférieure ou égale à 8 Giga 270 DA Carte mémoire d'une capacité supérieure à 8 Giga Octet et inférieure ou égale à 16 Giga 300 DA Octet Carte mémoire d'une capacité supérieure à 16 Giga Octet et Octet Carte mémoire d'une capacité supérieure à 32 Giga Octet

La redevance sur les micro-ordinateurs est calculée en fonction du montant de la redevance du disque dur cumulée à celle du graveur qui y serait incorporé.

Les dispositions de l'arrêté du 22 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 10 avril 2007 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 2013.

Khalida TOUMI. ————★————