Arrêté du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 fixant la quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie et les modalités de sa répartition

En application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004, susvisée, le présent arrêté a pour objet de déterminer la quote-part des résultats de fin d’année du centre national du registre du commerce versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie et les modalités de sa répartition.

Une quote-part de vingt pour cent (20%) des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce est versée au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des chambres de commerce et d’industrie.

Le produit visé à l’alinéa 1er ci-dessus est versé intégralement au compte Trésor de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Le produit issu du prélèvement au titre des résultats des comptes de fin d’année, visé à l’article 2 ci-dessus, est réparti comme suit :

— 10% au profit de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— 90% au profit des chambres de commerce et d’industrie.

La répartition du produit issu des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce revenant à chaque chambre de commerce et d’industrie est fixée par décision du ministre chargé du commerce sur la base des critères suivants :

— densité économique (commerçants installés, adhérents et nombre de sièges) ;

— programme d’investissement ;

— programme d’actions ;

— situation géographique (Nord, Sud et Hauts Plateaux) ;

— effectifs.

La chambre algérienne de commerce et d’industrie est chargée de procéder au virement des crédits aux comptes respectifs de chaque chambre de commerce et d’industrie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009.

Lachemi DJAABOUBE.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION