Arrêté du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant délégation de pouvoir de nomination aux postes supérieurs aux directeurs régionaux des impôts

Il est accordé aux directeurs régionaux des impôts, le pouvoir de nomination aux postes supérieurs des personnels placés sous leur autorité, à l'exception des sous-directeurs.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998.

Ali BRAHITI.