Arrêté du 14 décembre 1965 relatif à la commercialisation de la volaille

A l'occasion de chaque importation effectuée, les importateurs sont tenus d'adresser au service central des prix (direction du commerce intérieur, ministère du commerce a Alger), dès réception des produits susvisés, une demande de fixation de prix accompagnée des pièces justificatives originales afférentes aux divers éléments du prix de revient.

Les décisions de fixation de prix, prévues à l'article 1er ci-dessus, pourront imposer aux importateurs des versements compensatoires dans la limite de la différence entre les prix sur le marché intérieur et les prix étrangers, majorés des droits de douanes.

La marge limite de marque brute applicable au commerce de la volaille est fixée à 0,75 DA par kilogramme.

Cette marge couvre la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution entre l'importateur ou le producteur et le consommateur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1197

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1965.

Nourredine DELLECI.

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