Décret exécutif n° 23-405

Décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 72 لسنة 2023
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin, en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2023 النشر JO 2023 n° 72 JO 2023 n° 72

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 23-405

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (84)
  • Arrêté

    Arrêtés du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Safar 1447 correspondant au 12 août 2025 portant délégation de signature au directeur de la vie associative

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 portant délégation de signature à la sous-directrice de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1446 correspondant au 20 mars 2025 portant délégation de signature à la directrice générale de l’investissement et du foncier agricoles

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 12 juin 2025 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et de l’équipement

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 26 mai 2025 portant délégation de signature au sous directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 16 juin 2025 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances au ministère des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaoual 1446 correspondant au 24 avril 2025 portant délégation de signature au directeur de la gestion des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Chaâbane 1446 correspondant au 8 février 2025 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du domaine national

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens à la direction générale des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens et des finances à la direction générale du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur du personnel et de la formation à la direction générale des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires à la direction générale des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens à l'inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 portant délégation de signature à la directrice générale des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 portant délégation de signature au directeur général des relations économiques et financières extérieures

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Chaâbane 1446 correspondant au 6 février 2025 portant délégation de signature au directeur général de la prévision et des politiques

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur général de la numérisation, de la digitalisation et des systèmes d'information économiques

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur général du domaine national

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur général du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au directeur général des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1446 correspondant au 5 février 2025 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Safar 1447 correspondant au 20 août 2025 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie

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