Arrêté du 24 août 1992 relatif à la composition de la commission de sanctions de wilayas

La commission de sanctions, objet de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1989 susvisé est composée : du directeur des transports de wilaya, du représetant de la direction de la concurrence et des prix, du représentant de la direction de la réglementation et des affaires générales de wilaya, du représentant de la direction des mines et de l'industrie, du représentant de la sûreté nationale, du représentant de la gendarmerie nationale, du représentant des opérateurs de transport de statut public, du représentant des opérateurs de transport de statut privé.

La commission peut faire appel à toute personne don la compétence est reconnue en la matière.

La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports de wilaya.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service des transports terrestres.

Est abrogée toute disposition contraire a présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique e populaire.

Fait à Alger, le 24 août 1992.

Mokhtar MEHERZI.

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT