Arrêté du 8 avril 1965 portant fixation des avantages familiaux servis aux pensionnés tributaires de la Caisse générale des retraites de l'Algérie

A compter du ler avril 1965 et en attendant la publication du statut général des fonctionnaires, le taux annuel de l'indemnité familiale et résidentielle servie aux pensionnés tributaires de la Caisse générale des retraites de l'Algérie est fixé uniformément à 480 D.A. par enfant.

L'arrêté n° 73-61 T du 16 août 1961, est abrogé.

Le directeur de la Caisse générale des retraites da l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Feit à Alger, le 8 avril 1965. .le Président de la République, Président du Conseil, et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.

Arrêté du 8 avril 1965, accordant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget au directeur de l'Ecole nationale d'administration.

Le Président de la République, President du Conseil, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 sur le régime financier de l'Algérie et notamment ses articles 260 et 261, Arrête :

La qualité d'ordonnateur secondaire du budget de l'Algérie est accordée au directeur de l'Ecole nationale d'administration sous l'indicatif 15.163.

Le sous-directeur de la comptabilité générale (direction générale des finances) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1965.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, P. le directeur général des finances empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE.