Arrêté du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 habilitant l'inspecteur d'académie du Gouvernorat du Grand-Alger et les directeurs de l'éducation de wilayas à représenter le ministre de l'éducation nationale dans les actions en justice

L'inspecteur d'académie du Gouvernorat du Grand-Alger et les directeurs de l'éducation de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l'éducation nationale dans les actions en justice.

L'habilitation visée à l'article ci-dessus, couvre toutes les affaires dont l'objet relève des prérogatives conférées à l'inspecteur d'académie du Gouvernorat du Grand-Alger et aux directeurs de l'éducation de wilayas.

L'habilitation prévue par le présent arrêté est valable devant l'ensemble des juridictions : les tribunaux, les tribunaux administratifs, les cours, la Cour suprême, le conseil d'Etat et le tribunal des conflits.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999.

P. Le ministre de l'éducation nationale, Le secrétaire général, Abdelkrim TEBBOUN.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE