Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 28 février 1999 portant création de la commission de recours compétente à l'égard des personnels du ministère chargé des relations avec le parlement

Il est créé auprès du ministère chargé des relations avec le parlement, une commission de recours compétente à l'égard des personnels du ministère chargé des relations avec le parlement.

La commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus est composée de : trois (3) membres représentant l'administration; trois (3) membres représentant les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 28 février 1999.

Mohamed KECHOUD.

DE. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. 'N° 17 2-3-