CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 25 août 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 698. Décret du 5 août 19.4 mettant fin aux fonctions d’un directeur, p. 698. Arrêté du 19 juillet 1974 portant création d’une commission pour les représentations à l’étranger des entreprises et établissements publics, p. 698. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 9 juillet 1974 modifiant l’arrêté interministériel du 1 octobre 1966 fixant les conditions d’établissement des taxes d’aérodromes, p. 699. Décision du 22 juillet 1974 portant annulation d’inscription au plan de transport public de voyageurs, p. 699. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 6, 10 et 20 juin 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 699. MINISTERE DE L’AGRICULTURI ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 11 juillet 1974 relatif aux mesures de régularisation applicables au riz et découlant du passage de la campagne 1971-1972 à la campagne 1972-1973, p. 700.

698 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1974 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 23 avril 1974 portant mouvement dans le corps de la magistrature (rectificatif), p. 700. Arrêté du 31 mai 1974 portant désignation d’un magistrat à la chambre d’accusation de la cour de Tiaret, p. 700. Arrêtés du 4 juillet 1974 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice, p. 701. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE CIENTIFIQUE Arrêté du 18 juin 1974 portant équivalence de diplôme, p. 701. Arrêté du 25 juin 1974 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 701. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ? Arrêté du 21 mai 1974 érigeant l’hôpital d’El Affroun en établissement public, p. 701. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 31 mai 1974 modifiant les arrêtés du 13 mars et du 9 septembre 1970 fixant les modalités d’application du monopole des importations détenu par la SN COTEC, p. 702. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 74-172 du 5 août 1974 approuvant l’accord de prêt signé le 23 avril 1974 à Koweit entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la caisse arabe de développement économique et social (C.A.D.E.S.), pour le financement du projet du nouveau port de Bettioua, p. 702. Décret n° 74-173 du 5 août 1974 portant virement de crédits au oudget du ministère du commerce, p. 702. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés - Appels d’offres, p. 703. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 25 août 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur.. Par décret du 25 août 1973, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, exercées par M. Hocine Chekkat. Décret du 5 août 1974 mettant fin aux fonctions d’un directeur. Par décret du 5 août 1974, il est mis fin aux fonctions de M. Hasan Amalou, directeur à la Présidence du Conseil des ministres. Ledit décret prendra effet à compter du 1er septembre 1974. Arrêté du 10 juillet 1874 portant création d’une commission pour les représentations à l’étranger des entreprises et établissements publics. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance nº 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger et notamment ses articles 6 et 7; Vu le décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger et notamment son article 3; Vu le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger; Arrête : Article 1º.- Il est créé à la Présidence du Conseil des ministres, une commission chargée de l’examen et du traitement des dossiers de régulairsation ou de création concernant les représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger.” Ladite commission est également chargée d’étudier, d’élaborer et de proposer à l’autorité ayant pouvoir de décision tous projets de textes réglementaires, instructions et circulaires relatifs aux représentations à l’étranger. Art. 2. Frésidé par le secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres, la commission créée à l’article 1** ci-dessus, comprend : -4 représentants de la Présidence du Conseil des ministres,

• 1 représentant du ministère des affaires étrangères,
• 1 représentant du ministère chargé de la fonction publique, -2 représentants du ministère des finances, le représentant du ministère exerçant la tutelle sur l’entreprise ou l’établissement public ayant une représentation à l’étranger lorsque le dossier concernant cette dernière vient en discussion devant la commission, Art. 3. La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par mois… Art. 4. La commission délibère valablement lorsque six de ses membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 5. - Les réunions de la commission donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui consigne l’essentiel des débats et énumère les observations ou les recommandations que croit devoir formuler la commission sur les dossiers soumis à son examen. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 juillet 1974. P. le Président du Conseil … des ministres, Le secrétaire général, Mohamed AMIR

9 août 1974 JOURNAL OFFIOIEL DE LA MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 9 juillet 1974 modifiant l’arrêté interministériel du 1er octobre 1966 fixant les conditions d’établissement des taxes d’aérodromes. Le ministre d’Etat chargé des transports et Le ministre des finances, Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l’intérêt de la sécurité aéronautique et notamment son article 10; Vu le décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils, modifié par le décret n° 66-111 du 12 mai 1966; Vu l’arrêté interministériel du 1er octobre 1966 définissant les redevances encaissées sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, notamment son titre III fixant les conditions d’établissement des taxes d’aérodromes et notamment son titre III ; Vu l’arrêté interministériel du 4 mars 1974 fixant les taux des redevances d’aérodromes; Arrêtent : Article 1º.- Le montant de la taxe d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers, visée à l’article 10 de a loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée, est perçu sur les aérodromes désignés par décision du ministre chargé de l’aviation civile. Sur un même aéroport, la taxe peut être fixée à des taux de base différents, selon que l’escale de débarquement sur la ligne se situe en Algérie ou à l’étranger. Art. 2. La taxe est due, dans les conditions fixées par le présent - arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales. Art. 3. - La taxe est due par le transporteur. Art. 4. La taxe est perçue à l’occasion de l’émission du billet de passage. Art. 5. La taxe n’est pas due pour : a) les membres de l’équipage effectuant le transport, à l’exclusion de ceux voyageant pour convenances personnelles ou sous la mention « service » ; b) les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané à l’aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de voi au départ est identique au numéro de vol de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés ; J. d’un aéronef qui effectue un retour forcé c) les passagers sur l’aéroport, en raison d’incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables; d) les enfants âgés de moins de 2 ans. Art. 5. Sont abregées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui prend effet & partir de la date de sa signature, Fait à Alger, le 9 juillet 1974. P. le ministre d’Etat chargé P. le ministre des finances, des transports, Le secrétaire général, Le secrétatre général, Anisse SALAH BEY Mahfoud AOUFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 Décision du 22 juillet 1974 portant annulation d’inscription au plan de transpor. public de voyageurs, Par décision du 22 juillet, 1974, est annulée du plan de transport public de voyageurs de la wilaya de Constantine, l’inscription n° 253 bis se rapportant à la ligne El Hassi-Ain M’Lila (DO120QD73), exploitée précédemment par M. Bourenane Demène Debbih. J. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 6, 10 et 20 juin 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs.

Par arrêté du 6 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya de l’Aurès, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1 octobre 1973: 34 MM. Abdelaziz Abdelmalek, Mohamed El Kébir Raffa. Par arrêté du 6 juin 1974, M. Lahbib Habchi, administrateur stagiaire affecté à la wilaya de Tlemcen, est placé en position de service national, à compter du 1 octobre 1973. Par arrêté du 6 juin 1974, M. Mustapha Hadjeloum, administrateur stagiaire affecté à la wilaya de Mostaganem, est placé en position de service national, à compter du 1er octobre 1973. Par arrêté du 6 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya de Constantine, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1 octobre 1973: MM. Mekki Boumezbeur, Ammar Achouri, Tahar Djellali. Par arrêté du 6 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya de Tiaret, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1er octobre 1973 : MM. Abdellah Righi, Boumediène Benotmane, Khaled Mansouri. Par arrêté du 6 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya de Saida, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1er octobre 1972: MM. Abdelhamid Abbane, Mostefa Chaouche. Par arrêté du 6 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya d’El Asnam, dont les noms suivent, sont placés en position deservice national, à compter du 1 octobre 1973: MM. Rahah Aberkane, Mahieddine Berber, Anmed Malfouí, Mokhtar Takidousti.

700 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 10 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya d’Alger, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1er octobre 1973: MM. Abderrezak Boudjelti, は Mohamed Rezzouk, Par arrêté du 10 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya de l’Aurès, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1 octobre 1973: MM. Mohamed Boulkour, Mouloud Amrani. Par arrêté du 10 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya de Annaba, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1er octobre 1973: 4. MM. Nacer Chambi, Abdelghani Sidi-Boumediene. Par arrêté du 10 juin 1974, les administrateurs stagiaires affectés à la wilaya de Médéa, dont les noms suivent, sont placés en position de service national, à compter du 1er octobre 1973: MM. Abdelkader Benkaïda, Amar Bouassa. Par arrêté du 10 juin 1974, M. Ahcène Louni, administrateur stagiaire affecté à la wilaya de Tizi Ouzou, est placé en position de service national. à compter du 1er octobre 1973. Par arrêté du 10 juin 1974, Ivi. Rachid Kellou, administrateur stagiaire, est placé en position de service national, à compter du 3 novembre 1972. Par arrêté du 10 juin 1974, M. Moualem Bouchedda, administrateur stagiaire affecté à la wilaya de la Saoura, est placé en position de service national, à compter du 1 octobre 1973. Par arrêté du 20 juin 1974, M. Mourad Azizi est intégré, à compter du 1 janvier 1967, en qualité de stagiaire dans le corps des administrateurs, conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative au reclassement, à l’intégration et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 11 juillet 1974 relatif aux mesures de régularisation applicabler au riz et découlant du passage de la campagne 1971-1972 à la campagne 1972-1973. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1974 Le ministre du comerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales et de l’office algérien interprofessionnel des céréales ; Vu le décret n° 73-92 du 17 juillet 1973 relatif aux prix du riz de la campagne 1972-1973; Arrêtent : Article 1r. Sur chaque quintal de riz blanchi rond de la récolte 1971, détenu en stock le 31 août 1973 et déclaré conformément à l’article 22 du décret n° 73-92 du 17 juillet 1973, les usiniers riziers et les organismes stockeurs devront verser une redevance de 23 DA par quintal. Art. 2. Le directeur général de l’office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juillet 1974. P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Nourredine BOUKLI Layachi YAKER HACENE TANI MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 23 avril 1974 portant mouvement dans le corps de la magistrature (rectificatif). J.O. 37 du 7 mai 1974 Page 407, 2ème colonne, 5ème décret: Au lieu de: Par décret du 23 avril 1974, M. Ben Abdellah Tirichine.. Lire : Par décret du 23 avril 1974, M. Mohammed ben Abdallah Tirichine… (Le reste sans changement).. Arrêté du 31 mai 1974 portant désignation d’un magistrat à la chambre d’accusation de la cour de Tiaret. Par arrêté du 21 mai 1974, M. Djelloul Brezini, conseiller à la cour de Tiaret, est chargé des fonctions de président de la chambre d’accusation de ladite cour, en remplacement de M. Hadj Delhoum, titulaire du poste, admis à la retraite.

9 août 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés du 4 juillet 1974 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice. Par arrêté du 4 juillet 1974, M. Youcef Dra est nommé défenseur de justice à Magnia (Tlemcen). Par arrêté du 4 juillet 1974, M. Ahmed Sahraoui, défenseur de justice a Aïn Témouchent, est muté en la même qualité à Oran. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 18 juin 1974, portant équivalence de diplôme. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-189 du 30 juin 1971 portant modalités de fixation des équivalences de titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens et réorganisani la commission nationale d’équivalence; Vu l’arrêté du 25 octobre 1971 portant modalités de fonctionnement de la commission nationale d’équivalence et de ses sous-commissions techniques; Vu l’arrêté du 25 novembre 1971 portant désignation des membres non permanents de la commission nationale d’équivalence et autorisant les recteurs des universités algériennes à se faire représenter à la commision ; Vu l’arrêté du 6 décembre 1971 portant désignation des membres des sous-commissions techniques de la commission nationale d’équivalence; Vu le procès-verbal de la session de la commission nationale d’équivalence en date du 9 mai 1974; Arrête : Article 1ºr. Le diplôme de licencié ès-sciences naturelles (diplôme d’état) délivré par l’université de Lausane (Suisse), est reconnu équivalent au diplôme d’études supérieures en sciences naturelles des universités algériennes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juin 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA Arrêté du 25 juin 1974 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumade I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 701 Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret n° 71-35 du 20 janvier 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu le décret du 28 mai 1974 portant nomination de M. Mohamed Sadek Youcef Khodja en qualité de directeur de l’administration générale ; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donrée à M. Mohamed Sadek Youcef Khodja, directeur de l’administration générale, à l’e fet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scentifique, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juin 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 21 mai 1974 érigeant l’hôpital d’El Affroun établissement public. Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 modifié, relatif aux hôpitaux et hospices publics d’Algérie, ensemble les textes pris pour son application; Vu l’arrêté interministériel du 25 février 1974 portant transfert de l’infrastructure de la santé publique de la mutualité agricole au ministère de la santé publique ; Vu le procès-verbal portant cession de l’hôpital de la mutualité agricole d’El Affroun au ministère de la santé publique ; Arrête : Article 1er L’hôpital d’El Affroun est érigé en établissement public, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. Art. 2. Le nouvel hôpital d’El Affroun est soumis aux dispositions du décret n” 57-1090 du 3 octobre 1957 modifié, relatif aux hôpitaux et hospices publics d’Algérie et les textes pris pour son application. Art. 3. Le nouvel hôpital d’El Affroun reçoit, en dotation, les terrains, bâtiments, droits immobiliers et les mobiliers et matériels de l’ex-hôpital de la mutualité agricole d’EΙ Affroun et figurant à l’inventaire au jour de la cession. Art. 4. Le nouvel hôpital d’El Affroun prendra en charge l’actif et le passif de l’ancien hôpital de la mutualité agricole. Les comptes seront arrêtés au 31 mars 1974.

702 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. - Le personnel, en fonction à l’ancien hôpital la date de cession, est pris en charge par le nouvel hôpital. La situation administrative de ces agents sera régularisée, conformément au statut général de la fonction publique et des différents statuts particulfers. ま Art. 6. - La capacité technique du nouvel hôpital ainsi que l’effectif autorisé du personnel, seront arrêtés ultérieurement. Art. 7. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 1974. Art. 8. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées. Art. 9. Le directeur de l’infrastructure et du budget, le directeur - de l’action sanitaire et le wall d’Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 mai 1974. Omar BOUDJELLAB MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 31 mai 1974 modifiant les arrêtés du 13 mars et du 9 septembre 1970 fixant tes modalités d’application du monopole des importations detenu par la SN COTEC. Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 70-22 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC); Vu l’arrêté du 13 mars 1970 fixant les modalités d’application du monopole des importations et des opérations de gros sur les produits des incustries des textiles et des cuirs, attribué à la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC). ; Vu l’arrêté du 9 septembre 1970 complétant et prorogeant les dispositions de l’arrêté du 13 mars 1970 ci-dessus ; Arrête : Article 1er A compter du 1 juillet 1974, la liste des produits traités directement par la SN COTEC et inscrits en liste A», est complétée comme suit : T.D. LIBELLES 55.01: Coton en masse. 55.05: Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail. 55.06: Fils de coton, conditionnés pour la vente au détail. 56.05 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues ou de déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles) non conditionnés pour la vente au détail. Art. 2. La procédure du visa à l’importation délivré par la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC), applicable aux produits de la liste «B», ▲l’exclusion de ceux figurant à l’article 1 ci-dessus, est rependuite jusqu’à nouvel ardre, Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août. 1974 Art. 4. Le directeur de la commercialisation, le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 mai 1974. Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES Décret n° 74-172 du 5 soût 1974 approuvant l’accord de prêt signé le 23 avril 1974 à Koweit entre le Gouvernement de la Republique algérienne démocratique et populaire et la caisse arabe de développement économique et social C.A.D.E.S., pour le financement du projet du nouveau port de Bettioua. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la Republique algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux et notamment son article 2; Vu les ordonnances n° 65-182. du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord de prêt signé le 23 avril 1974 à Koweit entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la caisse arabe de développement économique et social (C.A.D.E.S.); Décrète : Article 1º. Est approuvé l’accord de prêt signé le 23 avril 1974 à Koweit entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la caisse arabe pour le développement économique et social (C.A.D.E.S.), pour le financement du projet du nouveau port de Bettioua. Art. 2.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1974. Houari BOUMEDIENE Décret n° 74-173 du 5 août 1974 portant virement de crédits au budget du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant igi de finances pour 1974 (article 12); • Vu le décret n° 74-30 du 30 janvier 1974 portant répartition des eredits quverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1978 portant lof de finances pour 1974 au ministre du commeret i

9 août 1974 JOURNAL OFFIOIEL DE LA Décrète : Article 1°r. Est annulé sur 1974, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1974, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère du REPUBLIQUE ALGERIENNE 703 commerce et au chapitre 34-01 «Administration centrale - Remboursement de frais ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de in République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1974. for Houari BOUMEDIENE ETAT. «A» N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA