Arrêté du 31 mai 1974 modifiant les arrêtés du 13 mars et du 9 septembre 1970 fixant les modalités d'application du monopole des importations détenu par la SN COTEC

La procédure du visa à l'importation délivré par la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN COTEC), applicable aux produits de la liste «B», ▲l'exclusion de ceux figurant à l'article 1 ci-dessus, est rependuite jusqu'à nouvel ardre,

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août. 1974

Le directeur de la commercialisation, le directeur des échanges commerciaux et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mai 1974.

Layachi YAKER MINISTERE DES FINANCES