Décret du 25 août 1973 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur

Frésidé par le secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres, la commission créée à l'article 1** ci-dessus, comprend : -4 représentants de la Présidence du Conseil des ministres,

- 1 représentant du ministère des affaires étrangères,

- 1 représentant du ministère chargé de la fonction publique, -2 représentants du ministère des finances, le représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'entreprise ou l'établissement public ayant une représentation à l'étranger lorsque le dossier concernant cette dernière vient en discussion devant la commission,

La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par mois...

La commission délibère valablement lorsque six de ses membres au moins sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui consigne l'essentiel des débats et énumère les observations ou les recommandations que croit devoir formuler la commission sur les dossiers soumis à son examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 juillet 1974.

P. le Président du Conseil ... des ministres, Le secrétaire général, Mohamed AMIR 9 août 1974 JOURNAL OFFIOIEL DE LA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS