ج.ر عدد 67 لسنة 2002

نصوص هذا العدد (49)

Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe”
Arrêté Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant report d’échéance de la période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Djebel Bottena” (Blocs : 129 127a)
Arrêté Arrêté du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 portant
Arrêté Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Hamra
Arrêté Arrêté du 24 Joumada El Oula 1423 correspondant au 4 aout 2002 fixant le cahier des charges relatif à la création et l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle
Arrêté Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société Sud Est” (blocs : 219 c et 220 a)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant planification et de l’aménagement du territoire à la
Arrêté Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Erg Tahtani” (bloc : 425b)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Relizane
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture, exercées par M. Lakhdar Benterki, appelé à exercer une autre fonction. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la protection civile
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de secrétaires généraux de Cours
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la wilaya de Bouira
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de l’office national de la culture et de l’information
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des impôts au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du délégué de la garde communale à la wilaya de Skikda
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière
Arrêté Arrêté du 10 Rajab 1423 correspondant au 17 septembre 2002 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’inspecteurs généraux de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de M’Sila
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit à l’université de Annaba. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de doyen de la faculté de droit à l’université de Annaba, exercées par M. Lakhdar Boukehil
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur régional des postes et télécommunications à Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Médéa
Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Moharam 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un magistrat
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Oran. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Oran, exercées par M. Yacine Khaldi, sur sa demande. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de l’Asie-Océanie au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports, exercées par M. Abdelouahab Matouk, sur sa demande. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine, exercées par M. Abdelaziz Bechane, appelé à exercer une autre fonction
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin, à compter du 4 juin 2002, aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière, exercées par M. Réda Lammali, pour supression de structure. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Bouira. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Bouira, exercées par M. Ahmed Belguembour, admis à la retraite. ————#————
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de la communication et de la culture
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un chef d’études au ministère du travail et de la sécurité sociale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Oran
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du délégué de la garde communale à la wilaya de Skikda. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de délégué de la garde communale à la wilaya de Skikda, exercées par M. Mohamed Ghemit. ————#————
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit à l’université de Annaba
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail et de la sécurité sociale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Béjaïa
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de magistrats
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur régional des douanes à Sétif
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

6 Chaâbane 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 SOMMAIRE DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du délégué de la garde communale à la wilaya de Skikda…………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports……………………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière………………………………… 5 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Oran……………………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant planification et de l’aménagement du territoire à la Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la wilaya de Bouira………………………………………………………………………….. 5 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture. 5 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit à l’université de Annaba…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur régional des postes et télécommunications à Alger………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la protection civile………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’inspecteurs généraux de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Béjaïa……………………………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de l’Asie-Océanie au ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de secrétaires généraux de Cours.. 6

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 3 13 octobre 2002 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Relizane……………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………………………………………………………………………. 7 Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Médéa…………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des impôts au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur régional des douanes à Sétif………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de M’Sila………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de la communication et de la culture……………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de l’office national de la culture et de l’information……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat et de l’urbanisme…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un chef d’études au ministère du travail et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel du 18 Moharam 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un magistrat (rectificatif)……….. 8 Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de magistrats (rectificatif)…………………. 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 10 Rajab 1423 correspondant au 17 septembre 2002 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation………………………………………….. 8

6 Chaâbane 1423 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant report d’échéance de la période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Djebel Bottena” (Blocs : 129 127a)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Hamra - Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société Sud Est” (blocs : 219 c et 220 a)……………………………………. 9 attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Zemlet En Nouss” (blocs : 441 et 442)………………………………………… 10 Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Erg Tahtani” (bloc : 425b)…………………………………………………………. 11 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté du 24 Joumada El Oula 1423 correspondant au 4 aout 2002 fixant le cahier des charges relatif à la création et l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle………………………………………………………………………………………………. 12 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe”………………………………………………………………………………………………………. 31 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE Arrêté du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 portant ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT délégation de signature au directeur de l’administration des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 32

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du délégué de la garde communale à la wilaya de Skikda.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de délégué de la garde communale à la wilaya de Skikda, exercées par M. Mohamed Ghemit. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports urbains et de la circulation routière au ministère des transports, exercées par M. Abdelouahab Matouk, sur sa demande. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin, à compter du 4 juin 2002, aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière, exercées par M. Réda Lammali, pour supression de structure. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère des moudjahidine, exercées par M. Abdelaziz Bechane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Oran.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d’Oran, exercées par M. Yacine Khaldi, sur sa demande. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Bouira.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Bouira, exercées par M. Ahmed Belguembour, admis à la retraite. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture, exercées par M. Lakhdar Benterki, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit à l’université de Annaba.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de doyen de la faculté de droit à l’université de Annaba, exercées par M. Lakhdar Boukehil.

6 Chaâbane 1423 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur régional des postes et télécommunications à Alger.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de directeur régional des postes et télécommunications à Alger, exercées par M. Habib Adda- Abbou. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Mohamed Boukabous est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la protection civile MM. : — Nadji Hafsi, sous-directeur de la formation — Hakim Aït Mohand, sous-directeur des opérations. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’inspecteurs généraux de wilayas.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, sont nommés inspecteurs généraux aux wilayas suivantes, MM. : — Abdelouahab Benboudiaf, à la wilaya de Ouargla — Mokrani Belabbas, à la wilaya de Ghardaïa. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Mohamed Tigherstine est nommé directeur de la protection civile à la wilaya d’Alger. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Béjaïa.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Madjid Chebbi est nommé directeur des transmissions nationales à la wilaya de Béjaïa. Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de l’Asie-Océanie au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Hamza Yahia-Chérif est nommé directeur de l’Asie-Océanie au ministère des affaires étrangères. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, Mme. Nora Radji épouse Berdja est nommée sous-directeur des pays de l’Europe orientale et des Balkans au ministère des affaires étrangères. ————#———— Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de secrétaires généraux de Cours.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, sont nommés secrétaires généraux de Cours, Melle et MM. : — Belkheir Boumengar, à Adrar — Abdelaziz Khemiès, à Laghouat — Chérif Lacheb, à Biskra — El-Amine Benhalla, à Alger — Mohammed Djebli, à Sidi Bel Abbès — Mohamed Aïssaoui, à Médéa — Mohamed Benzaama, à Mostaganem — Djelloul Kahlal, à Ouargla — Nadir Lamouri, à Illizi — Fouzia Khiar, à Boumerdès.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Yassine Toubal est nommé secrétaire général de la Cour de Tamenghasset.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Ahmed Abdedaïm est nommé secrétaire général de la Cour de M’Sila. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Relizane.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Messaoud Bouledjouidja est nommé directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Relizane.

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Abdelaziz Bechane est nommé chef de cabinet du ministre des moudjahidine. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, sont nommés inspecteurs au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement MM. : — Messaoud Maazi ; — Youcef Choukri Benagoudjil. ————#———— Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Abdelhakim Ouadah est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Béchar.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Mohammed Hassani est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de Tipaza. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Médéa.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Ali Loucif est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Médéa. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Mohamed Alem est nommé directeur d’études au ministère des finances. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale des impôts au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Amar Fellah est nommé sous-directeur des vérifications fiscales à la direction générale des impôts au ministère des finances. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur régional des douanes à Sétif.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Mohamed Semcheddine est nommé directeur régional des douanes à Sétif. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de M’Sila.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Abdelkader Djemel est nommé directeur des impôts à la wilaya de M’Sila. ————#———— Décrets présidentiels du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de la communication et de la culture.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Saïd Chabani est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la communication et de la culture.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Aoumeur Benaïcha est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la communication et de la culture. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination du directeur de l’office national de la culture et de l’information.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Lakhdar Ben Terki est nommé directeur de l’office national de la culture et de l’information. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, Mme. Simoucha Benhabiles est nommée sous-directeur des statistiques au ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

6 Chaâbane 1423 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, M. Boualem Nirak est nommé sous-directeur des personnels et de la formation à la direction de l’administration des moyens au ministère du travail et de la sécurité sociale. ————#———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002 portant nomination d’un chef d’études au ministère du travail et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 24 Rajab 1423 correspondant au 1er octobre 2002, Mme Samia Ben El-Kezadri épouse Moumène est nommée chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret présidentiel du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 portant nomination d’un magistrat (rectificatif).

JO n° 32 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 Page 5, 2ème colonne, 6ème ligne : Après : “Magistrat”, Ajouter : “A compter du 16 mai 1995”. (Le reste sans changement). ————#———— Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de magistrats (rectificatif).

JO n° 40 du 23 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 5 juin 2002 Page 22, 2ème colonne, 7ème ligne : Après : “Noura Melkami”, Ajouter : “A compter du 8 août 1999”. (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 10 Rajab 1423 correspondant au 17 septembre 2002 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant nomination de M. Allaoua Laouar, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Allaoua Laouar, sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rajab 1423 correspondant au 17 septembre 2002. Mohamed CHARFI. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant report d’échéance de la période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Djebel Bottena” (Blocs : 129 et 127a).

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures;

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002 Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 98-50 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale “SONATRACH” par le décret exécutif n° 91-470 du 4 décembre 1991 sur le périmètre dénommé “Djebel Bottena” ex Tébessa (Blocs : 129 et 127a) ; Vu la demande n° 143/DG du 4 août 2002 par laquelle la société nationale “SONATRACH” demande le report d’échéance de la période de validité du permis de recherche sur le périmètre dénommé “Djebel Bottena” (Blocs : 129 et 127a) ; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet le report d’échéance d’une (1) année, à compter du 25 septembre 2002, de la période de validité du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Djebel Bottena” (Blocs : 129 et 127a), attribué à la société nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 98-50 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 susvisé. Art. 2. — La société nationale “SONATRACH” est tenue de réaliser, au cours de la période allant du 25 septembre 2002 au 24 septembre 2003, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Chakib KHELIL. ————#———— Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Hamra Sud-Est” (blocs : 219 c et 220 a).

6 Chaâbane 1423 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 Arrête : Article 1er. — Il est attribué à la société nationale “SONATRACH”, une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Hamra Sud-Est” (blocs : 219 c et 220a) d’une superficie totale de 1.835,20 Km2 situé sur le territoire de la wilaya d’Illizi. Art. 2. — Conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : Sommets Longitude Est Latitude Nord 01 06° 47’ 00” 29° 25’ 00” 02 06° 50’ 00” 29° 25’ 00” 03 06° 50’ 00” 28° 45’ 00” 04 06° 35’ 00” 28° 45’ 00” 05 06° 35’ 00” 29° 00’ 00” 06 06° 30’ 00” 29° 00’ 00” 07 06° 30’ 00” 29° 03’ 00” 08 06° 32’ 00” 29° 03’ 00” 09 06° 32’ 00” 29° 10’ 00” 10 06° 35’ 00” 29° 10’ 00” 11 06° 35’ 00” 29° 23’ 00” 12 06° 47’ 00” 29° 23’ 00” Superficie totale : 1.835,20 Km2 Art. 3. — La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 4. — L’autorisation de prospection est délivrée à la société nationale SONATRACH pour une période de deux (2) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Chakib KHELIL. ————#———— Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Zemlet En Nouss” (blocs : 441 et 442).

d’une superficie totale de 1.469,35 Km2 situé sur le territoire des wilayas de Ouargla et d’El Oued. Art. 2. — Conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : Sommets Longitude Est Latitude Nord 01 08° 50’ 00” Frontière algéro-tunisienne 02 Frontière algéro- 31° 25’ 00” tunisienne 03 09° 00’ 00” 31° 25’ 00” 04 09° 00’ 00” 31° 50’ 00” 05 08° 50’ 00” 31° 50’ 00”

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002 Coordonnées géographiques des périmètres d’exploitation à exclure du périmètre de prospection : 1 - Périmètre d’exploitation Keskessa Sommets Longitude Est Latitude Nord 01 09° 00’ 00” 31° 51’ 29” 02 09° 05’ 30” 31° 51’ 29” 03 09° 05’ 30” 31° 49’ 11” 04 09° 00’ 00” 31° 49’ 11” Superficie : 50,5 km2 2 - Périmètre d’exploitation El Borma Sommets Longitude Est Latitude Nord 01 Frontière algéro- 31° 47’ 00” tunisienne 02 09° 06’ 00” 31° 47’ 00” 03 09° 06’ 00” 31° 30’ 00” 04 Frontière algéro- 31° 30’ 00” tunisienne Superficie : 298,61 km2 Art. 3. — La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 4. — L’autorisation de prospection est délivrée à la société nationale SONATRACH pour une période de deux (2) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Chakib KHELIL. ————#———— Arrêté du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution d’une autorisation de prospection à la société nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Erg Tahtani” (bloc : 425b).

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 147/DG du 14 août 2002 par laquelle la société nationale “SONATRACH” sollicite l’attribution d’une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Erg Tahtani” (bloc : 425b); Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines ; Arrête : Article 1er. — Il est attribué à la société nationale “SONATRACH”, une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé “Erg Tahtani” (bloc : 425b) d’une superficie totale de 4.088 Km2 situé sur le territoire des wilayas de Ouargla et Ghardaïa. Art. 2. — Conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : Sommets Longitude Est Latitude Nord 01 04° 15’ 00” 32° 00’ 00” 02 04° 50’ 00” 32° 00’ 00” 03 04° 50’ 00” 31° 20’ 00” 04 04° 15’ 00” 31° 20’ 00” Superficie nette : 4.088 km2 Art. 3. — La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 4. — L’autorisation de prospection est délivrée à la société nationale SONATRACH pour une période de deux (2) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Chakib KHELIL.

6 Chaâbane 1423 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté du 24 Joumada El Oula 1423 correspondant au 4 août 2002 fixant le cahier des charges relatif à la création et l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle.

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges relatif à la création et l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle annexé au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1423 correspondant au 4 août 2002. Abdelhamid ABAD.

CAHIER DES CHARGES Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle). OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Article 1er. — La demande d’agrément en vue de la création et de l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle est présentée par le fondateur ou le responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale. Le dossier technique de la demande comporte les pièces suivantes : — le présent cahier des charges applicable aux demandes d’agrément et d’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle et de son annexe, dûment approuvé et signé par le fondateur ou, le cas échéant, par le responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale. — le formulaire DA1 et, le cas échéant, le formulaire DOA accompagnés des documents administratifs suivants : a) Pour les personnes physiques : 1 — extrait d’acte de naissance ; 2 — certificat de nationalité ; 3 — extrait du casier judiciaire. b) Pour les personnes morales : 1 — extrait d’acte de naissance du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale, 2— copie des statuts juridiques de l’organisme. Art. 2. — Conformément à l’article 3 du décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle, l’établissement privé de formation professionnelle peut créer une ou plusieurs annexes situées dans des lieux contigus ou éloignés, dans le territoire de la wilaya d’implantation de cet établissement. L’annexe est soumise au même régime juridique et fiscal que l’établissement de rattachement. La demande d’autorisation d’ouverture d’une annexe est faite auprès des services de la Direction de wilaya chargée de la formation professionnelle qui effectuent un contrôle préalable et présentent à la commission d’agrément la demande accompagnée du dossier technique y afférent. L’ouverture d’annexe fait l’objet d’un arrêté additif à l’arrêté d’agrément initial. Le délai de dépôt et d’instruction du dossier ainsi que les modalités de recours sont les mêmes que ceux édictés pour la demande d’agrément et prévus aux articles 8, 9, 13,14, et 15 du décret exécutif cité à l’alinéa 1er ci-dessus. Art. 3. — Conformément à l’article 23 du décret exécutif cité à l’article 2 ci-dessus, l’établissement privé de formation professionnelle est tenu de conclure avec le stagiaire, ou son tuteur légal, un contrat de formation dont le modèle-type, fixant les dispositions obligatoires, est annexé au présent cahier des charges. OBLIGATIONS TECHNICO-PEDAGOGIQUES Art. 4. — L’établissement privé de formation professionnelle peut dispenser des formations initiales et/ou des formations continues selon les modes d’organisation suivants : — formation à statut scolaire (ou formation dite résidentielle) ; — formation à distance ; — formation en alternance.

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002 Art. 5. — En application de l’article 9 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, le dossier technique de création de l’établissement privé de formation professionnelle doit comporter : — la dénomination ou la raison sociale de l’établissement et, le cas échéant, de son ou de ses annexes ; — les types et les spécialités de formation ; — les niveaux de qualification visés ; — le contenu des programmes ; — l’organisation pédagogique projetée ainsi que les horaires de fonctionnement de l’établissement ; — les profils des personnels d’encadrement et d’enseignement ; — les durées et les volumes horaires des enseignements qui s’attachent à chacune des formations. Art. 6. — Les locaux de l’établissement et de(s) annexe (s) ainsi que les équipements technico-pédagogiques, adaptés aux modes de formation définis à l’article 4 ci-dessus, doivent répondre aux exigences requises en matière de superficie, de spécifications techniques, d’hygiène et de sécurité. Le respect de ces exigences est apprécié par les services de la formation professionnelle de la wilaya en fonction des spécialités et des formations à assurer conformément aux normes technico-pédagogiques en vigueur pour les établissements relevant du secteur public de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 7. — Les locaux de l’établissement et de (s) annexe(s) sont soumis à un contrôle préalable en matière d’hygiène et de salubrité, par la commission communale territorialement compétente. Art. 8. — Les dispositifs de sécurité doivent être préalablement approuvés par les services compétents de la protection civile. Art. 9. — Conformément à l’article 19 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, l’ouverture de l’établissement privé est subordonnée à une autorisation d’ouverture délivrée par le directeur de la formation professionnelle sur la base d’un rapport établi par les services techniques de la direction de la formation professionnelle après contrôle sur site des conditions exigées pour dispenser les formations prévues. Art. 10. — En application de l’article 26 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, l’établissement privé de formation professionnelle peut procéder à l’introduction de nouvelles spécialités de formation, dès lors que les conditions techniques et pédagogiques nécessaires à leur enseignement et prévues par la réglementation en vigueur sont réunies et dûment constatées par les services de la direction de la formation professionnelle de wilaya. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 L’introduction de ces nouvelles spécialités est subordonnée à une autorisation préalable d’ouverture délivrée par les services chargés de la formation professionnelle de wilaya, selon le modèle joint en annexe. Art. 11. — En application de l’article 27 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, l’établissement privé de formation professionnelle peut procéder à la suppression d’une ou de plusieurs spécialités de formation qu’il dispense après extinction des formations engagées. Il est tenu d’informer les services de la Direction de formation professionnelle dans un délai maximal de huit (8) jours. La réouverture d’une ou de plusieurs spécialités fermées doit obéir aux dispositions de l’article 10 du présent cahier des charges. Art. 12. — Conformément à l’article 28 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, les formations dispensées dans les établissements privés de formation professionnelle donnent droit, pour les stagiaires, à une attestation de formation délivrée par l’établissement privé de formation professionnelle. Art. 13. — L’établissement privé de formation professionnelle est tenu d’ouvrir et de tenir à jour tous les instruments de gestion pédagogique pour toutes les formations dispensées, notamment : — les dossiers des candidats (administratifs et scolaires) — les procès-verbaux d’ouverture du stage — le registre matricule des stagiaires en formation — le cahier-journal — les états des évaluations semestrielles et des contrôles continus (relevés des notes semestriels). — les registres des attestations de formation. — les procès-verbaux de fin de stage. Art. 14. — Les modalités de participation des stagiaires des établissements privés de formation professionnelle aux examens en vue de l’obtention du diplôme sont fixées par arrêté du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 15. — Les modalités du contrôle technique et pédagogique sont fixées par arrêté du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 16. — Le non-respect des clauses du présent cahier des charges, dûment constaté par les directions de wilaya chargées de la formation professionnelle ou le corps des inspecteurs, expose l’établissement privé de formation professionnelle concerné à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à sa fermeture définitive. Fait à Alger, le lu et approuvé M. ou Mme signature

6 Chaâbane 1423 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Wilaya de : FORMULAIRE D A 1 DEMANDE D’AGREMENT POUR LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Réf : Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 Date de dépôt :……………………………………………. Récépissé n°………………du ………………………….

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 15 13 octobre 2002 COMPOSITION DU DOSSIER DEMANDE D’AGREMENT (D A 1)

PIECES RELATIVES AU FONDATEUR : Le cahier des charges et le formulaire DA1 datés et signés par le fondateur . POUR LES PERSONNES PHYSIQUES : — un extrait d’acte de naissance ; — un certificat de nationalité (y compris pour les étrangers) . POUR LES PERSONNES MORALES : — un certificat de nationalité du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale ; — une copie des statuts juridiques de l’organisme.
PIÈCES RELATIVES AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT : — un extrait d’acte de naissance : — un certificat de nationalité ; — un extrait du casier judiciaire ; — les copies certifiées conformes des diplômes d’enseignement ou de formation supérieurs et des documents attestant d’une qualification professionnelle ; — les copies certifiées conformes des certificats de travail.

6 Chaâbane 1423 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 FICHE D’IDENTIFICATION

DU FONDATEUR : 1.1. Pour les personnes physiques : — Nom : …………………… Prénoms : ……………………………………………………………………………………………………………….. — Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………… — Nationalité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. — Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… — e-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 1.2. Pour les personnes morales : — Raison sociale de l’organisme : …………………………………………………………………………………………………………………. — Nom et prénoms du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale :……………………………… — Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………. — Fonction (agissant en tant que) : ………………………………………………………………………………………………………………… — Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… — Télex ou fax : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — e-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT : — Nom et prénoms : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. — Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………… — Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. — Situation familiale :…………………………………………………………………………………………………………………………………… — Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. — Téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… — e-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Diplômes d’enseignement ou de formation supérieurs obtenus : (énumérer les établissements, les durées, les années d’obtention et la spécialité).

Qualification professionnelle : (énumérer les établissements, les durées, les années d’obtention et la spécialité).

Expérience professionnelle : (préciser les organismes employeurs, les employeurs, les postes occupés et les durées).

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 17 13 octobre 2002 IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT ET DES ANNEXES

DENOMINATION : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
LIEU D’IMPLANTATION DE L’ÉTABLISSEMENT CONSTRUIT OU EN PROJET (adresse exacte) Rue : ……………………………………………………………… N° …………………………………………………………………………………….. Commune : …………………………………………………….. Daïra : ……………………………………………………………………………….. Wilaya : …………………………………………………………. Code postal : ………………………………………………………………………. Téléphone : …………………………………………………….. Télex :
LIEU D’IMPLANTATION DE (S) ANNEXE (S) LE ……………………………….. Fax : ……………………………………. CAS ECHEANT (adresse exacte) Rue : ………………………………………………………………. N° ……………………………………………………………………………………. Commune : ……………………………………………………… Daïra Téléphone : ……………………………………………………… Télex
STATUT JURIDIQUE DES LOCAUX : Location /——/ Propriété privée /——/
HORAIRES DE FONCTIONNEMENT PRÉVUS : Matin : ……………………… Après-midi : …………………….. : ………………………………………………………………………………. : ………………………………… Fax : ………………………………….. Préciser s’il s’agit éventuellement d’un fonctionnement à temps partiel : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

6 Chaâbane 1423 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 DESCRIPTION DES LOCAUX (établissements et annexes)

LOCAUX ADMINISTRATIFS : En préciser le nombre et donner les superficies respectives. N° USAGE SUPERFICIE

TOTAL

LOCAUX PÉDAGOGIQUES : N° ORDRE NATURE NOMBRE SUPERFICIE OBSERVATIONS 01 Ateliers 02 Salles de cours 03 Laboratoires 04 Amphithéâtres 05 Bibliothèques 06 Autres TOTAL
SERVICES COMMUNS : Internat (nombre de chambres, de lits…) Cantines (nombre de repas/jour) Foyer Infirmerie Autres…

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE 13 octobre 2002 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 19 PERSONNEL D’ENCADREMENT 1 – PERSONNEL ADMINISTRATIF N° ORDRE EFFECTIF QUALIFICATION POSTE OCCUPE OBSERVATIONS

TOTAL 2 – ENCADREMENT PEDAGOGIQUE Effectif Qualification Diplôme Expérience professionnelle

TOTAL QUALITE Enseignement à charge Vacataire Contractuel Permanent

6 Chaâbane 1423 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 EQUIPEMENTS TECHNICO-PEDAGOGIQUES IDENTIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ETAT SPECIALITE DES EQUIPEMENTS NOMBRE TECHNIQUES Usagé Neuf CONCERNEE FORMATIONS PREVUES N° Mode Niveau ordre Spécialités de de qualification Conditions formation visé d’accès

Total Durée Sanction Capacité Effectif de la de la d’accueil prévisionnel formation formation théorique stagiaires

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 21 13 octobre 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Wilaya de : DEMANDE D’OUVERTURE D’ANNEXE DOA Réf : Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 Date de dépôt : ……………………………………………………………………… Récépissé n°……………………………..du …………………………. Etablissement de rattachement : ……………………………………………… Arrêté d’agrément n° …………………………….. du …………………………

6 Chaâbane 1423 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 FICHE D’IDENTIFICATION

DE L’ANNEXE : DÉNOMINATION : Lieu d’implantation : …………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Commune : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Daïra : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Wilaya : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Code postal : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Téléfax : …………………………………………………………………………………………….. E-mail :. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
DU DIRECTEUR DE L’ANNEXE : Nom et prénoms : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Nationalité: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Situation familiale : …………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse familiale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. E-mail :. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. — Diplôme d’enseignement supérieur et de formation obtenus (énumérer les établissements, les durées, les années d’obtention et la spécialité).

Expérience professionnelle : (préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées). ORGANISME FONCTION PERIODE

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 23 13 octobre 2002 DESCRIPTION DES LOCAUX (Etablissements et annexes)

Locaux administratifs : En préciser le nombre et donner les superficies respectives. N° USAGE SUPERFICIE

TOTAL

Locaux pédagogiques : N° ORDRE NATURE NOMBRE SUPERFICIE OBSERVATIONS 01 Ateliers 02 Salles de cours 03 Laboratoires 04 Amphithéâtres 05 Bibliothèques 06 Autres TOTAL
Services communs : Internat (nombre de chambres, de lits…) Cantines (nombre de repas/jour) Foyer Infirmerie Autres…

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 6 Chaâbane 1423 ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 PERSONNEL D’ENCADREMENT

– Personnel administratif : N° EFFECTIF ORDRE QUALIFICATION

TOTAL

Encadrement pédagogique : Effectif Qualification Expérience Diplôme professionnelle

TOTAL POSTE OCCUPE OBSERVATIONS Qualité Enseignements à charge Vacataire Contractuel Permanent

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 octobre 2002 EQUIPEMENTS TECHNICO – REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 25 PEDAGOGIQUES IDENTIFICATION PRINCIPALES ETAT DES EQUIPEMENTS NOMBRE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SPECIALITE Usagé Neuf CONCERNEE FORMATIONS PREVUES Mode Niveau N° de de qualification Conditions Ordre Spécialité d’accès formation visé

TOTAL Durée Sanctions Capacité Effectif de la de la d’accueil prévisionnel formation formation théorique stagiaires

6 Chaâbane 1423 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Formulaire d’autorisation d’introduction ou de suppression de spécialités Identification de l’établissement privé : Dénomination : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. Numéro et date de l’arrêté d’agrément : ………………………………………………………………………………………………………….. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Tél. : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fax : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Spécialités à introduire : Niveau Durée Conditions Spécialité de qualification de la d’accès visé formation Capacité Sanction Mode d’accueil Effectif de la de théorique stagiaires formation formation

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 octobre 2002 Equipements techniques et pédagogiques : Préciser l’équipement technique et pédagogique exigé pour chaque IDENTIFICATION CARACTERISTIQUES NOMBRE THEORIQUES DES EQUIPEMENTS Justifier l’opportunité de ou des spécialité (s) envisagée (s) REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 27 spécialité envisagée. ETAT FORMATION Usagé Neuf CONCERNEE …………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………… L’accord de l’introduction d’une ou de plusieurs nouvelles spécialités est subordonné à une visite des lieux, qui sera effectuée par les services compétents de la DFP. Suppression de spécialités : — Spécialité à supprimer : …………………………………………………………………………………………………………………………….. — Nombre de stagiaires en formation : …………………………………………………………………………………………………………… — Date du début de la formation : ………………………………………………………………………………………………………………….. — Date de fin de la formation : ……………………………………………………………………………………………………………………… — Niveau de qualification visé : …………………………………………………………………………………………………………………….. — Indiquer le ou les motifs de la suppression : ………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………. Dans le cas où des stagiaires n’ont pas achevé leur formation, quelles dispositions l’établissement a-t-il prises pour permettre à ces stagiaires d’achever leur cursus. — Session spéciale au niveau de l’établissement : ……………………………………………………………………………………………. — Inscription dans un autre établissement privé : …………………………………………………………………………………………….. — Modalités de paiement : ……………………………………………………………………………………………………………………………. — Inscription : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. — Formation (prolongation) : ………………………………………………………………………………………………………………………… — Examen final : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Autres dispositions : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

6 Chaâbane 1423 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS MODELE DE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article 23 – Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des EPFP) 2002 Raison ou dénomination sociale ……………………………. Adresse de l’établissement …………………………………… ………………………………………………………….. ……………………………………………………….. ……………………………………………………….. Numéro et date de l’arrêté d’agrément ……………………

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 29 13 octobre 2002 CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article 23 – Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des EPFP) Entre les soussignés :

(Organismes de formation) ………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Nom, prénoms et adresse du contractant ci-après désigné le stagiaire)…………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article 23 du décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de Article 1er. — Objet : En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à création, d’ouverture et de contrôle des EPFP. organiser l’action de formation intitulée “ …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..”. Art. 2. — Nature et caractéristiques des actions de formation :

Elle vise la qualification de : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.
Sa durée est fixée à …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
A l’issue de la formation, une attestation de stage sera délivrée au stagiaire (article 28). Art. 3. — Connaissances et savoirs prérequis. Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire doit justifier, avant l’entrée en formation, du niveau de connaissances suivant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Art. 4. — Organisation de l’action de formation :
L’action de formation aura lieu du ……………………………………. au…………………………………….. à……………………………………
Elle est organisée pour un effectif de…………………………………………………………………………………………………….. stagiaires,
Le cursus de la formation, son volume horaire global, le volume horaire et le volume du stage pratique. de chaque enseignement théorique et pratique Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, les conditions de participation du stagiaire contractant aux examens en vue de l’obtention d’un diplôme d’Etat et le lieu de déroulement de l’examen de fin de stage, sont les suivants : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Les conditions détaillées figurent en annexe du présent contrat.
Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de ci-dessous : la formation professionnelle sont indiqués ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Art. 5. — Délai de rétractation : A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 15 jours pour se rétracter. Le cas échéant il en informe l’établissement de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

6 Chaâbane 1423 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 Art. 6. — Dispositions financières :

Le prix de l’action de formation est fixé à ………………………………………………………………………………………………….. DA.
le stagiaire s’engage à verser : — La totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes : Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de ……………………………………………….. DA. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous : ……………………….. DA le…………………../……/………………….. ……………………. DA le……………………../………/……………………. ……………………….. DA le…………………../……/………………….. ……………………. DA le……………………../………/……………………. Art. 7. — Droits et obligations des deux parties : Le stagiaire est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur (article 22). de l’établissement et s’engage à le respecter L’établissement délivre au stagiaire des certificats de formation ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales dans les limites de la règlementation en vigueur (article 29). L’établissement est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile du stagiaire (article 32). Art. 8. — Interruption du stage : En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’établissement de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon : Les conditions suivantes : …………………………………………………………………………………………………………………………………….. Et, Les modalités financières suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Art. 9. — Cas de différends : Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, l’une des procédures suivantes doit être appliquée :
règlement à l’amiable par l’intermédiaire du service de la direction de wilaya de la formation professionnelle ;
saisine de l’inspection générale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;
saisine des tribunaux compétents. Art. 10. — Dispositions générales : Une copie du présent contrat doit être remis à :
chacune des parties contractantes ;
la direction de wilaya de la formation professionnelle du lieu d’implantation de l’établissement de formation. La durée du présent contrat est égale à la durée de la formation objet du contrat, y compris l’examen de fin de stage. Fait à …………………………………………, P/Le stagiaire le……………………………………………………….. P/Le tuteur (Nom et prénoms du signataire) (Nom et prénoms du signataire) Signature P/L’Organisme Signature (Nom et qualité du signataire) Signature et Cachet

6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe”.

Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe” “F.L.D.D.P.S”, notamment son article 3; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, suvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe”. Art. 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe” est fixée comme suit : Nomenclature des recettes : — les dotations du budget de l’Etat, — les dons et legs, — les aides internationales, — toutes autres ressources , contributions et subventions définies par voie législative. Nomenclature des dépenses : — les subventions destinées à la lutte contre la désertification; — les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 31 — les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral; — les subventions destinées à la valorisation des produits de l’élevage; — les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs; — les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme; — les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi-évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet. Art. 3. — La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe” est fixée à l’annexe du présent arrêté. Elle peut être révisée dans la même forme. Art. 4. — Les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet de décisions et/ou d’instructions spécifiques du ministre de l’agriculture et du développement rural. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002. Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture Mohamed TERBECHE. et du développement rural, Saïd BARKAT.

ANNEXE LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AU SOUTIEN PARTIEL OU TOTAL DU F.L.D.D.P.S 1 — Les subventions destinées à la lutte contre la désertification : 1 - 1 - Mise en défens de parcours. 1 - 2 - Plantation de brise-vents. 1 - 3 - Plantations de ceintures vertes et bandes forestières. 1 - 4 - Plantation de bosquets d’ombrage pour le cheptel. 1 - 5 - Travaux de conservation des sols et des eaux. 1 - 6 - Fixation de dunes. 2 — Les subventions destinées à la préservation et au développement des parcours : 2 - 1 - Plantations pastorales en sec. 2 - 2 - Plantations pastorales sur zone d’épandage de crues.

6 Chaâbane 1423 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 2 - 3 - Pépinières de production de semences pastorales, d’arbres et arbustes fourragers, forestiers et fruitiers rustiques. 2 - 4 - Collecte de semences pastorales ou fourragères autochtones. 2 - 5 - Entretien et régénération des nappes alfatières. 2 - 6 - Amenée d’énergie électrique et acquisition d’équipements utilisant l’énergie solaire ou éolienne. 2 - 7 - Ouverture de pistes agricoles. 2 - 8 - Aménagement de pistes agricoles. 3 — Les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral : 3 - 1 - Préservation et amélioration génétique : 3 - 1 - 1 - Préservation des races ovines par la lutte contre la consanguinité. 3 - 1 - 2 - Création de centres de production de reproducteurs ovins et caprins. 3 -2 - Unité d’engraissement d’ovins : 3 - 2 - 1 - Construction et équipement d’une unité d’engraissement d’ovins hors-sol. 3 - 2 - 2 - Construction et équipement d’une unité d’engraissement d’ovins (bergerie) en semi-intensif. 3 - 3 - Création d’une chèvrerie laitière. 3 - 4 - Amélioration de la structure des troupeaux. 4 — Les subventions destinées à la valorisation des produits de la steppe : 4 - 1 - Récolte, conditionnement, commercialisation et transport de l’alfa. 4 - 2 - Ateliers de transformation artisanale de l’alfa. 4 - 3 - Réalisation d’abattoirs et entrepôts frigorifiques. 4 - 4 - Exportation des viandes ovines et caprines. 4 - 5 - Ateliers de collecte et de transformation de la laine et des peaux. 4 - 5 - 1 - Ateliers de collecte et de transformation des peaux. 4 - 5 - 2 - Ateliers de collecte et de transformation de la laine. 4 - 6 - Production, collecte et transformation du lait de brebis : 4 - 6 - 1 - Développement de la production de lait de brebis. 4 - 6 - 2 - Acquisition d’équipements spécialisés pour la collecte du lait de brebis. 4 - 6 - 3 - Création d’une unité de transformation du lait de brebis en fromages fermiers. 5 — Les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs : 5 - 1 - Alimentation du cheptel en cas de perte de pâturages suite à une mise en défens des parcours ou à l’adaptation des systèmes de production. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 6 — Les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme : 6 - 1 - Réalisation des points d’eau pastoraux : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds, captage et aménagement de sources, seguias et canaux d’irrigation. 6 - 2 - Réhabilitation de points d’eau : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds et sources. 7 — Frais liés aux études de faisabilité à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi - évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet : 7 - 1 - Etudes de faisabilité. 7 - 2 - Formation professionnelle des éleveurs. 7 - 3 - Vulgarisation des techniques. 7 - 4 - Sensibilisation des éleveurs. 7 - 5 - Suivi - évaluation de l’exécution des projets. MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens.

Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-191 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de M. Mohamed Seghir Aït Tahar, en qualité de directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Seghir Aït Tahar, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002. Mustapha BENBADA. Avenue Abdelkader Benbarek — Alger