Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe”

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, suvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe”.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe” est fixée comme suit :

Nomenclature des recettes :

— les dotations du budget de l’Etat,

— les dons et legs,

— les aides internationales,

— toutes autres ressources , contributions et subventions définies par voie législative.

Nomenclature des dépenses :

— les subventions destinées à la lutte contre la désertification;

— les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 31

— les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral;

— les subventions destinées à la valorisation des produits de l’élevage;

— les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs;

— les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme;

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi-évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet.

La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé “Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe” est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Elle peut être révisée dans la même forme.

Les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet de décisions et/ou d’instructions spécifiques du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002.

Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture Mohamed TERBECHE. et du développement rural, Saïd BARKAT. ———————— ANNEXE LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AU SOUTIEN PARTIEL OU TOTAL DU F.L.D.D.P.S 1 — Les subventions destinées à la lutte contre la désertification :

1 - 1 - Mise en défens de parcours.

1 - 2 - Plantation de brise-vents.

1 - 3 - Plantations de ceintures vertes et bandes forestières.

1 - 4 - Plantation de bosquets d’ombrage pour le cheptel.

1 - 5 - Travaux de conservation des sols et des eaux.

1 - 6 - Fixation de dunes. 2 — Les subventions destinées à la préservation et au développement des parcours :

2 - 1 - Plantations pastorales en sec.

2 - 2 - Plantations pastorales sur zone d’épandage de crues.

2 - 3 - Pépinières de production de semences pastorales, d’arbres et arbustes fourragers, forestiers et fruitiers rustiques.

2 - 4 - Collecte de semences pastorales ou fourragères autochtones.

2 - 5 - Entretien et régénération des nappes alfatières.

2 - 6 - Amenée d’énergie électrique et acquisition d’équipements utilisant l’énergie solaire ou éolienne.

2 - 7 - Ouverture de pistes agricoles.

2 - 8 - Aménagement de pistes agricoles. 3 — Les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral :

3 - 1 - Préservation et amélioration génétique :

3 - 1 - 1 - Préservation des races ovines par la lutte contre la consanguinité.

3 - 1 - 2 - Création de centres de production de reproducteurs ovins et caprins. 3 -2 - Unité d’engraissement d’ovins :

3 - 2 - 1 - Construction et équipement d’une unité d’engraissement d’ovins hors-sol.

3 - 2 - 2 - Construction et équipement d’une unité d’engraissement d’ovins (bergerie) en semi-intensif.

3 - 3 - Création d’une chèvrerie laitière.

3 - 4 - Amélioration de la structure des troupeaux. 4 — Les subventions destinées à la valorisation des produits de la steppe :

4 - 1 - Récolte, conditionnement, commercialisation et transport de l’alfa.

4 - 2 - Ateliers de transformation artisanale de l’alfa.

4 - 3 - Réalisation d’abattoirs et entrepôts frigorifiques.

4 - 4 - Exportation des viandes ovines et caprines.

4 - 5 - Ateliers de collecte et de transformation de la laine et des peaux.

4 - 5 - 1 - Ateliers de collecte et de transformation des peaux.

4 - 5 - 2 - Ateliers de collecte et de transformation de la laine.

4 - 6 - Production, collecte et transformation du lait de brebis :

4 - 6 - 1 - Développement de la production de lait de brebis.

4 - 6 - 2 - Acquisition d’équipements spécialisés pour la collecte du lait de brebis.

4 - 6 - 3 - Création d’une unité de transformation du lait de brebis en fromages fermiers. 5 — Les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs :

5 - 1 - Alimentation du cheptel en cas de perte de pâturages suite à une mise en défens des parcours ou à l’adaptation des systèmes de production.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 6 — Les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme :

6 - 1 - Réalisation des points d’eau pastoraux : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds, captage et aménagement de sources, seguias et canaux d’irrigation.

6 - 2 - Réhabilitation de points d’eau : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds et sources. 7 — Frais liés aux études de faisabilité à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi - évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet :

7 - 1 - Etudes de faisabilité.

7 - 2 - Formation professionnelle des éleveurs.

7 - 3 - Vulgarisation des techniques.

7 - 4 - Sensibilisation des éleveurs.

7 - 5 - Suivi - évaluation de l’exécution des projets.

MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT