Arrêté du 24 Joumada El Oula 1423 correspondant au 4 aout 2002 fixant le cahier des charges relatif à la création et l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier des charges relatif à la création et l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1423 correspondant au 4 août 2002.

Abdelhamid ABAD. ————————— CAHIER DES CHARGES Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle).

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

La demande d’agrément en vue de la création et de l’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle est présentée par le fondateur ou le responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale.

Le dossier technique de la demande comporte les pièces suivantes :

— le présent cahier des charges applicable aux demandes d’agrément et d’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle et de son annexe, dûment approuvé et signé par le fondateur ou, le cas échéant, par le responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale.

— le formulaire DA1 et, le cas échéant, le formulaire DOA accompagnés des documents administratifs suivants :

a) Pour les personnes physiques : 1 — extrait d’acte de naissance ; 2 — certificat de nationalité ; 3 — extrait du casier judiciaire.

b) Pour les personnes morales : 1 — extrait d’acte de naissance du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale, 2— copie des statuts juridiques de l’organisme.

Conformément à l’article 3 du décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle, l’établissement privé de formation professionnelle peut créer une ou plusieurs annexes situées dans des lieux contigus ou éloignés, dans le territoire de la wilaya d’implantation de cet établissement.

L’annexe est soumise au même régime juridique et fiscal que l’établissement de rattachement.

La demande d’autorisation d’ouverture d’une annexe est faite auprès des services de la Direction de wilaya chargée de la formation professionnelle qui effectuent un contrôle préalable et présentent à la commission d’agrément la demande accompagnée du dossier technique y afférent.

L’ouverture d’annexe fait l’objet d’un arrêté additif à l’arrêté d’agrément initial.

Le délai de dépôt et d’instruction du dossier ainsi que les modalités de recours sont les mêmes que ceux édictés pour la demande d’agrément et prévus aux articles 8, 9, 13,14, et 15 du décret exécutif cité à l’alinéa 1er ci-dessus.

Conformément à l’article 23 du décret exécutif cité à l’article 2 ci-dessus, l’établissement privé de formation professionnelle est tenu de conclure avec le stagiaire, ou son tuteur légal, un contrat de formation dont le modèle-type, fixant les dispositions obligatoires, est annexé au présent cahier des charges.

OBLIGATIONS TECHNICO-PEDAGOGIQUES

L’établissement privé de formation professionnelle peut dispenser des formations initiales et/ou des formations continues selon les modes d’organisation suivants :

— formation à statut scolaire (ou formation dite résidentielle) ;

— formation à distance ;

— formation en alternance. 6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002

En application de l’article 9 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, le dossier technique de création de l’établissement privé de formation professionnelle doit comporter :

— la dénomination ou la raison sociale de l’établissement et, le cas échéant, de son ou de ses annexes ;

— les types et les spécialités de formation ;

— les niveaux de qualification visés ;

— le contenu des programmes ;

— l’organisation pédagogique projetée ainsi que les horaires de fonctionnement de l’établissement ;

— les profils des personnels d’encadrement et d’enseignement ;

— les durées et les volumes horaires des enseignements qui s’attachent à chacune des formations.

Les locaux de l’établissement et de(s) annexe (s) ainsi que les équipements technico-pédagogiques, adaptés aux modes de formation définis à l’article 4 ci-dessus, doivent répondre aux exigences requises en matière de superficie, de spécifications techniques, d’hygiène et de sécurité.

Le respect de ces exigences est apprécié par les services de la formation professionnelle de la wilaya en fonction des spécialités et des formations à assurer conformément aux normes technico-pédagogiques en vigueur pour les établissements relevant du secteur public de la formation et de l’enseignement professionnels.

Les locaux de l’établissement et de (s) annexe(s) sont soumis à un contrôle préalable en matière d’hygiène et de salubrité, par la commission communale territorialement compétente.

Les dispositifs de sécurité doivent être préalablement approuvés par les services compétents de la protection civile.

Conformément à l’article 19 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, l’ouverture de l’établissement privé est subordonnée à une autorisation d’ouverture délivrée par le directeur de la formation professionnelle sur la base d’un rapport établi par les services techniques de la direction de la formation professionnelle après contrôle sur site des conditions exigées pour dispenser les formations prévues.

En application de l’article 26 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, l’établissement privé de formation professionnelle peut procéder à l’introduction de nouvelles spécialités de formation, dès lors que les conditions techniques et pédagogiques nécessaires à leur enseignement et prévues par la réglementation en vigueur sont réunies et dûment constatées par les services de la direction de la formation professionnelle de wilaya.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 L’introduction de ces nouvelles spécialités est subordonnée à une autorisation préalable d’ouverture délivrée par les services chargés de la formation professionnelle de wilaya, selon le modèle joint en annexe.

En application de l’article 27 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, l’établissement privé de formation professionnelle peut procéder à la suppression d’une ou de plusieurs spécialités de formation qu’il dispense après extinction des formations engagées.

Il est tenu d’informer les services de la Direction de formation professionnelle dans un délai maximal de huit

(8) jours.

La réouverture d’une ou de plusieurs spécialités fermées doit obéir aux dispositions de l’article 10 du présent cahier des charges.

Conformément à l’article 28 du décret cité à l’article 2 ci-dessus, les formations dispensées dans les établissements privés de formation professionnelle donnent droit, pour les stagiaires, à une attestation de formation délivrée par l’établissement privé de formation professionnelle.

L’établissement privé de formation professionnelle est tenu d’ouvrir et de tenir à jour tous les instruments de gestion pédagogique pour toutes les formations dispensées, notamment :

— les dossiers des candidats (administratifs et scolaires)

— les procès-verbaux d’ouverture du stage

— le registre matricule des stagiaires en formation

— le cahier-journal

— les états des évaluations semestrielles et des contrôles continus (relevés des notes semestriels).

— les registres des attestations de formation.

— les procès-verbaux de fin de stage.

Les modalités de participation des stagiaires des établissements privés de formation professionnelle aux examens en vue de l’obtention du diplôme sont fixées par arrêté du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels.

Les modalités du contrôle technique et pédagogique sont fixées par arrêté du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le non-respect des clauses du présent cahier des charges, dûment constaté par les directions de wilaya chargées de la formation professionnelle ou le corps des inspecteurs, expose l’établissement privé de formation professionnelle concerné à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à sa fermeture définitive.

Fait à Alger, le lu et approuvé M. ou Mme signature REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE —————— MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS —————— Wilaya de :

FORMULAIRE D A 1 DEMANDE D’AGREMENT POUR LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Réf : Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 Date de dépôt :....................................................

Récépissé n°..................du ...............................

COMPOSITION DU DOSSIER DEMANDE D’AGREMENT (D A 1)

1) PIECES RELATIVES AU FONDATEUR :

Le cahier des charges et le formulaire DA1 datés et signés par le fondateur .

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES :

— un extrait d’acte de naissance ;

— un certificat de nationalité (y compris pour les étrangers) .

POUR LES PERSONNES MORALES :

— un certificat de nationalité du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale ;

— une copie des statuts juridiques de l’organisme.

2) PIÈCES RELATIVES AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT :

— un extrait d’acte de naissance :

— un certificat de nationalité ;

— un extrait du casier judiciaire ;

— les copies certifiées conformes des diplômes d’enseignement ou de formation supérieurs et des documents attestant d’une qualification professionnelle ;

— les copies certifiées conformes des certificats de travail.

FICHE D’IDENTIFICATION

1) DU FONDATEUR : 1.1. Pour les personnes physiques :

— Nom : ........................ Prénoms : ................................................................................................................................

— Date et lieu de naissance : ..........................................................................................................................................

— Nationalité : .................................................................................................................................................................

— Adresse : ......................................................................................................................................................................

— Téléphone : ..................................................................................................................................................................

— e-mail : ........................................................................................................................................................................ 1.2. Pour les personnes morales :

— Raison sociale de l’organisme : ..................................................................................................................................

— Nom et prénoms du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale :....................................

— Date et lieu de naissance : ...........................................................................................................................................

— Fonction (agissant en tant que) : .................................................................................................................................

— Adresse : .....................................................................................................................................................................

— Téléphone : ..................................................................................................................................................................

— Télex ou fax : ..............................................................................................................................................................

— e-mail : ........................................................................................................................................................................

2) DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT :

— Nom et prénoms : .......................................................................................................................................................

— Date et lieu de naissance : ..........................................................................................................................................

— Nationalité : ................................................................................................................................................................

— Situation familiale :......................................................................................................................................................

— Adresse personnelle : ..................................................................................................................................................

— Téléphone : ..................................................................................................................................................................

— e-mail : ........................................................................................................................................................................

Diplômes d’enseignement ou de formation supérieurs obtenus :

(énumérer les établissements, les durées, les années d’obtention et la spécialité). — — — Qualification professionnelle :

(énumérer les établissements, les durées, les années d’obtention et la spécialité). — — — Expérience professionnelle :

(préciser les organismes employeurs, les employeurs, les postes occupés et les durées). — — IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT ET DES ANNEXES

1. DENOMINATION : .................................................................................................................................................. .......................................................................................................................................................................................... ...........................................................................................................................................................................................

2. LIEU D’IMPLANTATION DE L’ÉTABLISSEMENT CONSTRUIT OU EN PROJET (adresse exacte) Rue : ........................................................................ N° ..................................................................................................

Commune : .............................................................. Daïra : ............................................................................................

Wilaya : ................................................................... Code postal : ..................................................................................

Téléphone : .............................................................. Télex :

3. LIEU D’IMPLANTATION DE (S) ANNEXE (S) LE ...................................... Fax : ...........................................

CAS ECHEANT (adresse exacte) Rue : ......................................................................... N° .................................................................................................

Commune : ............................................................... Daïra Téléphone : ............................................................... Télex

4. STATUT JURIDIQUE DES LOCAUX :

Location /——/ Propriété privée /——/

5. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT PRÉVUS :

Matin : ........................... Après-midi : .......................... : ........................................................................................... : ....................................... Fax : .........................................

Préciser s’il s’agit éventuellement d’un fonctionnement à temps partiel : ...........................................................................................................................................................................................

DESCRIPTION DES LOCAUX (établissements et annexes)

1. LOCAUX ADMINISTRATIFS :

En préciser le nombre et donner les superficies respectives.

N° USAGE SUPERFICIE 01 02 03 04 05 06 07 08 TOTAL

2. LOCAUX PÉDAGOGIQUES :

N° ORDRE NATURE NOMBRE SUPERFICIE OBSERVATIONS 01 Ateliers 02 Salles de cours 03 Laboratoires 04 Amphithéâtres 05 Bibliothèques 06 Autres TOTAL

3. SERVICES COMMUNS :

Internat (nombre de chambres, de lits...) Cantines (nombre de repas/jour) Foyer Infirmerie Autres... 6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE 13 octobre 2002 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 19 PERSONNEL D’ENCADREMENT 1 – PERSONNEL ADMINISTRATIF N° ORDRE EFFECTIF QUALIFICATION POSTE OCCUPE OBSERVATIONS 01 02 03 04 05 TOTAL 2 – ENCADREMENT PEDAGOGIQUE Effectif Qualification Diplôme Expérience professionnelle 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 TOTAL QUALITE Enseignement à charge Vacataire Contractuel Permanent EQUIPEMENTS TECHNICO-PEDAGOGIQUES IDENTIFICATION PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ETAT SPECIALITE DES EQUIPEMENTS NOMBRE TECHNIQUES Usagé Neuf CONCERNEE FORMATIONS PREVUES N° Mode Niveau ordre Spécialités de de qualification Conditions formation visé d’accès 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 Total Durée Sanction Capacité Effectif de la de la d’accueil prévisionnel formation formation théorique stagiaires REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Wilaya de :

DEMANDE D’OUVERTURE D’ANNEXE DOA Réf : Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 Date de dépôt : .................................................................................

Récépissé n°...................................du ...............................

Etablissement de rattachement : ......................................................

Arrêté d’agrément n° ................................... du ..............................

FICHE D’IDENTIFICATION

1) DE L’ANNEXE :

DÉNOMINATION :

Lieu d’implantation : ........................................................................................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................................................................................

Commune : .......................................................................................................................................................................

Daïra : ...............................................................................................................................................................................

Wilaya : ............................................................................................................................................................................

Code postal : ....................................................................................................................................................................

Téléphone : ......................................................................................................................................................................

Téléfax : ...........................................................................................................

E-mail :. ............................................................................................................................................................................

2) DU DIRECTEUR DE L’ANNEXE :

Nom et prénoms : .............................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ................................................................................................................................................

Nationalité: .......................................................................................................................................................................

Situation familiale : ........................................................................................................................................................

Adresse familiale : ...........................................................................................................................................................

Téléphone : ......................................................................................................................................................................

E-mail :. ............................................................................................................................................................................

— Diplôme d’enseignement supérieur et de formation obtenus (énumérer les établissements, les durées, les années d’obtention et la spécialité). — — — Expérience professionnelle : (préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées).

ORGANISME FONCTION PERIODE DESCRIPTION DES LOCAUX (Etablissements et annexes)

1. Locaux administratifs :

En préciser le nombre et donner les superficies respectives.

N° USAGE SUPERFICIE 01 02 03 04 05 06 07 08 TOTAL

2. Locaux pédagogiques :

N° ORDRE NATURE NOMBRE SUPERFICIE OBSERVATIONS 01 Ateliers 02 Salles de cours 03 Laboratoires 04 Amphithéâtres 05 Bibliothèques 06 Autres TOTAL

3. Services communs :

Internat (nombre de chambres, de lits...) Cantines (nombre de repas/jour) Foyer Infirmerie Autres... 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 6 Chaâbane 1423 ALGERIENNE N° 67 13 octobre 2002 PERSONNEL D’ENCADREMENT

1. – Personnel administratif :

N° EFFECTIF ORDRE QUALIFICATION 01 02 03 04 05 TOTAL

2. Encadrement pédagogique :

Effectif Qualification Expérience Diplôme professionnelle 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 TOTAL POSTE OCCUPE OBSERVATIONS Qualité Enseignements à charge Vacataire Contractuel Permanent 6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 octobre 2002 EQUIPEMENTS TECHNICO – REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 25 PEDAGOGIQUES IDENTIFICATION PRINCIPALES ETAT DES EQUIPEMENTS NOMBRE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SPECIALITE Usagé Neuf CONCERNEE FORMATIONS PREVUES Mode Niveau N° de de qualification Conditions Ordre Spécialité d’accès formation visé 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 TOTAL Durée Sanctions Capacité Effectif de la de la d’accueil prévisionnel formation formation théorique stagiaires REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Formulaire d’autorisation d’introduction ou de suppression de spécialités Identification de l’établissement privé :

Dénomination : ................................................................................................................................................................

Numéro et date de l’arrêté d’agrément : ..........................................................................................................................

Adresse : .........................................................................................................................................................................

Tél. : .................................................................................................................................................................................

Fax : ..................................................................................................................................................................................

Spécialités à introduire :

Niveau Durée Conditions Spécialité de qualification de la d’accès visé formation Capacité Sanction Mode d’accueil Effectif de la de théorique stagiaires formation formation 6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 octobre 2002 Equipements techniques et pédagogiques :

Préciser l’équipement technique et pédagogique exigé pour chaque IDENTIFICATION CARACTERISTIQUES NOMBRE THEORIQUES DES EQUIPEMENTS Justifier l’opportunité de ou des spécialité (s) envisagée (s) REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 27 spécialité envisagée.

ETAT FORMATION Usagé Neuf CONCERNEE ............................................................................................................................................. .............................................................................................................................................

L’accord de l’introduction d’une ou de plusieurs nouvelles spécialités est subordonné à une visite des lieux, qui sera effectuée par les services compétents de la DFP.

Suppression de spécialités :

— Spécialité à supprimer : ...............................................................................................................................................

— Nombre de stagiaires en formation : ...........................................................................................................................

— Date du début de la formation : ...................................................................................................................................

— Date de fin de la formation : .......................................................................................................................................

— Niveau de qualification visé : ......................................................................................................................................

— Indiquer le ou les motifs de la suppression : ............................................................................................................... ..............................................................................................................................................

Dans le cas où des stagiaires n’ont pas achevé leur formation, quelles dispositions l’établissement a-t-il prises pour permettre à ces stagiaires d’achever leur cursus.

— Session spéciale au niveau de l’établissement : ..........................................................................................................

— Inscription dans un autre établissement privé : ...........................................................................................................

— Modalités de paiement : ..............................................................................................................................................

— Inscription : .................................................................................................................................................................

— Formation (prolongation) : ..........................................................................................................................................

— Examen final : .............................................................................................................................................................

Autres dispositions : .........................................................................................................................................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE —————— MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS MODELE DE CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article 23 – Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des EPFP) 2002 Raison ou dénomination sociale ..................................

Adresse de l’établissement .......................................... .................................................................... ................................................................. .................................................................

Numéro et date de l’arrêté d’agrément ........................

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article 23 – Décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des EPFP) Entre les soussignés :

1. (Organismes de formation) ................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................

2. (Nom, prénoms et adresse du contractant ci-après désigné le stagiaire).............................................................................. .................................................................................................................................................................................

Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article 23 du décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de

Objet :

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à création, d’ouverture et de contrôle des EPFP. organiser l’action de formation intitulée “ ..................................................................................................................................................................................................”.

Nature et caractéristiques des actions de formation : * Elle vise la qualification de : .................................................................................................................................................. * Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat. * Sa durée est fixée à ................................................................................................................................................................ * A l’issue de la formation, une attestation de stage sera délivrée au stagiaire (article 28).

Connaissances et savoirs prérequis.

Afin de suivre au mieux l’action de formation sus-visée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire doit justifier, avant l’entrée en formation, du niveau de connaissances suivant : .......................................................................................................................................................................................................

Organisation de l’action de formation : * L’action de formation aura lieu du ........................................... au............................................ à.......................................... * Elle est organisée pour un effectif de.................................................................................................................... stagiaires, * Le cursus de la formation, son volume horaire global, le volume horaire et le volume du stage pratique. de chaque enseignement théorique et pratique Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, les conditions de participation du stagiaire contractant aux examens en vue de l’obtention d’un diplôme d’Etat et le lieu de déroulement de l’examen de fin de stage, sont les suivants : ....................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................

Les conditions détaillées figurent en annexe du présent contrat. * Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de ci-dessous : la formation professionnelle sont indiqués .......................................................................................................................................................................................................

Délai de rétractation :

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 15 jours pour se rétracter. Le cas échéant il en informe l’établissement de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Dispositions financières : * Le prix de l’action de formation est fixé à ................................................................................................................. DA. * le stagiaire s’engage à verser :

— La totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de ........................................................ DA. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire.

Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous : ............................. DA le......................./....../....................... ......................... DA le........................../........./......................... ............................. DA le......................./....../....................... ......................... DA le........................../........./.........................

Droits et obligations des deux parties :

Le stagiaire est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur (article 22). de l’établissement et s’engage à le respecter L’établissement délivre au stagiaire des certificats de formation ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales dans les limites de la règlementation en vigueur (article 29).

L’établissement est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile du stagiaire (article 32).

Interruption du stage :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’établissement de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon :

Les conditions suivantes : ........................................................................................................................................................

Et, Les modalités financières suivantes : ........................................................................................................................................

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Cas de différends :

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, l’une des procédures suivantes doit être appliquée : * règlement à l’amiable par l’intermédiaire du service de la direction de wilaya de la formation professionnelle ; * saisine de l’inspection générale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ; * saisine des tribunaux compétents.

Dispositions générales :

Une copie du présent contrat doit être remis à : * chacune des parties contractantes ; * la direction de wilaya de la formation professionnelle du lieu d’implantation de l’établissement de formation.

La durée du présent contrat est égale à la durée de la formation objet du contrat, y compris l’examen de fin de stage.

Fait à ................................................, P/Le stagiaire le.................................................................

P/Le tuteur (Nom et prénoms du signataire) (Nom et prénoms du signataire) Signature P/L’Organisme Signature (Nom et qualité du signataire) Signature et Cachet 6 Chaâbane 1423 JOURNAL OFFICIEL 13 octobre 2002 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL