ج.ر عدد 23 لسنة 2010

نصوص هذا العدد (37)

Arrêté Arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions de l'arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1428 correspondant au 11 novembre 2007 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois destinés au commerce
Décret présidentiel n° 10-106 Décret présidentiel n° 10-106 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère de la justice
Décret présidentiel n° 10-108 Décret présidentiel n° 10-108 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère des travaux publics. 11 avril 2010 2010 portant création de chapitres et transfert 2010 portant transfert de crédits au budget de 2010 portant transfert de crédits au budget de 2010 portant transfert de crédits au budget de
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 22 février 2010 fixant les modalités de participation aux assises nationales, leur organisation ainsi que les critères d'élection des membres du nationale à l'étranger conseil consultatif de la communauté
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 santé, de la population et de la réforme hospitalière
Décret présidentiel n° 10-105 Décret présidentiel n° 10-105 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant publics à la wilaya de M'Sila
Décret présidentiel n° 10-107 Décret présidentiel n° 10-107 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère des finances
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant national de qualification et de classification professionnelles des entreprises du l'hydraulique désignation des membres du comité bâtiment, des travaux publics et de
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant centre culturel islamique
Arrêté Arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions de l'arrêté du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant religieuses et des wakfs de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de la directrice du recueil des informations à la direction générale de la prévision et des politiques au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au ministère des ressources en eau
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions du directeur chargé des études économiques auprès de la division de la synthèse et des études macro-économiques à l'administration centrale de l'ex-ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination au ministère des affaires étrangères
Arrêté Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre 2009 portant désignation des membres de la commission d'agrément des agents immobiliers
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d'une chef d'études à l'administration centrale de l'ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 République algérienne démocratique et populaire portant nomination de consuls généraux de la
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du directeur de la société de l'information au ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination au commissariat général à la planification et à la prospective
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d'une sous-directrice à la direction générale des douanes
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au ler mars 2010 portant nomination d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d'ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d'une sous-directrice au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin à des fonctions au ministère de la mettant fin aux fonctions du directeur général des technologies de l'information et de la communication au ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d'un chargé d'inspection à l'inspection générale des douanes
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 de la République algérienne démocratique et populaire mettant fin aux fonctions de consuls généraux
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d'auditeurs "deuxième classe" à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au ministère des ressources en eau

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT Maroc que le Maghreb) ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. | 2140,00 D.A WWW.JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél: 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax: 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG sus) ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 10-105 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Décret présidentiel n° 10-106 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère de la justice. Décret présidentiel n° 10-107 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère des finances. Décret présidentiel n° 10-108 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère des travaux publics. 11 avril 2010 2010 portant création de chapitres et transfert

2010 portant transfert de crédits au budget de

DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010

mettant fin aux fonctions du directeur chargé des études économiques auprès de la division de la synthèse et des études macro-économiques à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification… 8 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. 8 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère des finances.

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale des douanes..

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau….

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 santé, de la population et de la réforme hospitalière… Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010

mettant fin à des fonctions au ministère de la

mettant fin aux fonctions du directeur général des technologies de l’information et de la communication au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination au ministère des affaires étrangères..

Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au ler mars 2010 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. 9 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 République algérienne démocratique et populaire… portant nomination de consuls généraux de la

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 3 11 avril 2010 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire…

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection générale des douanes.

Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination au commissariat général à la planification et à la prospective..

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau…. Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant religieuses et des wakfs de wilayas. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant centre culturel islamique…. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant publics à la wilaya de M’Sila…….

nomination de directeurs des affaires

nomination du secrétaire général du

nomination du directeur des travaux

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du directeur de la société de l’information au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication… 11 Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’auditeurs “deuxième classe” à la Cour des comptes.. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions de l’arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1428 correspondant au 11 novembre 2007 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce. 11 Arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions de l’arrêté du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce.. 12 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce..

MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant national de qualification et de classification professionnelles des entreprises du l’hydraulique…. désignation des membres du comité bâtiment, des travaux publics et de

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre 2009 portant désignation des membres de la commission d’agrément des agents immobiliers….

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 22 février 2010 fixant les modalités de participation aux assises nationales, leur organisation ainsi que les critères d’élection des membres du nationale à l’étranger.. conseil consultatif de la communauté

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 11 avril 2010 DECRETS Décret présidentiel nº 10-105 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010; Vu le décret présidentiel du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 10-43 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, les chapitres suivants : chapitre n° 37-20 intitulé “Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs”; chapitre n° 37-21 intitulé “Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits”. Art. 2. Il est annulé, sur 2010, un crédit de quarante-six millions neuf cent quatre-vingt mille dinars (46.980.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quarante-six millions neuf cent quatre-vingt mille dinars (46.980.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SECTION I JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-20 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs 41.760.000 37-21 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits.. 5.220.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la Sous-section I… Total de la Section I…. 46.980.000 46.980.000 46.980.000 46.980.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux.. 46.980.000

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2010 Décret présidentiel nº 10-106 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010; Vu le décret présidentiel du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 10-43 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2010, un crédit de soixante-huit millions de dinars (68.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert, sur 2010, un crédit de soixante-huit millions de dinars (68.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-17 “Dépenses relatives à la vulgarisation du code de procédure civile et administrative”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5 Décret présidentiel nº 10-107 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010; Vu le décret présidentiel du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 10-44 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2010, un crédit de trois cent sept millions sept cent mille dinars (307.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles

Provision groupée ». Art. 2. Il est ouvert, sur 2010, un crédit de trois cent sept millions sept cent mille dinars (307.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances Section III Direction générale des douanes, et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés des douanes Charges annexes ». Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 Décret présidentiel nº 10-108 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010; Vu le décret présidentiel du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 10-55 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre des travaux publics; 11 avril 2010 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2010, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé << Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. Il est ouvert, sur 2010, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitres n° 37-13 intitulé « Protection des sites stratégiques ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 7 novembre 2009, à des fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. : Tayeb Medkour, inspecteur ; Oualid Cherif, chargé d’études et de synthèse ; Aïssa Romani, chargé d’études et de synthèse ; Abdelkader Dehendi, chargé d’études et de synthèse ; Abdelkrim Beha, chargé d’études et de synthèse ; Ali Redjel, chargé d’études et de synthèse ; Kamal Retieb, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines; Abderrahmane Merouane, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines ; Mohamed Alem, directeur des immunités et privilèges diplomatiques à la direction générale du protocole; Seddik Saoudi, sous-directeur du statut des personnels; Abdelkader Kacimi El Hassani, sous-directeur du budget d’équipement et du patrimoine ; appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, à des fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. : Amar Bendjama, ambassadeur conseiller ; Mouloud Hamai, directeur général « Europe » ; Djelloul Tabet, directeur de l’Asie méridionale et septentrionale ; Lazhar Soualem, directeur des droits de l’Homme, du développement social et des affaires culturelles, scientifiques et techniques internationales à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales ; appelés à exercer d’autres fonctions.

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2010 Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, à des fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées par Mme et MM. : Abdelkrim Belarbi, inspecteur général ; Fatiha Bouamrane épouse Selmane, directrice générale << Amérique » ; appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, à des fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. : Abdelkrim Benchiah, directeur d’études ; Abdelmalek Bouheddou, directeur d’études ; Toufik Milat, sous-directeur des institutions européennes et des relations euro-méditerranéennes ; Mohammed Bachir Mazzouz, sous-directeur du suivi des programmes et du soutien à l’entreprise ; appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 19 novembre 2009, aux fonctions de directeur général de la communication, de l’information et de la documentation au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Omar Benchehida. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 19 novembre 2009, aux fonctions de directeur général des ressources au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Kamel Houhou, appelé à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : Halim Benattallah, à Bruxelles (Royaume de Belgique); Smail Allaoua, à Ankara (République de Turquie); Abdelmoun’aam Ahriz, à Dar Essalem (République Unie de Tanzanie); Ali Mokrani, à Harare (République de Zimbabwe). LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 7 Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : Sabri Boukadoum, à Lisbonne (République du Portugal); Benchaâ Dani, à La Haye (Royaume des Pays-Bas); Amar Belani, à Kuala Lumpur (Malaisie); appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : Mohamed El Amine Bencherif, à Ouagadougou (République de Burkina Faso); Azzouz Baallal, à Yaoundé (République du Cameroun); Mokaddem Bafdal, à Kiev (Ukraine); Hamza Yahia Cherif, à Djakarta (République d’Indonésie). Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 30 juin 2008, aux fonctions de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste) exercées par M. Mohamed Mahdi. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 7 novembre 2009, aux fonctions de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : Mohand Salah Ladjouzi, à Bonn (République fédérale d’Allemagne) ; Abdelkrim Touahria, à Lyon (République française). Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 7 novembre 2009, aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : Tayeb Khouidmi, à Pontoise (République française) ;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 Benkheira Benbouali, à Aubervilliers (République française); Boualem Hacene, à Grenoble (République française) ; Ferhat Chebab, à Nanterre (République française); Abdelhamid Abdaoui, à Toulouse (République française); Abdelhamid Ahmed-Khodja, à Metz (République française); Tahar Malek, à Besançon (République française); Mohamed Abdelaziz Bouguetaïa, à Bordeaux (République française). Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 30 juin 2008, aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM. : Azzedine Babaci, à Gao (République du Mali) ; Bachir Derouiche, à Nouadhibou (République islamique de Mauritanie) ; Mohamed Hadji, à Agadès (République du Niger). Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions du directeur chargé des études économiques auprès de la division de la synthèse et des études macro-économiques à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur chargé des études économiques auprès de la division de la synthèse et des études macro-économiques à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification, exercées par M. Rafik Boumghar, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de chef d’études chargée des revenus à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, exercées par Mme Hassina Amari, appelée à exercer une autre fonction. 11 avril 2010 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère des finances. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des statistiques au ministère des finances, exercées par Mme Salima Doumaz, appelée à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la direction générale des douanes. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation douanière des hydrocarbures à la direction générale des douanes, exercées par Mme Rabéa Ghobrini, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau, exercées par M. Mohamed El-Hachemi Bouandel, admis à la retraite. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Ammar Belabed, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; Djelloul Hadjar, à la wilaya de Aïn Defla ; appelés à exercer d’autres fonctions. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin à des fonctions au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions, au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par Mme et M. : Nadia Bousbah épouse Hattali, directrice de la planification et du développement ; Mohamed Bouchama, chargé d’études et de synthèse, admis à la retraite.

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2010 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général des technologies de l’information et de la communication au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur général des technologies de l’information et de la communication, au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, exercées par M. Cherif Benmehrez, sur sa demande. Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés au ministère des affaires étrangères, à compter du 20 novembre 2009, MM. : Abdelhamid Senouci Bereksi, inspecteur général ; Abdelhamid Chebchoub, directeur général des pays arabes ; Nor-Eddine Aouam, directeur général « Afrique » ; Smail Allaoua, directeur général << Europe »; Sabri Boukadoum, directeur général « Amérique » ; Mohammed El-Amine Derragui, directeur général <<< Asie - Océanie » ; Benchaâ Dani, directeur général des affaires politiques et de sécurité internationales ; Mohamed Ennadir Larbaoui, directeur général des affaires juridiques et consulaires ; Amar Belani, directeur général de la communication, de l’information et de la documentation. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Salah Lebdioui est nommé directeur général des ressources au ministère des affaires étrangères, à compter du 20 novembre 2009. Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au ler mars 2010, sont nommés ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères, MM. : Ahmed Ben Yamina; Halim Benattallah ; Rabah Hadid. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 9 Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Kamel Houhou est nommé ambassadeur - conseiller au ministère des affaires étrangères, à compter du 20 novembre 2009. Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au ler mars 2010, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, à compter du 16 novembre 2009, Mme et MM. : Abdelkrim Benchiah, à Ouagadougou (République de Burkina Faso); Abdelmalek Bouheddou, à Kuala Lumpur (Malaisie) ; Toufik Milat, à Yaoundé (République du Cameroun) ; Mohammed Bachir Mazzouz, à Kiev (Ukraine); Abdelkrim Belarbi, à Djakarta (République d’Indonésie); Fatiha Bouamrane, à Lisbonne (République du Portugal). Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au ler mars 2010, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, à compter du 16 novembre 2009, MM. : Amar Bendjama, à Bruxelles (Royaume de Belgique); Mouloud Hamai, à Ankara (République de Turquie) ; Djelloul Tabet, à Dar Essalem (République Unie de Tanzanie); Lazhar Soualem, à Harare (République de Zimbabwe). Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés consuls généraux de la République algérienne démocratique et populaire, à compter du 8 novembre 2009, MM. : Seddik Saoudi, à Bonn (République fédérale d’Allemagne); Abdelkader Kacimi El Hassani, à Lyon (République française).

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés consuls de la République algérienne démocratique et populaire, à compter du 8 novembre 2009, MM. : Tayeb Medkour, à Pontoise (République française); Oualid Cherif, à Bobigny (République française) ; Aïssa Romani, à Grenoble (République française) ; Abdelkader Dehendi, à Nanterre (République française); Abdelkrim Beha, à Toulouse (République française) ; Ali Redjel, à Nice (République française); Kamal Retieb, à Metz (République française) ; Abderrahmane Merouane, à Besançon (République française); Mohamed Alem, à Bordeaux (République française) ;

Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de la directrice du recueil des informations à la direction générale de la prévision et des politiques au ministère des finances. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, Mme Salima Doumaz est nommée directrice du recueil des informations à la direction générale de la prévision et des politiques au ministère des finances. Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes au ministère des finances. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, Melle Rabéa Ghobrini est nommée sous-directrice des hydrocarbures à la direction générale des douanes au ministère des finances. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Smail Boudadi est nommé sous-directeur des équipements spécifiques à la direction générale des douanes. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection générale des douanes. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Amar Ramdani est nommé chargé d’inspection à l’inspection générale des douanes. 11 avril 2010 Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination au commissariat général à la planification et à la prospective. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés au commissariat général à la planification et à la prospective, MM. : Azzedine Belkacem Nacer, chef de la division de l’évaluation des politiques économiques ; Sofiane Hazem, chef d’études auprès du directeur chargé des études de prospective à la division des études de prospective et de développement durable. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Rafik Boumghar est nommé chef de la division des études de prospective et de développement durable au commissariat général à la planification et à la prospective. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, Mme Hassina Amari est nommée directrice chargée du développement humain et durable à la division des études de prospective et de développement durable au commissariat général à la planification et à la prospective. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Mostefa Boudraf est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau. Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés directeurs des affaires religieuses et des wakfs aux wilayas suivantes, MM. : Brahim Toureche, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; Ammar Belabed, à la wilaya de Skikda ; Djelloul Hadjar, à la wilaya de Mostaganem. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Salim Larkem est nommé directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya de Laghouat.

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 11 avril 2010 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du secrétaire général du centre culturel islamique. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Abdelkader Kadi est nommé secrétaire général du centre culturel islamique. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du directeur des travaux publics à la wilaya de M’Sila. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Abdelmadjid Chibane est nommé directeur des travaux publics à la wilaya de M’Sila. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du directeur de la société de l’information au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Hatem Hocini est nommé directeur de la société de l’information au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication. Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’auditeurs deuxième classe à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés auditeurs “deuxième classe” à la Cour des comptes, MM. : Farouk Lassoued ; Ahmed Saadi ; Kamal Azoug; Bachir Madoui; Abderrazek Medani. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés auditeurs “deuxième classe” à la Cour des comptes, MM. : Abdellah Rekia; Djillali Lounès ; Mourad Cheurfi. Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés auditeurs “deuxième classe” à la Cour des comptes, MM. : Saïd Attia; Abdelhakim Mouhoum. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions de l’arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1428 correspondant au 11 novembre 2007 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce. Par arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010, correspondant au 11 novembre 2007 portant renouvellement de les dispositions de l’arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1428 la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce, sont modifiées comme suit : “Les commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère du commerce sont composées conformément au tableau ci-après : A) Commission paritaire compétente à l’égard des corps des inspecteurs et contrôleurs REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants M. Nibouche Ahcène (Sans changement) (Sans changement) (Sans changement) en remplacement de M. Bouguerra Naser-Eddine (Le reste sans changement)

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 11 avril 2010 B) Commission paritaire compétente à l’égard des corps des administrateurs, ingénieurs, traducteurs-interprètes, analystes de l’économie et documentalistes-archivistes REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants M. Nibouche Ahcène (Sans changement) en remplacement de M. Bouguerra Naser-Eddine (Le reste sans changement) REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants (Sans changement) (Sans changement) C) Commission paritaire compétente à l’égard des corps des assistants administratifs, techniciens, assistants documentalistes-archivistes, secrétaires de direction, adjoints administratifs, agents administratifs, comptables et secrétaires REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants M. Nibouche Ahcène (Sans changement) en remplacement de M. Bouguerra Naser-Eddine (Le reste sans changement) REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants (Sans changement) (Sans changement) D) Commission paritaire compétente à l’égard des corps des agents de bureau, ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants M. Nibouche Ahcène (Sans changement) en remplacement de M. Bouguerra Naser-Eddine (Le reste sans changement) REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants (Sans changement) (Sans changement) Arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010 portant modification des dispositions de l’arrêté du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant commission de recours compétente à l’égard des personnels de commerce. renouvellement de la composition de la l’administration centrale du ministère du Par arrêté du 18 Safar 1431 correspondant au 3 février 2010, les dispositions de l’arrêté du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce, sont modifiées comme suit : “La commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère du commerce est composée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants M. Nibouche Ahcène (Sans changement) en remplacement de M. Bouguerra Naser-Eddine (Le reste sans changement) REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants (Sans changement) (Sans changement)

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2010 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant approbation du règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce. Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu le décret présidentiel nº 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ; Vu le décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole; Vu le décret exécutif n° 04-319 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment son article 6; Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation ; Arrêtent : Article 1er. Est approuvé le règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce, annexé au présent arrêté. Art. 2. Le règlement technique visé à l’article 1er ci-dessus définit les exigences réglementaires, opérationnelles et administratives auxquelles sont astreints les matériaux d’emballage à base de bois destinés au commerce. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009. Le ministre de l’agriculture Le ministre de l’industrie et du développement rural et de la promotion des investissements Saïd BARKAT Hamid TEMMAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 13 Règlement technique relatif à la réglementation des matériaux d’emballage en bois dans le commerce EXPOSE DES MOTIFS Département ministériel initiateur : Ministère de l’agriculture et du développement rural Objectifs légitimes à réaliser : mesures de protection contre l’introduction, la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux ; éviter l’introduction d’organismes nuisibles préjudiciables à l’économie agricole et à la sylviculture. Risques encourus en cas de non-réalisation du ou des objectif(s) légitime(s) : possibilité d’introduction d’organismes nuisibles réglementés (de quarantaine et réglementés non de quarantaine) pouvant s’étendre aux bois sains et aux filières; dissémination des organismes nuisibles et contamination des massifs forestiers susceptibles d’entraîner la destruction des arbres de toutes essences forestières; mise en quarantaine de toute éventuelle exportation de produits issus de bois forestiers (bois, emballage en bois, …..).

Visas : Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ; Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; Vu le décret n° 85-112 du 7 mai 1985 portant adhésion de l’Algérie à la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951, révisée par la résolution 14/79 de la conférence de la FAO, tenue du 10 au 29 novembre 1979 ; Vu le décret présidentiel nº 02-400 du 20 Ramadhan 1423 correspondant au 25 novembre 2002 portant ratification de la convention internationale pour la protection des végétaux telle qu’approuvée par la conférence de l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à sa vingt-neuvième session de novembre 1997; Vu le décret exécutif n° 93-286 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 Vu le décret exécutif n° 95-405 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole; Vu le décret exécutif n° 04-319 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 7 octobre 2004 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment son article 6; Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation.

Objet et domaine d’application Le présent règlement technique décrit les mesures phytosanitaires nécessaires pour réduire le risque d’introduction et/ou de dissémination d’organismes nuisibles réglementés associés aux matériaux d’emballage en bois brut de conifères ou de feuillus (y compris le bois de calage) utilisés dans le commerce international.
Sources documentaires et normatives : norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP n° 15) « directives pour la réglementation de matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international >>>. norme algérienne 13607 (ΝΑ 13607) : réglementation des matériaux d’emballage à base de bois dans le commerce international.
Exigences à satisfaire : Les exigences à satisfaire sont définies dans le présent règlement technique et concernent : les exigences réglementaires; les exigences opérationnelles ; les exigences administratives.
Termes - définitions et abréviations Les définitions et abréviations des termes phytosanitaires sont définies dans la norme algérienne (ΝΑ 13607). LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES, OPERATIONNELLES ET ADMINISTRATIVES EXIGENCES REGLEMENTAIRES
Bases de la réglementation Le matériau d’emballage en bois est souvent fait à partir de bois brut qui peut ne pas avoir subi de transformation ou de traitement suffisant pour supprimer ou détruire les organismes nuisibles, et qui peut, de ce fait, constituer une filière pour l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles. En outre, le matériau d’emballage en bois est très souvent réutilisé, recyclé ou retransformé (du fait que l’emballage reçu dans un envoi importé peut être réutilisé pour accompagner un autre envoi destiné à l’exportation) et l’origine exacte de tout matériau d’emballage en bois est difficile à déterminer et par conséquent son état 11 avril 2010 phytosanitaire ne peut être garanti. Le processus normal de l’analyse du risque qui consiste à déterminer si des mesures sont nécessaires et l’intensité de telles mesures n’est souvent pas possible pour du matériau d’emballage en bois parce que l’origine et l’état phytosanitaire du bois peuvent ne pas être connus. C’est pour cette raison que ce règlement technique décrit des mesures de manière à pratiquement éliminer les risques phytosanitaires dus à la plupart des organismes de quarantaine et à réduire de façon significative le risque lié à un certain nombre d’autres organismes nuisibles qui peuvent être associés avec ce matériau.
Matériaux d’emballage en bois réglementés Ces directives concernent les matériaux d’emballage à base de bois conifères ou de feuillus qui facilitent l’introduction d’organismes nuisibles constituant une menace aux arbres vivants en particulier. Des mesures phytosanitaires couvrent les matériaux d’emballage en bois tels que les palettes, le bois de calage, les caisses, les planches d’emballage, les tambours, les cageots, les plateaux de chargement, les caissons à anneaux et les traîneaux qui peuvent être présents dans pratiquement tous les envois, y compris ceux qui ne font normalement pas l’objet d’inspection phytosanitaire. Les matériaux d’emballage faits entièrement de produits en bois tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB), ou le bois de placage fait en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou une combinaison de ces techniques devront être considérés comme suffisamment traités de manière à éliminer les risques associés au bois brut. Il y a peu de risque d’infestation par des organismes nuisibles associés au bois brut lors de leur utilisation et par conséquent ils ne devront pas être réglementés. Les matériaux d’emballage en bois tels que les noyaux de déroulage de bois de placage (les noyaux de déroulage de bois de placage sont un sous-produit du bois de placage faisant intervenir des températures élevées et contenant le rondin central obtenu après le déroulage), la sciure, la laine de bois et les copeaux et le bois brut taillé en morceaux très minces (le bois est dit mince si son épaisseur est de 6 mm ou moins conformément à la définition donnée dans Customs Harmonized Commodity Description and Coding System (le système harmonisé ou HS) qui ne constituent pas des filières pour l’introduction des organismes de quarantaine ne devraient pas être réglementés à moins que cela ne soit techniquement justifié.
Les mesures pour les matériaux d’emballage en bois 3.1 Mesures approuvées Tout traitement ou transformation quelconque, seul ou en combinaison ayant une efficacité significative contre la plupart des organismes nuisibles visés, peut être considéré comme étant efficace pour la limitation des risques associés au matériau d’emballage en bois utilisé dans le transport. Le choix d’une mesure pour ce matériau est basé sur les considérations suivantes :

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2010 l’éventail d’organismes nuisibles affectés ; l’efficacité de la mesure ; la faisabilité technique et/ou commerciale. Les mesures contenues dans le présent règlement technique constituent la base pour autoriser l’entrée de matériaux d’emballage en bois sans exigences supplémentaires excepté dans les cas où il a été démontré, par des interceptions et/ou analyse du risque phytosanitaire (ARP), que des organismes de quarantaine déterminés associés à certains types d’emballage en bois provenant de sources spécifiques exigent des mesures plus rigoureuses. Les mesures approuvées sont indiquées dans l’annexe I. Les matériaux d’emballage en bois soumis à ces mesures doivent porter une marque spécifique présentée à l’annexe II. L’utilisation de marques répond aux difficultés opérationnelles associées à la vérification de conformité aux traitements pour matériaux d’emballage en bois. Les marques mondialement acceptées et non spécifiques aux langues facilitent les inspections lors de la vérification aux points d’exploitation, aux points d’entrée ou autres. 3.2 Autres mesures L’autorité phytosanitaire nationale peut accepter toutes autres mesures que celles énumérées dans l’annexe I en accord avec ses partenaires commerciaux en particulier dans les cas où les mesures énumérées ne peuvent pas être appliquées ou vérifiées dans le pays exportateur. De telles mesures doivent être techniquement justifiées et respecter les principes de transparence, de non-discrimination et d’équivalence. L’autorité phytosanitaire nationale doit envisager de mettre en place d’autres dispositions pour les matériaux d’emballage en bois associés à des exportations provenant d’un pays quel qu’il soit (ou d’une source particulière) quand des preuves ont été fournies pour démontrer que le risque phytosanitaire est convenablement géré ou absent (ex. zones où il existe des situations phytosanitaires similaires ou zones exemptes d’organismes nuisibles). Sous réserve de justification technique, l’autorité phytosanitaire nationale peut demander que les matériaux d’emballage faisant l’objet des mesures phytosanitaires approuvées soient écorcés et portent une marque telle que prévue en annexe II. EXIGENCES OPERATIONNELLES Afin de prévenir la dissémination d’organismes nuisibles, les pays exportateurs comme les pays importateurs doivent vérifier que les exigences de la présente norme sont remplies.

Bois de calage Le bois de calage doit également être marqué selon les indications qui figurent en annexe II montrant qu’il a été soumis aux mesures approuvées. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 15 Il requiert une attention spéciale et doit être au minimum fabriqué à partir de bois exempt d’écorce et d’organismes nuisibles et de tout signe d’organismes nuisibles vivants. Sinon, il doit être refoulé ou immédiatement détruit selon les procédures autorisées (voir section 6).
Procédures utilisées avant l’exportation 5.1 Les contrôles de conformité sur des procédures appliquées avant l’exportation L’autorité phytosanitaire nationale a la responsabilité de s’assurer que les systèmes mis en place pour les exportations sont conformes aux exigences figurant dans la présente norme. Cela inclut le suivi des systèmes de certification et de marquage qui vérifient la conformité, et l’établissement de procédures d’inspection, d’enregistrement ou d’accréditation et d’audit de sociétés commerciales qui appliquent les mesures, etc… 5.2 Les accords de transit Lorsque les envois circulant en transit contiennent des matériaux d’emballage en bois apparents ne répondant pas aux exigences de mesures approuvées, l’autorité phytosanitaire nationale est en droit d’exiger d’autres mesures de façon à s’assurer que le matériau d’emballage en bois ne constitue pas un risque inacceptable.
Procédures à l’importation Les procédures à l’importation doivent garantir une efficacité dans la détection d’éventuels cas de non-conformité de matériaux d’emballage en bois par les services officiels de contrôle. 6.1 Mesures pour non-conformité au point d’entrée Si le matériau d’emballage en bois n’arbore pas la marque requise, alors des mesures peuvent être prises à moins que des accords bilatéraux ne soient en vigueur. Ces mesures consistent en des traitements, destructions ou refoulements et seront notifiées. Si la présence d’organismes nuisibles vivants est prouvée, ces mêmes mesures seront prises même si le matériau d’emballage porte la marque requise. 6.2 La destruction La destruction du matériau d’emballage en bois est une option de gestion du risque qui peut être employée par l’autorité phytosanitaire nationale à l’arrivée du matériau d’emballage en bois lorsqu’un traitement donné n’est pas disponible ou souhaitable. Les méthodes suivantes sont recommandées pour la destruction de matériaux d’emballage en bois lorsque la destruction est requise. Les matériaux d’emballage en bois qui requièrent des mesures d’urgence devront être convenablement surveillés avant traitement ou destruction pour empêcher toute fuite d’organismes nuisibles entre le moment où ceux-ci ont été détectés et celui du traitement ou de la destruction.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 Incinération Consumer entièrement par le feu. Transformation Réduction en copeaux fins et transformation plus poussée conformément aux exigences émises par l’autorité phytosanitaire nationale pour l’élimination d’organismes nuisibles visés (p. ex. fabrication de panneaux de lamelles minces longues et orientées - OSB). Refoulement Refus d’importer un envoi ou autre article réglementé non-conforme à la réglementation phytosanitaire. Autres méthodes Toute procédure considérée comme efficace par l’autorité phytosanitaire nationale contre les organismes nuisibles visés. Les méthodes doivent être appliquées dans les délais les plus brefs.

Matériels utilisés Les établissements de traitement et les producteurs des emballages en bois destinés à l’exportation doivent disposer de matériels permettant de respecter les exigences phytosanitaires prévues. En outre, ils doivent s’engager au respect des exigences selon le formulaire d’engagement annexé au présent règlement technique (annexe III). Tableau 1 : Température initiale des sciages: 20°C, toutes TEMPERATURE (° C) 22 mm 45 mm 80 mm 45 mm 80 mm 60 1 h 40 3 h 30 70 1 h 10 2 h 30 3 h 10 80 1 h 2 h 2 h 50 Tableau 2: Température initiale des sciages: 10°C, toutes TEMPERATURE 11 avril 2010 7.1 - Matériel de traitement à la chaleur Les fours, étuves et séchoirs peuvent être utilisés pour effectuer le traitement à la chaleur, ils doivent disposer de sondes permettant de contrôler les températures au sein du four ou séchoir et, au moins dans le cas du chauffage à 60°C, de sondes permettant de contrôler l’hygrométrie de l’air. Les capteurs de température doivent être installés du côté sortie d’air de la pile. Ils doivent êtres répartis suivant la largeur de la pile (sens perpendiculaire à la circulation de l’air à travers la pile). Ils doivent être séparés entre eux d’une distance maximale suivant la largeur, environ 3 mètres. En fonction de la hauteur disponible, ils doivent être disposés alternativement au 1/3 supérieur et au 1/3 inférieur de la hauteur. Pour la mesure de l’hygrométrie de l’air, un seul capteur est suffisant. Il doit également être installé du côté sortie d’air de la pile. Les capteurs de température doivent être étalonnés au minimum tous les six (6) mois. Les comptes rendus de visite d’étalonnage doivent être joints au registre de consignation. Les exigences de traitement Sciages Le chauffage à l’état vert doit être réalisé avec apport d’humidité pour préserver la qualité des bois. Les données ci-après sont valables pour toutes les essences, pour le chauffage à 60°C la température humide doit être ≥55°C. essences, toutes humidités. EPAISSEUR 80 à 105 106 à 125 126 à 150 151 à 170 mm 171 à 215 mm mm mm mm mm 4 h 20 6 h 10 7 h 20 9 h 10 12 h 10 4 h 5 h 50 7 h 8 h 50 11 h 50 essences, toutes humidités EPAISSEUR (° C) 22 45 80 mm 80 à 105 106 à 125 126 à 150 151 à 170 171 à 215 mm mm 80 mm 60 1 h 50 3 h 50 70 1 h 20 2 h 50 3 h 40 80 1 h 10 2 h 20 3 h 20 mm mm mm mm mm 5 h 7 h 8 h 20 10 h 20 13 h 40 4 h 40 6 h 40 8 h 10 h 13 h 20

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL 11 avril 2010 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 17 Tableau 3: Température initiale des sciages : 0°C, toutes essences, toutes humidités TEMPERATURE (° C) 22 mm 45 mm 80 mm 45 mm 80 mm 60 2 h 4 h 15 70 1 h 30 3 h 15 4 h 10 80 1 h 20 2 h 45 5 h 20 Palettes Tableau 1: Température initiale : 20 C° TEMPERATURE (° C) HUMIDITE DU BOIS 60 °C > 25% < 25% 70 °C > 25% < 25% 80 °C > 25% < 25% Tableau 2: Température initiale : 10°C TEMPERATURE (°C) HUMIDITE DU BOIS 60 °C > 25% < 25% 70 °C > 25% < 25% 80 °C > 25% < 25% Tableau 3: Température initiale : 0°C TEMPERATURE (°C) HUMIDITE DU BOIS 60 °C > 25% < 25% 70 °C > 25% < 25% 80 °C > 25% < 25% EPAISSEUR 80 à 105 mm 106 à 125 mm 126 à 150 151 à 170 171 à 215 mm mm mm mm mm 5 h 40 8 h 9 h 30 11 h 40 15 h 30 7 h 30 9 h 9 h 11 h 20 15 h ESSENCE DUREE Conifères 9 h 30 mn Feuillus 7 h 40 mn Conifères et feuillus 5 h Conifères et feuillus 3 h 30 mn Conifères et feuillus 3 h Conifères et feuillus 2 h 40 mn Conifères et feuillus 2 h ESSENCE DUREE Conifères 10 h 10 mn Feuillus 8 h 15 mn Conifères et feuillus 5 h 30 mn Conifères et feuillus 4 h Conifères et feuillus 3 h 20 mn Conifères et feuillus 3 h Conifères et feuillus 2 h 15 mn ESSENCE DUREE Conifères 10 h 40 mn Feuillus 8 h 50 mn Conifères et feuillus 5 h 45 mn Conifères et feuillus 4 h 20 mn Conifères et feuillus 3 h 40 mn Conifères et feuillus 3 h 20 mn Conifères et feuillus 2 h 30 mn

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 En cas de changement de responsable technique, l’entreprise doit informer l’autorité phytosanitaire territorialement compétente (direction des services agricoles/inspection phytosanitaire de la wilaya) par courrier dans un délai de (8) huit jours, du changement et préciser le nom et les coordonnées du nouveau responsable. 7.2.- Traitement au bromure de méthyle : Les établissements agréés réalisant la fumigation au bromure de méthyle doivent respecter les dispositions prévues par le décret exécutif n°95-405 du 2 décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole, notamment ses articles 20 et 21.

Opérations de sous-traitance Les établissements utilisant la sous-traitance doivent fournir un certificat de traitement thermique ou fumigation pour chaque lot de bois traité. Ce certificat doit obligatoirement mentionner le numéro d’agrément de l’établissement sous-traitant, la quantité de bois traité, le type de bois, l’épaisseur du bois, la date de traitement, les concentrations, les températures ainsi que le type de traitement utilisé, fumigation ou chaleur. Les certificats de traitement doivent être conservés pendant dix (10) années.
Registre de consignation Tous les renseignements concernant les opérations effectuées lors de chaque traitement (dates d’opération des traitements, les temps et températures de chauffage les produits traités (sciages, palettes, caisses…), les épaisseurs du bois, la concentration (g/m3), doivent être consignés sur un registre coté et paraphé par l’autorité phytosanitaire territorialement compétente. Ce registre est déposé au niveau de l’établissement ; le responsable technique doit mentionner, toutes les 30 mn lors de chaque opération du traitement thermique, la température, la concentration pour les opérations de fumigation et noter avec précision les dysfonctionnements (pannes…). EXIGENCES ADMINISTRATIVES Agrément. 10.1 Dépôt du dossier d’agrément Les établissements concernés par ce règlement technique sont les scieurs, les fabricants, les réparateurs, les fumigateurs et les établissements assurant le traitement à la chaleur et à la fumigation des emballages en bois destinés au commerce qui doivent être agréés par l’autorité phytosanitaire. La demande d’agrément est adressée à l’autorité phytosanitaire territorialement compétente. Le dossier y afférent est constitué de : une demande d’agrément précisant les noms, prénoms et adresse de l’établissement ; un plan de l’établissement en précisant l’affectation de chaque local ; une liste des équipements et du matériel ; une copie de l’extrait du registre de commerce ; 11 avril 2010 des justificatifs de qualification et l’expérience professionnelle du personnel responsable du traitement ; un contrat d’assurance pour couvrir les éventuels dommages en cas d’accident ; un acte de propriété ou le contrat de location des locaux ; le statut de l’établissement. 10.2 Enregistrement du dossier. L’autorité phytosanitaire territorialement compétente enregistre le formulaire présenté par l’intéressé après confirmation de son engagement. Des visites sur sites sont effectuées, par les inspecteurs phytosanitaires, pour inspecter la conformité des installations de traitement (chauffage, fumigation) aux normes en vigueur. Un procès-verbal de constat établi par l’inspection phytosanitaire de wilaya, accompagné du dossier constitutif sera transmis à l’autorité phytosanitaire nationale pour l’établissement éventuel d’un agrément spécifique, dont ses références sont des éléments constitutifs du marquage qui doit être appliqué aux emballages en bois. L’établissement agréé est personnellement responsable du respect de l’engagement pris. Tout manquement au respect des exigences entraîne le retrait immédiat de l’agrément par l’autorité phytosanitaire et l’interdiction de son utilisation sous peine de sanctions. A l’importation et à l’exportation, les opérations de contrôle phytosanitaire relatives à la mise en œuvre du présent arrêté sont exécutées par les agents de l’inspection phytosanitaire aux frontières. ANNEXE I MESURES APPROUVEES ASSOCIEES AUX MATERIAUX D’EMBALLAGE EN BOIS Le traitement thermique (HT) Le matériau d’emballage en bois doit être chauffé selon le programme temps/température précis qui permet d’atteindre une température minimale de 56°C au cœur du bois pendant 30 minutes au minimum (une température centrale minimale de 56°C pour 30 mn au minimum a été choisie en considération du large éventail d’organismes nuisibles pour qui cette combinaison a été prouvée pour être létale et du fait que c’est un traitement commercialement faisable. Bien qu’il soit admis que certains organismes nuisibles sont connus pour avoir une tolérance thermique plus élevée, les organismes de quarantaine dans cette catégorie sont gérés par l’ONPV sur la base du cas par cas.). Le séchage à l’étuve (KD), l’imprégnation chimique sous pression (CPI) ou les autres traitements peuvent être considérés comme des traitements thermiques (HT) dans la mesure où ils répondent aux caractéristiques du traitement thermique. Par exemple, l’imprégnation chimique sous pression peut remplir les caractéristiques du traitement thermique grâce à l’utilisation de vapeur, d’eau chaude ou de chaleur sèche.

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 11 avril 2010 La fumigation au bromure de méthyle pour les matériaux d’emballage (MB) Le matériau d’emballage en bois doit être traité par fumigation au bromure de méthyle. Le traitement au bromure de méthyle est indiqué par la marque MB. La norme minimale d’emballage en bois est la suivante : par la fumigation au bromure de méthyle de matériaux MINIMUM DE CONCENTRATION (g/m3) à : TEMPERATURE DOSAGE (g/m3) 2 h 21° C ou au-dessus 48 36 16° C ou au-dessus 56 42 10° C ou au-dessus 64 48 La température minimale ne doit pas être en dessous de 10°C et le temps minimum d’exposition doit être de 24 heures. Le contrôle et le relevé des concentrations doivent être effectués au minimum à 2h, 4h et 24h. Liste des organismes nuisibles les plus importants tués par les traitements thermiques et la fumigation au bromure de méthyle Les membres des groupes des organismes nuisibles suivants qui sont associés aux matériaux d’emballage en bois sont pratiquement éliminés par le traitement thermique et la fumigation au bromure de méthyle en accord avec les spécifications portées ci-après : Groupe d’organismes nuisibles Insectes Anobiidae Bostrichidae Buprestidae Cerambycidae Curculionidae Isoptera Lyctidae (avec quelques exceptions pour le TT) Oedemeridae Scolytidae Siricidae Nématodes Bursaphelenchus xylophilus ANNEXE II MARQUAGE CERTIFIANT LA MESURE APPROUVEE La marque à apposer sur les emballages en bois destinés à l’exportation doit être conforme au modèle ci-après : le marquage reprenant le code IPPC, le code du pays iso à 2 lettres, le numéro d’agrément et le code d’identification de la mesure approuvée utilisée HT ou MB et si l’enlèvement de l’écorce est requis DB. Code ISO du pays Code Régional IPPC Numéro d’agrément DZ-00-00000 HT ou MB - DB- DB (bois écorcé = debarked) Logo de la CIPV Type de traitement 4 h 12 h 24 h 31 28 24 36 32 28 42 36 32 A l’importation la marque montrée ci-dessous est utilisée pour certifier que le matériau d’emballage en bois la portant a été soumis à une mesure approuvée. IPPC XX-000 YY La marque doit au minimum inclure : le symbole; le code-pays ISO à deux lettres suivi du numéro unique assigné par l’ONPV au producteur du matériau d’emballage en bois à qui appartient la responsabilité d’assurer que le bois approprié a été utilisé et correctement marqué ; l’abréviation CIPV selon l’annexe I correspondant à la mesure approuvée utilisée. (Par exemple HT, MB). L’autorité phytosanitaire nationale, les producteurs ou les fournisseurs peuvent, à leur discrétion, rajouter des numéros de référence ou toute autre information utilisée pour identifier les lots spécifiques. Lorsque l’enlèvement de l’écorce est nécessaire, les lettres DB doivent être ajoutées à l’abréviation de la mesure approuvée. D’autres informations peuvent également être incluses pourvu qu’elles ne soient pas confuses, trompeuses ou fausses. Les marques doivent être : conformes aux modèles montrés ci-dessus ; lisibles; indélébiles et non transférables ; placées de façon visible de préférence sur les deux faces opposées de l’article certifié. L’utilisation de couleur rouge ou orange doit être évitée puisque ces couleurs sont utilisées dans l’étiquetage des substances dangereuses. Les matériaux d’emballage en bois recyclés, reconditionnés ou réparés doivent être certifiés et marqués à nouveau. Toutes les composantes de tels matériaux doivent avoir été traitées.

20 11 avril 2010 ANNEXE III الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’agriculture الفلاحة وزارة et du développement rural الريفية والتنمية FORMULAIRE D’ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRAITEMENT ET PRODUCTEURS DES EMBALLAGES EN BOIS DESTINES A L’EXPORTATION L’établissement (nom). représenté par Μ.

Coordonnées de l’entreprise Nom et/ou raison sociale :. Adresse: Téléphone : Télécopie : e.mail.:
Personne technique responsable des activités Nom: Téléphone : Télécopie : e.mail.:
Site des installations de fabrication Nom: Adresse: Téléphone : Télécopie : e.mail.:

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 21 11 avril 2010

Description de l’activité : Les travaux menés dans l’entreprise sont : Fabrication d’emballages en bois Traitement des bois Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Traitement des bois en sous-traitance Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Réparation d’emballages en bois Traitement des bois Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Traitement des bois en sous-traitance Traitement à chaleur Fumigation au bromure de méthyle Fumigateur
Matériel utilisé Four Etuve
Type de produit fabriqué ou traité Sciages Palettes Caisses Planches d’emballage Plateaux de chargement Bois de calage Autres (à spécifier) : Je, responsable de l’établissement conditions et obligations énoncées dans le règlement technique et A cocher dans l’affirmative Traitement à chaleur Séchoir Station de fumigation susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les m’engage à : 1/ Respecter intégralement les conditions et exigences prévues par ce règlement. 2/ Signaler, par courrier et dans les huit (8) jours, à la direction des services agricole à l’inspection de la protection des végétaux, tout changement apporté aux installations ou aux l’autorité phytosanitaire. activités sous peine de retrait d’agrément délivré par 3/ Permettre aux services de la protection des végétaux d’effectuer, sans préavis, les visites nécessaires permettant de contrôler : le respect des exigences phytosanitaires prévues par le règlement technique ; la conformité des installations de l’entreprise aux conditions prévues par le règlement technique. Le à Cachet de l’établissement Signature et cachet du responsable de l’établissement

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant désignation des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. Par arrêté interministériel du ministre des travaux publics, du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et du ministre des ressources en eau, du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009, les membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, sont désignés, en application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 93-289 du 28 novembre 1993 portant désignation des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, comme suit : Mme et MM. : Boushaki Chérifa, représentante du ministre des finances; Rabhi Laaradj, représentant du ministre des ressources en eau ; Meddane Ali, représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Mousli Toufik, représentant du ministre des travaux publics; Chorfa Abdelkhalek, représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Talakatrane Moussa, représentant de l’union générale des entrepreneurs algériens ; Haoua Mohamed, représentant de l’union nationale des entrepreneurs publics. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1422 correspondant au 11 décembre 2001 portant désignation des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, sont abrogées. Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre 2009 portant désignation des membres de la commission d’agrément des agents immobiliers. Par arrêté du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre 2009, les membres de la commission d’agrément des agents immobiliers sont désignés en application des articles 20 et 21 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2009, modifié, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, comme suit : 11 avril 2010 Mr. Boukhari Mohamed-Taher, directeur des programmes d’habitat et de la promotion immobilière, représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, président ; Mr. Chabane Ali, sous-directeur de l’animation et du contrôle de la gestion immobilière, représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, membre ; Mr. Haddar Rachid, sous-directeur des professions et des activités réglementées, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, membre ; Mr. Sassane Ali, sous-directeur à la direction générale du domaine national, représentant du ministre chargé des finances, membre ; Mme. Meddane Fatiha, chef de bureau, représentante du ministre chargé du commerce, membre ; Mr. Korichi Mustapha, président de la commission d’export, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre ; Mr. Mekfouldji Bouzid, représentant des agences immobilières, membre ; Mr. Benyoucef Mohamed, représentant des administrateurs de biens immobiliers, membre ; Mr. Bentalha Abdelaziz, représentant des courtiers en biens immobiliers, membre. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER Arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 22 février 2010 fixant les modalités de participation aux assises nationales, leur organisation ainsi que les critères d’élection des membres du conseil consultatif de la communauté nationale à l’étranger. Le ministre des affaires étrangères, Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, Vu le décret présidentiel nº 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel nº 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel nº 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du conseil consultatif de la communauté nationale à l’étranger ; Vu le décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’etranger ;

26 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 11 avril 2010 Vu le décret exécutif n° 08-381 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de participation aux assises nationales, leur organisation ainsi que les critères d’élection des membres du conseil consultatif de la communauté nationale à l’étranger, désigné ci-après « le conseil » en application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009, susvisé. CHAPITRE I MODALITES DE PARTICIPATION AUX ASSISES NATIONALES DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER Art. 2. Les membres de la communauté nationale à l’étranger élisent leurs représentants devant participer aux assises nationales. Art. 3. Les services compétents du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et du ministère des affaires étrangères mènent, conjointement, des actions d’information et de communication en direction des membres de la communauté nationale à l’étranger durant la préparation, le déroulement et l’organisation des élections dont ils assurent le suivi. Art. 4. L’élection des représentants de la communauté nationale à l’étranger, citée à l’article 2 ci-dessus, s’effectue lors des élections primaires qui se déroulent dans les pays d’accueil et convoquées par communiqué conjoint du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et du ministère des affaires étrangères. Art. 5. Pour l’organisation des élections primaires et des élections par les assises nationales, sept (7) zones géographiques sont définies comme suit : la zone “France”; la zone “Europe”; la zone “Maghreb” ; la zone “Machrek”; la zone “Afrique” ; la zone “Amériques” ; la zone “Asie, Océanie et Pacifique”. Art. 6. Le nombre de représentants de la communauté nationale à l’étranger élus aux primaires devant participer aux assises nationales est défini selon les proportions suivantes : pour les circonscriptions consulaires dont le nombre d’immatriculés est de un (1) à cinquante mille (50.000) : 1 à 4 représentants au maximum ayant obtenu le plus grand nombre de voix, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 pour les circonscriptions consulaires dont le nombre d’immatriculés est supérieur à cinquante mille (50.000) : 8 représentants au maximum ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Art. 7. Il est créé, au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire, une commission d’organisation des élections primaires de la communauté nationale à l’étranger présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire et composée de : deux (2) électeurs non candidats, reconnus pour leur intégrité et impartialité ; deux (2) fonctionnaires diplomatiques ou consulaires. La liste nominative des membres de la commission citée à l’alinéa ci-dessus est fixée par décision du ministre des affaires étrangères. Art. 8. Les services du ministère des affaires étrangères sont chargés de l’organisation et de l’encadrement des élections primaires. CHAPITRE II ORGANISATION DES ASSISES NATIONALES DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER Art. 9. Les assises nationales se tiennent à Alger. Elles sont convoquées par communiqué conjoint du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et du ministère des affaires étrangères. Art. 10. Le programme des activités, la durée et les modalités d’organisation des assises nationales sont définis par le règlement intérieur adopté par celles-ci et approuvé conjointement par le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et le ministre des affaires étrangères. Art. 11. L’organisation et l’encadrement des travaux des assises nationales sont assurés par le ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger. Art. 12. Il est créé, aux fins d’organisation des assises nationales, une commission nationale présidée par le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et composée de : trois (3) représentants du ministère des affaires étrangères; trois (3) représentants du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger; deux (2) représentants du ministère de la défense nationale; deux (2) représentants du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; deux (2) représentants du ministère des finances.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 26 Rabie Ethani 1431 La liste nominative des membres de la commission, cités à l’alinéa ci-dessus, est fixée par décision conjointe du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et du ministre des affaires étrangères sur proposition des autorités dont ils relèvent, parmi les cadres occupant une fonction supérieure de l’Etat. La commission nationale d’organisation des assises nationales de la communauté nationale à l’étranger peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux. Art. 13. La commission nationale d’organisation des assises nationales de la communauté nationale à l’étranger est chargée, notamment : de préparer et d’organiser les assises nationales de la communauté nationale à l’étranger ; de réceptionner et de valider les dossiers de candidature transmis par les commissions d’organisation des élections primaires ; de suivre, en relation avec les commissions d’organisation des élections primaires, le déroulement de ces élections ; de recevoir les résultats définitifs des élections primaires des représentants de la communauté nationale à l’étranger; d’organiser, de suivre les élections des membres du conseil par les assises nationales et d’en valider les résultats. Art. 14. La commission nationale d’organisation des assises nationales de la communauté nationale à l’étranger entame ses travaux dès son installation, conjointement, par le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et le ministre des affaires étrangères. Elle prend fin avec la clôture des assises nationales. Art. 15. La commission nationale d’organisation des assises nationales de la communauté nationale à l’étranger élabore et adopte son règlement intérieur. CHAPITRE III CRITERES D’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER Art. 16. L’élection des membres du conseil est organisée selon les critères de transparence, de neutralité, de crédibilité et de représentativité. Art. 17. Outre la satisfaction aux conditions prévues par le décret présidentiel nº 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009, susvisé, les candidats aux élections du conseil : 11 avril 2010 ne doivent pas être liés à un organisme étranger ou des intérêts contraires à ceux de l’Algérie ; ne pas appartenir ou avoir une attitude en faveur d’associations ou toutes autres entités connues pour leur hostilité au pays, à sa révolution et aux principes du 1er Novembre 1954. Art. 18. Les représentants de la communauté nationale à l’étranger élisent les membres du conseil lors des assises nationales. L’élection des membres du conseil est ouverte aux représentants des zones géographiques citées à l’article 5 ci-dessus. Art. 19. Le nombre de sièges réservés aux membres élus de la communauté nationale à l’étranger, fixé à cinquante-six (56), est réparti comme suit : 28 sièges pour la zone “France” ; 11 sièges pour la zone “Europe”; 4 sièges pour la zone “Maghreb” ; 4 sièges pour la zone “Machrek” ; 4 sièges pour la zone “Afrique” ; 3 sièges pour la zone “Amériques”; 2 sièges pour la zone “Asie, Océanie et Pacifique”. Art. 20. Les résultats définitifs de l’élection des membres du conseil sont proclamés par communiqué conjoint du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et du ministre des affaires étrangères. Art. 21. Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et le ministre des affaires étrangères procèdent conjointement à l’installation officielle du conseil. Art. 22. Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont précisées par circulaire conjointe du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger et du ministre des affaires étrangères. Art. 23. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 22 février 2010. Le ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille et de la des affaires étrangères communauté nationale à l’etranger Mourad MEDELCI Djamel OULD ABBES Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE