Décret présidentiel n° 10-106 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2010, un crédit de soixante-huit millions de dinars (68.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert, sur 2010, un crédit de soixante-huit millions de dinars (68.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-17 “Dépenses relatives à la vulgarisation du code de procédure civile et administrative".

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5