Décret présidentiel n° 10-105 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, les chapitres suivants : chapitre n° 37-20 intitulé “Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs"; chapitre n° 37-21 intitulé “Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits".

Il est annulé, sur 2010, un crédit de quarante-six millions neuf cent quatre-vingt mille dinars (46.980.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles – Provision groupée".

Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quarante-six millions neuf cent quatre-vingt mille dinars (46.980.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA SECTION I JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-20 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs 41.760.000 37-21 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits.. 5.220.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la Sous-section I...

Total de la Section I.... 46.980.000 46.980.000 46.980.000 46.980.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux.. 46.980.000