Décret présidentiel n° 10-107 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2010, un crédit de trois cent sept millions sept cent mille dinars (307.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
- Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2010, un crédit de trois cent sept millions sept cent mille dinars (307.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances Section III Direction générale des douanes, et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés des douanes Charges annexes ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 09-09
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 10-44
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