Arrêté du 26 octobre 1968 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1968, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 32-94 : « Contribution patronale pour la constitution de pensions Versements à la caisse générale de retraite ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1968, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 32-99: « Contribution de l'Etat à la constitution des retraites des ouvriers permanents ».
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 octobre 1968.
P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.