ج.ر عدد 61 لسنة 2016

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

17 Moharram 1438 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-263 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015……………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret présidentiel n° 16-264 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’environnement, signé à Alger, le 10 mars 2015…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6 DECRETS Décret exécutif n° 16-256 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche……………………………………. 8 Décret exécutif n° 16-257 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture……………………………………………………………………………………………….. 10 Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations des antennes communales………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 portant changement de nom…………………………………. 13 Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions à l’université de Chlef………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs d’universités……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés d’universités……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux d’universités…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 18 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale supérieure de l’hydraulique « ENSH »…………………………………………………………………………………………… 19 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur du développement et des services scientifiques et techniques à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………… 19 Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique………………………………………………………………………… 19 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure de l’hydraulique…………………………………………………………………………………………………………………….. 19

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 3 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines en bureaux et/ou chargés d’études……………………………………………………… 19 Arrêté du 6 Rajab 1437 correspondant au 14 avril 2016 modifiant l’arrêté du 19 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration du fonds de garantie des crédits de la petite et moyenne entreprise…………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 modifiant l’arrêté du Aouel Joumada Ethania 1435 correspondant au 1er avril 2014 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21 Arrêté du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21 . Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation du système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole…………………………………………………………………………………. 21 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 18 Chaoual 1437 correspondant au 23 juillet 2016 portant désignation des membres du comité « Substances réglementées »……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels……………………………………………………………………………………. 23 Arrêté du 8 Chaoual 1437 correspondant au 13 juillet 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour la nomination au poste supérieur de chef de service hospitalo-universitaire……………………. 24 MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 fixant la liste des marchés de produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision……………………………………………………………………………. 28

17 Moharram 1438 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 16-263 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Vu la Constitution, notamment son article 91- 9° ; Considérant le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise, ci-après dénommés “les Parties”. — Soucieux de développer une coopération dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur ; — Contribuant au renforcement des partenariats institutionnels entre le Portugal et l’Algérie ; — Renforçant les liens entre leurs départements respectifs. Ont convenu de ce qui suit : Article 1er. Objet Le présent protocole a pour objet de promouvoir une coopération mutuelle et durable entre les deux Parties en matière de contrôle économique, de répression des fraudes et de protection du consommateur, par la promotion d’un cadre de coopération technique entre les autorités responsables respectives, y compris le développement de projets d’intérêt mutuel. Article 2 Autorités responsables Les autorités chargées de la mise en œuvre de ce protocole de coopération sont :

pour le Gouvemement de la République algérienne démocratique et populaire : — le ministère du commerce.
pour le Gouvemement de la République portugaise : — le ministère de l’économie. Article 3 Domaines de coopération

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent protocole, les Parties conviennent à développer tous les efforts afin de poursuivre : a) L’échange d’expériences, d’informations et de la documentation technique et opérationnelle commune, notamment en matière d’inspections et d’enquêtes sur les laboratoires et de méthodes d’analyses ; b) Le développement de projets spécifiques de coopération technique ; c) La mise en place d’une liaison entre les bases de données scientifiques et techniques de la DGCERF et de l’ASAE.
La coopération dans divers domaines sera soumise à des programmes et des projets spécifiques, lesquels doivent être approuvés par les entités responsables des deux Parties.
Les domaines de coopération sont :

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Au titre des produits alimentaires : — la promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection des consommateurs ; — l’échange d’experts et d’expériences dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle de la conformité des produits alimentaires ; — l’échange d’informations et de communications relatives à la prévention du risque alimentaire ; — l’harmonisation des techniques de contrôle, d’échantillonnage et des méthodes d’analyses des produits alimentaires ; — la concertation autour des questions d’intérêt commun soumises à examen dans le cadre des travaux des commissions internationales, ou tout autre organisme de normalisation auquel les deux Parties ont adhéré ; — le règlement des différends éventuels d’ordre réglementaire ou législatif relatifs à la sécurité sanitaire des aliments à travers la concertation et sur la base des principes scientifiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans les deux pays ; — l’organisation de cycles de formation pour le transfert de savoir-faire et pour la mise à niveau des compétences des structures chargées du contrôle de la conformité des produits alimentaires et des laboratoires ; — la participation aux séminaires, colloques et journées d’études organisés par l’une des Parties conjointement. Au titre des produits non alimentaires : — l’échange d’informations concernant les règlements techniques et normes de qualité et de sécurité des produits non alimentaires ; — l’échange d’expertise sur les méthodes liées à l’inspection et le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires importés ou produits localement : — l’assistance technique dans les domaines liés aux activités des laboratoires d’analyses et d’essais ; — l’assistance technique et appui au profit du laboratoire national d’essais Algérie (LNEA) ; — l’organisation de cycles de formation pour le transfert de savoir-faire et pour la mise à niveau des compétenccs des structures chargées du contrôle de la conformité des produits non alimentaires et des laboratoires ; — la participation aux séminaires, colloques et journées d’études organisés par l’une des Parties ou conjointement. Article 4 Accord de confidentialité Duns le cadre de la mise en œuvre du présent protocole, chaque Partie s’engage à respecter l’obligation de confidentialité en évitant de révéler à des tiers toute information quelle que soit sa nature, notamment en ce qui concerne les conditions d’encadrement et d’organisation liées aux domaines de coopération cités à l’article 3 ci-dessus. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 5 Article 5 Domaine technique et expertise

La Partie portugaise offrira sa capacité technique et scientifique pour mener une expertise en tenant compte de sa disponibilité.
En commun accord et selon le domaine traité, les Parties peuvent échanger des experts pour assurer le suivi des programmes communs de coopération. Article 6 Comité technique mixte Il est créé un comité technique mixte pour la mise en œuvre des clauses du présent protocole d’accord, il aura pour missions de discuter et de proposer un programme de coopération technique et scientifique et d’autres sujets d’intérêt commun à présenter aux autorités des deux pays. Ce comité technique se réunit une (1) fois par an, ou à la demande de l’une des deux Parties. Co-présidé par les responsables des deux institutions (DGCERF et ASAE), ce comité technique mixte est composé : — de responsables des deux institutions (Permanents) ; — de responsables chargés de la coopération (Permanents). Ce comité peut être élargi aux experts des deux Parties selon la thématique traitée. Article 7 Aspects Financiers Chaque Partie, dans les limites de ses prérogatives et selon les disponibilités budgétaires et du respect de la législation en vigueur qui lui est applicable, prendra en charge les frais inhérents aux missions liées aux dispositions de mise en œuvre de ce protocole de coopération. Article 8 Règlement de litiges Tout différend résultant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord sera réglé entre les deux Parties à l’amiable par des consultations ou des négotiations par le canal diplomatique. Article 9 Entrée cn vigueur et durée Le présent protocole est conclu pour une durée de trois (3) ans, et entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification écrite ct par voie diplomatique, par laquelle une Partie informe l’autre Partie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet. Il peut être renouvelé pour une période équivalente.

17 Moharram 1438 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Article 10 Amendements Le présent protocole peut être amendé, à tout moment, par consentement mutuel des deux Parties et par notification écrite, par voie diplomatique. Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent protocole. Article 11 Cessation Chacune des deux Parties peut notifier à l’autre Partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent protocole, moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant son expiration. La dénonciation du présent protocole ne doit pas affecter les projets et les programmes en cours, sauf si les deux Parties en conviennent autrement. Le présent protocole est signé à Alger, le l0 mars 2015 et établi en langues arabe, portugaise et française. Les trois textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement République algérienne de la République démocratique et populaire portugaise Le ministre du commerce Le ministre de l’économie Amara BENYOUNES Antonio PIRES DE LIMA

Décret présidentiel n° 16-264 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’environnement, signé à Alger, le 10 mars 2015.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ; Considérant le Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’environnement, signé à Alger, le 10 mars 2015 ; Décrète : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’environnement, signé à Alger, le 10 mars 2015. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’environnement

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise, dénommés ci-après les « Signataires ». Réaffirmant l’importance du traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération signé en 2005 entre la République portugaise et la République algérienne démocratique et populaire ; Considérant que le développement durable est un objectif environnemental, économique et social des deux pays ; Désireux d’établir des relations durables fondées sur le dialogue, la consultation et l’échange d’expériences sur l’environnement, la conservation de la nature, la biodiversité et les changements climatiques ; Considérant également que la qualité de l’environnement est un facteur déterminant dans la qualité de vie des populations ; Etant donné que la coopération sur l’environnement se reflète dans tous les secteurs et domaines d’activités ; Convaincus que le présent Mémorandum d’entente constitue le cadre approprié au développement de la coopération et de partenariat dans divers domaines de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Conviennent de ce qui suit : Première clause (Objet) Ce Mémorandum d’entente a pour but de promouvoir la coopération en matière d’aménagement du territoire et de l’environnement, en créant les conditions nécessaires au développement de la coopération et du partenariat en matière environnementale, au moyen du renforcement des capacités et de compétences que les deux signataires jugent utiles. Clause 2 (Encadrement) Pour les effets d’application de ce Mémorandum d’entente, les signataires doivent établir des programmes de coopération dans les domaines de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE La coopération à développer en vertu du présent Mémorandum d’entente couvre toutes les activités liées à : En matière d’environnement :

la gestion des déchets urbains et industriels ;
la promotion des technologies de productions propres ;
la promotion des emplois verts ;
la conservation de la biodiversité et des sols ;
la restauration des habitats naturels dégradés et l’ingénierie verte ;
l’adaptation aux changements climatiques ;
la valorisation et l’aménagement intégré des zones de montagnes. En matière d’aménagement du territoire :
l’ingénierie du territoire ;
l’attractivité du territoire ;
les mécanismes d’évaluation des instruments d’aménagement du territoire. Clause 3 (Modalités de coopération) Les deux signataires coopèrent dans les domaines ci-dessus mentionnés par décision conjointe. Cette coopération pourrait prendre les formes suivantes : — réalisation de projets pilotes et démonstratifs ; — assistance technique ; — renforcement des capacités ; — échanges d’experts et de stagiaires ; — accompagnement pour la création d’emplois verts ; — promotion des partenariats entre les entreprises activant dans les domaines identifiés dans la clause 1. Les relations de coopération pouraient être officialisées par la signature de protocoles ou de contrats spécifiques à établir entre les différents organismes et/ou entreprises publiques ou privées portugaises et algériennes. Clause 4 (Mécanisme de suivi et d’évaluation) Afin d’assurer la surveillance des programmes et activités de coopération et de partenariat, en vertu du présent Mémorandum d’entente, les deux signataires désignent des points focaux, et un groupe de travail composé de représentants des deux Etats sera créé. Tout changement de représentant désigné par chacune des parties doit être notifié par écrit à l’autre signataire. Le groupe de travail devrait se réunir par décision des deux signataires, afin d’évaluer les programmes d’activités et de proposer des mesures visant à promouvoir la coopération et le partenariat. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 7 Toutes les nouvelles actions pour soutenir la mise en œuvre du présent Mémorandum d’entente peuvent être lancées six (6) mois après sa signature. Clause 5 (Dispositions financières) Sauf convention contraire, chaque signataire devra supporter les coûts liés à la mise en œuvre de ce Mémorandum d’entente, en tenant compte de la disponibilité des fonds, du personnel et d’autres ressources, ainsi que les lois et règlements en vigueur dans son pays. Dans les situations ou les activités exigent un financement conjoint, la répartition des dépenses doit être soumise à une décision conjointe entre les deux signataires. Clause 6 (Confidentialité et propriété intellectuelle) Toutes les informations et tous les résultats scientifiques et techniques obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ce Mémorandum d’entente seront propriétés des deux signataires. Clause 7 (Dispositions finales) Le présent Mémorandum d’entente prendra effet après la réception de la dernière notification écrite et par voie diplomatique, par laquelle une Partie informe l’autre Partie de l’accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet, il demeure en vigueur pour une période de trois (3) ans, renouvelables automatiquement pour des périodes égales, à moins que l’un des signataires notifie, par écrit, à l’autre son intention de mettre fin à l’application du présent Mémorandum d’entente avec un délai minimal de six (6) mois. Le Mémorandum d’entente peut être amendé ou modifié à tout moment par consentement mutuel, par écrit et par voie diplomatique, tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent Mémorandum d’entente. La cessation de la production des effets du présent Mémorandum d’entente n’affecte pas la poursuite de tout programme, activité ou projet en cours, en vertu du présent Mémorandum d’entente jusqu’à la mise en œuvre définitive du programme d’activité ou projet en cours. Fait à Alger, le 10 mars 2015, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant également foi, en cas de divergence dans l’interprétation du présent Mémorandum d’entente, le texte français prévaudra. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République portugaise démocratique et populaire Le ministre La ministre de l’environnement, de l’amenagement du territoire de l’aménagement et de l’environnement du territoire et de l’énergie Dalila BOUDJEMAA Jorge MOREIRA DA SILVA

17 Moharram 1438 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 DECRETS Décret exécutif n° 16-256 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié portant nomination des membre du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-30 du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2016 au ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de vingt-quatre millions quatre-vingt-seize mille dinars (24.096.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de vingt-quatre millions quatre-vingt-seize mille dinars (24.096.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3 . — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016. Abdelmalek SELLAL.

ETAT ANNEXE « A » Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités…………………………………….. 3.825.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 3.825.000

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 9 ETAT ANNEXE « A » (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie CREDITS ANNULES EN DA 36-42 Subvention à l’école nationale des forêts (ENAF)……………………………………… 17.271.000 Total de la 6ème partie…………………………………………………………….. 17.271.000 Total du titre III ……………………………………………………………………… 21.096.000 Total de la sous-section I ………………………………………………………… 21.096.000 Total de la section I ………………………………………………………………… 21.096.000 SECTION III SERVICES DE LA PECHE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de la pêche — Indemnités et allocations diverses………. 3.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 3.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 3.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 3.000.000 Total de la section III………………………………………………………………. 3.000.000 Total des crédits annulés………………………………………………………. 24.096.000 ETAT ANNEXE « B » Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE, CREDITS OUVERTS EN DA DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………… 3.825.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 3.825.000

17 Moharram 1438 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 ETAT ANNEXE « B » (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 4ème Partie 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais………………………………….. 17.271.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………….. 17.271.000 Total du titre III ……………………………………………………………………… 21.096.000 Total de la sous-section I ………………………………………………………… 21.096.000 Total de la section I ………………………………………………………………… 21.096.000 SECTION III SERVICES DE LA PECHE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de la pêche — Traitements d’activités…………………….. 3.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 3.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 3.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 3.000.000 Total de la section III………………………………………………………………. 3.000.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………….. 24.096.000 Décret exécutif n° 16-257 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-39 du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2016, au ministre de la culture ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2016, un crédit de huit millions trois cent mille dinars (8.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et au chapitre n° 43-04 « Administration centrale — Encouragement aux associations à caractère culturel ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2016, un crédit de huit millions trois cent mille dinars (8.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale — Parc automobile ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016. Abdelmalek SELLAL.

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Décret exécutif n° 16-258 du 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016 définissant les modalités de création et de délimitaion des délégations communales et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations et des antennes communales.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l’organisation territoriale du pays ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, notamment ses articles 133 à 138 ; Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales ; Vu le décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées ; Vu le décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant règlement intérieur-type de l’assemblée populaire communale ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions des articles 133 et 136 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités de création et de délimitation des délégations communales et de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations et des antennes communales. CHAPITRE 1er MODALITES DE CREATION ET DE DELIMITATION DES DELEGATIONS COMMUNALES Art. 2. — A l’exception des communes de la wilaya d’Alger, la capitale, les communes peuvent être organisées en délégations communales compte tenu de la nécessité du service public. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 11 Art. 3. — La délimitation des délégations communales doit tenir compte : — pour la grande commune urbaine de l’homogénéité de la zone délimitée au plan urbanistique et de la nature des besoins en matière de services publics. — pour la commune à grande étendue géographique des agglomérations secondaires réparties sur son territoire et de leurs aires d’influence définies notamment, par des considérants garantissant l’efficacité et l’efficience au service public. Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Art. 4. — La commune peut ne pas organiser la totalité de son territoire en délégations communales. Art. 5. — La création des délégations communales est approuvée par délibération de l’assemblée populaire communale sur la base d’une étude préalable élaborée par la commune en concertation avec les services déconcentrés de l’Etat habilités. Art. 6. — La délibération de l’assemblée populaire communale, fixant le nombre des délégations communales et leurs délimitations est annexée d’un plan graphique précisant les limites de chaque délégation communale projetée et un rapport faisant ressortir pour chaque délégation communale, notamment la consistance de la délégation communale, le nombre de population, les infrastructures et les équipements collectifs implantés sur sa compétence territoriale. En outre, elle est accompagnée d’un état précisant le nombre et la répartition géographiques des antennes communales existantes sur le territoire de la commune. Art. 7. — La délibération de l’assemblée populaire communale citée aux articles 5 et 6 ci-dessus, est transmise au wali conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ladite délibération est transmise au ministre chargé des collectivités locales, accompagnée, du dossier y afférent et de l’avis du wali. Art. 8. — Dès la publication du décret portant création et délimitation des délégations communales de la commune concernée, l’assemblée populaire communale, conformément aux dispositions des articles 134 et 137 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée, délibère sur les services publics confiés à chacune des délégations communales et sur la désignation des délégués communaux. Les délibérations sont transmises au wali conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Des extraits de ces délibérations sont transmis, à titre d’ampliation, par le wali au ministre chargé des collectivités locales.

17 Moharram 1438 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Ces délibérations sont affichées au siège de la commune et dans les sites réservés à l’information du public et portées à la connaissance des citoyens par tout autre moyen de communication. Art. 9. — La commune peut procéder, en tant que de besoin, à la réorganisation et à la révision du nombre et des délimitations des délégations communales dans les mêmes formes prévues par le présent décret. CHAPITRE 2 REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION COMMUNALE Art. 10. — Conformément aux dispositions des articles 134, 136 et 137 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée, le délégué communal agit exclusivement dans la limite des services publics confiés à la délégation communale et de la délégation de signature qui lui est expressément attribuée par arrêté du président de l’assemblée populaire communale. Le président de l’assemblée populaire communale peut procéder au remplacement du délégué communal dans les mêmes formes que celles de sa désignation. Art. 11. — Sous l’autorité du président de l’assemblée populaire communale et dans les limites de ses compétences, le délégué communal est chargé : — d’animer l’action des services publics communaux relevant de la compétence de la délégation communale ; — d’initier toute action en mesure de participer à l’amélioration des conditions de vie des habitants et au développement économique et social de la commune ; — de suivre les questions intéressant les services publics qui lui sont confiés et en informe sans délais, le président de l’assemblée populaire communal. Art. 12. — Le délégué communal dresse au président de l’assemblée populaire communale un rapport mensuel sur les activités de la délégation communale et la situation de la gestion des services publics qui lui sont délégués. Art. 13. — Le délégué communal se concerte avec les citoyens résidants sur le territoire de la délégation communale et informe le président de l’assemblée populaire communale sur leurs préoccupations. A ce titre, il encourage toute action ou initiative, individuelle ou collective, d’intérêt général. Art. 14. — Sous la responsabilité du président de l’assemblée populaire communale, le délégué communal est chargé d’animer les services publics confiés à la délégation communale, notamment dans les domaines suivants : — l’état civil et la circulation des personnes et des biens ; — l ‘hygiène, la propreté des immeubles et la protection de l’environnement ; — l’entretien de la voirie et de l’éclairage public ; — la mise en place du mobilier urbain et l’entretien des espaces récréatifs ; — le transport et les cantines scolaires et les établissements sociaux éducatifs, culturels et sportifs ; — l’entretien des espaces verts et des cimetières ; — l’identification de l’espace habité. En outre, il veille à l’application et l’exécution des lois et règlements en vigueur et met en œuvre toute action que le président de l’assemblée populaire communale lui confie dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Art. 15. — Pour assurer les missions qui lui sont confiées, le délégué communal est assisté d’un administrateur, nommé par le président de l’assemblée populaire communale, sur proposition du secrétaire général de la commune. L’administrateur est un fonctionnaire choisi parmi les cadres administratifs ou techniques de la commune, pour ses compétences et son expérience. Il coordonne et anime l’activité de l’ensemble des fonctionnaires affectés à la délégation communale. Art. 16. — L’administrateur de la délégation communale informe le secrétaire général régulièrement de la situation des personnels affectés à la délégation communale et de l’état et l’utilisation des moyens matériels mis à sa disposition. Art. 17. — La délégation communale est organisée en fonction de la nature des services publics qui lui sont confiés en : — services publics administratifs ; — services publics techniques ; — services publics socio-culturels de proximité. L’organisation de la délégation communale est fixée par une délibération de l’assemblée populaire communale en fonction des services publics qui lui sont confiés. CHAPITRE 3 REGLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L’ANTENNE COMMUNALE Art. 18. — l’antenne communale assure, dans les limites de sa compétence, des missions de service public administratif.

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE La délibération portant création de l’antenne communale, accompagnée d’un exposé des motifs justifiant sa création et l’incidence financière qu’elle induit, est transmise au wali. Elle est affichée au siège de la commune et dans les sites réservés à l’information du public et portée à la connaissance des citoyens par tout autre moyen de communication. Art. 19. — Conformément aux dispositions de l’article 138 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, susvisée, le délégué spécial encadre le service public administratif et agit exclusivement dans les limites de la délégation de signature qu’il reçoit du président de l’assemblée populaire communale. Le président de l’assemblée populaire communale peut procéder au remplacement du délégué spécial dans les mêmes formes que celles de sa désignation. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13 DISPOSITIONS FINALES Art. 20. — Lorsque la commune crée des délégations communales, il est procédé d’office à la suppression des antennes communales implantées dans la portion du territoire considéré. Art. 21. — Les communes organisées en secteurs urbains sont tenues de procéder à la mise en conformité de leur organisation avec les dispositions du présent décret. Art. 22. — Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Art. 23 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1438 correspondant au 10 octobre 2016. Abdelmalek SELLAL. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016 portant changement de nom.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée, relative à l’état civil, notamment ses articles 55 et 56 ; Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, relatif au changement de nom, notamment ses articles 3, 4 et 5 ; Décrète : Article 1er. — Est autorisé le changement de nom conformément au décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, susvisé, aux personnes ci-après désignées : Khenfous Kouider, né en 1965 à Djendel (wilaya de Ain Defla) par jugement daté le 24 novembre 1970 acte de naissance n° 11 et acte de mariage n° 28 dressé en 1987 par jugement daté le 22 juin 1993 à Oued Djemaa (wilaya de Ain Defla) et son fils mineur :

Nasradin : né le 7 août 2001 à Boufarik (wilaya de Blida) acte de naissance n° 1222 ; qui s’appelleront désormais : Cherif Kouider, Cherif Nasradin. Khenfous Amina, née le 17 novembre 1998 à Boufarik (wilaya de Blida) acte de naissance n° 2041 qui s’appellera désormais : Cherif Amina. Guellaadhrous Smail, né le 26 août 1958 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00528/00/1958 et acte de mariage n° 82 dressé le 8 mars 1980 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et son fils mineur :
Abdelhakim : né le 7 août 2002 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01172/00/2002 ; qui s’appelleront désormais : Chikh Smail Smail, Chikh Smail Abdelhakim. Guellaadhrous Lokmane, né le 1er mai 1997 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00822/00/1997 qui s’appellera désormais : Chikh Smail Lokmane. Guellaadhrous Hana, née le 10 décembre 1986 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01833/00/1986 et acte de mariage n° 450 dressé le 23 juin 2005 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Chikh Smail Hana. Guellaadhrous Abdelaziz, né le 1er janvier 1985 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00050/00/1985 et acte de mariage n° 480 dressé le 29 juin 2006 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et ses enfants mineurs :

17 Moharram 1438 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016

Wafa : née le 27 juin 2009 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa)acte de naissance n° 02310/00/2009 ;
Riad : né le 15 octobre 2010 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 03760/00/2010 ; qui s’appelleront désormais : Chikh Smail Abdelaziz, Chikh Smail Wafa, Chikh Samail Riad. Guellaadhrous Brahim, né le 24 juin 1981 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00746/00/1981 et acte de mariage n° 479 dressé le 28 juin 2008 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et ses enfants mineurs :
Nassim : né le 28 mars 2008 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01013/00/2008.
Sendous : née le 13 juin 2013 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 1868 ; qui s’appelleront désormais : Chikh Smail Brahim, Chikh Smail Nassim, Chikh Samail Sendous. Guellaadhrous Yacine, né le 12 decembre 1990 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02053/00/1990 qui s’appellera désormais : Chikh Smail Yacine. Zebiche Bekhta, née le 12 juillet 1993 à El Messaadia (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00089/00/1993 qui s’appellera désormais : Belfoudhil Bekhta. Zebiche Khayra, née le 8 mars 1982 à El Messaadia (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00121/00/1982 et acte de mariage n° 0118 dressé le 4 juillet 2006 à Taougrite (wilaya de Chlef) qui s’appellera désormais : Belfoudhil Khayra. Zebiche Mohammed, né le 30 janvier 1968 à Guelta (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00019/00/1968 et acte de mariage n° 43 dressé le 22 septembre 1992 à El marsa (wilaya de Chlef) et ses enfants mineurs :
Abdelouaheb : né le 13 mai 2003 à Ténes (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00729/00/2003 ;
Samira : née le 13 mai 2003 à Ténes (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00730/00/2003 ;
Yahia : né le 13 juillet 2011 à El marsa (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00117/00/2011 ; qui s’appelleront désormais Belfoudhil Mohammed, Belfoudhil Abdelouaheb, Belfoudhil Samira, Belfoudhil Yahia. Zebiche Fatma Zohra, née le 23 décembre 1996 à El Messaadia (wilaya de Chlef) acte de naissance n°00169/00/1996 qui s’appellera désormais : Belfoudhil Fatma Zohra. Zebiche Abdelkader, né le 23 août 1976 à El Messaadia (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00220/00/1976 et acte de mariage n° 40 dressé le 5 mai 2010 à El marsa (wilaya de Chlef) et son fils mineur :
Ishak : né le 5 septembre 2011 à Ténes (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 01890/00/2011 ; qui s’appelleront désormais : Belfoudhil Abdelkader, Belfoudhil Ishak. Zebiche Aïssa, né le 31 août 1973 à El Messaadia (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00305/00/1973 et acte de mariage n° 127 dressé le 10 octobre 2012 à El marsa (wilaya de Chlef) qui s’appellera désormais : Belfoudhil Aïssa. Zebiche Yamina, née le 3 décembre 1984 à El Messaadia ( wilaya de Chlef ) acte de naissance n° 00385/00/1984 qui s’appellera désormais : Belfoudhil Yamina. Zebiche Elhadj, né le 1er avril 1979 à El Messaadia (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00128/00/1979 et acte de mariage n° 110 dressé le 18 septembre 2012 à El marsa (wilaya de Chlef) qui s’appellera désormais : Belfoudhil Elhadj. Zebiche Ahmed, né le 7 septembre 1987 à El Messaadia (wilaya de Chlef) acte de naissance n° 00192/00/1987 qui s’appellera désormais : Belfoudhil Ahmed. Aboullahi Aicha, née en 1990 à Deldoul (wilaya d’Adrar) par jugement daté le 16 septembre 2003 sous le n° 445/250 acte de naissance n° 184 et acte de mariage n° 44 dressé le 29 août 2012 à Deldoul (wilaya d’Adrar) qui s’appellera désormais : Ben Abdallah Aicha. Rekhissa Ilham, née le 11 mars 1991 à N’Gaous (wilaya de Batna) acte de naissance n° 00500 qui s’appellera désormais : Radjdi Ilham. Khamedj Karim, né en 1978 à Ain Fekroune (wilaya d’Oum El Bouaghi) par jugement daté le 26 février 1980 acte de naissance n° 058 et acte de mariage n° 495 dressé le 20 août 2006 à Ain Fekroune (wilaya d’Oum El Bouaghi) et ses enfants mineurs :
Abderraouf : né le 25 juillet 2007 à Ain Fekroune (wilaya d’Oum El Bouaghi) acte de naissance n° 846 ;
Abderrahmene : né le 4 octobre 2009 à Constantine (wilaya de Constantine ) acte de naissance n° 20485 ;
Abd Allah : né le 23 mai 2013 à El Khroub (wilaya de Constantine) acte de naissance n° 1438 ; qui s’appelleront désormais : Moubarek Karim, Moubarek Abderraouf, Moubarek Abderrahmene, Moubarek Abd Allah. — Khamedj Abboud, né le 11 novembre 1960 à Ain Fekroune (wilaya d’Oum El Bouaghi) acte de naissance n° 690 et acte de mariage n° 18 dressé le 25 janvier 2000 à Ain Fekroune (wilaya d’Oum El Bouaghi) et ses enfants mineurs :
Abdelkrim : né le 28 octobre 2001 à Oum El Bouaghi (wilaya d’Oum El Bouaghi) acte de naissance n° 01798 ;
Abdeldjalil : né le 1er mai 2004 à Ain Beida (wilaya d’Oum El Bouaghi) acte de naissance n° 00770 ;
Omar : né le 15 septembre 2005 à Ain Beida (wilaya d’Oum El Bouaghi) acte de naissance n° 02282 ;

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Amina : née le 2 novembre 2008 à Ain Beida (wilaya d’Oum El Bouaghi) acte de naissance n° 03176 ; qui s’appelleront désormais : Moubarek Abboud, Moubark Abdelkrim, Moubarek Abdeldjalil, Moubarek Omar, Moubarek Amina. — Hemiri Abderrahim, né le 16 février 1974 à Tlemcen (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 870 et acte de mariage n° 229 dressé le 30 juillet 2007 à Hennaya (wilaya de Tlemcen) et ses enfants mineurs :
Mohammed-adem : né le 12 juin 2008 à Tlemcen (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 04652/00/2008 ;
Mohammed Farès : né le 9 décembre 2009 à Tlemcen (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 10016/00/2009 ;
Fedwa Nadjoua : née le 30 janvier 2013 à Tlemcen (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 01074 ;
Sarah Sirine : née le 30 janvier 2013 à Tlemcen (wilaya de Tlemcen) acte de naissance n° 01075 ; qui s’appelleront désormais :Amiri Abderrahim, Amiri Mohammed-adem, Amiri Mohammed Farès, Amiri Fedwa Nadjoua, Amiri Sarah Sirine. Selib Laïd, né le 1er septembre 1953 à Ain Fares (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 00182 et acte de mariage n° 85 dressé le 10 juin 1982 à El Bordj (wilaya de Mascara) qui s’appellera désormais : Salib Laïd. Selib Hannane, née le 5 septembre 1990 à El Bordj (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 00078 qui s’appellera désormais : Salib Hannane. Selib Ali, né le 17 septembre 1985 à El Bordj (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 00193 qui s’appellera désormais : Salib Ali. Selib Mostefa, né le 26 août 1995 à Mascara (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 02763 qui s’appellera désormais : Salib Mostefa. Selib Abderrahim, né le 2 juin 1993 à El Bordj (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 00046 qui s’appellera désormais : Salib Abderrahim. Selib Naima, née le 9 mai 1984 à Ain Fares (wilaya de Mascara ) acte de naissance n° 00176 et acte de mariage n° 136 dressé le 22 juillet 2008 à El Bordj (wilaya de Mascara ) qui s’appellera désormais : Salib Naima. Selib Azzeddine, né le 1er mai 1983 à Ain Fares (wilaya de Mascara) acte de naissance n° 00145 qui s’appellera désormais : Salib Azzeddine. Charane Ahmed, né en 1960 à Aougroute (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 4680 et acte de mariage n° 4 dressé le 16 mars 1986 à Deldoul (wilaya d’Adrar ) et ses enfants mineurs :
Aicha : née le 18 octobre 1998 à Deldoul (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00198 ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 15
Amar : né le 15 fevrier 2000 à Deldoul (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00022 ;
Amriya : née le 3 janvier 2003 à Deldoul (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00002 ;
Abdellatif : né le 9 juillet 2004 à Deldoul (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00088 ;
Ismehen : née le 15 juin 2006 à Deldoul (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00081 ; qui s’appelleront désormais : Ben Essedik Ahmed, Ben Essedik Aicha, Ben Essedik Amar, Ben Essedik Amriya, Ben Essedik Abdellatif, Ben Essedik Ismehen. Charane Samiha, née le 3 septembre 1995 à Deldoul (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00155 qui s’appellera désormais : Ben Essedik Samiha. Charane Mohammed, né le 15 juillet 1987 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00130 qui s’appellera désormais : Ben Essedik Mohammed. Charane Zahra, née le 24 août 1989 à Deldoul (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00179 qui s’appellera désormais : Ben Essedik Zahra. Charane Abderrezeq, né le 22 juillet 1992 à Deldoul (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00107 qui s’appellera désormais : Ben Essedik Abderrezeq. Charane Fatima, née le 5 mars 1991 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00050 et acte de mariage n° 52 dressé le 25 octobre 2010 à Deldoul (wilaya d’Adrar ) qui s’appellera désormais : Ben Essedik Fatima. Charane Amar, né en 1965 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 4681 et acte de mariage dressé le 21 avril 1991 à Deldoul (wilaya d’Adrar) et ses enfants mineurs :
Fatima : née le 25 octobre 1998 à El Baraka (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00205/00/1998 ;
Ibrahim : né le 15 janvier 2002 à El Baraka (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00006/00/2002 ;
Hosayn : né le 15 janvier 2002 à El Baraka (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 00007/00/2002 ;
Meroua : née le 27 septembre 2005 à Timimoun (wilaya d’Adrar ) acte de naissance n° 788 ;
Ramadhan : né le 20 septembre 2007 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00131/00/2007 ; qui s’appelleront désormais : Ben Essedik Amar, Ben Essedik Fatima, Ben Essedik Ibrahim, Ben Essedik Hosayn, Ben Essedik Meroua, Ben Essedik Ramadhan. Charane Fatna, née en 1967 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 4682 et acte de mariage n° 20 dressé le 6 août 1990 à Deldoul (wilaya d’Adrar) qui s’appellera désormais : Ben Essedik Fatna.

17 Moharram 1438 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Charane Abdelkader, né en 1975 à Deldoul (wilaya d’Adrar) par jugement daté le 19 mars 1988 acte de naissance n° 116 et acte de mariage n° 58 dressé le 22 décembre 2001 à Deldoul (wilaya d’Adrar) et ses enfants mineurs :

Sabrina : née le 22 juillet 2005 à Timimoun (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 630 ;
Loqman : né le 2 juillet 2006 à Deldoul (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00094 ;
Idriss : né le 20 septembre 2007 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00132 ;
Nassima : née le 20 avril 2010 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00074 ;
Abou Bakr : né le 16 août 2011 à Deldoul (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00151 ; qui s’appelleront désormais : Ben Essedik Abdelkader, Ben Essedik Sabrina, Ben Essedik Loqman, Ben Essedik Idris, Ben Essedik Nassima, Ben Essedik Abou Bakr. Charane Aicha, née le 10 janvier 1994 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 00006/00/1994 qui s’appellera désormais : Ben Essedik Aicha. Charane Amel, née le 21 mars 1992 à El Baraka (wilaya d’Adrar) acte de naissance n° 46 et acte de mariage n° 69 dressé le 10 novembre 2011 à Deldoul (wilaya d’Adrar) qui s’appellera désormais : Ben Essedik Amel. Charane Zahra, née en 1981 à Deldoul (wilaya d’Adrar) par jugement daté le 19 mars 1988 acte de naissance n° 115 qui s’appellera désormais : Ben Essedik Zahra. Boual Abdelouahab, né le 15 octobre 1969 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 23 et acte de mariage n° 133 dressé le 10 mai 2011 à Djidiouia (wilaya de Relizane) et sa fille mineure :
Sirine : née le 18 septembre 2014 à Mostaganem (wilaya de Mostaganem) acte de naissance n° 10217 ; qui s’appelleront désormais : Ben Slimane Abdelouahab, Ben Slimane Sirine. Boual Fadila, née le 24 novembre 1978 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01354 et acte de mariage n° 82 dressé le 13 février 2011 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Fadila. Boual Sabrina, née le 19 avril 1995 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00529 et acte de mariage n° 320 dressé le 8 avril 2013 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Sabrina. Boual Salah, né le 3 octobre 1944 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00477/00/1944 et acte de mariage n° 69 dressé le 24 mars 1962 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Salah. Boual Yamina, née le 20 août 1985 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00930 et acte de mariage n° 170 dressé le 22 mars 2005 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Yamina. Boual Meriem, née le 20 octobre 1981 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01261/00/1981 et acte de mariage n° 653 dressé le 21 octobre 1998 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Meriem. Boual Abderrahmane, né le 20 juin 1968 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00647/00/1968 et acte de mariage n° 76 dressé le 9 février 1982 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et ses enfants mineurs :
Nacereddine : né le 16 mars 1999 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00574/00/1999 ;
Ouafa : née le 24 décembre 2001 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa ) acte de naissance n° 01732/00/2001 ;
Hannane : née le 24 décembre 2001 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01733/00/2001 ;
Ferdous : née le 20 avril 2011 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01296/00/2011 ; qui s’appelleront désormais : Ben Slimane Abderrahamane, Ben Slimane Nacereddine, Ben Slimane Ouafa, Ben Slimane Hannane, Ben Slimane Ferdous. Boual Messaoud, né le 21 janvier 1970 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00074/00/1970 et acte de mariage n° 314 dressé le 16 avril 2001 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et ses enfants mineurs :
Aissa : né le 18 mars 2002 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00404/00/2002 ;
Fatima : née le 25 août 2004 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01203/00/2004 ;
Maria : née le 19 septembre 2006 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01207/00/2006 ;
Ikram : née le 19 juin 2011 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01940/00/2011 ; qui s’appelleront désormais : Ben Slimane Messaoud, Ben Slimane Aissa, Ben Slimane Fatima, Ben Slimane Maria, Ben Slimane Ikram. Boual Ali, né le 11 août 1972 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00838/00/1972 et acte de mariage n° 72 dressé le 14 mars 1996 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et ses enfants mineurs :
Youcef : né le 14 octobre 2002 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01471/00/2002 ;
Brahim : né le 10 janvier 2007 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00094/00/2007 ;
Soundos : née le 3 février 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00481/00/2012 ; qui s’appelleront désormais : Ben Slimane Ali, Ben Slimane Youcef, Ben Slimane Brahim, Ben Slimane Soundos.

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Boual Khadjidja, née le 7 janvier 1977 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00021/00/1977 et acte de mariage n° 105 dressé le 24 mars 1996 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Khadidja. Boual Ali, né le 30 septembre 1982 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01197/00/1982 et acte de mariage n° 298 dressé le 18 avril 2004 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et ses enfants mineurs :

Slimane : né le 30 janvier 2006 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00183/00/2006 ;
Mahdi Belhadj : né le 12 mars 2011 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00865/00/2011 ;
Salma Yasmine : née le 14 juillet 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 02265 ; qui s’appelleront désormais : Ben Slimane Ali, Ben Slimane Slimane, Ben Slimane Mahdi Belhadj, Ben Slimane Salma Yasmine. Boual Nour Eddin, né le 8 mars 1973 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00593/00/1973 et acte de mariage n° 541 dressé le 29 septembre 1996 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Nour Eddin. Boual Nacira, née le 4 août 1991 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01102/00/1991 et acte de mariage n° 398 dressé le 19 mai 2009 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Nacira. Boual Abdelaziz, né le 9 octobre 1975 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01142 et acte de mariage n° 190 dressé le 29 mars 1995 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) et ses enfants mineurs :
Rekia : née le 5 juillet 1998 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01053/00/1998 ;
Hanan : née le 13 février 2001 à Sidi Abez-Bounoura (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00307 ;
Aissa : né le 20 septembre 2004 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01358/00/2004 ;
Mehdi : né le 12 mars 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00926/00/2012 ; qui s’appelleront désormais : Ben Slimane Abdelaziz, Ben Slimane Rekia, Ben Slimane Hanan, Ben Slimane Aissa, Ben Slimane Mehdi. Boual Messaouda, née le 19 février 1950 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00072/00/1950 et acte de mariage n° 69 dressé le 24 mars 1962 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Messaouda . Boual Halima, née le 27 novembre 1994 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 01813/00/1994 et acte de mariage n° 1121 dressé le 23 décembre 2012 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Halima. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 17 Boual Siham, née le 28 janvier 1996 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) acte de naissance n° 00192/00/1996 et acte de mariage n° 453 dressé le 5 juin 2013 à Ghardaïa (wilaya de Ghardaïa) qui s’appellera désormais : Ben Slimane Siham. Hadjereci Mohamed, né le 5 janvier 1987 à Thénia (wilaya de Boumerdès) acte de naissance n° 00017/00/1987 qui s’appellera désormais : Ben Mohamed Mohamed. Hadjerci Houria, née le 17 février 1980 à Thénia (wilaya de Boumerdès) acte de naissance n° 00356/00/1980 et acte de mariage n° 508 dressé le 4 octobre 2011 à Hussein Dey (wilaya d’Alger) qui s’appellera désormais : Ben Mohamed Houria. Hedjerci Fatma Zohra, née le 18 mai 1990 à Ain Taya (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00980 qui s’appellera désormais : Ben Mohamed Fatma Zoha. Hadjerci Teldja, née le 24 mars 1978 à Thénia (wilaya de Boumerdès) acte de naissance n° 00825/00/1978 qui s’appellera désormais : Ben Mohamed Teldja. Hadjerci Hadjila, née le 14 mars 1982 à Thénia (wilaya de Boumerdès) acte de naissance n° 00607/00/1982 qui s’appellera désormais : Ben Mohamed Hadjila. Hadjerci Samira, née le 29 juin 1984 à Thénia (wilaya de Boumerdès) acte de naissance n° 01269/00/1984 qui s’appellera désormais : Ben Mohamed Samira. Hedjerci Ali, né en 1951 à Ain El Hadjel (wilaya de M’Sila) par jugement daté le 25 décembre 1970 et acte de mariage n° 114 dressé le 31 octobre 1976 et son fils mineur :
Khaled Hichem : né le 6 mars 1998 à Ain Taya (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00455 ; qui s’appelleront désormais : Ben Mohamed Ali, Ben Mohamed Khaled Hichem. Hadjerci Aissa, né le 10 juin 1977 à Si Mustapha (wilaya de Boumerdès) acte de naissance n° 00032/00/1977 et acte de mariage n° 46 dressé le 23 avril 2008 à Si Mustapha (wilaya de Boumerdès) et ses enfants mineurs :
Nada : née le 1er avril 2010 à El Biar (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00977 ;
Malak : née le 11 juillet 2013 à El Biar (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 1434 ;
Akram : né le 8 mars 2015 à El Biar (wilaya d’Alger) acte de naissance n° 00546 ; qui s’appelleront désormais : Ben Mohamed Aissa, Ben Mohamed Nada, Ben Mohamed Malak, Ben Mohamed Akram.

17 Moharram 1438 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil des concernés par les nouveaux noms conférés par le présent décret sera requise par le procureur de la République. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1438 correspondant au 5 octobre 2016. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du financement de la recherche à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Hacene Kazed, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’évaluation et de l’analyse à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Messaoud Khettal, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions à l’université de Chlef.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions à l’université de Chlef, exercées par MM. : — Abdelkader Saâdi, doyen de la faculté des sciences ; — Farid Mouissi, directeur de l’institut d’éducation physique et sportive ; — Abdelkader Bouthiba, directeur de l’institut des sciences agronomiques ; sur leurs demandes. Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs d’universités.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur, chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation, et la communication et les manifestations scientifiques à l’université d’Alger 3, exercées par M. Djamel Zaâboub.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur, chargé de la formation supérieure de troisième cycle, de l’habilitation universitaire, de la recherche scientifique et de la formation supérieure de post-graduation à l’université de Jijel, exercées par M. Abdelfettah Belafrites.

Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés d’universités.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de doyen de facultés à l’université de Guelma, exercées par MM. : — Louendi Fatmi, doyen de la faculté des sciences et de la technologie ; — Kheirredine Matallah, doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion, sur sa demande.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences et de la technologie à l’université de Mostaganem, exercées par M. Samir Bentata, sur sa demande.

Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux d’universités.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université des sciences et de la technologie d’Oran, exercées par M. Mohammed Sari, sur sa demande.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’université de Sétif 2, exercées par M. Abdesslam-Mourad Tedjari, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale de l’université de Tizi Ouzou, exercées par Mme Nadia Mouheb, admise à la retraite.

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école nationale supérieure de l’hydraulique « ENSH ».

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école nationale supérieure de l’hydraulique « ENSH », exercées par M. Mohamed Saïd Benhafid.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur du développement et des services scientifiques et techniques à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, M. Hacène Kazed, est nommé directeur du développement et des services scientifiques et techniques à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, M. Rachid Lafri, est nommé sous-directeur du contrôle et de la veille juridique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, M. Messaoud Khettal est nommé sous-directeur de la formation doctorale au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination du directeur de l’école nationale supérieure de l’hydraulique.

Par décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016, M. Belkacem Sahli, est nommé directeur de l’école nationale supérieure de l’hydraulique. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines en bureaux et/ou chargés d’études.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre de l’industrie et des mines, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines, notamment son article 13 ; Vu l’arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, en bureaux et/ou chargés d’études ;

17 Moharram 1438 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et des mines, en bureaux et/ou chargés d’études. Art. 2. — Les chefs d’études, cités aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret exécutif n° 14-242 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014, susvisé, sont assistés de chargés d’études, dans la limite de deux (2) chargés d’études pour chaque chef d’études. Art. 3. — La direction de la coopération et de la communication est organisée comme suit :

La sous-direction de la coopération bilatérale est composée de deux (2) bureaux : — bureau de la coopération avec les pays arabes et africains ; — bureau de la coopération avec les pays d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Océanie.
La sous-direction de la coopération multilatérale et régionale, est composée de deux (2) bureaux : — bureau de la coopération avec les organisations internationales et les organismes spécialisés ; — bureau de la coopération avec les organisations régionales.
La sous-direction de la communication est composée de deux (2) bureaux : — bureau de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de la communication du secteur ; — bureau du suivi des activités du secteur. Art. 4. — La direction des études juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives est organisée comme suit :
La sous-direction des études juridiques est composée de deux (2) bureaux : — bureau de la réglementation ; — bureau des études et de l’analyse.
La sous-direction du contentieux est composée de deux (2) bureaux : — bureau du suivi du contentieux ; — bureau de la prévention et du règlement à l’amiable des contentieux.
La sous-direction de la documentation et des archives est composée de deux (2) bureaux : — bureau de la documentation ; — bureau des archives. Art. 5. — La direction des ressources humaines et de la formation est organisée comme suit :
La sous-direction des ressources humaines est composée de trois (3) bureaux : — bureau de la gestion du personnel de l’administration centrale ; — bureau de la gestion du personnel d’encadrement ; — bureau du suivi de la gestion du personnel des services déconcentrés et des établissements sous tutelle.
La sous-direction de la formation est composée de deux (2) bureaux : — bureau de la formation du personnel de l’administration centrale ; — bureau de la formation du personnel des services déconcentrés et des établissements sous tutelle. Art. 6. — La direction de l’administration des moyens est organisée comme suit :
La sous-direction du budget et de la comptabilité est composée de trois (3) bureaux : — bureau du budget de fonctionnement ; — bureau du budget d’équipement ; — bureau des marchés publics.
La sous-direction des moyens généraux et préservation du patrimoine est composée de deux (2) bureaux : — bureau de l’approvisionnement et du parc automobile ; — bureau de la maintenance et de l’inventaire des biens. Art. 7. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012, susvisé. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 5 septembre 2016. Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselem BOUCHOUAREB Hadji BABA AMMI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Arrêté du 6 Rajab 1437 correspondant au 14 avril 2016 modifiant l’arrêté du 19 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration du fonds de garantie des crédits de la petite et moyenne entreprise.

Par arrêté du 6 Rajab 1437 correspondant au 14 avril 2016, la liste des membres du conseil d’administration du fonds de garantie des crédits de la petite et moyenne entreprise fixée par l’arrêté du 19 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant désignation des membres du conseil d’administration du fonds de garantie des crédits de la petite et moyenne entreprise, est modifiée comme suit : « ………………………… (sans changement)…………………… ; — Allouane Mourad, représentant du ministre des finances, direction générale du budget, membre ; …………………….. (le reste sans changement)…………….. ». MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 modifiant l’arrêté du Aouel Joumada Ethania 1435 correspondant au 1er avril 2014 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole.

Par arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016, l’arrêté du Aouel Joumada Ethania 1435 correspondant au 1er avril 2014, modifié, portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agriciole, est modifié comme suit : « ………………………………………………………………………….. — Khaled Moumene, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, président ; ………………….. (Le reste sans changement)……………… ».

Arrêté du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 portant nomination des membres du conseil d’orientation du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux.

Par arrêté du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 12-215 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national de LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 21 contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux, au conseil d’orientation du laboratoire national de contrôle et d’analyse des produits de la pêche et de l’aquaculture et de la salubrité des milieux, pour une durée de trois (3) années : — Sarah Chenitti, représentante du ministre chargé de la pêche, présidente ; — Djebairia Lemnouar, représentant du ministre de la défense nationale ; — Ibtissem Bouloufa, représentante du ministre de l’intérieur ; — Abdelghani Benhabiles, représentant du ministre des finances ; — Yasmina Kemali, représentante du ministre chargé du commerce ; — Amina Chikous, représentante du ministre chargé de la santé publique ; — Yasmina Zerabib, représentante du ministre chargé de l’agriculture ; — Amel Mendes, représentante du ministre chargé de l’environnement ; — Djamel Bendani, représentant du ministre chargé des ressources en eau ; — Meki Azzouz, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — El Hadi Morsli, représentant du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture ; — Nadia Rabia, représentante de l’institut national supérieur de la pêche et de l’aquaculture ; — Kamel Fergani, représentant de l’institut algérien de la normalisation ; — Nawal Taleb, représentante élue du personnel du laboratoire.

Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 portant dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation du système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n°90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n°13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole ;

17 Moharram 1438 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 10, 14, 24 et 25 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation du système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole. CHAPITRE 1er DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE NATIONAL DE LABELLISATION Art. 2. — Le comité national de labellisation est un organe placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture. Art. 3. — Outre les missions attribuées par les dispositions du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le comité national de labellisation traite, notamment : — les déclarations d’opposition, le cas échéant ; — les recours relatifs aux demandes de reconnaissance et aux déclarations d’opposition. Art. 4. — Les membres du comité national de labellisation sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Art. 5. — Le comité national de labellisation se réunit, au minimum, une (1) fois par semestre sur convocation de son président. Des réunions extraordinaires peuvent être tenues sur convocation du président ou sur la demande des deux tiers (2/3) des membres du comité national de labellisation. Art. 6. — Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressés par le secrétariat permanent aux membres du comité national de labellisation, au moins, trente (30) jours avant la date de la réunion. Art. 7. — Les membres du comité national de labellisation participent aux réunions avec droit de vote. Le président du comité national de labellisation peut inviter à participer aux réunions du comité national de labellisation sans droit de vote : — les membres des sous-comités spécialisés ; — les membres du secrétariat permanent ; — toutes personnes susceptibles d’éclairer, par leurs compétences, les travaux du comité. Art. 8. — Le comité national de labellisation délibère valablement si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Le comité délibère par vote à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours. Le comité national de labellisation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 9. — Le comité national de labellisation adopte son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur des sous-comités spécialisés par vote des deux tiers (2/3) des voix exprimées. Art. 10. — le secrétariat permanent élabore un procès-verbal de réunion du comité national de labellisation qui est validé par le président et les membres du comité national de labellisation. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT PERMANENT Art. 11. — Les membres du secrétariat permanent sont désignés par décision du ministre chargé de l’agriculture. Le siège du secrétariat permanent est situé au niveau du ministère chargé de l’agriculture. Art. 12. — Outre les missions attribuées au secrétariat permanent par les dispositions du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le secrétariat permanent est chargé : — de transmettre les demandes de reconnaissance au sous-comité spécialisé ; — de communiquer au demandeur la composition du sous-comité spécialisé chargé d’examiner son dossier ainsi que les coordonnées du rapporteur désigné par le président du comité national de labellisation ; — d’adresser aux membres du comité national de labellisation :

les demandes de reconnaissance déposées, accompagnées de la liste des membres du sous-comité spécialisé désigné ;
les rapports des sous-comités spécialisés ;
les synthèses de ces rapports, élaborées par le secrétariat permanent ;
de soumettre au président du comité national de labellisation les déclarations d’oppositions ; — de transmettre au ministre chargé de l’agriculture, le projet d’arrêté de reconnaissance. Art. 13. — Le secrétariat permanent tient un registre des reconnaissances des signes distinctifs de qualité constitué de quatre (4) sections : appellation d’origine, indication géographique, label agricole de qualité et agriculture biologique.

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Le registre comporte essentiellement l’identification du signe distinctif de qualité et la date de signature de l’arrêté de reconnaissance. Art. 14. — Les informations contenues dans le registre sont accessibles au public pour consultation auprès du secrétariat permanent. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUS-COMITE SPECIALISE Art. 15. — Un rapporteur est désigné pour coordonner les travaux du sous-comité spécialisé. Art. 16. — Le sous-comité spécialisé élabore, après examen de la demande, le cahier des charges conjointement avec le demandeur. Le sous-comité spécialisé peut demander au président du comité national de labellisation la désignation d’un ou plusieurs experts externes afin de contribuer à ses travaux. Art. 17. — Les membres du sous-comité spécialisé valident le rapport par apposition de leurs signatures. Le rapport est transmis au secrétariat permanent par le rapporteur. Art. 18. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016. Sid Ahmed FERROUKHI. MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du 18 Chaoual 1437 correspondant au 23 juillet 2016 portant désignation des membres du comité « Substances réglementées ».

Par arrêté du 18 Chaoual 1437 correspondant au 23 juillet 2016, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent, au comité « substances réglementées » : — Mme. Hamidi Samira, représentante du ministre chargé de l’environnement, présidente ; — M. Zouatnia El Kheir, représentant du ministre de la défense nationale ; — Mme. Aoufi Malika, représentante du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; — Mlle. Ould Khelifa Fairouz, représentante du ministre des finances ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 23 — M. Fernani Soufiane, représentant du ministre chargé de l’énergie ; — M. Kessira Mohamed, représentant du ministre chargé de l’agriculture ; — Mme. Ouabdesselam Siham, représentante du ministre chargé du commerce ; — Mme. Yacef Samia, représentante du ministre chargé de la santé ; — M. Ennehaiti Yassine, représentant du ministre chargé de l’industrie. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels.

Par arrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 2000-253 du 23 Joumada El Oula 1421 correspondant au 23 août 2000 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut national de la prévention des risques professionnels, au conseil d’administration de l’institut national de la prévention des risques professionnels, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — M. Allel Amrouni, représentant du ministre chargé du travail, président ; — Mme. Nacéra Madji, représentante du ministre chargé de la santé ; — M. Azzedine Sabba, représentant du ministre chargé de l’industrie ; — Mme. Ratiba Abboub, représentante du ministre chargé des travaux publics, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme ; — M. Toufik Saidi, représentant du ministre chargé de l’habitat ; — M. Soufiane Fernani, représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ; — M. Djilali Guellil, représentant du ministre chargé des transports ; — M. Hocine Benabid, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — M. Mounib Mebtouche, représentant de l’autorité chargée de la protection civile ; — Mme. Fatma Zohra Rebbahi, représentante du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) ; — M. Djamel Hales, directeur général de l’institut algérien de normalisation (IANOR).

17 Moharram 1438 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Arrêté du 8 Chaoual 1437 correspondant au 13 juillet 2016 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi.

Par arrêté du 8 Chaoual 1437 correspondant au 13 juillet 2016, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi, au conseil d’administration de l’agence nationale de l’emploi, pour une durée de trois (3) ans renouvelable : — M. Samir Boustia, représentant du ministre chargé du travail et de l’emploi, président ; — Mme. Sihem Ben Meziane, représentante du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ; — Mme. Dalal Soltani, représentante du ministre chargé des affaires étrangères ; — M. Ali Metidtji, représentant du ministre chargé des finances ; — M. Ghanem Belhaoua, représentant du ministre chargé du travail et de l’emploi ; — Mme. Akila Chergou, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle ; — M. Mohammed El Mahdi Cherifi, représentant du ministre chargé de la PME/PMI ; — Mme. Fatima Derraji, représentante du ministre chargé de la planification ; — M. Ilias Karaoui, représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ; — M. Sofiane Benghanem, représentant du directeur général de l’office national des statistiques ; — M. Djamel Aboudil, représentant de la confédération algérienne du patronnat ; — M. Mohamed Khaladi, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes ; — M. Abdelali Derrar, représentant de la confédération nationale du patronat algérien ; — MM. Tayeb Louati, Saïd Ferahi et Amar Takdjout, représentants de l’union générale des travailleurs algériens ; — M. Zouhir Moutam, représentant élu des travailleurs de l’agence. MINISTERE DE LA SANTE , DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 fixant les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour la nomination au poste supérieur de chef de service hospitalo-universitaire.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés ; Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et completé, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires ; Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ; Vu le décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Vu l’arrêté interministériel du 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011 portant définition du service hospitalo-universitaire et de l’unité hospitalo-universitaire ; Vu l’arrêté interministériel du 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011 fixant les modalités de désignation en qualité de chef de service hospitalo-universitaire par intérim ; Vu l’arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1433 correspondant au 24 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour la nomination au poste supérieur de chef de service hospitalo-universitaire ;

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 68 du décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement du concours pour la nomination au poste supérieur de chef de service hospitalo-universitaire. Art. 2. — La nomination au poste supérieur de chef de service hospitalo-universitaire est subordonnée à l’admission à un concours national, sur titres et travaux scientifiques et pédagogiques, ouvert aux : — professeurs hospitalo-universitaires ; — maîtres de conférences hospitalo-universitaires de classe « A » justifiant de deux (2) années d’exercice effectif en cette qualité. Art. 3. — Le concours national, prévu à l’article 1er ci-dessus, est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, qui fixe : — le nombre de postes mis au concours, par spécialité et structure hospitalo-universitaire ; — la composition des dossiers de candidature et le lieu de leur dépôt ; — les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions ; — les établissements de déroulement du concours. Art. 4. — Le concours comporte : — une évaluation des titres des candidats ; — une évaluation des travaux scientifiques et pédagogiques des candidats. La grille d’évaluation est fixée en annexe du présent arrêté. Art. 5. — Les jurys d’évaluation par groupes de spécialités sont composés de professeurs hospitalo-universitaires chefs de services hospitalo - universitaires, tirés au sort. Art. 6. — Les jurys d’évaluation comprennent, en fonction du nombre de candidats, trois (3), cinq (5) ou sept (7) membres. La liste nominative des membres des jurys est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Art. 7. — Les candidats non retenus pour participer au concours, peuvent introduire un recours auprès d’une commission interministérielle qui doit statuer sur ledit recours et répondre aux intéressés, au moins, cinq (5) jours ouvrables avant la date de déroulement du concours. La composition de la commission est fixée conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé. Art. 8. — A l’issue de l’évaluation, les jurys procèdent au classement des candidats par ordre de mérite. Le classement des candidats et les résultats de leurs évaluations font l’objet de publication sur les sites web officiels des départements ministériels chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 25 Art. 9. — Il est créé une commission de recours constituée des présidents des jurys d’évaluation prévus à l’article 6 ci-dessus, pour examiner les recours relatifs aux résultats d’évaluation et au classement des candidats. Les candidats peuvent introduire un recours argumenté auprès de la commission de recours, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de publication des résultats. La commission de recours doit se prononcer sur les recours dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa date de saisine. La commission de recours informe les candidats concernés des suites réservées à leurs recours et les notifie aux départements chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Art. 10. — Une commission interministérielle composée de représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé est chargée de procéder à l’affectation des candidats, selon l’ordre de mérite, dans les postes de chef de service hospitalo-universitaire mis en concours. Art. 11. — La proclamation des résultats du concours est prononcée par arrêté interministériel pris conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé. Art. 12. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1433 correspondant au 24 avril 2012, susvisé, sont abrogées. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016. Le ministre de l’enseignement Le ministre de la santé, supérieur de la population et de la recherche scientifique et de la réforme hospitalière Tahar HADJAR Abdelmalek BOUDIAF

ANNEXE Grille d’évaluation des candidats au poste supérieur de chef de service hospitalo-universitaire A- TITRES

Grade Points a) Professeur hospitalo-universitaire 5 b) Maître de conférence hospitalo-universitaire 3 classe A justifiant de deux (2) années et plus
Exercice effectif sur un poste supérieur régulièrement occupé a) Chef de service hospitalo-universitaire 8 titulaire b) Chef de service hospitalo-universitaire 6 intérimaire c) Chef d’unité hospitalo-universitaire 4 Remarque : a, b et c non cumulables

17 Moharram 1438 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 B) ACTIVITES DE SANTE – Activité de santé (1 point par année d’activité) – Création d’une nouvelle activité au 5 niveau du service hospitalo-universitaire – Participation à un programme national 3 validé par le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière – Participation à une opération de jumelage avec les établissements publics de santé de l’intérieur du pays : 2 points par mission avec un maximum de 16 points (la notation sur le jumelage ne concerne que les services retenus dans le cadre des conventions) – Participation à la télémédecine : 2 points par an avec un maximum de 12 points – Participation au dispositif de l’externalisation des consultations spécialisées : 2 points par an avec un maximum de 8 points – Participation à une formation de longue ou courte durée pour les activités de santé : 0,5 point pour une formation de moins de 30 jours et 1 point pour une formation de plus de 30 jours avec un maximum de 3 points La validation du rapport d’activité de santé est assurée : – Pour les candidats non chefs de service, par le chef de service et le directeur de l’établissement de santé, – Pour les candidats chefs de service, par le président du conseil scientifique ou médical et le directeur de l’établissement de santé. – Mission d’expertise pour le compte du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière attestée par l’administration : 2 points par mission avec un maximum de 4 points. – Participation à la formation continue 3 organisée par le ministère chargé de la santé. Participation aux organes consultatifs ou délibérants des établissements de santé et aux comités de santé : – Président de conseil scientifique ou 4 médical – Membre du conseil scientifique ou 2 médical Membre du conseil d’administration 2 Non cumulable – Comité national de santé 4 – Comité local de santé 2 Non cumulable C) ACTIVITES PEDAGOGIQUES ET SCIENTIFIQUES

Activités pédagogiques Il s’agit des activités pédagogiques de graduation, de post-graduation, de formation médicale continue et des productions pédagogiques validées par le président du comité pédagogique régional des spécialités et le chef de département. Les candidats chefs de service hospitalo-universitaire (titulaires ou intérimaires) valideront leurs activités par le président du comité pédagogique régional des spécialités et le chef de département. 1-1 Enseignement : – Graduation : 1 point par année d’enseignement – Post graduation : 1 point par année d’enseignement Intervention dans l’enseignement des sciences médicales dans le cadre de parrainages avec les autres facultés de médecine : – Graduation : 1,5 point par année d’enseignement – Post graduation : 1,5 point par année d’enseignement Le jury doit tenir compte pour l’enseignement : – de l’assiduité du candidat évalué par le comité pédagogique régional des spécialités, – du volume horaire dispensé, – du nombre de cours enseignés et du contenu diversifié, – des enseignements d’externes, d’internes et de résidents, – de la stratification :

préclinique : conférences et travaux dirigés
externe : conduite à tenir, conférences et travaux dirigés
résident : conduite à tenir, conférences et travaux dirigés.

17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE 1-2 Productions pédagogiques Ouvrages spécialisés édités : – Auteur : 5 points, – Co-auteur : 3 points. Polycopiés validés par les comités pédagogiques, enregistrés au département et distribués aux étudiants : – Graduation : (1) point par polycopié avec un maximum de trois (3) points – Post-graduation : (1) point par polycopié avec un maximum de trois (3) points Maquettes et supports pédagogiques : – Graduation : 0,5 point avec un maximum de trois (3) points, – Post-graduation : 0,5 point avec un maximum de trois (3) points. 2- Activités d’encadrement de la formation doctorale : – Encadrement de thèses de doctorat en sciences médicales : 5 points par thèse soutenue. Le candidat devra fournir les pages de garde des thèses dirigées et soutenues ainsi que les procès-verbaux de soutenance 3- Activités scientifiques 3-1 Publication dans une revue scientifique spécialisée : – 1,5 point par publication dans une revue à portée nationale avec un maximum de six (6) points, – 3 points par publication dans une revue à portée internationale indexée. – Auteur : note totale, – Coauteur (second ou autre) : moitié de la note. 3-2 Posters ou communications orales : – Congrès à portée nationale : poster : 0,5 point, communication orale : 1 point, avec un maximum de 3 points. – Congrès à portée internationale : poster : 1 point, communication orale : 2 points, avec un maximum de six (6) points. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 27 Le candidat doit fournir le programme du congrès, l’attestation de communication et le texte ou le résumé de la communication. – Auteur : note totale, – Coauteur (second ou autre) : moitié de la note. 3-3 Activités de recherche et/ou d’expertise : – directeur de laboratoire de recherche 6 – chef de projet ou d’équipe de recherche 3 – membre de l’équipe de recherche 2 – expertise de projet de recherche ou de thèse de diplôme d’études spécialisées médicales : 2 points par projet ou thèse expertisée Mission d’expertise pour le compte du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique attestée par l’administration : 2 points par mission avec un maximum de 4 points.

Participation aux organes consultatifs des établissements de formation supérieure – Président du conseil scientifique de 4 faculté – Président de comité pédagogique 2 régional des spécialités, comité pédagogique national des spécialités, comité pédagogique national de graduation et président du comité scientifique de département. – Membre de conseil ou comité 2 scientifique et de comité pédagogique. D- QUALIFICATION ET BONIFICATIONS a) Fonction supérieure : – cadre au niveau de la tutelle (notation 8 à 2 modulée en fonction du degré hiérarchique) – recteur d’université 6 b) Poste supérieur : – doyen de faculté et directeur 4 d’établissement de santé – vice doyen, chef de département, 3 directeur des activités médicales et paramédicales et chef de département adjoint

17 Moharram 1438 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 octobre 2016 Non cumulable Seule la fonction la plus élevée est bonifiée. c) Autres – Major de promotion au concours 2 d’accès au grade de professeur hospitalo-universitaire ou de maître de conférence hospitalo-universitaire classe A – Formation qualifiante de nature 1 pédagogique ou de santé – Membre de comité de lecture d’une 1 revue scientifique REMARQUES : — Le candidat doit déposer les travaux correspondant aux activités de santé, d’enseignement et de recherche effectuées depuis sa nomination au grade de maître de conférence hospitalo-universitaire classe A. — Le dossier de candidature doit être déposé en deux (2) exemplaires. — Les candidats ex-aequo après évaluation par les jurys seront départagés de la manière suivante : la priorité revient au candidat appartenant au grade le plus élevé et dans le cas où le titre est identique, la priorité revient au candidat le plus ancien dans le grade. En cas d’égalité de grade et d’ancienneté, elle revient au candidat le mieux classé au concours de professeur hospitalo-universitaire ou de maître de conférence hospitalo-universitaire classe A. — Le chef de service titulaire candidat au concours de chefferie de service doit justifier d’un exercice effectif minimal de quatre (4) ans en cette qualité et démissionner de son poste avant le début du concours. — L’âge maximum pour participer au concours est fixé conjointement par les ministres chargés respectivement de la santé et de l’enseignement supérieur. — Tout candidat présentant de fausses attestations verra les résultats obtenus au concours annulés et il lui sera interdit de repasser le concours pendant une période de dix (10) années, sous réserve des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 fixant la liste des marchés de produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision.

Le ministre de la communication, Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment son article 23 ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du ministre de la communication ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 23 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des marchés de produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision. Art. 2. — La liste des marchés de produits et de services dont l’importation nécessite une promptitude de décision, est fixée comme suit : — location de répéteurs satellite ; — diffusion directe par satellite (DTH) ; — diffusion en ondes courtes ; — droits de diffusion et de retransmission des manifestations sportives ; — acquisition de programmes étrangers auprès de producteurs et/ou de distributeurs étrangers. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016. Le ministre Le ministre Le ministre de la des finances du commerce communication Hamid GRINE Hadji BABA AMMI Bekhti BELAÏB Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE