Décret présidentiel n° 16-264 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'environnement, signé à Alger, le 10 mars 2015

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'environnement, signé à Alger, le 10 mars 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'environnement ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise, dénommés ci-après les « Signataires ».

Réaffirmant l'importance du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération signé en 2005 entre la République portugaise et la République algérienne démocratique et populaire ;

Considérant que le développement durable est un objectif environnemental, économique et social des deux pays ;

Désireux d'établir des relations durables fondées sur le dialogue, la consultation et l'échange d'expériences sur l'environnement, la conservation de la nature, la biodiversité et les changements climatiques ;

Considérant également que la qualité de l'environnement est un facteur déterminant dans la qualité de vie des populations ;

Etant donné que la coopération sur l'environnement se reflète dans tous les secteurs et domaines d'activités ;

Convaincus que le présent Mémorandum d'entente constitue le cadre approprié au développement de la coopération et de partenariat dans divers domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Conviennent de ce qui suit :

Première clause (Objet) Ce Mémorandum d'entente a pour but de promouvoir la coopération en matière d'aménagement du territoire et de l'environnement, en créant les conditions nécessaires au développement de la coopération et du partenariat en matière environnementale, au moyen du renforcement des capacités et de compétences que les deux signataires jugent utiles.

Clause 2 (Encadrement) Pour les effets d'application de ce Mémorandum d'entente, les signataires doivent établir des programmes de coopération dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'environnement. 17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE La coopération à développer en vertu du présent Mémorandum d'entente couvre toutes les activités liées à :

En matière d'environnement :

1. la gestion des déchets urbains et industriels ;

2. la promotion des technologies de productions propres ;

3. la promotion des emplois verts ;

4. la conservation de la biodiversité et des sols ;

5. la restauration des habitats naturels dégradés et l'ingénierie verte ;

6. l'adaptation aux changements climatiques ;

7. la valorisation et l'aménagement intégré des zones de montagnes.

En matière d'aménagement du territoire :

1. l'ingénierie du territoire ;

2. l'attractivité du territoire ;

3. les mécanismes d'évaluation des instruments d'aménagement du territoire.

Clause 3 (Modalités de coopération) Les deux signataires coopèrent dans les domaines ci-dessus mentionnés par décision conjointe.

Cette coopération pourrait prendre les formes suivantes :

— réalisation de projets pilotes et démonstratifs ;

— assistance technique ;

— renforcement des capacités ;

— échanges d'experts et de stagiaires ;

— accompagnement pour la création d'emplois verts ;

— promotion des partenariats entre les entreprises activant dans les domaines identifiés dans la clause 1.

Les relations de coopération pouraient être officialisées par la signature de protocoles ou de contrats spécifiques à établir entre les différents organismes et/ou entreprises publiques ou privées portugaises et algériennes.

Clause 4 (Mécanisme de suivi et d’évaluation) Afin d'assurer la surveillance des programmes et activités de coopération et de partenariat, en vertu du présent Mémorandum d'entente, les deux signataires désignent des points focaux, et un groupe de travail composé de représentants des deux Etats sera créé.

Tout changement de représentant désigné par chacune des parties doit être notifié par écrit à l'autre signataire.

Le groupe de travail devrait se réunir par décision des deux signataires, afin d'évaluer les programmes d'activités et de proposer des mesures visant à promouvoir la coopération et le partenariat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 7 Toutes les nouvelles actions pour soutenir la mise en œuvre du présent Mémorandum d'entente peuvent être lancées six (6) mois après sa signature.

Clause 5 (Dispositions financières) Sauf convention contraire, chaque signataire devra supporter les coûts liés à la mise en œuvre de ce Mémorandum d'entente, en tenant compte de la disponibilité des fonds, du personnel et d'autres ressources, ainsi que les lois et règlements en vigueur dans son pays.

Dans les situations ou les activités exigent un financement conjoint, la répartition des dépenses doit être soumise à une décision conjointe entre les deux signataires.

Clause 6 (Confidentialité et propriété intellectuelle) Toutes les informations et tous les résultats scientifiques et techniques obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de ce Mémorandum d'entente seront propriétés des deux signataires.

Clause 7 (Dispositions finales) Le présent Mémorandum d'entente prendra effet après la réception de la dernière notification écrite et par voie diplomatique, par laquelle une Partie informe l'autre Partie de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet, il demeure en vigueur pour une période de trois (3) ans, renouvelables automatiquement pour des périodes égales, à moins que l'un des signataires notifie, par écrit, à l'autre son intention de mettre fin à l'application du présent Mémorandum d'entente avec un délai minimal de six (6) mois.

Le Mémorandum d'entente peut être amendé ou modifié à tout moment par consentement mutuel, par écrit et par voie diplomatique, tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l'entrée en vigueur du présent Mémorandum d'entente.

La cessation de la production des effets du présent Mémorandum d'entente n'affecte pas la poursuite de tout programme, activité ou projet en cours, en vertu du présent Mémorandum d'entente jusqu'à la mise en œuvre définitive du programme d’activité ou projet en cours.

Fait à Alger, le 10 mars 2015, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant également foi, en cas de divergence dans l'interprétation du présent Mémorandum d'entente, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République portugaise démocratique et populaire Le ministre La ministre de l’environnement, de l’amenagement du territoire de l’aménagement et de l’environnement du territoire et de l’énergie Dalila BOUDJEMAA Jorge MOREIRA DA SILVA