Décret présidentiel n° 16-263 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur. ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise, ci-après dénommés "les Parties".

— Soucieux de développer une coopération dans les domaines du contrôle économique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur ;

— Contribuant au renforcement des partenariats institutionnels entre le Portugal et l'Algérie ;

— Renforçant les liens entre leurs départements respectifs.

Ont convenu de ce qui suit :

Objet Le présent protocole a pour objet de promouvoir une coopération mutuelle et durable entre les deux Parties en matière de contrôle économique, de répression des fraudes et de protection du consommateur, par la promotion d'un cadre de coopération technique entre les autorités responsables respectives, y compris le développement de projets d'intérêt mutuel.

Article 2 Autorités responsables Les autorités chargées de la mise en œuvre de ce protocole de coopération sont : * pour le Gouvemement de la République algérienne démocratique et populaire :

— le ministère du commerce. * pour le Gouvemement de la République portugaise :

— le ministère de l’économie.

Article 3 Domaines de coopération

1. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent protocole, les Parties conviennent à développer tous les efforts afin de poursuivre :

a) L'échange d'expériences, d'informations et de la documentation technique et opérationnelle commune, notamment en matière d'inspections et d'enquêtes sur les laboratoires et de méthodes d'analyses ;

b) Le développement de projets spécifiques de coopération technique ;

c) La mise en place d'une liaison entre les bases de données scientifiques et techniques de la DGCERF et de l'ASAE.

2. La coopération dans divers domaines sera soumise à des programmes et des projets spécifiques, lesquels doivent être approuvés par les entités responsables des deux Parties.

3. Les domaines de coopération sont : 17 Moharram 1438 19 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Au titre des produits alimentaires :

— la promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection des consommateurs ;

— l'échange d'experts et d'expériences dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle de la conformité des produits alimentaires ;

— l'échange d'informations et de communications relatives à la prévention du risque alimentaire ;

— l’harmonisation des techniques de contrôle, d'échantillonnage et des méthodes d'analyses des produits alimentaires ;

— la concertation autour des questions d'intérêt commun soumises à examen dans le cadre des travaux des commissions internationales, ou tout autre organisme de normalisation auquel les deux Parties ont adhéré ;

— le règlement des différends éventuels d'ordre réglementaire ou législatif relatifs à la sécurité sanitaire des aliments à travers la concertation et sur la base des principes scientifiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans les deux pays ;

— l'organisation de cycles de formation pour le transfert de savoir-faire et pour la mise à niveau des compétences des structures chargées du contrôle de la conformité des produits alimentaires et des laboratoires ;

— la participation aux séminaires, colloques et journées d'études organisés par l’une des Parties conjointement.

Au titre des produits non alimentaires :

— l'échange d'informations concernant les règlements techniques et normes de qualité et de sécurité des produits non alimentaires ;

— l’échange d'expertise sur les méthodes liées à l'inspection et le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits non alimentaires importés ou produits localement :

— l'assistance technique dans les domaines liés aux activités des laboratoires d’analyses et d’essais ;

— l'assistance technique et appui au profit du laboratoire national d'essais Algérie (LNEA) ;

— l'organisation de cycles de formation pour le transfert de savoir-faire et pour la mise à niveau des compétenccs des structures chargées du contrôle de la conformité des produits non alimentaires et des laboratoires ;

— la participation aux séminaires, colloques et journées d'études organisés par l'une des Parties ou conjointement.

Article 4 Accord de confidentialité Duns le cadre de la mise en œuvre du présent protocole, chaque Partie s'engage à respecter l’obligation de confidentialité en évitant de révéler à des tiers toute information quelle que soit sa nature, notamment en ce qui concerne les conditions d'encadrement et d'organisation liées aux domaines de coopération cités à l'article 3 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 5 Article 5 Domaine technique et expertise

1. La Partie portugaise offrira sa capacité technique et scientifique pour mener une expertise en tenant compte de sa disponibilité.

2. En commun accord et selon le domaine traité, les Parties peuvent échanger des experts pour assurer le suivi des programmes communs de coopération.

Article 6 Comité technique mixte Il est créé un comité technique mixte pour la mise en œuvre des clauses du présent protocole d'accord, il aura pour missions de discuter et de proposer un programme de coopération technique et scientifique et d'autres sujets d'intérêt commun à présenter aux autorités des deux pays.

Ce comité technique se réunit une (1) fois par an, ou à la demande de l'une des deux Parties.

Co-présidé par les responsables des deux institutions (DGCERF et ASAE), ce comité technique mixte est composé :

— de responsables des deux institutions (Permanents) ;

— de responsables chargés de la coopération (Permanents).

Ce comité peut être élargi aux experts des deux Parties selon la thématique traitée.

Article 7 Aspects Financiers Chaque Partie, dans les limites de ses prérogatives et selon les disponibilités budgétaires et du respect de la législation en vigueur qui lui est applicable, prendra en charge les frais inhérents aux missions liées aux dispositions de mise en œuvre de ce protocole de coopération.

Article 8 Règlement de litiges Tout différend résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord sera réglé entre les deux Parties à l'amiable par des consultations ou des négotiations par le canal diplomatique.

Article 9 Entrée cn vigueur et durée Le présent protocole est conclu pour une durée de trois

(3) ans, et entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification écrite ct par voie diplomatique, par laquelle une Partie informe l'autre Partie de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet. Il peut être renouvelé pour une période équivalente.

Article 10 Amendements Le présent protocole peut être amendé, à tout moment, par consentement mutuel des deux Parties et par notification écrite, par voie diplomatique. Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 11 Cessation Chacune des deux Parties peut notifier à l'autre Partie, par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent protocole, moyennant un préavis, écrit, au moins, six (6) mois avant son expiration. La dénonciation du présent protocole ne doit pas affecter les projets et les programmes en cours, sauf si les deux Parties en conviennent autrement.

Le présent protocole est signé à Alger, le l0 mars 2015 et établi en langues arabe, portugaise et française.

Les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement République algérienne de la République démocratique et populaire portugaise Le ministre du commerce Le ministre de l’économie Amara BENYOUNES Antonio PIRES DE LIMA ————★————