CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS), p. 734. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du directeur de l’infrastructure et du budget, p. 734.

734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1977 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions de magistrats, p. 734. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 77-114 du 6 août 1977 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’enseignement ainsi que des tâches administratives des professeurs, docents, maîtres de conférences et maîtres assistants des universités et des autres établissement d’enseignement supérieur, p. 735. Décret n° 77-115 du 6 août 1977 fixant les conditions d’exercice des fonctions de recherches par les membres des corps enseignants de l’enseignement supérieur, p. 736. Décret n° 77-116 du 6 août 1977 fixant les conditions de recrutement des enseignants associés de l’enseignement supérieur, p. 737. ACTES DES WALIS Arrêté du 23 janvier 1977 du wali d’Oran, portant concession au profit de l’OPHLM de la wilaya d’Oran, d’un terrain sis à Es Senia, en vue de la construction de 60 logements de type HLM, p. 737. Arrêté du 7 février 1977 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre d’une superficie de 178 m2, sise à Constantine, rue général Lapperine, formée par le lot n° 27 du plan de la propriété El Craïr, précédemment concédée à la commune de Constantine, p. 738. Arrêté du 7 février 1977 du wali de Constantine, portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre d’une superficie de 1123 m2 20 dm2, sise à Constantine, faubourg Emir Abdelkader, formée par le lot n° 7 du plan cadastral et situee face à l’école normale de garçons, précédemment concédée à la commune de constantine, p. 738. Arrêté du 7 février 1977 du wali de Guelma, portant désaffectation et réintegration au domaine de P’Etat, d’un immeuble, y compris un terrain d’assiette, d’une superficie de 16 a 03 ca, concédée a la commune de Souk Ahras, pour servir d’ouvroir aux veuves de Chouhada, p. 738. Arrêté du 11 avril 1977 du wali de Batna, portant affectation d’une parcelle de terre, au profit du ministère des postes et télécommunications, en vue de l’implantation d’un bureau de postes et d’un central téléphonique à Kaïs, p. 738. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 738. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS). AU NOM DU PEUPLE, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 153; Vu ‘ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977; Vu le code des impôts directs et taxes assimilées ; Ordonne : Article 1er. Ne sont pas soumises à l’impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.) et à la taxe sur les hauts salaires (T.H.S.), les indemnités servies à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en application des décrets suivants : 1º Décret n° 77-114 du 6 août 1977 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’enseignement ainsi que des tâches administratives des professeurs, des docents, des maîtres de conférence et des maîtres assistants des universités et autres établissements d’enseignement supérieur ; 2º Décret n° 77-115 du 6 août 1977 fixant les conditions d’exercice des fonctions de recherche par les membres des corps enseignants de l’enseignement supérieur ;

3. Décret n° 77-116 du 6 août 1977 fixant les conditions de recrutement des enseignants associés de l’enseignement supérieur. Art. 2. La présente ordonnance qui prendra effet a compter du 1er septembre 1977, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1977. Houari BOMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions du directeur de l’infrastrucure et du budget. Par décret du 31 juillet 1977, il est mis fin aux fonctions de Girecteur de l’infrastructure et du budget, exercées par M Mohamed Belal. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 31 juillet 1977 mettant fin aux fonctions de magistrats. Par décret du 31 juillet 1977, il est mis fin aux fonctions de M. Aïssa Daoudi, juge au tribunal de Bouira. Par décret du 31 juillet 1977, il est mis fin aux fonctions de Mme Baya Benabbas, juge au tribunal de Guelma.

7 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 77-114 du 6 août 1977 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’enseignement ainsi que des tâches administratives des professeurs, docents, maîtres de conférences et maîtres assistants des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 : Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 73-44 du 2 juillet 1973 portant création de l’crganisme national de la recherche scientifique Vu le décret n° 68-294 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres de conférences; Vu le décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres assistants, modifié par le décret n° 71-84 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 68-333 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 74-202 du ler octobre 1974 portant statut particulier des docents des instituts des sciences médicales; Vu le décret n° 76-48 du 20 février 1976 relatif aux conditions d’exercice des forctions hospitalières des maîtres assistents, docents et professeurs des instituts des sciences médicales: Décrète : Article 1er. Conformément à leurs statuts particuliers, les professeurs, les docents, les maftres de conférences et les maîtres assistants des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur sont astreints, dans le cadre du plein temps, à l’exercice exclusif des fonctions d’enseignement et de recherche, ainsi que tous autres travaux qui leur sent confiés dans les universités et les autres établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au sein de l’organisme national de la recherche scientifique et de ses structures de recherche scientifique. Art. 2 Les professeurs, les docents, les maîtres de conférences et les maîtres assistants ne peuvent exercer d’activités lucratives, à titre privé ou à titre de vacation, en dehors des structures visées à l’article précédent. Toutefois, is peuvent être autorisées par le rect. le directeur d’établissement à assurer dans la limite de leur charge hebdomadaire d’enseignement des vacations non rénumérées dans des établissements de formation supérieure relevanı d’autres ministères. Art. 3. Les maîtres assistants dispensent un enseignement hebdomadaire de 10 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques Ils peuvent être chargés d’un enseignement magistral en fonction des nécessités du plan d’enseignement, tel que fixe par l’autorité compétente concernée. Les professeurs, les docents et les maîtres de conférences dispensent 9 heures hebdomadaires de cours. Ils assurent : REPUBLIQUE ALGERIENNE 735 avec la collaboration éventuelle des maîtres assistants des séminaires de recherche et dirigent des thèses ou des mémoires de recherche. Art. 4. - En conformité avec les programmes officiels d’enseignements correspondant aux modules dont ils sont chargés, les professeurs, les docents, les maîtres de conférences et les maîtres assistants sont tenus d’élaborer les cours polycopiés ou manuels se rapportant aux enseignements dont ils sont chargés ou aux travaux dirigés, travaux pratiques, séminaires et conférences de méthode qu’ils encadrent. Ils préparent et encadrent tous stages organisés par l’autorité compétente concernée. Art. 5. Les professeurs, les docents, les maîtres de conférences et les maitres assistants participent aux jurys examer et assurent la correction et la notation des épreuves de contrôle. A ce titre, ils établissent et transmettent au responsable de l’unité pédagogique où ils sont en fonction, résultat du travail des étudiants. Art. 6 - Les professeurs, les docents, les maîtres de` conférences et les maîtres assistants doivent veiller à inclure dans leur enseignement les acquis les plus récents de la science et de la technologie. A ce titre, ils contribuent a la mise au point des programmes d’enseignement, collaborent à l’amélioration de l’organisation de ces enseignements et participent à tous les séminaires organisés a leur intention. Art. 7. Les membres des corps visés ci-dessus, doivent justifier d’activités de recherche au sein de l’unité universitaire où ils sont affectés ou au sein des centres de recherche de l’organisme national de la recherche scientifique. La recherche est affectée sur projet agréé par l’institut on par l’organisme national de la recherche scientifique et ses résultats font l’objet d’un rapport semestriel soumis par l’enseignant à l’appréciation du conseil scientifique de l’institut. Lorsque les enseignants des corps visés ci-dessus ne justifient pas d’activités de recherche, leur horaire d’enseignement hebdomadaire est doublé. Art. 8. Les professeurs, les docents, les maltres de conférences et les maîtres assistants assurent leur charge d’enseignement dans le cadre de l’emploi du temps fixé par l’autorité compétente concernée. Ils sont tenus en vue d’assumer les obligations qui leur incombent à une présence hebdomadaire dans les locaux ‘’enseignement et de recherche d’une durée égale à celle prévue par l’ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975, Art. 9. Outre les activités d’enseignement et de recherche, maitres assistants, les docents, les maîtres de conférences les professeurs sont tenus de recevoir pendant quatre (4) heures par semaine, les étudiants pour les orienter et les conseiller. Ils doivent assister aux séances des comités pédagogiques et assurer les tâches administratives inhérentes au fonctionnement et à la gestion de leur unité universitaire de cattachement, telles que définies par les autorités universitaires. Au cas où ils ne remplissent pas les tâches prévues à l’alinéa 2 du présent article, ils perdent le bénéfice de l’indemnité fixée par l’article 10 ci-dessous. Art. 10 - Les professeurs, les docents, les chargés de cours et les maîtres assistants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique perçoivent, mensuellement outre leur salaire de base et les avantages rattachés a leur qualité, une indemnité spécifique globale rétribuant les sujétions inhérentes à leurs fonctions et venant en remboursement de certains frais (logement, charges administratives, déplacements, documentation et travaux scientifiques) dont montant est fixé comme suit : 736 JOURNAL OFFICIEL DE LA Professeurs 2.300 DA, Docents titulaires: 2.00C DA, Docents stagiaires: 2.000 DA, Maîtres de conférences: 2.000 DA, Chargés de cours: 1.600 DA, Maîtres assistants titulaires: 1.500 DA, Maltres assistants stagiaires : 1.400 DA. Art 11. Les enseignants des instituts des sciences médicales perçoivent en plus au titre de leurs fonctions hospitalières, une indemnité mensuelle globale payable sur le budget du ministère de la santé publique, dont le montant est fixé comme suit : Professeurs: 4.700 DA, Docents titulaires: 4.500 DA, Docents stagiaires: 3.500 DA, Chargés de cours: 3.400 DA, - Maitres assistants titulaires: 3.000 DA, Maîtres assistants stagiaires: 2.900 DA. Art. 12. Les ingénieurs d’Etat, les architectes, les docteurs vétérinaires, les conservateurs en chef des bibliothèques universitaires assurant, à titre permanent, des tâches d’enseignement et de recherche dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur, perçoivent mensuellement l’indemnité spécifique globale prévue pour les maîtres assistants titulaires à l’article 10 ci-dessus. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de même nature et notamment de la prime de technicité allouée à ces catégories de fonctionnaires. Art. 13. -Les indemnités prévues aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus, ne sont pas servies lorsque l’enseignant est mis en position de congé ou de détachement pour études avec maintien de traitement. Art. 14. La majoration de 10% instituée par le décret n° 74-211 du 30 octobre 1976 en faveur des enseignants, est supprimée. Art. 15. - Les dispositions de l’article 13 du décret n° 76-48 du 20 février 1976 sont abrogées. Art. 16. Les indemnités spécifiques visées aux articles ci-dessus seront - réduites d’un montant égal à celui résultant des augmentations ultérieures de la valeur du point indiciaire dans la fonction publique. Art. 17. Le présent décret qu’ prendra effet du 1” septembre 1977 sera publé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1977. Houari BOUMEDIENE Décret n° 77-115 du 6 août 1977 fixant les conditions d’exercice des fonctions de recherches par les membres des corp enseignants de l’enseignement supérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1977 Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 73-44 du 22 juillet 1973 portant création de l’organisme national de la recherche scientifique; Vu le décret n° 68-333 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de l’enseignement supérieur; Vu le décret n° 68-294 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres de conférences; Vu le décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres assistants, modifié par le décret n° 11-84 du 9 avril 1971, Vu le décret n° 74-202 du 1er octobre 1974 portant statut particulier des docents dans les instituts de sciences médicales; Vu le décret n° 76-48 du 20 février 1976 relatif aux conditions d’exercice des fonctions hospitalières de maîtres assistants, docents et professeurs des instituts des sciences médicales; Décrète : Article lor, Les professeurs, les docents, les maîtres de conférence et les maîtres assistants, de l’enseignement supérieur exerçent des fonctions de recherche dans le cadre du plein temps universitaire, selon les modalités définies ci-aprés. Art. 2. Les membres des corps visés ci-dessus doivent justifier d’activites de recherche au sein de l’unité universitaire où ils sont affectés ou au sein des centres de recherche de l’organisme national de la recherche scientifique. La recherche est affectée sur projet agréé par l’institut ou pa l’organisme national de la recherche scientifique, ses résultats font l’objet d’un rapport semestriel scumis par l’enseignant à l’appréciation du conseil scientifique de l’institut. Lorsque les enseignants des corps visės ci-dessus ne justifient pas d’activités de recherche, leur horaire a’enseignement hebdomadaire est doublé. Art. 3 Les professeurs, les docents, les maîtres de conférences et les maîtres assistants dont les recherches toat lobjet d’un contrat avec lorganisme national de la recherche scientifique perçoivent. dans ce cadre une indemnité mensuelle supplémentaire selon le barème ci-dessous : Fonctions exigées Conditions Indemnité de recrutement Chercheur confirmé (grade Direction, coordination de professeur, éventuelet conception d’un lement de maître de 1.800 DA programme de reconferences, ou docent, cherche exceptionnellement maître assistant titulaire) Cherereur experimente Suivi de réalisation de (grade de maître de con programmes de references ou decent 1.600 DA cherche eventuellement d’assistant titulaire). Chercheur n’ayant pas une Exécution des programexperience suffisante at mes de recherche chercheur débutant (gra- 1.400 DA de de maître assistant : titulaire ou stagiaire). 7 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. - Ra sus de ces indemnités, les enseignants chercheurs dont les travaux ont abouti à des decouvertes importantes ou a des dépôts de certificats d’inventeurs ou de brevet d’invention peuvent recevoir un prix dont les modalités d’attribution et le barème seront fixées par décret sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 5. L’équipe de chercheurs attachée à un projet de recherche collectif peut recevoir une prime exceptionnelle lors de l’achèvement de la recherche et de la vérification de ses résultats. Les modalités d’attribution et le barème de cette prime seront fixés par décret sur rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances. Art. 6. - Lorsque la nature des recherches l’exige, une dispense d’enseignement peut être accordee aux professeurs, docents, maîtres de conférences, et maitres assistants par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur demande de l’organisme national de la recherche scientifique, aprés avis du recteur ou du directeur de l’établissement. Dans ce cas, l’organisme national de la recherche scientifique prend prend à sa charge le traitement de l’intéressé. Art. 7. Les résultats des travaux de recherche financés sur le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique doivent, lorsqu’ils sont destinés à la publication, être publies dans les revues scientifiques nationales. Toute publication à “étranger doit faire l’objet d’une autorisation, selon le cas, soit du recteur de l’université, soit du directeur général de l’organisme national de la recherche scientifique. Art. 8. Le présent décret qui prendra effet du ler septembre 1977, sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Aiger, le 6 août 1977. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 77-116 du 6 août 1977 fixant les conditions de recrutement des enseignants associés de l’enseignement supérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de a recherche scientifique et du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152, Vu l’ordonnance n. 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géneral de la fonction publique modifiée et complétée; Vu le décret n° 68-293 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 68-294 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maitres de conférences; Vu le décret n° 68-295 da 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres assistants; Décrete : Article 1er. Il peut être procédé par les universités et étab’issements d’enseignement superieur au recrutement sous contrat d’enseignants à temps partiel, dénommés enseignants associés. REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 Peuvent être recrutés après accord de leur administration ou organisme en.ployeur des professeurs associés, des matres de conférences associés, des chargés de cours associés et des maîtres assistants associes. Art. 2. - Les enseignants associés visés à l’article premier ci-dessus sont tenus de justifier de conditions de recrutement au moins égales à celles exigées des enseignants à plein temps et exerçant les mêmes fonctions. Ces conditions sont appréciées compte tenu des titres universitaires ou de l’expérience professionnelle acquise par les intéresses, ainsi que des travaux qu’ils auraient réalisés dans leur spécialité. Art. 3. - Les enseignants associés sont, dans l’exercice de leurs fonctions sounds aux autorites universitaires Ils sont tenus aux mêmes rligations en matière pédagogique que les enseignants à plein temps d’un grade identique au leur. Art. 4. Les enseignants associés perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle calculée pour une tranche de cinq (5) heures de cours hebdomadaires effectuées par les professeurs, les maîtres de ‘conférences et les charges de cours pour une tranche de six (6) heures hebdomadaires de travaux dirigés pour les a aitres assistants et dont le montant est fixé conformément au tableau ci-dessous : Professeurs 1.900 DA Maitres de conférences 1.700 DA Chargés de cours 1.600 DA Maîtres assistants 1.600 DA Art. 5. L’enseignant associé ne bénéficie pas de congés payés de maladie dans le cadre de sa fonction d’enseignant. Art. 6. - Les enseignants associés souscrivent un contrat d’une durée au moins égale à deux (2) semestres. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d’un semestre, à moins que l’une des parties ne fasse connaitre par écrit son intention de ne pas renouveler, au plus tard trois mois avant l’expiration de la période en cours. Il peut être dénoncé en cours d’engagement par écrit par l’une ou d’autre des deux parties, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Art. 7. Le présent décret qui prendra effet du 1er septembre 1977 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Aiger, le 6 août 1977. Houari BOUMEDIENE. ACTES DES WALIS Arrêté du 23 janvier 1977 du wali d’Oran, portant concession au profit de l’OPHLM de la wilaya d’Oran, d’un terrain sis à Es Senia, en vue de la construction de 60 logements de type HLM. Par arrêté du 23 janvier 1977 du wali d’Oran, est concédé au profit de l’office public des habitations à loyer modéré de la wilaya d’Oran (OPHLM), en vue de la construction de 60 logements de type HLM, un terrain situé à Es Senia, dépendant du domaine autogėrė Bahi Amar, d’une superficie de 20 a, délimité comme suit: au Nord, par la rue Bahi Amar, au Sud, par la rue des castors, à l’Est, par la rue le séparant du stade communal, 738 JOURNAL OFFICIEL DE LA -à l’Ouest, par le terrain cédé à la commune pour la construction de logements. L’immeuble concédé sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 7 février 1977 du wali de Constantine portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre d’une superficie de 178 m2, sise à Constantine, rue général Lapperine, formée par le lot n 27 du plan de la propriété El Craïr, précédemment concédée à la commune de Constantine. Par arrêté du 7 février 1977 du wali de Constantine, l’immeuble cité ci-dessus est réintégré dans le domaine de l’Etat et replacé sous la gestion de l’administration des domaines. Arrêté du 7 février 1977 du wall de Constantine portant réintégration dans le domaine de l’Etat, d’une parcelle de terre d’une superficie de 1123 m2 20 dm2. sise à Constantine, faubourg Emir Abdelkader, formée par le lot n° 7 du plan cadastral et située face à l’école normale de garçons, précédemment concédée à ta commune de Constantine. Par arrêté du 7 février 1977 du wali de Constantine, l’immeuble cité ci-dessus est réintegré dans le domaine de l’Etat et replacé sous la gestion de l’administration des domaines. REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1977 Arrêté du 7 février 1977 du wali de Guelma, pertant désaffectation et réintégration an domaine de l’Etat, d’un immeuble, y compris son terrain d’assiette, d’une superfiele de 16 a 43 ca, concédé à la commune de Souk Abras, pour servir d’ouvroir aux veuves de Chouhada. - Par arrêté du 7 février 1977 du wali de Guelma, est désaffecté pour être intégré dans le domaine de l’Etat, un immeuble, compris son terrain d’assiette, d’une superficie de 16 a 03 ca, concédé à la commune de Souk Ahras, pour servir d’ouvroır aux veuves de chouhada. Arrêté du 11 avril 1977 du wali de Batna, portant affectation d’une parcelle de terre, au profit du ministère des postes et telecommunications, en vue de l’implantation d’un bureau de postes et d’un central téléphonique à Kais. Par arrêté du 11 avril 1977 du wall de Batna, est affectée au profit du ministère des postes et télécommunications, moyennant le paiement d’une indemnité de 135.000 DA, une parcelle de terre, d’une superficie de 4500 m2, dépendant des lots ruraux n° 45 et 47 pie (réserves autour du village), nécessaire à l’implantation d’un bureau de postes et d’un central téléphonique à Kaïs. L’immeuble affecté sera remis, de plein, droit, sous la gestion’ du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir !’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE SETIF SOUS-DIRECTION DES EQUIPEMENTS ET DES INVESTISSEMENTS LOCAUX Programme quadriennal Réalisation du lot hydraulique et incendie concernant le parc omnisports à Sétif Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation su lot hydraulique et incendie, concernant le parc omnisports à Sétif. Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré oน consulté soit au siège de la wilaya de Sétif SAPEC 5ot au bureau d’études Bouchama Elias, 2, rue Bestandji Constantine. téléphone: 73-32. Les offres, doivent être adressées, sous double pli cacheté avec la mention extérieure precisant tonjet de la soumission Le délai pour la remise des offres est fixe à vingt et un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent avis. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de 90 jours. WILAYA DE SETIF Programme: 2ème plan quadriennal Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la realisation des lots suivants : Gros-œuvre, Menuiserie bois, Electricité concernant le CEM 600/200 à El Eulma. Le dosster relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulte à la direction de l’infrastructure et de l equipement de la wilaya de Sétif, cité le Caire Sétif. Les offres doivent être adressees sous double pli cacheté avec la mention extérieure precisant l’objet de ia soumission à. la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité le Cale, Sétif, accompagnées des pièces règlementaires. Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt et un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent avis. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de 90 jours. Réalisation du lot réseau hydraulique et incendie concernant le parc omnisports à Setif Un avis d’aprel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation du mot, reseau hydraulique et incendie, concernant le parc omnisports à Setif, 7 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le dossier relatif à cet appel d’offres pourra être retiré ou consulté soit au siège de la wilaya de Sétif SAPEC soit au bureau d’études Bouchama Elias, 2, rue Bestandji Constantine. Les offres, doivent être adressées, sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission. Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt et un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent avis. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de 90 jours. WILAYA DE SETIP DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Opération n° 85.02.12.1.33.01.02. Construction de 14 bergeries « dites Zribas > Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction de 14 (quatorze) bergeries dites Zribas dans les CAPRA de la wilaya de Sétif. Les travaux projetés sont en lot unique (gros ouvrage structure métallique). Les candidats désireux de soumissionner peuvent retirer le dossier d’appel d’offres auprés de la DARAW (direction de l’agriculture et de la réforme agraire), 56, avenue du 1er novembre Sétif. Les offres, accompagnés des pièces réglementaires devront être adressées à la wilaya bureau de l’équipement Sétif. L’enveloppe extérieure devra porter en plus de l’adresse, la mention avis d’appel d’offres », construction de bergerie à ne pas ouvrir. La date limite de dépôt des offres est fixée à 21 jours à compter de la publication du présent avis, le cachet de la poste faisant fol. WILAYA DE MOSTAGANEM Equipement en mobilier et literie de 2200 chambres pour élèves-ingénieurs de la cité universitaire de l’ITA Avis d’appel d’offres ouvert national et international Un avis d’appel d’offres national et international est lancé pour l’équipement en mobilier et literie des 2200 chambres pour élèves-ingénieurs de l’institut de technologie agricole de Mostaganem. Lot n 1: armoire, table de travail, chaise, table trapézoïdale avec siège, sommier. Lot n° 2: matelas (une place), traversin, couvre-traversin, draps, couverture. REPUBLIQUE ALGERIENNE 739 Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de l’institut de technologie agricole de Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales, placées sous double enveloppe cachetée avec la mention << Equipement 2200 chambres ITA>, doivent parvenir avant le 30 juin 1977 à la wilaya de Mostaganem, secrétariat général, bureau des marchés. : Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’ANNABA Secrétariat général SERVICE DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES BUREAU DES MARCHES 2ème PLAN QUADRIENNAL Opération n° N.5.623.8.122.00:01 Construction d’un CEM 600/200 avec installations sportives à Dréan Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un CEM 600/200 avec installations sportives à Dréan pour les lots suivants : - Lot n° 4: Menuiserie - Bois Lot nº 5: Serrurerie Lot n° 6: Chauffage Lot n° 7: Plomberie Lot n° 8: Electricité Lot n° 9: Peinture Vitrerie Lot n° 10: Equipement cuisine. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Annaba ou au bureau d’architecture de M. Jean Fernand Martin, 8, allées du 17 octobre à Annaba, La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er Novembre 1954-2ème étage à Annaba. 740 JOURNAL OFFICIEL DE LA Opération n° N.5.623:8:122:00:03 Construction d’un CEM 600 sans internat avec restaurant et installations sportives à Besbès Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un CEM 600 sans internat avec restaurant et installations sportives à Besbès pour les lots suivants : Lot n° 4: Menuiserie - Bois Lot n° 5: Serrurerie Lot n° 6: Chauffage Lot n° 7: Plomberie Lot n° 8; Electricité Lot n° 9: Peinture Vitrerie Lot n° 10: Equipement cuisine Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Annaba ou au bureau d’architecture de M. Jean Fernand Martin, 8, allées du 17 octobre à Annaba La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours apres la publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir: certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, - attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Annaba, bureau des marches. 12, Bd du 1 Novembre 1954-2ème étage à Annaba. Opération n° N.5.732:1:122:00.01 Construction d’un hôpital psychiatrique à Annaba Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un hôpital psychiatrique de 240 lits à Annaba, pour le lot monte - malades. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Annaba ou au bureau d’a hitecture de M. Jean Fernand Martin, 8, allees du 17 octobre à Annaba Imprimerie Officielle, Aiger-7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1977 La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après ta publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de i équipement de la wilaya d’Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1 Novembre 1954 2ème étage à Annaba. Opération n° N.5.622:8:122.00 €1 Construction d’un lycée de 1000/300 garçons avec installations portives à Annaba Baie des corailleurs Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un lycée de 1000/300 garçons avec installations sportives à Annaba, pour les lots suivants : Lot n° 4: Menuiserie Lot n° 5: Serrurerie Lot n° 6: Chauffage Lot n° 7: Plomberie Lot n° 8: Electricité Lot n° 9: Peinture Vitrerie Lot n° 10: Equipement cuisine Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les cossiers au bureau d’architecture de M. Jear Fernand Martin, i, anees du 17 octobre à Annaba, contre paiement des frais de reproduction. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après a purtication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle, attestation fiscale, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de ellent de la wilava d’Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er Novemore 1954 2eme étage à Annaba. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek