Ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS)

Ne sont pas soumises à l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.) et à la taxe sur les hauts salaires (T.H.S.), les indemnités servies à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en application des décrets suivants : 1º Décret n° 77-114 du 6 août 1977 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'enseignement ainsi que des tâches administratives des professeurs, des docents, des maîtres de conférence et des maîtres assistants des universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; 2º Décret n° 77-115 du 6 août 1977 fixant les conditions d'exercice des fonctions de recherche par les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;

3. Décret n° 77-116 du 6 août 1977 fixant les conditions de recrutement des enseignants associés de l'enseignement supérieur.

La présente ordonnance qui prendra effet a compter du 1er septembre 1977, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1977.

Houari BOMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE