LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar - Numero des années anterieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions Débats à Ann. march publ. DIRECTION l’Assemblée Bulletin Officiel Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av A. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar. : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 67-34 du 8 février 1967 portant publication de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Alger le 21 décembre 1966, р. 146. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 12 décembre 1966 portant remplacement d’administrateurs représentant l’Etat algérien au conseil d’administration de la compagnie Air-Algérie, p. 143. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 8 février 1967 relatifs à la situation d’un souspréfet, p. 148. Arrêtés du 31 décembre 1966 portant mouvement de personnel, p. 148. Décision du 31 décembre 1966 portant nomination d’un chargé de mission à la préfecture d’Alger, p. 148. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-35 du 8 février 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre des affaires étrangères, p. 149. Décret n° 67-36 du 8 février 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre du tourisme, p. 151. Décision du 31 janvier 1967 fixant la composition du parc automobile du ministère des anciens moudjahidine, p. 153. MINISTERE DE L’INFORMATION Décret n° 67-38 du 8 février 1967 fixant les normes de récepteur de télévision en Algérie, p. 153. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 8 février 1967 portant nomination de magistrats, p. 153. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 1er février 1967 portant nomination d’un inspecteur général, p. 153. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 8 février 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de directeur du bureau d’études, p. 154. Décret du 8 février 1967 portant délégation dans des fonctions de sous-directeur, p. 154. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 3 février 1967 du ministre de l’industrie et de l’énergie relatifs à des enquêtes sur l’institution éventuelle de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures, p. 154. Marchés. - Appels d’offres, p. 155. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 156. Associations Déclarations, p. 156.

146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 1967 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 67-34 du 8 février 1967 portant publication de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Alger le 21 décembre 1966. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Alger le 21 décembre 1966; Décrète : Article Tr L’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et i Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Alger, le 21 décembre 1966, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1967. Houari BOUMEDIENE. ACCORD commercial, entre le Gouvernement de la République algérienn démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande, animés du désir de développer les liens d’amitié et de promouvoir les relations commerciales existantes entre les deux pays sur la base de l’égalité et des avantages réciproques, sont convenus de ce qui suit : Article 1er, Les échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et la République démocratique allemande seront effectués conformément aux dispositions du présent accord. Article 2. Les deux parties contractantes, en vue de faciliter et de stimuler les échanges commerciaux entre leurs pays, s’accorderont le traitement le plus favorable possible dans toutes les affaires ayant trait aux relations commerciales réciproques. De plus, elles encourageront le trafic maritime entre les deux pays. Article 3. Les deux parties contractantes accorderont toutes les facilités nécessaires aux échanges commerciaux. Elles prendront les mesures adéquates en vue de faciliter la conclusion de contrats dans le cadré du présent accord. Les deux parties contractantes délivreront, le plus tôt possible, les licences d’importation et d’exportation dans les mêmes conditions que celles qui seront accordées aux pays tiers. Article 4. Les livraisons de marchandises de la République algérienne démocratique et populaire vers la République démocratique allemande, et de la République démocratique allemande vers la. République algérienne démocratique et populaire, se réaliseront conformément aux listes de marchandises « A » et « B > annexées au présent accord et qui en font partie intégrante. Sur la liste «A», figureront les produits à exporter de la République démocratique allemande vers la République algérienne démocratique et populaire. Sur la liste « B », figureront les produits à exporter de la République algérienne démocratique et populaire vers la République démocratique allemande. Des marchandises, autres que celles indiquées dans les listes de marchandises A et B, pourront également être importées et exportées en conformité avec les dispositions du présent accord et avec l’approbation des autorités compétentes des deux pays. Les deux parties contractantes, animées du désir d’une coopération fructueuse, accorderont alors les licences nécessaires à l’importation et à l’exportation de ces marchandises. Article 5. L’importation et l’exportation de marchandises de l’un de ces deux pays vers l’autre, s’effectueront sur la base de contrats entre les personnes algériennes physiques cu morales habilitées à s’occuper du commerce extérieur en Algérie et les entreprises et firmes habilitées à s’occuper du commerce extérieur en République démocratique allemande. Article 6. Les deux parties contractantes sont convenues de ce que les prix des marchandises à livrer dans le cadre du présent accord seront fixés, dans la mesure du possible, sur la base des prix mondiaux, c’est-à-dire des prix pratiqués sur les marchés principaux pour les marchandises analogues. Article 7. Les paiements afférents aux échanges commerciaux faisant l’objet du présent accord, seront effectués en devises convertibles. Article 8. Les deux parties contractantes se sont mises d’accord sur le principe que des matières premières et / ou des produits semimanufacturés en provenance de l’un des deux pays, pourront être transformées dans l’autre pays conformément aux législalations respectives.’ Article 9. Les deux parties contractantes autoriseront l’importation et l’exportation en suspension de droits et taxes de douane : a) des échantillons de marchandises et de matériel publicitaire sans valeur commerciale et non destinés à la vente ; b) des objets et marchandises destinés aux expositions et foires à condition que ces objets et marchandises soient réexportés. c) d’outils et objets professionnels qui seront importés par des monteurs à des fins de montage et de finition ou expédiés à ceux-ci, à condition que ces outils et objets soient réexportés. d) d’objets destinés à l’exécution d’essais, d’épreuves ou de réparations à condition que ces objets soient réexportés à la fin des essais, épreuves ou réparations.

10 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 10. En vue d’encourager le développement du commerce entre les deux pays, chacune des parties contractantes étudiera avec bienveillance le principe d’une participation aux foires et expositions internationales organisées dans l’autre pays. Elles s’accorderont réciproquement les facilités nécessaires à l’organisation de ces foires et expositions dans le cadre de leurs lois et réglementations respectives. Article 11. Les autorités compétentes de la République algérienne démocratique et populaire et de la République démocratique allemande s’informeront périodiquement sur les échanges commerciaux entre leur pays. Article 12. Une commission mixte composée des représentants des deux parties contractantes se réunira alternativement à Alger et à Berlin et à la demande de l’une des deux parties arin de veiller à l’amélioration du commerce entre les deux pays, à l’exécution, dans de bonnes conditions, des stipulations du présent accord et notamment pour faire toutes propositions en vue d’élargir les possibilités d’échanges et de renforcer les relations commerciales entre la République algérienne démocratique et populaire et la République démocratique allemande. Article 13 Les dispositions du présent accord resteront applicables après son expiration à tous les contrats conclus pendant sa période de validité. Article 14 Des modifications et suppléments à apporter au présent accord doivent revêtir la forme écrite et nécessiter le consentement réciproque des deux parties contractantes. Article 15 Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une période d’une année à l’issue de laquelle it sera considéré comme renouvelé chaque fois pour la même période d’un an, par tacite reconduction, tant que l’une ou l’autre des parties ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration. Fait et signé à Alger, le 21 décembre 1966, en deux originaux, chacun dans les langues arabe, allemande et française. En cas de divergences dans l’interprétation du texte, la rédaction française prévaudra. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique démocratique et populaire, allemande, Le directeur des affaires Le vice-ministre du commerce économiques, culturelles extérieur de la République et sociales au ministère démocratique allemande, des affaires étrangères, Layachi YAKER Eugen KATTNER LISTE DE MARCHANDISES «A» EXPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE VERS LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

1. Installations industrielles complètes,
2. Machines-outils,
3. Produits de l’électrotechnique et de la production ains que de la distribution énergétique,
4. Machines-textiles, REPUBLIQUE ALGERIENNE 147
5. Equipements pour travaux de déblaiement et de déhouillement dans l’exploitation à ciel ouvert,
6. Equipements pour la métallurgie non-ferreuse,
7. Equipement pour laminoirs et fonderies,
8. Machines pour le traitement de matériaux de construction (installations de concassage et de classement),
9. Equipements pour la production d’éléments en béton,
10. Equipements pour la fabrication de produits réfractaires, briques, tuiles et plaques céramiques,
11. Grues, appareils de levage et autres équipements de transport,
12. Appareils et équipements pour l’industrie chimique,
13. Pompes et compresseurs,
14. Moteurs et générateurs,
15. Machines et appareils pour l’industrie des produits alimentaires et des comestibles fins,
16. Machines et appareils frigorifiques et à climatisation,
17. Machines et appareils pour les industries du bois et du papier,
18. Machines et appareils pour l’industrie polygraphique,
19. Machines agricoles,
20. Machines pour construction et pour construction de routes,
21. Robinetterie,
22. Outils à main et pour machines,
23. Voitures sur rails,
24. Véhicules divers, tels que véhicules à 2 roues, etc…,
25. Bateaux de pêche,
26. Machines et appareils pour l’industrie du verre,
27. Divers articles en métal pour usage domestique. LISTE DE MARCHANDISES « B > EXPORTATIONS DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE VERS LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE
28. Pétrole et produits pétroliers,
29. Concentré de cuivre,
30. Concentré de plomb,
31. Concentré de zinc,
32. Minerai de fer brut (concentré et pellets),
33. Produits de la métallurgie, tels que tubes et tuyaux, radiateurs, bouteilles à gaz, constructions métalliques, etc…,
34. Câbles et fils électriques (en cuivre),
35. Pneumatiques,
36. Crin végétal,
37. Cuirs et peaux brutes et travaillés,
38. Produits chimiques,
39. Engrais phosphatés,
40. Céréales,
41. Légumineuses,
42. Aliments albumineux pour le bétail,
43. Huile d’olives,
44. Vins,
45. Vins vinés,

148 JOURNAL OFFICIEL DE LA

19. Agrumes et primeurs,
20. Câpres,
21. Plantes médicinales,
22. Conserves de légumes et de fruits,
23. Jus et concentrés de fruits,
24. Conserves de poissons (sardines et anchois),
25. Boyaux de moutons,
26. Ebauchons de bruyère,
27. Divers,
28. Postes de ISF à lampes.
29. Appareils d’éclairage,
30. Machines à coudre à usages industriels et domestiques,
31. Machines pour bureaux,
32. Machines et outils pour l’épreuve de matériaux,
33. Appareils médico-mécaniques et de laboratoire,
34. Produits divers de la mécanique de précision et de l’industrie optique,
35. Textiles en laine, coton et fibre synthétiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 1967
36. Produits chimiques,
37. Matériaux photographiques et films,
38. Produits protectifs pour plantes et insecticides,
39. Adjuvants pour l’industrie textile et du cuir,
40. Produits en matières plastiques,干
41. Produits pharmaceutiques,
42. Produits en caoutchouc et en amiante,
43. Produits en verre et en céramique,
44. Instruments de musique,
45. Matériel d’enseignement,
46. Articles de sport,
47. Armes de chasse et munitions,
48. Produits polygraphiques,
49. Produits de l’industrie alimentaire,
50. Animaux pour la reproduction,
51. Divers.

• A l’exception de ceux produits ou fabriqués en Algérie. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 12 decembre 1966 portant remplacement d’administrateurs représentant l’Etat algérien au conseil d’administration de la compagnie Air-Algérie Par arrêté du 12 décembre 1966, il est mis fin aux fonctions exercées par MM. Mohamed Ibnou Zekri et Tewfik Bensemman en qualité d’administrateurs représentant l’Etat algérien au conseil d’administration de la compagnie Air-Algérie. Sont désignés en qualité d’administrateurs représentant l’Etat algérien au conseil d’administration de la compagnie Air-Algérie: M. Anisse Salah Bey, secrétaire général du ministère d’Etat chargé des transports, Le commandant Sliman Hoffmann. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 8 février 1967 relatifs à la situation d’un sous-préfet. Par décret du 8 février 1967, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1967, à la délégation de M. Mohamed Naceur Mokrani, dans les fonctions de sous-préfet hors-cadres. Par décret du 8 février 1967, M. Mohamed Naceur Mokrani est délégué, à compter du 1er janvier 1967, dans les fonctions de sous-préfet d’Adrar. Arrêtés du 31 décembre 1966 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Abdelaziz Iles est nommé en qualité de chargé de mission pour une durée d’un an au ministère de l’intérieur et affecté au service national de la protection civile. Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Amar Amrani est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture, de classe normale, 1er échelon (préfecture de Batna). Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Tayeb Bahouh est nommé en qualité d’attaché de préfecture (préfecture de Constantine). Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Bouabdallah Belabacı est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture de classe normale, 1er échelon, (préfecture de Mostaganem). Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Noryne Benkritly est nommé en qualité d’administrateur civil de 2ème classe, 1or échelon. Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Mohammed Séghir Debabi est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture de classe normale, 1er échelon (préfecture des Oasis). Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Abdelouahab Mahnani est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture, de classe normale, 1er échelon (préfecture des Oasis). Par arrêté du 31 décembre 1966, Mlle Nouarya Sélima Meflah est nommée en qualité d’attaché de préfecture (préfecture de Mostaganem). Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Sayah Touadjine est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture, de classe normale, 1er échelon, (préfecture de Saïda). Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 31 décembre 1966, M. Arezki Toutah, est radié à compter du 1er août 1966, du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Tizi Ouzou). Décision du 31 décembre 1966 portant nomination d’un chargé de mission à la préfecture d’Alger. Par décision du 31 décembre 1966, M. Slimane Nabi est nommé en qualité de chargé de mission auprès de la préfecture d’Alger, pour une durée d’un an. La rémunération de l’intéressé, calculée sur la base de l’indice brut 625, sera prise en charge sur un poste de chargé de mission inscrit à la section III - chapitre 31-21, article 2 du budget de l’Etat, ministère de l’intérieur. Ladite décision prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

10 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 67-35 du 8 février 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre des affaires étrangères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 (article 7); Décrète : RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 149 Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre des affaires étrangères sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et du plan et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1967. Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1967 au ministre des affaires étrangères N’s des CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. TITRE MOYENS DES III SERVICES

1. Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 3.304.000 …. 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses …….. 347.000 31-03 Administration centrale Personnel journalier et vacataire- Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services à l’étranger Rémunérations 31-12 Services à l’étranger Indemnités et 230.000 principales 13.798.000 allocations diverses ….. 11.225.000 31-13 Services à l’étranger Personnel journalier et vacataire Salaires et accessoires de salaires 800.000 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 210.000 31-92 Traitement du personnel en congé de Total de la 1 longue durée 20.000 Partie 29.934.000 3ème Partie Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total de la 3ème partie 1.200.000 20.000 550.000 1.770.000

150 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 1967 Tableau A (suite) N°s des CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN D.A. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 1.580.000 34-02 Administration centrale. Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-07 Administration centrale Frais d’organisation de réunions diplomatiques 220.000 420.000 1.995.436 80.000 de manifestations et 200.000 34-11 Services à l’étranger. Remboursement de frais 2.480.000 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier 34-13 Services à l’étranger. Fournitures 34-14 Services à l’étranger Charges annexes 34-15 Services à l’étranger Habillement 34-91 Parc automobile .. 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Conférences internationales Total de la 7ème partie Total du Titre III TITRE IV 1.350.000 1.250.000 1.960.000 30.000 1.940.000 70 1.000.000 14.505.436 1.550.000 1.550.000 150.000 150.000 47.909.436 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-01- Participation aux organismes internationaux Total de la 2ème partie 6ème Partie mémoire mémoire Action sociale Assistance et solidarité 46-91 Frais de rapatriement et d’assistance aux Algériens malades et nécessiteux à l’étranger 350.000 Total de la 6ème Partie 350.000 Total du Titre IV 350.000 Total pour le ministère des affaires étrangères………. 48.259.436

10 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 151 Décret n° 67-36 du 8 février 1967 portant répartition des crédits fonctionnement par l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonportant loi de finances pour 1967 au ministre du tourisme, nance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances sont répartis, par pour 1967 au ministre du tourisme. annexé au présent chapitre, conformément au tableau < A > décret. 1 Art. 2. - Le ministre des finances et du plan et le ministre Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Sur le rapport du ministre des finances et du plan; 1 exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Vu l’ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de la République de finances pour 1967 (article 7); Fait à Alger, le 8 Décrète : Article 1er. Les crédits ouverts au titre du budget de TABLEAU A algérienne démocratique et populaire. février 1967. Houari BOUMEDIENE Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1967 au ministre du tourisme N°s des CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales CREDITS OUVERTS EN D.A. 1.572.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 140.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 31-12 Services extérieurs - Indemnités et allocations diverses

- 50.000 812.000 35.000 31-13 Services extérieurs Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-89 Personnel à reconvertir Rémunérations principales 43.000 1.470.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 25.000 Total pour la lère partie ……….. 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale Total pour la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges annexes 34-15 Services extérieurs Habillement 4.147.000 то то это это о 470.000 .. 15.000 150.000 635.000 200.000 25.000 175.000 180.000 7.000 20.000 80.000 50.000 127.000 8.000

152 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 190/ Tableau A (suite) N’s des CHAPITRES LIBELLES 34-16 Services extérieurs Alimentations et cantines 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN D.A. 180.000 185.000 165.000 1.402.000 35-01 Entretien des immeubles de l’administration centrale 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs Total de la 5ème partie 7ème Partie Depenses diverses 37 01 Congrès 30.000 30.000 60.000 mémoire 31-02 Information. propagande, publicité, réceptions et relations publiques Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Formation professionnelle touristique Bourses Total de la 3ème partie 4ème Partie 1.476.000 1.476.000 7.720.000 80 000 80.000 Action économique Encouragement Interventions 44-02 Subvention à l’agence de tourisme algérienne pour démarrage 44-03 Subventions aux syndicats d’initiative 44-04 Subvention au Touring-club fonctionnement de 50.000 300.000 50.000 44-05 Participation aux fêtes et manifestations à caractère touristique 100.000 Total de la 4ème partie Total du titre IV Total pour le ministère du tourisme 500.000 580.000 … 8.300.000

10 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décision du 31 janvier 1967 fixant la composition du parc automobile du ministère des anciens moudjahidine. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967; Vu le décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947 et l’arrêté du 5 mai 1949 relatifs au parc automobile des administrations publiques civiles; REPUBLIQUE ALGERIENNE 153 Vu la décision n° 790/DBC du 16 avril 1964 fixant la dotation théorique du parc automobile de l’ancien ministère des affaires sociales; Vu l’instruction n° 3348 F/DO du 26 avril 1950; Décide : Article 1er. La décision n° 790/DBC du 16 avril 1964, susvisée, est abrogée. Art. 2. Le parc automobile du ministère des anciens moudjahidine est fixé ainsi qu’il suit : DOTATION THEORIQUE Véhicules utilitaires CE Véhicules utilitaires CN AFFECTATION Véhicules de tourisme charge utile inférieure à charge utile supérieure à Total Administration centrale 8 Direction départementale des anciens moudjahidine 8 Maisons d’enfants 13 Total des véhicules: 29 Art. 3: - Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée à l’article 2 ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère des anciens moudjahidine, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances et du plan, (services des domaines) en exécution des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 5 mai 1949, et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963. Art. 4. Tous les véhicules en excédent de la dotation théorique seront remis au services des domaines, (ministère des finances et du plan) aux fins d’aliénation. Fait à Alger, le 31 janvier 1967. ?. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Hacène LAMRANI MINISTERE DE L’INFORMATION Décret n° 67-38 du 8 février 1967 fixant les normes de récepteur de télévision en Algérie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’information, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret du 1er septembre 1939 sur l’organisation de la radiodiffusion; Vu le décret n° 63-284 du 1er août 1963 portant organisation de la radiodiffusion algérienne; Vu le décret n° 65-203 du 11 août 1965 portant organisation du ministère de l’information; Décrète : Article 1er. La création ou l’extension de l’infrastructure technique pour la diffusion de programmes télévisés sur le 1 tonne 1 tonne 10 18 6 1 15 19 1 33 25 12 66 territoire algérien devra être conçue et réalisée d’après le système dit «standard international de type 625 lignes C.C.I.R. norme « В ». Art. 2. Tout appareil récepteur importé ou construit en Algérie doit comporter le système de réception d’après les normes définies à l’article 1er. Art. 3. Le ministre de l’information est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1967. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 8 février 1967 portant nomination de magistrats Par décret du 8 février 1967, M. Abdelhamid Mahi Bahi Amar, est nommé juge au tribunal d’Aïn El Arba. Par décret du 8 février 1967, M. Smail Ouenes est nommé substitut général près la cour de Béchar. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 1er février 1967 portant nomination d’un inspecteur général. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sau dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti tution du Gouvernement;

154 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret P.1 du 26 février 1941 portant organisation de l’inspection générale des postes, télégraphes et téléphones; Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Sur proposition du ministre des postes et télécommunications; Décrète : Article 1er. M. Ali Kouache est nommé en qualité d’inspecteur général au ministère des postes et télécommunications. Art. 2. - Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er février 1967. Houari BOUMEDIENE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 1967 MINISTERE DU COMMERCE Décret du 8 février 1967 mettant fin à une délégation dans les fonctions de directeur du bureau d’études. Par décret du 8 février 1967, il est mis fin, à compter du 16 avril 1966, à la délégation dans les fonctions de directeur du bureau d’études au ministère du commerce exercées par M. Sıdi Mohamed Ouamar Si Ahmed, appelé à d’autres fonctions. Décret du 8 février 1967 portant délégation dans des fonctions de sous-directeur. Par décret du 8 février 1967, M. Sidi Mohamed Ouamar Si Ahmed, administrateur civil, est délégué, à compter du 16 avril 1966, dans les fonctions de sous-directeur des études et de la programmation. L’intéressé percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut 885. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 3 février 1967 du ministre de l’industrie et de l’énergie relatifs à des enquêtes sur l’institution éventuelle de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures. Par lettre du 16 décembre 1963, la <<< Compagnie française des pétroles (Algérie) > (C.F.P. (A)) dont le siège social est à Paris (France), a déposé, conformément à l’article 10 du décret n° 59-1334 au 22 novembre 1959, une demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Hassi Bou Safia», ayant une superficie de 400 km2 environ et portant sur le territoire du département des Oasis. Les sommets du périmètre faisant l’objet de ladite demande sont les points 1 à 6 définis ci-après dans le système de coordonnées Lambert Sud-Algérie. Points X Y 1 880 000 130 000 2 900 000 130 000 3 900 000 120 000 4 890 000 120 000 5 890 000 100 000 6 880 000 100 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites Joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. En application des prescriptions de l’article 31 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, une enquête, portant sur l’institution éventuelle de permis de recherches sur la surface ainsi définie, aura lieu du 20 février au 21 mars 1967 inclus. Les observations du public seront adressées, pour être jointes au dossier de l’enquête, au directeur de l’énergie et des carburants, immeuble « Le Colisée », rue Zéphirin Roccas à Alger, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 21 mars 1967 inclus. Des demandes de permis, constituées dans les formes prescrites à l’article 10 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, portant exclusivement sur les surfaces comprises dans le périmètre ci-dessus défini, pourront être déposées à la direction de l’énergie et des carburants, avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 21 mars 1967. Les demandes déposées dans ces conditions, ne donneront pas lieu à une nouvelle enquête. Par lettre du 20 novembre 1963, la société << Phillips pétroleum compagny Algéria (PHILLIPS) dont le siège social est à Oklahoma U.S.A. a déposé une demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Oued M’Zab ». Par lettre du 18 octobre 1966, la < Société nationale pour la recherche, la production, le transport et la transformation des hydrocarbures (SONATRACH), dont le siège social est à Alger Algérie a déposé une demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Oued Noumer >>. Ces deux demandes, déposées conformément à l’article 10 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, sont partiellement en concurrence, couvrent respectivement 8.200 km2 pour la société PHILLIPS et 2.800 km2 pour la SONATRACH et portent sur une partie du territoire du département des Oasis. Les sommets du périmètre, faisant l’objet desdites demandes sont les points définis ci-après dans le système de coordonnées Lambert Sud-Algérie. Points X Y 1 590 000 220 000 2 590 000 240 000 3 620 000 240 000 4 620 000 250 000 5 650 000 250 000 6 650 000 260 000 7 690 000 260 000 8 690 000 220 000 9 700 000 220 000 10 700 000 210 000 11 710 000 210.000 12 710 000 200.000 13 720 000 200 000 14 720 000 190 000 15 730 000 190 000 16 730 000 180 000 17 710 000 180 000 18 710 000 140 000 19 690 000 140 000 20 690 000 150 000 21 680 000 150 000 22 680 000 180 000 23 640 000 180 000 24 €40 000 160 000 25 630 000 160 000 26 630 000 170 000 27 620 000 170 000 28 620 000 180 000 29 630 000 180 000 30 630 000 210 000 31 600 000 210 000 32 600 000 220 000 Les côtés de ce périmètre sont des segments de droites joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. En application des prescriptions de l’article 31 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, une enquête, portant sur l’institution éventuelle de permis de recherches sur la surface ainsi définie, aura lieu du 20 février au 21 mars 1967 inclus.

10 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les observations du public seront adressées, pour être jointes | au dossier de l’enquête, au directeur de l’énergie et des carburants, immeuble « Le Colisée», rue Zéphirin Roccas à Alger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 21 mars 1967 inclus. Des demandes de permis, constituées dans les formes prescrites à l’article 10 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, portant exclusivement sur les surfaces comprises dans le périmètre ci-dessus défini, pourront être déposées à la direction de l’énergie et des carburants avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 21 mars 1967. Les demandes déposées dans ces conditions ne donneront pas lieu à une nouvelle enquête. Par lettre du 8 mars 1963, la Société nationale de recherches et d’exploitation des pétroles en Algérie (SN REPAL), dont le siège social est à Alger (Algérie), a déposé une demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Oued Mériksène ». Par lettre du 14 mai 1965, la société « AGIP S.P.A. », dont le siège social est à Rome (Italie), a déposé une demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Djebel Imazellaouène ». Ces deux demandes déposées, conformément à l’article 10 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, sont partiellement en concurrence, couvrent respectivement 2158 km2 pour la SN REPAL et 9116 km2 pour l’AGIP S.P.A. et portent sur une partie du territoire du département des Oasis. Les sommets du périmètre faisant l’objet desdites demandes sont les point définis ci-après dans le système de coordonnées géographiques Grenwich. Points 1 Longitude Est Latitude Nord 1 Intersection de la frontière libyenne et du parallèle 29° 20’ 234 9° 40’ 29° 20’ 9° 40’ 29° 15’ 4 9° 30’ 29° 15’ 5 9° 30’ 29° 20’ 6 9° 10’ 29° 20’ 7 9° 10’ 29° 15’ 8 9° 05’ 29° 15’ 9 9° 05’ 29° 20’ 10 9° 00’ 29°20’ 11 9° 00’ 29° 25’ 12 8° 55’ 29° 25’ 13 8° 55’ 29° 15’ 14 8° 50’ 29° 15’ 15 8° 50’ 29° 10’ 16 8° 30’ 29° 10’ 17 8° 30’ 29° 15’ 18 8° 40’ 29° 15’ 19 8° 40’ 29° 20’ 20 8° 35’ 29° 20’ 21 8° 35’ 29° 25’ 22 8° 30’ 29° 25’ 23 8° 30’ 29° 45’ 24 9°00’ 29° 45’ 25 9° 00’ 30° 10’ 26 Intersection de la frontière libyenne et du parallèle 30° 10’ Les côtés de ce périmètre sont des arcs de méridiens ou de parallèles joignant les sommets définis d’après les coordonnées ci-dessus. En application des prescriptions de l’article 31 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, une enquête, portant sur l’institution éventuelle de permis de recherches sur la surface ainsi définie, aura lieu du 20 février au 21 mars 1967 inclus. Les observations du public seront adressées, pour être jointes au dossier de l’enquête, au directeur de l’énergie et des carburants, immeuble « Le Colisée », rue Zéphirin Roccas à Alger, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 21 mars 1967 inclus. Des demandes de permis, constituées dans les formes prescrites à l’article 10 du décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959, portant exclusivement sur les surfaces comprises dans le REPUBLIQUE ALGERIENNE 155 périmètre ci-dessus défini, pourront être déposées à la direction de l’énergie et des carburants avant la clôture de l’enquête, c’est-à-dire au plus tard le 21 mars 1967. Les demandes déposées dans ces conditions ne donneront pas lieu à une nouvelle enquête. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DU GENIE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériaux suivants : Lot n° 1 Matériaux de gros-œuvre, Lot n° 2 Bois et contreplaqués, Lot n° 3 Quir.caillerie, serrurerie, Lot n° 4 - Plomberie appareils sanitaires chauffage, Lot n° 5 Fournitures électriques, Lot n° 6 - Peintures, Lot n° 7 - Vitrerie Brosserie et accessoires, Lot n° 8 - Métaux. Les dossiers nécessaires à la présentation des offres pourront étre retirés à partir du 10 février 1967, au bureau central des études de la direction centrale du génie 123, rue de Tripoli Hussein Dey, Alger, contre paiement de la somme de 30 dinars par lot. La date limite de réception des offres est fixée au 4 mars 1967 à 12 h, terme de rigueur et les plis devront être déposés ou adressés recommandés à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale, Le Golf à Alger. Les offres seront présentées obligatoirement sous double enveloppe. La lère contiendra :

• la demande d’admission accompagnée d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner en faisant connaître ses nom et prénoms, qualité et domicile. une attestation de mise à jour vis-à-vis de la caisse de sécurité sociale. une attestation de non faillite. les documents à fournir au point de vue fiscal. La deuxième enveloppe contiendra le dossier et la soumission. Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Un appel d’offres, ouvert est lancé pour : 1°) la fourniture de gravillons 2°) la fourniture d’émulsion de bitume et de cut-back 3°) la fourniture de tout venant d’oued 0/40 mm. Ces matériaux sont destinés à la réalisation d’un chemin de ceinture sur l’aérodrome de Dar El Beida. Le montant de ces fournitures est évalué approximativement à: 1°) Fourniture de gravillons 30.000 DA 2°) Fourniture d’émulsion de bitume et de cut-back 30.000 DA 3°) Fourniture de tout venant d’oued 0/40 mm 60.000 DA Les fournisseurs, intéressés par cet appel d’offres, pourront retirer le dossier du projet au service de l’infrastructure de I’O.G.S.A. Immeuble de l’aviation civile avenue de l’Indépendance Alger. Les offres devront parvenir, sous double enveloppe, au chef du service de l’infrastructure avant le 17 février 1967 à 12 heures, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant fol ou être remises contre reçu, dans le même délai. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours.

156 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE INSPECTION ACADEMIQUE D’ORAN 1ogramme 1965 relatif aux constructions scolaires du 1er degré zone urbaine. Un apr ‘1 d’offres est ouvert pour la construction à Oran-Ville, Bd Fro de Mer, de 9 classes, une salle polyvalente avec cuisine corporée et un logement. Base de l’appel d’offres Ce groupe scolaire est traité à lot unique, comprenant fondations, gros-œuvre, installation électrique, plomberie, zinguerie, painture, vitrerie, VRD. Lieu de consultation du dossier et du cahier des charges Les entrepreneurs pourront consulter les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres dès publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au bureau d’études et de réalisations algériennes (E.T.R.A.) 28, rue Mohamed Khémisti, Oran Réception des offres Les soumissions des entreprises, accompagnées des pièces administratives et fiscales, devront parvenir, sous plis cachetés, l’inspection académique d’Oran (Bureau des constructions scolaires) 104, rue Mouloud Féraoun, Oran, au plus tard, le 23 février 1967, à 18 heures. CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE TIARET Fourniture d’émulsion bitumineuse Un appel doffres ouvert est lancé pour la fourniture de 1100 tonnes d’émulsion basique à 50% destinées à l’entretien et aux grosses réparations des routes nationales et pistes sahariennes pendant l’année 1967. Les pièces nécessaires à la présentation des offres, pourront être demandées à l’ingénieur, chef de service de la circonscription des ponts et chaussées de Tiaret. Les offres devront parvenir avant le 4 mars 1967, à 12 heures, à l’ingénieur, chef de service de la circonscription des ponts et chaussées, rue Bakhattou Ali à Tiaret. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise Hadj Zoubir, 12 rue Manmoud Bouhamidi (ex- Joinville) Alger, titulaire d’un marché du 19 janvier 1963, ap prouvé par le préfet du département d’Alger le 2 juin 1964 sous nº 4673/1, relatif à l’exécution de travaux de grosses réparations à l’école La Blanchère », prise en sa qualité Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 1967 d’entreprise-pilote et mandataire commun notamment de l’entreprise Boukabous, chargée des 3ème et 6ème lots (plomberie sanitaire et peinture-vitrerie), est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution desdits travaux de plomberie et peinture dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par ladite entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. La Société Harmstorf, demeurant 26, rue Vernet, Paris (8ème) titulaire du marché, n° 1.66 C.A.D approuvé le 14 mars 1966 relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après : Port d’Alger protection contre l’incendie de la darse pétrolière barrage anti-feu, est mise en demeure d’avoir à commencer la pose des canalisations du barrage anti-feu dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute paradite société de satisfaire à cette mise en demeure < dans le délai prescrit, il lui sera fait application ces dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales, approuvé le 21 novembre 1964. Le comité de gestion « Complexe des industries métallurgiques Oranais >> C.I.M.O.R. sis, 15 rue Cavaignac à Oran, titulaire du marché n° 50-65, approuvé le 15 octobre 1965 et relatif à la fourniture de tables-bancs scolaires destinées à équiper les écoles relevant de l’enseignement du premier degré, est mis en demeure d’avoir à procéder à l’exécution du marché ci-dessus indiqué dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par le comité de gestion intéressé de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ASSOCIATIONS Déclarations 28 mai 1965. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: « Islah du village M’Garba. Siège social: El Madania 16, rue Sainte Anne, Alger. 12 décembre 1966. Déclaration à la préfecture d’Alger Titre: « Assoc.ation des ingénieurs de l’Ecole nationale poiy technique d’Alger ». Siège social: 24, rue Abane Ramdane, Alger 29 décembre 1966. Déclaration à la sous-préfecture de Blida. Titre: L’aigle de l’Atlas blidéen ». Siège social: 4, rue Ben M’Hidi, Blida. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek