Ordonnance nº 65-238 du 27 septembre 1965 complétant l'ordonnance n° 65-181 du 22 juin 1965. portant grâce collective

Sont grâciées les personnes condamnées en raison d'infractions ayant eu un rapport avec les évènements politiques survenus en Algérie, à une peine privative de liberté excédant cinq années, compte tenu des mesures de grâce précédemment intervenues.

Les dispositions de l'article qui précède s'appliquent aux faits commis entre le 1er avril 1963 et le 18 juin 1965.

Sont exclues du bénéfice de la présente ordonnance, les personnes qui ont assumé un rôle déterminant d'organisation ou de commandement dans l'accomplissement des faits visés à l'artichk 1er ci-dessus.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1965.

Houari BOUMEDIENE.

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