CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Décret du 1er justice, p. Ordonnance n° 70-54 du 1er août 1970 portant émission d’une nouvelle pièce de monnaie de cinq centimes, p 746. Décret du 1er août 1970 relatif a l’intérim du ministère de la 747. août 1970 relatif à l’intérim du ministère des postes et télécommunications, p. 747. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES Décret du 1er août 1970 relatif à l’intérim du ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 747. PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 1er août 1970 relatit à l’intérim du ministère de Décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Gouvernement à déléguer leur signature, p. 746 p 747. Décret du 1er août 1970 relatir aux réunions du Conseil des Décret du 1er août 1970 relatif à l’intérim du ministère du ministres, p. 747. travail et des affaires sociales, p. 747.

746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1970 SOMMAIRE (suite) Décret du 1er août 1970 relatif à l’intérim du ministère de la jeunesse et des sports, p. 747. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 1er août 1970 mettant fin aux fonctions des walis de Constantine et des Oasis, p. 748. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 1er juillet 1970 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 748 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 70-115 du 1er août 1970 portant création d’instituts de technologie de l’éducation, p. 749. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-117 du 1er août 1970 portant transformation d’emplois au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 750. Décret n° 70-118 du 1er août 1970 portant virement de crédits au budget du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, p. 750. Décret n° 70-119 du 1er août 1970 portant virement de crédits au budget du ministère des anciens moudjahidine, p. 751. ACTES DES WALIS Arrêté du 17 août 1970 du wali d’El Asnam, portant concession à la wilaya d’El Asnam, d’une propriété avec les constructions y édifiées portant les n° 222, 223 et 224 devant servir de logement de fonction au chef de la daïra de Cherchell, p. 752. Arrêté du 20 avril 1970 du wali de Médéa, portant affectation d’un immeuble sis à Bou Saada, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour être aménagé en établissement éducatif, p. 752. Arrêté du 5 mai 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine des lots nos 91 Cet 91 D du plan de l’ex-lotissement Palma, d’une superficie respective de 270,70 m2 et 286 m2, situés à Constantine, quartier de Bellevue, pour servir de terrains d’assiette à l’implantation d’un centre culturel, p. 752. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-54 du 1er août 1970 portant émission d’une nouvelle pièce de monnaie de cinq centimes. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 64-111 du 10 avril 1964 instituant l’unité monétaire nationale; Vu l’article 56 des statuts de la banque centrale d’Algérie figurant en annexe de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie ; Vu l’ordonnance n° 65-179 du 29 juin 1965 relative à la création, à l’émission et à la mise en circulation de nouvelles monnaies métalliques; Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er. Une nouvelle pièce de monnaie de 5 centimes, frappée pour le compte du trésor, sera mise en circulation par la banque centrale d’Algérie à une date et dans les conditions qui seront fixées par arrêté. Art. 2. Les caractéristiques de la nouvelle pièce sont les suivantes : a) Composition métallique, poids et dimensions : poids 1,5 gr. diamètre: 22 m/m tranche: lisse composition métallique : aluminium 95% magnésium et autres métaux 5%. b) Textes et dessins : L’avers de la nouvelle pièce de 5 centimes comporte un motif ornemental circulaire symbolisant le plan quadriennal et représentant, à gauche, la moitié d’une roue dentée, à droite, un épi de blé continué par une branche d’olivier, et encadrant les millésimes 1970-1973 écrits en chiffres arabes. Le revers porte, en arabe, autour du chiffre 5, en caractère hindou, l’indication de la valeur faciale en lettres et la mention <<< République algérienne démocratique et populaire». Art. 3. Le plafond d’émission de la nouvelle pièce est fixé à deux millions de dinars. Art. 4. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 pactant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et règlementaires. Art. 2. Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins rang de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiment ou de virement

7 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté. Art. 3. L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation. Art. 4. La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juillet 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret du 1er août 1970 relatif aux réunions du Conseil des ministres. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1°r. M. Moulay Abdelkader Chabou, membre du Conseil de la Révolution, secrétaire général du ministère de la défense nationale, assiste aux réunions du Conseil des ministres. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret du 1 août 1970 relatif à l’intérim du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er. M. Ahmed Medeghri, ministre de l’intérieur, est chargé de l’intérim en l’absence du ministre de la justice, garde des sceaux. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret du 1er août 1970 relatif à l’intérim du ministère des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er M. Abdelkader Zaïbek, ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l’intérim en l’absence du ministre des postes et télécommunications. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970, Houari BOUMEDIENE.

Décret du 1er août 1970 relatif à l’intérim du ministère des enseignements primaire et secondaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète: Article 1er M. Ahmed Taleb, ministre de l’information et de la culture, est chargé de l’intérim, en l’absence du ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret du 1 août 1970 relatif à l’intérim du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1. M. Ahmed Taleb, ministre de l’information et de la culture, est chargé de l’intérim, en l’absence du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret du 1er août 1970 relatif à l’intérim du ministère du travail et des affaires sociales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er M. Omar Boudjellab, ministre de la santé publique est chargé de l’intérim, en l’absence du ministre du travail et des affaires sociales. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret du 1er août 1970 relatif à l’intérim du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er M. Kemal Abdallah Khodja, secrétaire d’Etat au plan, est chargé de l’intérim, en l’absence du ministre de la jeunesse et des sports. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970, Houari BOUMEDIENE.

748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’INTERIEUR ALGERIENNE 7 août 1970 M. Sayah Bakhtaoui, juge délégué procureur de la République adjoint près le tribunal de Sfisef, est muté en les mêmes qualites près le tribunal de Oued Tlélat. Décrets du 1er août 1970 mettant fin aux fonctions des walis de Constantine et des Oasis, Par décret du 1er août 1970, 1) est M. Abdelkader Bayazid, juge délégué procureur de la République adjoint près le tribunal de Zemmorah, est muté en mêmes qualités près le tribunal les de Tizi Ouzou, mis fin, à compter du 21 juillet 1970, aux fonctions de wali de Constantine, exercées M. Mohamed Belfarès, juge délégué procureur de par M. Mohamed Kadi, appelé à d’autres fonctions. blique adjoint près la Répule tribunal de Kherrata, est muté en les mêmes qualités près le tribunal d’Aïn El Kebira. Par décret du 1er août 1970, il est mis fin, à compter du M. Fethi Benahmed, juge délégué procureur 21 juillet 1970, aux fonctions adjoint près le de la République de wali des Oasis, exercées par tribunal d’Aïn Sefra, est muté en les mêmes M. Abdallah Fadel, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE LA JUSTICE qualités près le tribunal d’El Bayadh. M. Benaïssa Gacem, juge délégué procureur de la République adjoint près le tribunal de Oued Tlelat, est muté en les mêmes qualités près le tribunal de Sfisef, M. Ali Mekideche, juge délégué procureur de la République adjoint près le tribunal d’Aïn El Kebira, est muté en les Arrêtés du 1er juillet 1970 portant mouvement dans le corps mêmes qualités près le tribunal de la magistrature. Par arrêtés du 1 juillet 1970, les magistrats dont les noms suivent sont mutés : M. Abdelkader Benneghouche, conseiller à la cour d’El Asnam, est muté en la même qualité à la cour de Batna. M. Mohamed Salah Boukedjar, conseiller à la cour de Ouargla est muté en la même qualité à la cour de Saïda. M. Ahmed Boulmaïz, conseiller à la cour de Ouargla, est muté en la même qualité à la cour de Constantine. M. Mohammed Chabbi, conseiller à la cour de Béchar, est muté en la même qualité à la cour de Ouargla. M. Mohamed Ghernaout, conseiller à la cour de Batna, est muté en la même qualité à la cour d’El Asnam. M. Lakhdar Mouhoub, conseiller à la ccur de Batna, est muté en la même qualité à la cour de Constantine. M. Benamar Meghoufel, substitut général près la cour de Tiaret, est muté en la même qualité près la cour de Batna. M. Djilali Benaïssa Kaddar, vice-président au tribunal d’El Amria, est muté en la même qualité au tribunal d’Aïn Témouchent. M. Hocine Belgrainet, procureur de la République adjoint près le tribunal d’Aflou, est nuté en la même qualité près le tribunal d’Aïn Şefra. M. Ahmed Benabdelkader, procureur de la République adjoint près le tribunal de Béni Saf, est muté en la même qualité près le tribunal de Mecheria. M. Mohamed El Bouchikhi, procureur de la République adjoint près le tribunal de Mechéria, est muté en la même qualité près le tribunal de Beni Saf. M. Smaïn Ghalem, procureur de la République adjoint près le tribunal de Médéa, est muté en la même qualité près le tribunal de Blida. M. Mohamed Hamdani, procureur de la République adjoint délégué juge au tribunal de Sour El Ghozlane, est muté en les mêmes qualités au tribunal de Ksar Chellala. M. M’Hamed Metaïria, procureur de la République adjoint délégué juge d’instruction à Tizi Ouzou est muté en les mêmes qualités au tribunal de Sétif. M. Abdelbaki Saïchi, procureur de la République adjoint près le tribunal de Bordj Bou Arréridj, est muté en la même qualité près le tribunal de Tablat M. Mohamed Ahmed Nacer, Juge délégué procureur de la République adjoint près le tribunal de Rouiba, est muté en les mêmes qualités près le tribunal de Teniet Beni Aïcha. de Kherrata, M. Mahmoud Abdessemed, juge au tribunal d’El Khemis, est muté en la même qualité au tribunal de Bordj Bou Arréridj. M. Boubekeur Achaichia, juge au tribunal d’Annaba, est muté en la même qualité au tribunal de Skikda. M. Amor Adjenac, juge au tribunal d’Akbou, est muté en la même qualité au tribunal de Lakhdaria. M. Mohamed Ali Haimoud, juge au tribunal de Chelghoum El Aïd , est muté en la même qualité au tribunal de Kherrata. M. El-Hadi Allache, juge au tribunal de Bordj Ménaïel, est muté en la même qualité au tribunal de Bordj Bou Arréridj. M. Mustapha Aoudia, juge au tribunal de Djidjelli, est muté en la même qualité au tribunal d’Akbou, M. Mustapha Bendeddouche, juge au tribunal de Mostaganem, est muté en la même qualité au tribunal d’Oran, M. Noureddine Bennamoune, juge au tribunal de Skikda, est muté en la même qualité au tribunal de Annaba, M. Belkacem Benelmouffok, juge au tribunal de Barika, est muté en la même qualité au tribunal de Ouled Djellal. M. Mohamed Bennai, juge au tribunal d’Oran, est muté en la même qualité au tribunal de Mostaganem. M. Ferhat Bouaicha, juge au tribunal de Guelma, est muté en la même qualité au tribunal de Souk Ahras. M. Abdelkader Bouazza, juge au tribunal d’Aïn Témouchent, est muté en la même qualité au tribunal de Oued Tlélat. M. M’Hammed Boukhalfa, juge au tribunal d’Aïn Bessem, est muté en la même qualité au tribunal de Sour El Ghozlane. M. Djamal Eddine Bouziane, juge au tribunal d’Aïn Defla, est muté en la même qualité au tribunal de Oued Rhiou. M. Mouldi Dadda, juge au tribunal de Timimoun, est muté en la même qualité au tribunal d’Adrar. M. Aïssa Drif dit Medrief, juge au tribunal de Oued Rhiou, est muté en la même qualité au tribunal de Khemis Miliana. M. Tayeb Fekkak, juge au tribunal d’El Goléa, est muté en la même qualité au tribunal de Tamanrasset. M. Aïssa Frigaa, juge au tribunal d’El Bayadh, est muté en la même qualité au tribunal de Saïda. M. Abdelhamid Guermit, juge au tribunal de Tamanrasset, est muté en la même qualité au tribunal de Ghardaïa, M. Abdelkader Hadj Sadok, juge au tribunal de Khemis Miliana, est muté en la même qualité au tribunal de Tissemsilt. M. Hocine Hadj Saïd, juge au tribunal d’Aïn Témouchent, M. llamdane Ameur, juge délégué procureur de la République est muté en la même qualité au tribunal d’El Amria. adjoint près le tribunal de Teniet Beni Aïcha, est muté en les mêmes qualités près le tribunal de Rouiba M. Belkacem Hoadjli, juge au tribunal d’ouled Djellal, est , muté en la même qualité au tribunal de Barika,

7 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Khaled Kerfi Guetteb, juge au tribunal de Ksar Chellala, est muté en la même qualité au tribunal d’Aïn Bessem. M. Mohammed Laredj Kheddoud, juge au tribunal de Béchar, est muté en la même qualité au tribunal de Timimoun, M. Hadji Khelifi, juge au tribunal de Tébessa, est muté en la même qualité au tribunal de Ouargla. M. Abdelkader Kireche, juge, délégué juge d’instruction au tribunal de Bordj Bou Arreridj, est muté en les mêmes qualités au tribunal de Bouira, M. Slimane Laalia, juge au tribunal de Barika, est muté en la même qualité au tribunal d’Arris. M. Ahmed Lamraoui, juge au tribunal de Saïda, est muté en la même qualité au tribunal de Tiaret M. Mohammed Laoufi, juge au tribunal d’Adrar, est muté en la même qualité au tribunal d’El Goléa. M. Larbi Mahmoud, juge au tribunal d’Oran, est muté en la même qualité au tribunal de Tlemcen. M. Mohamed Tayeb Mellah, juge au tribunal de Tébessa, est muté en la même qualité au tribunal de Mansourah, M. Mohamed-Chaouch Merad, juge au tribunal d’Arris, est muté en la même qualité au tribunal de Barika. M. Ahcène Merdaci, juge au tribunal de Biskra, est muté en la même qualité au tribunal de Khenchela, M. Abdelmadjid Ouameur All, juge au tribunal de Bedjaïa, est muté en la même qualité au tribunal de Médéa. M. Mehdi Rahal, juge, délégué juge d’instruction au tribunal de Tlemcen, est muté en les mêmes qualités au tribunal d’Oran. M. Boutouchent Riou Bensotra, juge au tribunal de Tissemsilt, est muté en la même qualité au tribunal d’Aïn Defla. M. Hafid Saïdi, juge au tribunal de Mansourah est muté en la même qualité au tribunal de Tébessa. M. Hamed Samar, juge au tribunal de Oued Zenati, est muté en la même qualité au tribunal d’Aïn Beida. M. M’Hamed Sari, juge au tribunal d’Arzew, est muté en la, même qualité au tribunal d’Aïn El Arba. M. Abdelmadjid Sidhoum, juge au tribunal de Tablat, est muté en la même qualité au tribunal de Boufarik. M. Noureddine Yarou, juge au tribunal de Kherrata, est muté en la même qualité au tribunal de Chelghoum El Aïd, M. Mohammed Yousfi, juge au tribunal d’El Oued, est muté en la même qualité au tribunal de Médéa, M. Ahmed Zahri dit Hocine, juge au tribunal de Ghardaïa, est muté en la même qualité an tribunal d’El Oued. M. Ahmed Zaïdi, juge au tribunal de Souk Ahras, est muté en la même qualité au tribunal de Guelma, M. Mohamed Brahim Zeddour, juge au tribunal d’Oued Tlélat, est muté en la même qualité au tribunal d’Aïn Témouchent. M. Abderrahmane Zeghlache, juge au tribunal de Khenchela, est muté en la même qualité au tribunal de Biskra, MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 70-115 du 1er août 1970 portant création d’instituts de technologie de l’éducation. Le Chef du Gouvernement, President du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE 749 Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lof de finances pour 1968 et notamment son article 9 bis ; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Décrète : TITRE I Création et objet Article 1er, Il est créé, sous l’autorité du ministre des enseignements primaire et secondaire, des instituts de technologie de l’éducation régis par l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée et désignés comme suit : Instituts de formation de professeurs d’enseignement secondaire, Instituts de formation de professeurs d’enseignement moyen, Instituts de formation pédagogique pour l’enseignement élémentaire. Art. 2. Les instituts de technologie de l’éducation ont pour mission d’assurer la formation d’enseignants aux trois degrés d’enseignement suivants: secondaire, moyen et élémentaire. Il peuvent, en outre, assurer le recyclage et le perfectionnement du personnel en activité. Art. 3. Les instituts de formation pédagogique pour l’enseignement élémentaire comprennent deux sections: La section des élèves-instructeurs La section des élèves-instituteurs. Art. 4. - Les instituts de forination de professeurs d’ensetgnement moyen comprennent des sections spécialisées d’enseignement général dont le nombre et la nature seront arrêtés par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 5. Les instituts de formation de professeurs d’enseignement secondaire comprennent des sections spécialisées d’enseignement général dont le nombre et la nature sont arrêtés par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 6. Le cycle normal de formation est d’une année. Exceptionnellement, il peut être précédé d’une année préparatoire. La durée de la scolarité, aussi bien pour l’année de formation que pour l’année préparatoire, est de 11 mois dont deux mois de stage pratique. Art. 7. A l’issue de l’année de formation, et sur avis du conseil des professeurs, un certificat de fin d’études est délivré à chaque élève sortant. Ce certificat lui donne droit à l’accès au corps pour lequel il a été formé. Art. 8. Le régime des instituts de technologie de l’éducation est l’internat, la demi-pension ou l’externat. Art. 9. Les conditions de recrutement et l’organisation des études pour chaque catégorie d’instituts, sont fixées par décret. Les programmes des études sont arrêtés par le ministre des enseignements primaire et secondaire, TITRE II Organisation administrative Art. 10. Chaque institut de technologie de l’éducation est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’administration composé comme suit:

750 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1970

• Le ministre des enseignements primaire et secondaire ou son représentant, président; Un représentant du ministre des finances, vice-président: Le directeur chargé de la formation au ministère des enseignements primaire et secondaire ou son représentant; Le directeur chargé de la gestion du personnel enseignant au ministère des enseignements primaire et secondaire ou son représentant;
• Le directeur chargé de l’administration générale. au ministère des enseignements primaire et secondaire ou son représentant;
• • Un représentant du ministre chargé de la fonction publique; Un représentant de l’U.G.T.A. F.T.E.C. Deux représentants élus du personnel de formation;
• Un représentant élu des élèves-stagiaires;
• Le directeur et l’agent comptable de l’institut de technologie de l’éducation avec voix consultative. Art. 11. Les membres du conseil d’administration sont nommés ou élus pour une durée de deux ans, Le mandat des personnes nommées ou élues en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de démission, de décès ou de toute autre cause, le nouveau membre désigné par l’organisme auquel il appartient, achève le mandat de son prédécesseur. Art. 12. Les directeurs des instituts de technologie de l’éducation peuvent être assistés dans leurs tâches administratives et pédagogiques :
• d’un ou de plusieurs directeurs des études et de la formation, selon l’importance des effectifs et le nombre de sections créées;
• d’un ou de plusieurs responsables des activités éducatives et d’animation, selon l’importance des effectifs et le nombre de sections créées, Le rôle et les attributions de chacun sont précisés par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 13. Les agents comptables des instituts de technologie de l’éducation peuvent être assistés dans leur tâche, par un ou plusieurs agents comptables adjoints selon l’importance des effectifs, Art. 14. A titre transitoire et en attendant la parution de textes concernant leur statut, les directeurs des études sont assimilés aux censeurs des établissements d’enseignement secondaire, les responsables des activités éducatives et d’animation aux surveillants généraux et les agents comptables adjoints aux sous-intendants. Art, 15. Sont soumises au ministre des enseignements primaire et secondaire, pour approbation, toutes délibérations du conseil d’administration. Art, 16. Le ministre des enseignements primaire et secondaire peut détacher dans les instituts de technologie de l’éducation, du personnel enseignant, de direction, d’administration, d’intendance et de surveillance. Ce personnel qui est pris en compte sur le budget de l’institut, continue à être géré administrativement par les services compétents du ministère des enseignements primaire et secondaire. Art 17. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-117 du 1 août 1970 portant transformation d’emplois au sein du budget du ministère de l’intérieur. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances ns 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970: Vu le décret n° 70-3 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance nº 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de l’intérieur; Décrète : Article 1er. Sont supprimes cinq (5) postes budgétaires d’agents d’administration au chapitre 31-01 « Administration centrale rémunérations principales » du budget de fonctionnement pour 1970 du ministère de l’intérieur. Art. 2. Sont créés cinq (5) postes budgétaires de sténo-dactylographes au chapitre 31-01 « Administration centrale rémunérations principales « du oudget de fonctionnement pour 1970 du ministère de l’intérieur. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 70-118 du 10 août 1970 portant virement de crédits au budget du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant lol de finances pour 1970 et notarnment son article 10; Vu le décret n° 70-18 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre des habous; Décrète: Article 1er. Est annulé sur 1970, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses et au chapitre 31-33 <<< Instituts islamiques personnel de direction ». Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de quatre cent mille dinars (460.000 DA) applicable au budget du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement originel et des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970, Houari BOUMEDIENE.

7 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 751 ETAT «А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES HABOUS TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-32 Enseignement religieux Indemnités et allocations diverses. 200.000 3ème Partie. - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33 91 Prestations familiales Total Décret n° 70-119 du 1er août 1970 portant virement de crédits au budget du ministère des anciens moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970; Vu le décret n° 70-10 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre des anciens moudjahidine; ETAT 200.000 des crédits ouverts. 400.000 Décrète : Article 1er Est annulé sur 1970, un crédit de deux millions soixante mille dinars (2.060.000 DA), applicable au budget du ministère des anciens moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état < A. » annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de deux millions soixante mille dinars (2.060.000 DA) applicable au budget du ministère des anciens moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1970. Houari BOUMEDIENE. «А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 01 Administration centrale Rémunérations principales 590.000 31-11 Directions des anciens moudjahidine dans les wilayas Rémunérations principales 200,000 31-17 Ouvroirs Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires 31 21 Services extérieurs Centre principales 200,000 d’appareillage Rémunérations 30,000 31 41 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Rémunérations principales 31-51 Services extérieurs Centre de munérations principales $00:000 formation de la chaussure Ré 80:000 3ème Partie PERSONNEL CHARGES SOCIALES 33 91 Prestations familiales 200,000 5ème Partie TRAVAUX D’ENTRETIEN 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs et des cimetières de chouhada 60.000 Total. 2.060.000

752 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1970 ETAT « В » CHAPITRES LEBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 42 Services extérieurs - Maisons d’enfants de chouhada Indemnités et allocations diverses 6.250 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais (article 1) 20.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 10,000 …. …. 34-03 Administration centrale Fournitures 130.000

- 84-12 Services extérieurs Directions des anciens moudjahidine dans les wilayas Matériel et mobilier 12.650 34-13 Services extérieurs Directions des anciens moudjahidine dans les wilayas Fournitures 13.200 34-14 Services extérieurs Directions des anciens moudjahidine dans les wilayas Charges annexes 25.400 34-42 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada - Matériel et mobilier 34-43 Services extérieurs Maisons tures 21,000 d’enfants de chouhada Fourni- 82.000 34-44 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada Charges annexes 34-45 Services extérieurs Maisons lement 214.000 d’enfants de chouhada Habil- 1.062,000 34-46 Services extérieurs Maisons d’enfants de chouhada - Alimentation ACTES DES WALIS Arrêté du 17 avril 1970 du wali d’El Asnam, portant concession à la wilaya d’El Asnam, d’une propriété avec les constructions y édifiées portant les n° 222, 223 et 224 devant servir de logement de fonction au chef de la daïra de Cherchell. Par arrêté du 17 avril 1970 du wali d’El Asnam, est concédé la wilaya d’El Asnam, une propriété résidentielle, avec l’ensemble des constructions y édifiées, d’une superficie de 60 a, sise sur le territoire de la commune de Cherchell, portant les n° 222, 223 et 224, section B du plan cadastral, telle au surplus qu’elle est plus amplement désignée à l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté, destinée à servir de logement de fonction au chef de la daïra de Cherchell. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 20 avril 1970 du wali de Médéa, portant affectation d’un immeuble sis à Bou Saada, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour être aménagé en établissement éducatif. Par arrêté du 20 avril 1970 da wali de Médéa, est affecté au ministère de la jeunesse et des soprts, un immeuble dévólu à l’Etat, en vertu de l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 463.500 ‘Total: 2.060.000 1966, d’une superficie de 3 a 38 ca 50 dm2, (constructions y édifiées, rez-de-chaussée avec un étage), tel au surplus qu’il est plus amplement désigné sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté pour être aménagé en établissement éducatif. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 5 mai 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune de Constantine, des lots n° 91 Cet 91 D du plan de l’ex-lotissement Palma, d’une superficie respective de 270,70 m2 et 286 m2, situés à Constantine, quartier de Bellevue, pour servir, de terrains d’assiette à l’implantation d’un centre culturel, Par arrêté du 5 mai 1970 du wali de Constantine, sont concédés à la commune de Constantine, à la suite de la délibération n° 48 du 4 mai 1968 approuvée le 11 avril 1968, les lots n° 91 C et 91 D du plan de l’ex-lotissement Palma, d’une superficie respective de 270,70 m2 et 286 m2, situés à Constantine, quartier de Bellevue, pour servir d’assiette à l’implantation d’un centre cultures, tel au surplus que lesdits lots sont plus amplement désignés par un liséré rouge sur les plans annexés à l’original dudit arrêté et à l’état de consistance également annexé a l’original dudit arrêté. Les immeubles concédés seront réintégrés, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue ci-dessus. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek