LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars .. Etranger …. 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar. Numéro des années antérieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarif des insertions Débats a Ann. march publ. DIRECTION l’Assemblée Bulletin Officiel Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Αν. Α. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-25 du 25 janvier 1967 créant trois lycées d’Etat d’enseignement général à Annaba, Touggourt et Laghouat, p. 114. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 67-26 du 25 janvier 1967 portant réquisition de personnels pour les élections communales, p. 114. Décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d’Alger, p. 114. Décret du 25 janvier 1967 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet, p. 115. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret du 25 janvier 1967 mettant fin aux fonctions d’un contrôleur financier de l’Algérie, p. 115. Décret du 25 janvier 1967 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint des finances, p. 115. Décret du 25 janvier 1967 portant nomination du secrétaire général du ministère des finances et du plan, p. 115. Arrêté interministériel du 29 décembre 1966 modifiant l’arrêté du 16 février 1962 relatif à certaines modalités d’assiette et de recouvrement de l’impôt direct institué par l’ordon nance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, p. 115, Arrêté du 29 décembre 1966 portant transfert de crédit au budget du ministère de l’éducation nationale, p. 116. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 67-27 du 25 janvier 1967 modifiant le décret n° 66-206 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1966-1967, p. 117. Décret n° 67-29 du 25 janvier 1967 relatif à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1966-1967, p. 117. < MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 67-28 du 25 janvier 1967 portant désignation des membres de la commission électorale communale, p. 118. Décret du 25 janvier 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 118. Arrêtés du 24 décembre 1966 portant mouvement de personnel, p. 119. Arrêté du 24 janvier 1967 portant désignation des membres des commissions électorales départementales, p. 119. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 30 novembre 1966 portant programme limitatif des épreuves du certificat d’études primaires élémentaires, p. 120. MINISTERF DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 25 janvier 1967 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 120.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 27 janvier 1967 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-25 du 25 janvier 1967 créant trois lycées d’Etat d’enseignement général à Annaba, Touggourt et Laghouat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Ordonne : Article 1, - Sont créés, à compter du 1er janvier 1967, les trois lycées d’Etat d’enseignement général suivants : -un lycée de jeunes filles à Annaba, -un lycée mixte à Touggourt, un lycée mixte à Laghouat. Art. 2. Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière, sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 janvier 1967. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 67-26 du 25 janvier 1967 portant réquisition de personnels pour les élections communales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de l’éducation nationale, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 66-330 du 15 novembre 1966 portant convocation du corps électoral; Décrète : Article 1er. - Les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, ainsi que les enseignants algériens sont requis, pendant une période pouvant aller du 3 au 5 février 1967 incius, pour le déroulement des élections communales. Art. 2. Dans la mesure où le personnel visé à l’article 1* s’avère insuffisant, peuvent être également requis pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics. Art. 3. Toutes ces personnes seront employées au chef du lieu de la commune de leur résidence. Cependant, elles pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d’une commune de l’arrondissement. Elles percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement. Art. 4. Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 janvier 1967. Houari BOUMEDIENE Décret n° 67-30 du 27 janvier 1967 portant organisation administrative de la ville d’Alger. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 65-246 du 30 septembre 1965 portant changement de nom de certaines communes: Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - La ville d’Alger est une commune composée de dix arrondissements urbains qui sont : 1er arrondissement: Bab El Oued, 2ème arrondissement: Kasbah Oued Korine, 3ème arrondissement: Alger-centre, 4ème arrondissement: Mustapha Sidi M’Hamed (ex-Belcourt), 5ème arrondissement: El Madania Hamma El Anasser, 6ème arrondissement: Bologuine Ibnou Ziri (ex-Saint Eugène) Bouzaréah, 7ème arrondissement: El Biar Rostomia (ex-Air de France) Déli Ibrahim, 8ème arrondissement: Kouba, Birmandreis, 9ème arrondissement: Hussein Dey, 10ème arrondissement: El Harrach Oued Smar Baraki. Art. 2. L’assemblée populaire communale exerce toutes les attributions relatives à sa compétence conformément aux dispositions du code communal et des textes pris pour son application. Elle règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la commune. Art. 3. La ville d’Alger est régie par l’assemblée des dispositions générales et particulières, applicables à l’administration communale, sous réserve des dérogations prévues aux articles suivants. Art. 4. Chacun des arrondissements urbains prévus à l’article 1er, forme une circonscription électorale. Art. 5. - Dans les conditions fixées par le présent décret, l’administration de la ville d’Alger est assurée par l’assemblée populaire communale composée des délégués communaux de tous les arrondissements. TITRE H L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE Chapitre 1 Composition et statut Art. 6. Le nombre des délégués communaux de l’assemblée populaire communale varie en fonction du chiffre de la population et du nombre d’arrondissements, dans les conditions fixées par l’article 38 du code communal. Le nombre de ces délégués communaux qui doit être au moins de quatre par arrondissement, est fixé en proportion de la population de chaque arrondissement. Art. 7. L’assemblée populaire communale élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents dans les conditions prévues par l’article 118 du code communal. Les vice-présidents sont obligatoirement choisis parmi les délégués communaux de chaque arrondissement, à raison d’au moins un par arrondissement. Le nombre des vice-présidents de l’assemblée populaire communale est fixé en proportion du chiffre de la population et du nombre d’arrondissements.

27 janvier 1967 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. - L’assemblée populaire communale désigne à la tête de chaque arrondissement, un vice-président d’arrondissement, choisi obligatoirement parmi le ou les vice-présidents, délégués communaux de cet arrondissement. Art. 9. Lorsqu’un vice-président d’arrondissement ne peut, en cas d’empêchement, exercer valablement ses fonctions, l’assemblée populaire communale peut lui retirer, provisoirement ou définitivement, ses fonctions. Dans ce dernier cas, elle pourvoit à son remplacement conformément aux dispositions du code communal et à l’article 8 du présent décret. Art. 10. - Le président et les vice-présidents de l’assemblée populaire communale qui forment l’exécutif communal, sont chargés de l’exécution des délibérations de l’assemblée populaire communale. Art. 11. L’exécution de ces délibérations est assurée, sous l’autorité et le contrôle de l’exécutif communal, par un secrétaire général de la ville d’Alger. Chapitre 2 Fonctionnement Section 1 L’exécutif communal Art. 12. Le président de l’assemblée populaire communale anime l’assemblée populaire communale, la convoque et la saisit des questions de sa compétence, dans les conditions fixées par le code communal. Il fixe, après consultation des vice-présidents et du secrétaire général, l’ordre du jour des séances, préside et dirige les débats. Art. 13. Le président et les vice-présidents de l’assemblée populaire communale animent les commissions. Ils préparent le budget de la ville d’Alger avec le concours du secrétaire général et veillent à l’exécution des décisions de l’assemblée populaire communale. Art. 14. Le président veille au fonctionnement des services communaux et à la bonne administration du patrimoine communal. Il contrôle l’activité des vice-présidents d’arrondissement. Art. 15. Le président de l’assemblée populaire communale représente la commune en justice et dans les actes de la vi civile. Il assure la représentation de la commune dans les manifestations publiques. Art. 16. Les vice-présidents d’arrondissement sont chargés des fonctions d’officier d’état civil et de la tenue de l’état civil dans leur arrondissement. Ils effectuent la révision des listes électorales et procèdent à tous les recensements prévus par les lois et règlements en vigueur. Ils assurent les fonctions qui leur sont déléguées par le président de l’assemblée populaire communale. Section 2 Le secrétaire général de la ville d’Alger Art. 17. Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l’intérieur. En cas d’absence ou d’empêchement momentané du secrétaire général, le ministre de l’intérieur désigne, sur proposition du préfet d’Alger, un remplaçant provisoire. Art. 18. Sous l’autorité et le contrôle du président de J’assemblée populaire communale, le secrétaire général anime, coordonne et dirige l’activité de tous les services communaux. Art. 19. Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire général est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés Art. 20. Le secrétaire général assiste aux réunions de l’assemblée populaire communale et prépare les décisions et délibérations proposées à l’approbation de celle-ci par l’exécutif communal. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Art. 21. L’exercice des pouvoirs de police et de protection civile prévus par le code communal est assuré par le préfet du département d’Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 115 Art. 22. Des textes ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. Art. 23. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 janvier 1967. Houari BOUMEDIENE Décret du 25 janvier 1967 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet. Par décret du 25 janvier 1967, M. Mohamed Akacem Bouras, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Frenda, est délégué, à compter au 1 décembre 1966, en qualité de sous-préfet d’Annaba. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret du 25 janvier 1967 mettant fin aux fonctions d’un contrôleur financier de l’Algérie. Par décret du 25 janvier 1967, il est mis fin, à compter du 1er décembre 1966, aux fonctions de contrôleur financier de l’Algérie exercées par M. Mustapha Abderrahim appelé à d’autres fonctions. Décret du 25 janvier 1967 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint des finances. Par décret du 25 janvier 1967, il est mis fin aux fonctions de directeur général adjoint des finances exercées par M. Salah Mebroukine appelé à d’autres fonctions. Décret du 25 janvier 1967 portant nomination du secrétaire général du ministère des finances et du plan, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu be décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Sur proposition du ministre des finances et du plan, Décrète: Article 1°r. M. Salah Mebroukine est nommé secrétaire général du ministère des finances et du plan à compter de la date de son installation dans ses fonctions. Art. 2. - Le ministre des finances et du plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 janvier 1967. Houari BOUMEDIENE Arrêté interministériel du 29 décembre 1966 modifiant l’arrêté du 16 février 1962 relatif à certaines modalités d’assiette et de recouvrement de l’impôt direct institué par l’ordonnance n° 53-1111 du 22 novembre 1958. Le ministre des finances et du plan et Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation, en vigueur au 31 décembre 1962, sauf cans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée par l’ordonnance n° 65-317 du 31 décembre 1965 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 61-1045 du 16 septembre 1961 approuvant une convention-type de concession de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;

116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 janvier 1967 Vu le décret n° 65-236 du 22 septembre 1965 portant organisation du ministère de l’industrie et de l’énergie ; Vu l’arrêté du 16 février 1962 fixant certaines modalités c’assiette et de recouvrement de l’impôt direct institué par l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958; Arrêtent: Article 1er. Les dispositions suivantes de l’arrêté du 16 février 1962 fixant certaines modalités d’assiette et de recouvrement de l’impôt direct institué par l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 susvisée, sont modifiées comme suit : a) Article 1º.- En vue de l’assiette et du recouvrement de l’impôt direct institué par les articles 62, 65, 66 et 69 de l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, modifiée par l’ordonnance n° 65-317 du 31 décembre 1965, ci-après dénommée < l’ordonnance », les contribuables désignés à l’article 2 ci-dessous, sont soumis aux dispositions du présent arrêté ». b) « Art. 4. La déclaration complétée par les documents visés à l’article précédent, est datée et signée par le contribuable. Elle doit, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, parvenir en quatre exemplaires à l’inspecteur des impôts compétent et en un exemplaire au ministère de l’industrie et de l’énergie, direction de l’énergie et des carburants. La déclaration est rédigée sur ou d’après les formules dont le modèle est arrêté par l’administration ». c) « Art. 5. L’impôt direct est payé au receveur des contributions diverses compétent en quatre termes déterminés provisoirement comme égaux, chacun au cinquième de l’impôt direct visé à l’article 65 et dont la société est redevable au titre du dernier exercice clos. Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle, sans avertissement, dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année. La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice, est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant au receveur des contributions diverses et au ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’énergie et des carburants), quinze jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte de plus d’un dixième, une majoration de 10% sera appliquée aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévues. La liquidation de l’impôt direct est faite par la société et le montant en est versé par elle, sans avertissement, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard, le jour de l’expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue à l’article 4 du présent arrêté. Lorsqu’une sóciété modifie le lieu de son principal établissement après l’échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents et le solde doivent être versés à la caisse du receveur habilité à percevoir le premier acompte >. d) < Art. 7. Les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt direct qui ne résultent pas de l’ordonnance, des textes pris pour son application et du présent arrêté, ainsi que de la convention de concession, sont celles prévues par la législation en vigueur au 31 décembre 1962, notamment le code général des impôts. Les pouvoirs confiés par ce code au ministre des finances et du plan sont, dans ce cas, exercés sur avis du ministre de l’industrie et de l’énergie. Ces dispositions concernent notamment la tenue des comptabilités, la vérification des déclarations, la rectification ou la taxation d’office, les sanctions de toute nature résultant des insuffisances, des inexactitudes ou des retards constatés dans le dépôt des déclarations ou le recouvrement et les garanties. Les attributions des agents des mines prévues par l’article 56 du code général des impôts, sont étendues aux personnes habilités par le ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’énergie et des carburants) ». Art. 2. Les dispositions de l’article 8 sont abrogées. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1966. Le ministre des finances Le ministre de l’industrie et du plan, et de l’énergie, Ahmed KAID Belaïd ABDESSELAM Arrêté du 29 décembre 1966 portant transfert de crédit au budget du ministère de l’éducation nationale. Le ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 4 bis modifié par l’ordonnance n° 66-225 du 29 juillet 1966, Vu le décret n° 66-9 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1966 au ministre de l’éducation nationale; Arrête : Article 1er. Est annulé sur 1966, un crédit de soixante quinze mille dinars (75.000 DA.) applicable au budget du ministère de l’éducation nationale, chapitre 31-51 « bibliothèque et archives nationales Rémunérations principales ». Art. 2. - Est ouvert sur 1966, un crédit de soixante quinze mille dinars (75.000 DA.) applicable au budget du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés au tableau