Décret n° 67-28 du 25 janvier 1967 portant désignation des membres de la commission électorale communale

La commission électorale communale prévue à l'alinéa 1 de l'article 75 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, est composée d'un magistrat de tribunaux et de deux personnes inscrites sur les listes de la commune, tous désignés par le président de la cour territorialement compétent.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1967.

Houari BOUMEDIENE.