CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 75-72 du 12 novembre 1975 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, relative à la création de la société guinéo-algérienne des pêches (GUI.AL.P.), signée à Alger le 2 septembre 1975, p. 1046. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 24 octobre 1975 portant liste des candidats admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 1047. Arrêté du 24 octobre 1975 portant liste des candidats admis définitivement au concours de recrutement pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 1047. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 10 novembre 1975 mettant fin aux fonctions d’un chef de bureau, p. 1047. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 3 novembre 1975 relatif à l’assistance médicale dans les établissements pénitentiaires, p. 1047. Arrêté du 10 novembre 1975 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal de Aïn El Kébira, p. 1048. Arrêté du 27 novembre 1975 portant création et affectation d’établissements pénitentiaires, p. 1048. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 6 novembre 1975 fixant les modalités d’organisation

1046 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1975 SOMMAIRE (sulte) des examens nationaux en vue du diplôme d’études médicales spéciales, p. 1048. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 24 septembre 1975 modifiant l’arrêté interministériel du 26 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès su corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 1049. Arrêté du 21 novembre 1975 portant délégation de signature à l’inspecteur général, p. 1049. Arrêté du 21 novembre 1975 portant délégation de signature au directeur des échanges commerciaux, p. 1049. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrété du 1 octobre 1975 modifiant l’arrêté du 23 février 1973 portant création de sections et de bureaux de vote, pour la désignation des représentants du personnel aus commissions paritaires, p. 1049. ACTES DES WALIS Arrêté du 19 février 1975 du wali de Constantine, portant affectation au profit du ministère des postes et télécommunications, d’une parcelle de terre, sise à El Khroub, en vue de la construction d’un hôtel des postes, p. 1051. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1051. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 75-72 du 12 novembre 1975 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, relative à la création de la société guinéo-algérienne des pêches (GULAL,P.), signée à Alger le 2 septembre 1975. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 u 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 ortant constitution du Gouvernement; Vu la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, relative à la création de la société guinéo-algérienne des pêches (GUI.AL.P.), signée à Alger le 2 septembre 1975; Ordonne : Article 1”. Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, relative à la création de la société guinéoalgérienne des pèches (GUI.AL.P.), signée à Alger le 2 septembre 1975. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1975. Houari BOUMEDIENE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REFUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU PORTANT CREATION DE LA SOCIETE GUINEO-ALGERIENNE DES PECHES (GULAL,P.) Le Gouvernement dè la République de Guirée-Bissau et Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, Considérant les relations fraternelles entre les deux pays et leurs peuples, Désireux d’approfondir et de consolider ces relations par une coopération mutuellement bénéfique, Conviennent de ce qui suit. Artiole 1“ Il est créé une entreprise industrielle et commerciale mixte à capitaux publics, dénommée « Société guinéo-algérienne des pêches », par abréviation «GULAL.P., dont les statuts sont annexés à la présente convention. La société guinéo-algérienne des péchés : sera désignée ci-après la société ». Article 2 La société est dotée par les deux Etats, directement ou par l’intermédiaire d’organismes publics, d’un capital social dont le montant sera fixé ultérieurement. Ce capital est constitué de versements en espèces et d’apports en nature, Il peut être augmenté ou diminué par convention entre les organismes prévus à l’article 3 de la présente convention. Article 3 Sont désignés pour souscrire au capital de la société : pour la partile guinéenne : l’Etat guinéen,

• pour la partie algérienne: l’office algérien des péches, Article 4 Les dépôts bancaires s’effectueront obligatoirement dans un organisme bancaire de l’Etat dans lequel la société mixte a son slège. Article 5 Les deux parties s’engagent à accorder à la société, tous permis, licences, autorisations et autres facilités nécessaires à l’accomplissement de son objet. L’Etat dans lequel la société aura son siège faciliters au maximum, l’installation de la société et des ressortissants de l’autre Etat sur son territoire. Article 6 L’Etat dans lequel la société aura son siège, accordera à la société le statut de société, prendra toutes les dispositions à l’effet de lui faciliter l’accès à ses organismes publics de crédit et à tout régime fiscal privilégié en vigueur dans cet Etat. Il lui facilitera, par ailleurs, au maximum, les procédures d’importation de tous équipements, fournitures et matières consommables à l’accomplissement de son objet, Article 7 Les produits de la société: poissons, crustacés, conserves, farine et huile de poisson, etc…, sont destinés, par ordre de priorité : 1º à satisfaire les besoins de la République de Guinée-Bissau; 2º à satisfaire les besoins de la République algérienne démocratique et populaire; 8 à être exportés pour les besoins de la société.

9 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 8 Toutes diligences seront effectuées par les organes des deux Gouvernements en vue de la mise en place et le fonctionnement de la société. Article 9 L’Etat dans lequel l’entreprise mixte a son siège social, exerce un droit de préemption, à l’égard des parts de son partenaire. Il peut procéder, à tout moment, au rachat de ces parts, sous réserve des droits de l’autre partie. Article 10 Chacune des deux parties peut, à tout moment, demander la dissolution de la société. Cette dissolution ne devient effective qu’après un délai de six mois. Dans ce cas, chaque partie désigne deux liquidateurs. La désignation des liquidateurs entraînera automatiquement la dissolution des organes dirigeants de la société. En cas de liquidation de la société, la répartition de l’actif net se fera au prorata de la participation de chaque partie au capital, Article 11 Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application REPUBLIQUE ALGERIENNE 1047 de la présente convention ou de son annexe, sera réglé par voie de négociations entre les autorités directement concernées. Si ces autorités ne parviennent pas à un accord, le différend sera réglé par voie diplomatique. Article 12 La présente convention est valable pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction. Sa révision partielle ou totale peut intervenir à la demande de l’une des parties, sous réserve d’un préavis de six mois. Article 13 La présente convention entrera en vigueur dès la notification mutuelle de l’accomplissement, par les deux parties, de leurs formalités de ratification. Fait à Alger, le 2 septembre 1975, en deux exemplaires établis chacun en langue française. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de la République algérienne de Guinée-Bissau, démocratique et populaire, ARMANDO DA SILVA RAMOS Le ministre d’Etat chargé Subcommissaire du commerce des transports, et artisanat. Rabah BITAT DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 24 octobre 1975 portant liste des candidats admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté du 24 octobre 1975, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés par ordre de mérite, définitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères : MM. Abdelhamid Touil Brahim Younès Nourredine Kerroum Aïssa Chennoufi Ahmed Ameur Ali Mammeri Rabah Khebizi. Arrêté du 24 octobre 1975 portant liste des candidats admis définitivement au concours de recruteme. pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Par arrêté du 24 octobre 1975, les candidats dont les noms suivent, sont déclarés, par ordre de mérite, définitivement admis au concours de recrutement pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères : Amina Si Moussa Ahmed Fekhar Mostefa Yahia Abbas Lakhdar Lamari Farida Badsi Omar Benzitouni, MINISTERE DE L’INTERIEUR : Arrêté interministériel du 10 novembre 1975 mettant fin aux fonctions d’un chef de bureau. Par arrêté interministériel du 10 novembre 1975, il est mis fin, à compter du 1er juin 1974, aux fonctions de chef de bureau, exercées par M. Saïd Belghoul, administrateur de 4ème échelon. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 3 novembre 1975 relatif à l’assistance médicale dans les établissements pénitentiaires. Le ministre de la justice, garde des sceaux et Le ministre de la santé publique, Vu l’ordonnance no 72-2 du 10 février 1972 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation, et notamment son article 43; Vu l’ordonnance n° 72-3 du 10 février 1972 relative à la protection de l’eniance et de l’adolescence; Vu l’ordonnance no 73-65 du 28 décembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires; Vu le décret n° 74-2 du 16 janvier 1974 relatif à l’organisation de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires; Vu l’arrêté du 23 février 1972 relatif à l’hospitalisation des détenus; Arrêtent : Article 1er. Il est créé dans chaque établissement pénitentiaire de rééducation et de réadaptation, un centre médico-social chargé de veiller sur la protection médicale des détenus et d’appliquer les règles d’hygiène et de prévention,

1048 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. L’équipement de ces unités comporte notamment des lits de malades en vue d’assurer l’hospitalisation sur place des détenus admis sur prescriptions médicales du médecin chef de l’établissement. Art. 3. Les cas d’urgence qui nécessitent l’intervention des services hospitaliers sont admis au secteur sanitaire le plus proche dès que les examens préalables de diagnostic sont achevés. Art. 4. Sur le plan administratif, la gestion et le fonctionnement des centres médico-sociaux visés à l’article 1er ci-dessus sont assurés par les services du ministère de la justice. Art. 5. - Sur le plan médical, le ministère de la santé publique exerce un contrôle technique sur les activités médicales de prévention et de cure exercées dans les unités/sanitaires gérées dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessus. Art. 6. La formation du personnel paramédical affecté dans ces centres médico-sociaux, est assurée par le ministère de la santé publique. Art. 7. Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel paramédical désigné à l’article 6 ci-dessus est soumis aux dispositions spéciales applicables à l’ensemble des personnels administratifs et de surveillance du ministère de la justice. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1975. Le ministre de la justice, Le ministre de la santé garde des sceaux, publique, Boualem BENHAMOUDA. Omar BOUDJELLAB Arrêté du 10 novembre 1975 portant création d’une audience rurale dans le ressort du tribunal d’Aïn El Kebira. Par arrêté du 10 novembre 1975, il est créé dans le ressort du tribunal de Aïn El Kebira, une audience rurale le ler mercredi de chaque mois. Arrêté du 27 novembre 1975 portant création et affectation d’établissements pénitentiaires. Le ministre de la justice, gardę des sceaux, Vu l’ordonnance no 72-2 du 10 février 1972 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation, et notamment ses articles 26, 27 et 28; Arrête : Article 1er. Il est créé les établissements pénitentiaires suivants : Etablissement. de rééducation d’Adrar Etablissement de prévention de Sebdou Etablissement de prévention d’Azazga Etablissement de prévention d’Oued El Ma Etablissement de prévention de Dréan Etablissement de prévention d’Aïn Sefra. Art. 2. - Le directeur de la rééducation et de la réadaptation sociale et le directeur du personnel et de l’administration générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 novembre 1975. Boualem BENHAMOUDA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1975 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 6 novembre 1975 fixant les moda tés d’organisation des examens nationaux en vue du diplôme d’études médicales spéciales. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-275 du 3 décembre 1971 portant création du diplôme d’études médicales spéciales; Vu l’arrêté interministériel du 24 mars 1971 relatif à l’organisation de la résidence; Vu l’arrêté du 17 juillet 1973 portant modalités d’examination en vu du diplôme d’études médicales spéciales; Vu l’arrêté du 25 septembre 1975 portant fixation de la liste et de la composition des jurys en vue de l’examen national du diplôme d’études médicales spéciales; Arrête : Article. 1er. Les examens nationaux en vue du diplôme d’études médicales spéciales sont organisés par l’institut des sciences médicales de l’université d’Alger. Art. 2. L’institut des sciences médicales de l’université d’Alger est chargé : a) de recevoir l’inscription des candidats aux examens finaux; les demandes d’inscription des candidats ayant effectué leur résidence auprès de l’institut des sciences médicales d’Oran et de Constantine, devront être transmises par les directeurs de ces instituts, accompagnées, pour chaque candidat de son dossier universitaire comportant l’ensemble des résultats qu’il a obtenus aux examens subis pendant sa scolarité. b) de vérifier que les candidats remplissent les conditions de titres et de validation de leurs semestres d’études dans la spécialité dont ils demandent à subir l’examen final. c) d’adresser les convocations aux candidats remplissant les conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 17 juillet 1973 visé ci-dessus. d) d’organiser les épreuves et de veiller à leur bon déroulement. e) de proclamer les résultats aux examens finaux et d’adresser les procès-verbaux des jurys de ces examens au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 4. Seuls les membres des jurys désignés prennent part à l’examination des étudiants et aux délibérations. Cependant, il pourra être pourvu par le directeur de l’institut des sciences médicales d’Alger au remplacement des membres de jury absents. Art. 5. Les délibérations des jurys sont secrètes. Art. 6. Seules les décisions des jurys sont rendues publiques. Art. 7. Les décisions des jurys sont souveraines et sans appel. Art. 8. Les candidats seront classés par ordré de mérite sur la base du total des points obtenus aux examens subis au cours de la scolarité et à l’examen final. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 novembre 1975. Mohamed Seddik BENYAHIA,

9 décembre 1975 : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1049 : MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 24 septembre 1975 modifiant l’arrêté interministériel du 26 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 21 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, modifié par le décret n°. 74-90 du 25 avril 1974; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel cu 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques; Arrêtent : Article 1°r. L’article 9 de l’arrêté interministériel du 26 juin 1975 susvisé est modifié comme suit : Art. 9. Les épreuves de l’examen professionnel se dérouleront à compter du 5 avril 1976. La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 1976 ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ct populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1975. P. le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed RAHMOUNI. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté du 21 novembre 1975 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret du 2 avril 1973 portant nomination de M. Fadil Bouayed en qualité d’inspecteur général; Arrête: Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Fadil Bouayed, inspecteur général, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter du 11 mai 1973, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1975. Layachi YAKER Arrêté du 21 novembre 1975 ‘portant délégation de signature au directeur des échanges commerciaux. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er juin 1973 portant nomination de M. Mohamed Ben Zerhouni en qualité de directeur des échanges commerciaux ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Ben Zerhouni, directeur des échanges commerciaux, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet le 8 juin 1973, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 novembre 1975. Layachi YAKER MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 1er octobre 1975 modifiant l’arrêté du 23 février 1973 portant création de sections et de bureaux de vote, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 portant refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires, et notamment son article 5; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 73-104 du 25 juillet 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications;

1050 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu les arrêtés interministériels du 11 mai 1970 portant création de commission. paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications, modifiés ét complétés par les arrêtés interministériels des 6 février et 29 juillet 1973; Vu l’arrêté du 23 février 1973 modifiant l’arrêté du 18 septembre 1970 portant création de sections et de bureaux de vote, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires ; Arrête : : Article 1г. L’article 1º de l’arrêté du 23 février 1973 susvisé, est modifié comme suit : <<< Article 1er. - En vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires, il est créé une section de vote, pour le personnel y affecté, dans chacun des services énumérés ci-après : secrétariat général,

• direction du personnel et de la formation professionnelle, direction de l’administration générale, direction des postes, direction des services financiers, direction de l’exploitation des télécommunications, direction des équipements des télécommunications, direction de wilaya des postes et télécommunications d’Alger, de Constantine,

  d’Oran, sous-direction de wilaya des postes et télécommunications d’El Asnam, de Médéa, de Tizi Ouzou, de Annaba, de Batna, « de Sétif, de Béchar, « d’Ouargla, de Mostaganem, de Saïda, de Tiaret, de Tlemcen, de Blida, de Béjaïa, de Biskra, de Bouira, de Jijel, « de Djelfa, « d’Oum El Bouaghi, de M’Sila, de Guelma, de Skikda, de Tébessa, de Mascara, de Laghouat, de Sidi Bel Abbès, d’Adrar, de Tamanrasset. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1975 ainsi que dans chaque centre, bureau, secteur des lignes et ateliers et dans chacun des établissements rattaches à une direction de l’administration centrale ». Art 2. L’article 2 de l’arrêté du 23 février 1973 susvisé, est modifié comme suit : Art. 2. Des bureaux de vote spéciaux sont créés, pour chacune des commissions, auprès de chacun des services suivants : direction du personnel et de la formation professionnelle, direction de wilaya des postes et télécommunications d’Alger, de Constantine, d’Oran, sous-direction de wilaya des postes et télécommunications d’El Asnam, D de Médéa, de Tizi Ouzou. de Annaba, de Batna, de Sétif, de Béchar, d’Ouargla, de Mostaganem, de Saïda, de Tiaret, de Tlemcen, de Blida, de Béjaïa, de Biskra, de Bouira, de Jijel, de Djelfa, d’Oum El Bouaghi de M’Sila, de Guelma, de Skikda, de Tébessa, de Mascara, de Laghouat, de Sidi Bel Abbès, d’Adrar, de Tamanrasset». Art. 3. L’article 3 de l’arrêté du 23 février 1973 susvisé, est modifié comme suit : « Art. 3. Un bureau de vote central est institué, pour chacune des commissions, auprès du directeur du personnel et de la formation professionnelle ». Art. 4. Le directeur du personnel et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er octobre 1975. Saïd AIT-MESSAOUDENE

9 décembre 1975 : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1051 ACTES DES WALIS Arrêté du 19 février 1975 du wall de Constantine, portant affectation au profit du ministère des postes et télécom : munications, d’une parcelle de terre, sise à El Khroub, en vue de la construction d’un hôtel des postes. Par arrêté du 19 février 1975 du wali de Constantine, est affectée au profit du ministère des postes et télécommunications, en vue de la construction d’un hôtel des postes, et moyennant le versement d’une indemnité correspondant à la valeur vénale de l’immeuble, soit trois mille cent dinars (3100,00 DA), une parcelle de terre domaniale nº A 12 pie, sise à El Khroub, dénommée avenue des jardins», d’une superfície de 03 a 60 ca, telle au surplus quelle est plus délimitée par un liséré orange au plan annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres

- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DU BUDGET Sous-direction des équipementa Avis d’appel d’offres international Un appel d’offres international est lancé pour l’opération suivante : -Buanderie centrale - secteur sanitaire et universitaire de Constantine. Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés à l’adresse suivante : Département des équipements et travaux économat général, secteur sanitaire et universitaire de Constantine. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par la législation en vigueur, devront parvenir avant le 26 décembre 1975 à 18 heures, sous double enveloppe cachetée avec la mention et à l’adresse suivante: appel d’offres international buanderie centrale secteur sanitaire et universitaire de Constantine, ministère - de la santé publique, direction de l’infrastructure et du budge, sous-direction des équipements, 128, chemin Mohamed Gacem, El Madania -‘ Alger». Un appel d’offres international est lancé pour l’opération suivante : Réfection des réseaux HT/BT Réfection de la centrale de secours

• Réfection des postes de livraison et transformation au secteur sanitaire universitaire d’Alger Mustapha (hôpital) Mustapha), Alger. Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés contre paiement d’une somme de 100 DA (cent dinars) à l’adresse suivante: « département des équipements et travaux économat général, hôpital Mustapha, Alger ». Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par la législation en vigueur, devront parvenir avant 26 décembre 1975 à 18 heures, sous double enveloppe cachetée avec la mention et l’adresse suivantes : < appel d’offres international réfection des réseaux électriques du centre hospitaller et universitaire de Mustapha, Alger.- Un appel d’offres international est lancé pour l’opération suivante : Buanderie centrale 10 sectetur sanitaire et universitaire de Mustapha. Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés à l’adresse suivante : « Département des équipements et travaux économat général, secteur sanitaire et universitaire de Mustapha, Alger. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par la législation en vigueur, devront parvenir avant le 26 décembre 1976 à 18 heures, sous double enveloppe cachetée avec la mention et à l’adresse suivante: appel d’offres international - buanderie centrale - secteur sanitaire et universitaire de Mustapha, Alger, ministère de la santé publique, direction de l’infras tructure et du budget, sous-direction des équipements, 128, chemin Mohamed Gacem, El Madania - Alger ». MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILLAYA DE SKIKDA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Programme spécial Construction de 200 logements, type amélioré à Collo Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d’un programme de 200 logements, type amélioré à Collo (wilaya de Skikda), concernant les lots suivants : Lot no 1: Gros-œuvre - VRD Lot n° 2: Etanchéité Lot no 3: Menuiserie Lot n° 4: Ferronnerie Lot no 5: Electricité Lot n° 6: Plomberie sanitaire Lot no 7: Peinture - vitrerie, Les dossiers sont à retirer contre paiement des frais de reproduction soit auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement, avenue Rezki Kehhal, Skikda, solt après des architectes Lahmari et Belkacem, lotissement du stade nº 2, Birkhadem - Alger. La date limite de la remise des plis est fixée au 27 décembre

1975. Les pièces doivent être accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur et adressées sous double pli

1052 JOURNAL OFFICIEL DE LA cacheté dans les délais prescrits, au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de Skikda avenue Rezki Kehhal, avec mention « appel d’offres 200 logements, Collo ne pas ouvrir >> Les soumissionnaires resteront engagés par leurs soumissions pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90). Construction de 100 logements, type amélioré à Chetaïbi (Daïra de Azzaba) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d’un programme de 200 logements, type amélioré à Chetaïbi (wilaya de Skikda), concernant les lots suivants : Lot no 1: Gros-œuvre VRD Lot n° 2: Etanchéité Lot no 3: Menuiserie Lot n° 4: Electricité Lot no 5: Plomberie sanitaire Lot n° 6: Peinture vitrerie. Les dossiers sont à retirer contre paiement des frais de reproduction soit auprès du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Skikda, avenue Rezki Kehhal, soit auprès du cabinet de M. Khelil Boubaker, achitecte, 52, rue Didouche Mourad, Alger. La date limite de la remise des plis est fixée au 27 décembre

1975. Les offres doivent être accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur et adressées sous double pli Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1975 cacheté dans les délais prescrits au wali de Skikda, direction de l’infrastructure et de l’équipement de Skikda, avec la mention « appel d’offres, 100 logements, Chetaïbi ne pas ouvrir». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs soumissions pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90), MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de salles de répétition. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au chef du département des affaires financières de la radiodiffusion télévision algérienne, 21, Bd des Martyrs, Alger, avant le 20 décembre 1975, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui en l’absence de la mention « soumis-> sion ne pas ouvrir >> seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront répondre aux indications qui réglementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la RTA 21, Bd des Martyrs, Aiger, la somme de 300 DA (trois cent dinars) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, s’adresser au service approvisionnement 21, Bd des Martyrs, Alger, tél 60.23.00 à 04, poste 355 ou 351. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. 13 Avenue Abdelkader-Benberek