CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 Chaoual 1415 5 mars 1995 SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel nº 95-61 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant ratification de l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et canadiens en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 avril 1994.. 7 Décret présidentiel nº 95-62 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant ratification de l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et britanniques en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 juillet 1994.

DECRETS Décret exécutif n° 95-63 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant dissolution d’assemblées populaires communales… Décret exécutif n° 95-64 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au

22 février 1995 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “ Ahara” (Blocs : 223b, 235a et 244b). Décret exécutif n° 95-65 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au

22 février 1995 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Bir-Romane “ (Blocs: 414, 443b et 444).

Décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur Décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au sont applicables. 12 25 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-97 du 23 avril 1994 relatif aux champs d’application, tarifs et règles d’assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.), pris en application de l’article 99, modifié, du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994. 16 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République…

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA SOMMAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 3 (suite) Décrets présidentiels du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination d’ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères..

Décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur général de l’Europe au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du chef de la division courrier, télécommunications et chiffres au ministère des affaires étrangères… 19 Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 portant nomination du chef de la division prospective au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur de l’Europe au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur de l’Europe communautaire au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur des relations économiques et culturelles au ministère des affaires Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février et ligue arabe au ministère des affaires étrangères.. étrangères…. 19 1995 portant nomination du directeur Machrek

Décrets présidentieļs du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire….. 20 Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995 portant nomination du directeur des ressources humaines et des échanges à l’Agence algérienne de coopération internationale…. 20 Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier l’Agence algérienne de coopération internationale. Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier République adjoint. 1995 portant nomination d’un sous-directeur à

1995 portant nomination d’un procureur de la

Décrets présidentiels du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995 portant nomination de magistrats……..

Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 ortant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de télédiffusion “E.N.T.D”. Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février

1995 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université des sciences et de la technologie “Houari Boumédienne”. 21 Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 portant nomination du recteur de l’université des sciences et de la technologie “Houari Boumédienne”.

Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 portant nomination du recteur de l’université d’Alger..

5 mars 1995 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 28 Ramadhan 1415 correspondant au 28 février 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement…

Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion…………. 21 Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Saïda..

Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la justice.. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier l’ex-ministère de l’économie. Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er

1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à

février 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale des douanes au ministère des finances. 22 Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya d’Adrar. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la Décrets exécutifs du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier

1995 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général recherche scientifique. 22 1995 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. 22 Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études recherche scientifique.. 22 Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique……………. 22 Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la recherche universitaire auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique………….. 22 Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 nettant fin aux fonctions du directeur de l’environnement auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique.. 22 Décrets exécutifs du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique.. 23 Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des universités……

Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement. 24

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant ministère de l’agriculture. fin aux fonctions d’un sous-directeur au

Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la recherche forestière”INRF”

Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du délégué aux réformes agricoles à la wilaya de Blida. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant national du perfectionnement de l’hydraulique…… Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995

fin aux fonctions du directeur du centre

mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire.. 24 Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au ler février sous-directeur au ministère de l’habitat. 1995 mettant fin aux fonctions d’un

Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Laghouat.

Décrets exécutifs du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle de wilayas.

Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Khenchela.. Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février sous-direeteur au ministère des affaires religieuses.

1995 mettant fin aux fonctions d’un

Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination de Noudhar des affaires religieuses de wilayas….

Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettent fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. ARRETES, DECISIONS ET

AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE , LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant délégation de signature à un sous-directeur..

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 17 Chaâbane 1415 correspondant au 19 janvier 1995 portant délégation de signature à l’inspecteur général.. 26 Arrêtés du 17 Chaâbane 1415 correspondant au 19 janvier 1995 portant délégation de signature à des sous-directeurs… 26 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994 portant délégation de signature au directeur général des impôts. 27 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 7 Ramadhan 1415 correspondant au 7 février 1995 portant délégation de signature au directeur de cabinet…. 27 27

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n° 95-61 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant ratification de l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et canadiens en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 avril 1994. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères; Vu la Constitution et notamment son article 74-11; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-11; Vu l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et canadiens en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 avril 1994. Décrète : Article. ler. Est ratifié l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et canadiens en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 avril 1994. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 95-62 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant ratification de l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et britanniques en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 juillet 1994. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères; Vu la Constitution et notamment son article 74-11; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-11; Vu l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et britanniques en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 juillet 1994. Décrète : Article. ler. Est ratifié l’échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et britanniques en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 juillet 1994. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995. Liamine ZEROUAL.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 DECRETS Décret exécutif n° 95-63 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant dissolution d’assemblées populaires communales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la reforme administrative; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; ! Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret législatif nº 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence; Vu le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 complété, portant instauration de l’état d’urgence notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leurs sont allouées; Vu le décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 portant dissolution d’assemblées populaires communales; Le Gouvernement entendu; Décrète : Article. ler. Sont dissoutes dans le cadre des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, les assemblées populaires communales dont la liste est fixée en annexe du présent décret. Art. 2. Les assemblées populaires communales dissoutes sont remplacées par des délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 susvisé. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995. Mokdad SIFI. ANNEXE

1. Wilaya de Djelfa : Aïn Fekka.
2. Wilaya de Sétif :

• Bougaâ.

3. Wilaya de Naâma : Kasdir. Wilaya de Chlef : El Mersa. Moussadek.
4. Wilaya de Sidi Bel Abbès : Oued Sbaâ.
5. Wilaya de Mascara : Aouf. Benian. Gharrous.
6. Wilaya d’El Bayadh : Boualem. Ghassoul.
7. Wilaya d’Ouargla : Aïn Beïda.
8. Wilaya de Bejaïa : Béni Maouche. Barbacha. Kendira. Akbou.

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL

10. Wilaya d’Aïn Temouchent : Hassasna. Chentouf. Sidi Boumediène.
11. Wilaya d’Oran : Marsa El Hadjadj.
12. Wilaya d’El Tarf : Souarekh.
13. Wilaya d’Illizi : Deb - Deb.
14. Wilaya de Tizi Ouzou :

• Ifigha. Décret exécutif n° 95-64 du 22 Ramadhan 1415. correspondant au 22 février 1995 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Ahara “ (Blocs: 223b, 235a et 244b). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9 Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la demande du 13 février 1994 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre “Ahara” (Blocs: 223b, 235a et 244b). Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle a été soumise cette demande et notamment les avis favorables des ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, des finances, de l’agriculture, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, de la culture ainsi que l’avis favorable du wali de la wilaya d’Illizi; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’industrie et de l’énergie. Décrète : Article 1er. Il est attribué à l’entreprise nationale SONATRACH un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “ Ahara” (Blocs: 223b, 235a et 244b) d’une superficie totale de 3378km2, situé sur le territoire de la wilaya d’Illizi. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont :

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 8° 00’ 00” 29° 30’ 00” 02 9° 00’ 00” 29° 30’ 00” 03 9° 00’ 00” 29°: 25’ 24” 04 8° 56’ 12” 29°25′ 24” 05 8° 56’ 12” 29° 19’ 24” 06 9° 00’ 00” 29° 19’ 24” 07 9° 00’ 00” 29° 10’ 00” 08 8° 56’ 00” 29° 10’ 00” 09 8° 56’ 00” 29° 10’ 36” 10 8° 55’ 06” 29° 10’ 36” 11 8° 55’ 06” 29° 11’ 48” 12 8° 52’ 12” 29° 11’ 48” 13 8° 52’ 12” 29° 10’ 00” 14 8° 00’ 00” 29° 10’ 00” Sont exclues du périmètre de recherche les surfaces d’exploitation suivantes : coordonnées géographiques de la surface d’exploitation de Sedoukhane (94.91 km2) : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 8° 32’ 00” 29° 23’ 18” 02 8° 36’ 06” 29° 23’ 18” 03 8° 36’ 06” 29° 21’ 12” 04 8° 38’ 06” 29° 21’ 12” 05 8° 38’ 06” 29° 20’ 48” 06 8° 41’ 12” 29° 20’ 48” 07 8° 41’ 12” 29° 18’ 12” 08 8° 35’ 12” 29° 18’ 12” 09 8° 35’ 12” 29° 19’ 12” 10 8° 32’ 00” 29° 19’ 12” ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual ‘1415 5 mars 1995

coordonnées géographiques de la surface d’exploitation de Tin Zeman (31.05 km2) : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 8° 37’ 12” 29° 27’ 30” 02 8° 41’ 12” 29° 27’ 30” 03 8° 41’ 12” 29° 24’ 54” 04 8° 37’ 12” 29° 24’ 54” Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le permis de recherche est délivré à l’entreprise nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-65 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Bir-Romane” (Blocs: 414, 443b et 444). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures;

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la demande du 27 juillet 1994 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre “Bir-Romane” (Blocs: 414, 443b et 444). Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle a été soumise cette demande et notamment les avis favorables des ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, des finances, de l’agriculture, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, de la culture ainsi que l’avis favorable des walis des wilayas d’El Oued et d’Ouargla; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’industrie et de l’énergie. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 11 Décrète : Article 1er. Il est attribué à l’entreprise nationale SONATRACH un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “ Bir-Romane” (Blocs: 414, 443b et 444) d’une superficie totale de 9439km2, situé sur le territoire des wilayas d’El Oued et d’Ouargla. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 02 7° 40’ 00” 33° 00’ 00” 02 FR. ALG-TUNISIE 33° 00’ 00” 03 8° 50’ 00” FR. ALG-TUNISIE 04 8° 50’ 00” 31° 50’ 00” 05 8° 25’ 00” 31° 50’ 00” 06 8° 25’ 00” 31° 35’ 00” 07 8° 00’ 00” 31° 35’ 00” 08 8° 00’ 00” 31° 40’ 00” 09 8° 05’ 00” 31° 40’ 00” 10 8° 05’ 00” 31° 45’ 00” 11 8° 15’ 00” 31° 45’ 00” 12 8° 15’ 00” 32° 00’ 00” 13 8° 00’ 00” 32° 00’ 00” 14 8° 00’ 00” 32° 20’ 00” 15 7° 40’ 00” 32° 20’ 00” Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le permis de recherche est délivré à l’entreprise nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995. Mokdad SIFI.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 95-66 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et les mesures générales qui leur sont applicables. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de l’agriculture ; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 notamment son article 137; Vu le décret n° 84-379 du 15 décembre 1984 fixant les statuts particuliers des médecins vétérinaires ; Vu le décret n° 84-380 du 15 décembre 1984 fixant les statuts particuliers des médecins vétérinaires spécialistes ; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988 fixant les conditions d’exercice à titre privé des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Décrète : Article. ler. Le présent décret a pour objet de fixer en application de l’article 65 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, la liste des maladies animales à déclaration obligatoire, telles que définies en son article 64 et d’énoncer les mesures générales de prévention et de lutte qui leur sont applicables. ALGERIENNE N° 12 Chaoual 1415 5 mars 1995 Art. 2. Les maladies animales à déclaration obligatoire sont les suivantes : la fièvre aphteuse, la peste bovine,

• la peste équine, péripneumonie contagieuse bovine, la rage dans toutes les espèces, la clavelée et variole caprine, la maladie de new-castle, la peste aviaire, la fièvre charbonneuse chez toutes les espèces de mammifères, fièvre catarrhale du mouton, la tuberculose.bovine, la brucellose dans les espèces bovine, ovine, caprine, l’anémie infectieuse des équidés, la métrite contagieuse équine, la dourine, la morve, la rhinotrachéïte infectieuse bovine, la leucose bovine enzootique, cachliomyia hominivorax, la campylobactériose génitale bovine, La trichomonose bovine, l’échinococcoce/hydatidose la cysticercose, le charbon symptomatique, l’avortement enzootique des brebis, la gale des équidés, la paratuberculose, la fièvre Q, La leptospirose bovine, la bronchite infectieuse aviaire, la maladie de Marek, le choléra aviaire. la bursite infectieuse (maladie de Gumboro), la variole aviaire, les salmonelloses aviaires à Salmonella: pullorum - gallinarum, l’ornithose / Psittacose, les leucoses aviaires, la maxomatose, maladie hémorragique virale du lapin, la tularémié,

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL la varroase des abeilles, la loque, la nosémose et l’acariose des abeilles, la variole cameline, la trypanosomose des camelins à T. evansi (surra), la leishmaniose, la peste des petits ruminants, l’encephalopathie spongiforme des bovins, la fièvre de la vallée de Rift, Art. 3. Au sens du présent décret, il est entendu par mesures générales, l’ensemble des dispositions à prendre dans le cadre de la prévention et de la lutte en cas d’apparition d’une ou plusieurs maladies à déclaration obligatoire. Les mesures de prévention et de lutte spécifiques à chacune des maladies à déclaration obligatoire, telles que définies à l’article 2 ci-dessus, font l’objet en tant que de besoin, d’arrêtés conjoints, du ministre de l’agriculture et des ministres concernés. Art. 4. Un animal est déclaré atteint d’une maladie à déclaration obligatoire : lorsqu’il manifeste des signes cliniques caractéristiques à une ou plusieurs maladies telles que prévues à l’article 2 ci-dessus. lorsqu’il présente des lésions typiques d’une ou de plusieurs maladies prévues à l’article 2 ci-dessus. lorsque la maladie est diagnostiquée par un laboratoire agréé par le ministre de l’agriculture. Art. 5. Un animal est suspect d’être atteint lorsqu’il présente des symptômes ou des lésions qui font suspecter la maladie mais peuvent être rattachés à d’autres maladies. Art. 6. Un animal est considéré, au sens du présent décret, comme contaminé lorsqu’il ne présente aucun signe clinique d’une maladie à déclaration obligatoire, mais qu’il est prouvé qu’il a été en contact avec des animaux atteints, des personnes ou des objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints. Art. 7. Conformément aux dispositions des articles 66 et 68 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, toute personne physique ou morale qui détient ou garde un animal, le cadavre ou la carcasse d’un animal atteint ou suspect d’être atteint de l’une des maladies à déclaration obligatoire est tenue immédiatement d’informer le vétérinaire territorialement compétent où se trouve l’animal, ou le Président de l’assemblée populaire communale. Art. 8. Le vétérinaire territorialement compétent informé, est tenu de se rendre sans délai sur les lieux et de procéder à l’examen des animaux atteints ou suspects et des cadavres. Il procède éventuellement à l’autopsie et/ou à tous les prélévements nécessaires au diagnostic. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 13 Les prélévements doivent être expédiés à un laboratoire agrée par le ministre de l’agriculture. Le vétérinaire prend immédiatement l’ensemble des mesures qu’il juge nécessaire pour éviter la propagation de la maladie notamment interdiction du déplacement hors de l’exploitation des animaux atteints ou suspects d’être atteints. Art. 9. En cas de constatation de l’une des maladies, visées à l’aricle 2 ci-dessus, le médecin vétérinaire doit en faire la déclaration à l’inspecteur vétérinaire de wilaya et à l’autorité vétérinaire nationale. Cette déclaration est adressée également au Président de l’assemblée populaire communale du lieu d’apparition de la maladie dans la mesure où celle-ci doit être assujettie à des mesures spécifiques de lutte. La déclaration est formulée sur un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre de l’agriculture. Dans le cas d’une maladie contagieuse apparaissant pour la première fois ou réapparaissant sur le territoire national, le vétérinaire est tenu d’en informer l’autorité vétérinaire nationale par le moyen approprié le plus rapide. Art. 10. En cas d’apparition de maladie fortement contagieuse et/ou à propagation rapide, le wali territorialement compétent est tenu de prendre un arrêté de déclaration d’infection qui énonce les dispositions à prendre. L’arrêté doit comporter la déclaration de 3 zônes concentriques, une zone de séquestration, une zone d’interdiction et/ou une zone d’observation. Art. 11. La zone de séquestration comprend l’exploitation d’élevage ou les locaux où la maladie a été constatée. Dans cette zone, la sortie et l’entrée des animaux et des produits pouvant véhiculer l’agent infectieux, sont interdites sauf dérogation spéciale délivrée par l’inspecteur vétérinaire de wilaya. Cette interdiction est applicable aux véhicules et aux personnes, sauf celles qui ont la charge des soins des animaux. Ces dernières ne peuvent quitter la zone de séquestration, qu’après des mesures strictes de désinfection. Le fumier ne peut être enlevé de la zone de séquestration ni être utilisé, ni stocké à proximité des points d’eau. Le matériel d’élevage et les objets pouvant véhiculer l’agent infectieux, tels que fourrage, paille, litière, sacs, ne doivent pas quitter la zone de séquestration. Art. 12. La zone d’interdiction comprend la bande périphérique à la zone de séquestration et ce, dans un rayon fixé par arrêté du wali pour chaque foyer déclaré, suivant la capacité de diffusion de la maladie et les particularités géographiques de cette zone.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Dans cette zone, il est procédé sous l’autorité du ou des président (s) des assemblées populaires communales concernées par l’arrêté du wali, au recensement des cheptels sensibles. Ceux-ci sont placés sous la surveillance sanitaire d’un vétérinaire dûment mandaté par l’inspecteur vétérinaire de wilaya. La circulation des animaux est interdite à l’intérieur de cette zone, sauf pour l’abattage. Les marchés, foires et autres rassemblements doivent être impérativement interdits ainsi que l’abreuvement aux points d’eau communs. Lorsque les opérations de prophylaxie médicale sont ordonnées dans cette zone, elles doivent être exécutées sous la responsabilité d’un vétérinaire dûment mandaté par l’inspecteur vétérinaire de wilaya. Art. 13. La zone d’observation comprend le territoire situé à la périphérie de la zone d’interdiction dans un rayon fixé selon les mêmes modalités que ci-dessus. Les mesures sanitaires applicables dans cette zone sont les suivantes : Recensement des animaux, réglementation de la circulation des animaux, réglementation des marchés, foires, expositions ou tout autre rassemblement. Art. 14. La déclaration de l’une des maladies visées à l’article 2 du présent décret, entraine l’application de tout ou d’une partie des mesures énumérées ci-après : isolement, séquestration ou cantonnement, recensement, identification et/ou marquage, interdiction momentanée ou réglementation des mouvements et rassemblements d’animaux, abattage, destruction des cadavres, traitement prophylactique, désinfection, indemnisation selon des conditions et modalités spécifiques à chaque maladie et ce, conformément à la législation en vigueur. Art. 15. L’isolement a pour but de séparer les animaux atteints de maladie à déclaration obligatoire ou suspects d’en être atteints des autres animaux supposés sains. Il peut se faire sous forme de séquestration ou de cantonnement. La séquestration se fait sur le lieu même où se trouvent les animaux. Les animaux atteints ou suspects d’être atteints doivent être logés dans des bâtiments séparés n’ayant aucune communication avec ceux où sont hebergés les animaux supposés sains. ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 Les personnes ayant la charge des soins ou de la garde des animaux sont les seules autorisées à pénétrer dans le local de séquestration. Toute espèce autre que celles sensibles à la maladie déclarée doit être tenue enfermée. Les animaux ne peuvent quitter le local de séquestration que pour être dirigés vers un abattoir ou clos d’équarrissage sous couvert d’un laisser-passer délivré par l’inspecteur vétérinaire de wilaya. Le cantonnement est décidé, lorsque les conditions d’élevage ne permettent pas la séquestration dans un local fermé, des animaux atteints et des animaux suspects qui sont alors regroupés dans un enclos bien délimité et éloigné des parcours fréquentés par les animaux et les personnes. Art. 16. Le recensement permet d’éviter toute dispersion d’animaux dans la zone infectée. Tous les animaux sensibles à la maladie lors de son apparition dans l’élevage, sont recensés et classés par catégorie (s) (contaminés ou sains) puis identifiés différemment par des moyens appropriés. Les animaux recensés font l’objet d’un contrôle régulier par le vétérinaire mandaté durant la période de mise en quarantaine. Les modalités d’identification des différentes catégories d’animaux sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture. Le marquage est réservé aux animaux atteints ou contaminés destinés à l’abattage. Il doit être effectué de manière indélébile par un procédé tel que le feu, les substances chimiques ou à l’aide d’une pince emporte-pièce. Les modalités du marquage sont précisées dans les mesures sanitaires spécifiques à chaque maladie et ce, conformément à l’article 3 ci-dessus. Art. 17. L’abattage sanitaire peut être rendu obligatoire et peut concerner tout ou une partie de l’effectif. Les modalités de mise en œuvre des ordres d’abattage sanitaire sont fixées par le ministre de l’agriculture. L’abattage peut être effectué sur place ou dans un établissement d’abattage. Il doit être effectué sous la surveillance d’un vétérinaire dûment mandaté par l’inspecteur vétérinaire de wilaya et donne lieu, à l’établissement d’un procès-verbal. Le transfert vers l’établissement d’abattage ne peut être fait, qu’après marquage des animaux et sous couvert d’un laisser-passer délivré par l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son représentant dûment mandaté.

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL Le véhicule utilisé à cette fin, doit être agréé par l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son représentant dûment mandaté et désinfecté après usage. Le lieu d’abattage doit être obligatoirement désinfecté après l’élimination des animaux. Art. 18. La destruction des cadavres d’animaux est confiée à un atelier d’équarrissage agréé par l’inspecteur vétérinaire de wilaya. Le transport de ces cadavres à l’atelier d’équarrissage est effectué dans des véhicules étanches faciles à désinfecter. En l’absence d’atelier d’équarrissage, la destruction des cadavres, doit se faire par enfouissement ou incinération sous le contrôle de l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son représentant dûment mandaté. L’enfouissement doit avoir lieu au niveau de l’exploitation infectée ou à défaut sur un terrain communal préalablement désigné à cet effet. Ce terrain doit être éloigné de toute habitation ou points d’eau, délimité par une clôture et interdit à l’accès des animaux. L’enfouissement est réalisé à une profondeur de deux mètres environ et entre deux lits de chaux vive. Le déterrement des cadavres d’animaux est interdit. Art. 19. L’incinération consiste en la destruction des cadavres jusqu’à leur combustion complète. Elle doit être réalisée dans un endroit éloigné des zones d’habitation. Le propriétaire doit présenter à toute réquisition, le récépissé d’enlèvement des cadavres, délivré par l’équarisseur ou le certificat d’enfouissement ou de destruction délivré par le vétérinaire mandaté pour le contrôle de cette opération. Art. 20. Le traitement de certaines maladies contagieuses est interdit. Cette interdiction est précisée dans les mesures spécifiques à chaque maladie conformément à l’article 3 ci-dessus. Pour les autres maladies, le traitement est laissé à l’appréciation du vétérinaire. Il est effectué aux frais de l’éleveur. La vaccination, si elle n’est pas interdite, peut être rendue obligatoire ou facultative et concerne soit, les animaux contaminés soit, les animaux réceptifs séjournant dans le périmètre infecté. L’ordre de vaccination peut être donné par le ministre de l’agriculture. Elle est réalisée dans ce cas aux frais de l’Etat. Si la vaccination est facultative, celle-ci doit se faire à la demande et aux frais du propriétaire des animaux. Art. 21. La désinfection s’applique à tout ce qui peut réceler et propager les germes de maladies contagieuses à déclaration obligatoire. Elle doit être précédée obligatoirement par un nettoyage efficace. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15 Elle doit concerner les locaux d’élevage, les véhicules de transport, le matériel et d’une façon générale tout objet ayant été en contact avec les animaux malades ou contaminés et tous les produits en provenant. Le personnel chargé des soins et de la surveillance des animaux est également tenu de se soumettre à des règles précises de désinfection. Art. 22. La constatation de toute maladie citée à l’article 2 du présent décret, donne lieu à une enquête épidémiologique réalisée par l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou par un vétérinaire dûment mandaté. Dès sa première visite, le vétérinaire doit recueillir tous les renseignements nécessaires pour déterminer l’origine de la maladie, son mode de transmission et son mode de propagation. Il doit rechercher si des animaux, des objets, ou tout autre produit contaminés ou soupçonnés d’être contaminés sont sortis de l’exploitation infectée. Il doit tenir informé l’inspecteur vétérinaire de wilaya de l’avancement de l’enquête et du résultat de ses investigations. Un rapport doit être établi et transmis dès la fin de l’enquête, à l’inspecteur vétérinaire de wilaya et à l’autorité vétérinaire nationale. Art. 23. Lorsque toutes les mesures sanitaires prescrites ont été effectuées conformément aux dispositions réglementaires arrêtées, l’inspecteur vétérinaire de wilaya ou son représentant dûment mandaté effectue une dernière visite sanitaire. Il s’assure de l’extinction du foyer, de la maladie et de l’exécution de toutes les mesures prescrites en particulier la désinfection terminale. A l’issue de cette visite, l’inspecteur vétérinaire de wilaya adresse un rapport au wali et à l’autorité vétérinaire nationale, proposant la levée de l’arrêté portant déclaration d’infection. La levée de l’arrêté est prononcée au bout d’un délai variable défini pour chaque maladie. Lorsqu’aucun délai n’est fixé dans les dispositions particulières, il est laissé à l’appréciation de l’inspecteur vétérinaire de wilaya. Art. 24. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995. Mokdad SIFI.

4 Chaoual 1415 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 Décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-97 du 23 avril 1994 relatif aux champs d’application, tarifs et règles d’assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.), pris en application de l’article 99, modifié, du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989, relative aux prix ; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 38 et 65 relatifs aux codes des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 notamment son article 99; 5 mars 1995 Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-97 du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 23 avril 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-37 du 25 janvier 1994, relatif aux champs d’application, tarifs et règles d’assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.), pris en application de l’article 99 modifié du décret législatif nº 93-18 du 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994; Décrète : Article 1er. Le tableau annexé au décret exécutif n° 94-97 du 23 avril 1994 est modifié et remplacé par le tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995. Mokdad SIFI. TABLEAU LISTE DES PRODUITS DE FABRICATION LOCALE OU D’IMPORTATION SOUMIS A LA T.S.A. ET TARIFS APPLICABLES TARIF TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DE LA TAXE DOUANIER 04.06 Fromages et caillebote à l’exclusion des fromages à pâte demi dure ou à pâte dure (Cheddar, gouda, gruyère, parmesan) destinés à la transformation. 25% 07.12.30.10 Champignons. 07.12.30.20 Truffes. 08.01 Noix de coco, noix du brésil et noix du coques ou décortiquées. Ex. 08.02 Amandes. Ex. 08.02 Noisettes. Ex. 08.02 Noix communes. Ex. 08.02 Châtaignes et marrons. 25% 25% cajou fraîches ou sèches même sans leurs 50% 25% 50% 50% 50%

4 Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, N° 12 17 5 mars 1995 TABLEAU (suite) TARIF TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DE LA TAXE DOUANIER Ex. 08.02 Pistaches. 08.03 Bananes y compris les plantains, fraîches ou sèches. 08.04.30.00 Ananas. 08.04.40.00 Avocats. 08.04.50.00 Goyaves, mangues et mangoustans; 08.07.20.00 Papayes. 08.10.90.00 Autres fruits. 09.01.40.00 Succédanés du café contenant du café. CH. 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties et du 20.08.20.00. 20.08.20.00 Ananas en conserve. 22.03 Bières de malt. 22.04.10.10 Champagne. 22.08.20.00 Eaux-de-vie, de vin ou de marc de raisin. 22.08.30.00 Whiskies. 22.08.40.00 Rhum et tafia. 22.08.50.00 Gin et genièvre. 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 25% de plantes à l’exception du 20.02 25% 50% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 23.09.10.00 Aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail. 50% 63.09 Articles de friperie. 70.13 Objets en verre pour le service de table, pour la l’ornementation des appartements ou usages des nºs 70.10 et 70.18. 25% cuisine, la toilette, le bureau, 50% similaires, autres que ceux

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 TABLEAU (suite) TARIF TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS DE LA TAXE 70.18 Perles de verre, imitation de perles fines de culture, imitation de pierres gemmes et articles similaires de verroterie et leurs ouvrages autres que la bijouterie de fantaisie; yeux en verre autres que de prothèse; statuettes et autres objets d’ornementation en verre travaillé au chalumeau ( verre filé) autres que la bijouterie de fantaisie; microsphères de verre d’un diamètre n’excédant pas 70.20.00.10 Ouvrages en cristal. 71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou 1mm. 50% 50% assorties, mais non enfilées ni montées, ni serties; perles fines ou de culture, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport. 50% 71.03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties ; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport. 50% 71.04 Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées ni serties, pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport. 50% 71.05 Egrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques. 50% 71.16 Ouvrages de perles fines ou de culture en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées. 71.17 Bijouterie de fantaisie. 84.22.11.00 Machines à laver la vaisselle de type ménager. 84.51.21.00 Machines à sécher d’une capacité unitaire exprimée en 10kg. Ex. 85.16 Appareils électrothermiques pour la coiffure. Ex.85.29.10.10 Antennes de réception des émissions de télévision par Ex. 87.03 Véhicules tous terrains. Ex. 87.03 Véhicules de tourisme d’une cylindrée excédant 2000cm3 (essence) ou d’une cilindrée excédant 50% 50% 25% poids de linge sec n’excédant pas 25% 25% signaux-satellites. 25% 10% 1800cm3 mais n’excédant pas 2100cm3 mais n’excédant pas 2500cm3 (diésel), ) à l’exclusion des collections destinées aux industries de 25% montage. Ex. 87.03 Véhicules de tourisme d’une cylindrée excédant 2000cm3 (essence) ou d’une cylindrée 50% excédant 2500cm3 (diésel), ) à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage. Ex. 89.03 Yachts. 50%

4 Chaoual 1415 5 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995, M. Mohamed Abdelkrim Rezzaz est nommé sous-directeur à la Présidence de la République. Décrets présidentiels du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination d’ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Brahim Taïbi est nommé, à compter du 25 novembre 1994, ambassadeur conseiller au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, M. Abdelkrim Gheraïeb est nommé, à compter du 25 novembre 1994, ambassadeur conseiller au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur général de l’Europe au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Mohamed Lamari est nommé, à compter du ler novembre 1994, directeur général de l’Europe au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er Ramadhan. 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du chef de la division courrier, télécommunications et chiffres au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Abdelhafid Abbad est nommé, à compter du 23 octobre 1994, chef de la division courrier, télécommunications et chiffres au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du chef de la division prospective au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ier Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Belaïd Hadjem est nommé, à compter du ler novembre 1994, chef de la division prospective au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur de l’Europe au ministère des affaires étrangères. A Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Boubekeur Ogab est nommé, à compter du 15 novembre 1994, directeur de l’Europe au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur de l’Europe communautaire au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Abdelkader Riame est nommé, à compter du 24 octobre 1994, directeur de l’Europe communautaire au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur des relations économiques et culturelles au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, M. Sid Ali Ketrandji est nommé, à compter du ler novembre 1994, directeur des relations économiques et culturelles au ministère des affaires étrangères.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur Machrek et ligue arabe au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, M. Mostéfa Boutora est nommé, à compter du 15 novembre 1994, directeur Machrek et ligue arabe au ministère des affaires étrangères. Décrets présidentiels du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du ler Ramadhan, 1415 correspondant au 1er février 1995, M. Benali Benzaghou est nommé, à compter du 15 octobre 1994, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République italienne à Rome. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Smaïl Allaoua est nommé, à compter du 15 novembre 1994, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République fédérale du Nigéria à Lagos. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. M’Hamed Achache est nommé, à compter du ler novembre 1994, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Portugal à Lisbonne. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Lahcène Boufares est nommé, à compter du 15 octobre 1994, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Etat de Bahrein à Manama. Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, M. Amar Bendjama est nommé, à compter du 15 octobre 1994, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès du Royaume Uni de Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord à Londres. ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 Par décret présidentiel du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, M. Bouteldja Hadef est nommé, à compter du 15 octobre 1994, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Etat de Qatar à Doha. Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995 portant nomination du directeur des ressources humaines et des échanges à l’Agence algérienne de coopération internationale. Par décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995, M. Abdeslam Chelghoum est nommé directeur des ressources humaines et des échanges à l’Agence algérienne de coopération internationale. Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995 portant nomination d’un sous-directeur à l’Agence algérienne de coopération internationale. Par décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995, M. Rachid Haddad est nommé sous-directeur des personnels et des finances à l’Agence algérienne de coopération internationale. Décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995 portant nomination d’un procureur de la République adjoint. Par décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995, M. Mohamed Taâni est nommé Procureur de la République adjoint auprès du tribunal de Djelfa. Décrets présidentiels du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995 portant nomination de magistrats. Par décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995, M. Zahouani Mebirouk est nommé juge au tribunal de Constantine.

4 Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL 5 mars 1995 Par décret présidentiel du 22 Chaâbane 1415 correspondant au 24 janvier 1995, M. Abdelhakim Daâlache est nommé juge au tribunal de Guelma. Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de télédiffusion “E.N.T.D”. Par décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 M. Bachir Ahmed Bey est nommé directeur général de l’entreprise nationale de télédiffusion “E.N.T.D”. Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université des sciences et de la technologie “Houari Boumédienne”. Par décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995, il est mis fin aux fonctions du recteur de l’université des sciences et de la technologie “Houari Boumédienne”, exercées par M. Salah Djebaili, décédé. Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 portant nomination du recteur de l’université des sciences et de la technologie “Houari Boumédienne”. Par décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995, M. Taha Houssine Zerguini est nommé recteur de l’université des sciences et de la technologie “Houari Boumédienne”. Décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 portant nomination du recteur de l’université d’Alger. Par décret présidentiel du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995, M. Mahfoud Lacheb eșt nommé recteur de l’université d’Alger. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 21 Décret exécutif du 28 Ramadhan 1415 correspondant au 28 février 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 28 Ramadhan 1415 correspondant au 28 février 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement, exercées par M. Kamel Sahnouni, admis à la retraite. Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’école nationale supérieure d’administration et de gestion, exercées par M. Mohamed Salah Benchikh el Fegoun. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Saïda. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de Saïda, exercées par M. Mohamed Ziani, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995 M. Abbès Djebarni est nommé sous-directeur des personnels au ministère de la justice. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’organisation et de l’orientation du contrôle des pratiques commerciales à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Mohamed Benini, appelé à exercer une autre fonction.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale des douanes au ministère des finances. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur d’études, chargé de l’organisation et méthodes à la direction générale des douanes au ministère des finances, exercées par M. Ahmed Hadj Nacer. Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya d’Adrar. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er janvier 1995, M. Mohamed Missoum est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya d’Adrar. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Ahmed Kechoud, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’inspecteurs auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Mohamed El Hadi Bennadji, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Kadi Boularbag, appelé à exercer une autre fonction. 5 mars 1995 Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Mohamed Djemaï, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Boualem Adour, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la recherche universitaire auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la recherche universitaire auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Benaouda Hamel, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’environnement auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’environnement auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Abdelkader Gaïd.

4 Chaoual 1415 mars 1995 JOURNAL OFFICIEL

Décrets exécutifs du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’orientation, des statistiques et de l’informatique auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. El Hachemi Mekhaldi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la valorisation des investissements auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Mourad Medjahed, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin, pour suppression de structure, aux fonctions de sous-directeur de la documentation auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Abdelkrim Terrar. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des services scientifiques et techniques auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Saddek Boualem Nouar, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des finances auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Mohamed Chérif Sabba, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sciences de la nature et de la vie auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Chérif Saïchi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations bilatérales auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Arezki Saïdani, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels administratifs, techniques et de service. auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 23 recherche scientifique, exercées par M. Mohamed Bachir Abadli, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes d’investissement auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Belaïd Kaci, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sciences sociales et humaines auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Ahcène Bouchicha, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités culturelles et sportives auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Abdelhamid Benblidia, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels enseignants et chercheurs auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Moussa Makhlouf, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la programmation et de l’évaluation de la recherche universitaire auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par Mme. Tassadit Teggour épouse Sahar, appelée à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Ahmed Meziani, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’évaluation et des méthodes pédagogiques auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par Mlle. Gamra Doumandji, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations multilatérales auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par M. Farouk Toualbia, appelé à exercer une autre fonction.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statuts et de l’organisation des établissements auprès de l’ex-ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique, exercées par Mme. Nacéra Bensaidane épouse Mezache, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère des universités Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sciences biologiques et de la terre à l’ex-ministère des universités, exercées par M. Mohamed Lamine El Hadeuf, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur auprès de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des organisations internationales auprès de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement, exercées par M. Mohamed Benyoub, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations de travail, au ministère de l’agriculture, exercées par M. Messaoud Kaci Aïssa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la recherche forestière”INRF”. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de la recherche forestière”INRF”, exercées par M. Fateh Mahieddine, admis à la retraite. ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du délégué aux réformes agricoles à la wilaya de Blida. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de délégué aux réformes agricoles à la wilaya de Blida, exercées par M. Mohamed Oudjit, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national du perfectionnement de l’hydraulique. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national du perfectionnement de l’hydraulique, exercées par M. Seddik Benkharfallah, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Boualem Koliai, admis à la retraite. Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération au ministère de l’habitat, exercées par M. Abed Benmedjber. Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Laghouat. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Laghouat, exercées par M. Ahmed Besseghier.

4 Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mars 1995 Décrets exécutifs du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi et de la formation professionnelle de wilayas. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Skikda, exercées par M. Salah Magherbi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, il est mis fin, à compter du 31 décembre 1994, aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Khenchela, exercées par M. Youssef Allouache, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, M. Salah Magherbi est nommé directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Khenchela. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 25 Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au ler février 1995, il est mis fin’aux fonctions de sous-directeur de l’enseignement coranique au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Abdelkrim Belloul, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 1er Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination de Noudhar des affaires religieuses de wilayas. Par décret exécutif du ler Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995, sont nommés Noudhar des affaires religieuses aux wilayas suivantes : MM. Rachid Mahfoud, à la wilaya de Boumerdès, Sebti Abadli, à la wilaya d’Annaba, Abdelkader El Kacemi El Hassani, à la wilaya de Tissemsilt. Décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 29 Rajab 1415 correspondant au 2 janvier 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du développement des qualifications à l’ex-ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, exercées par. M. Mohamed Tewfik Ihaddaden, appelé à exercer une autre fonction. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaadas 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif du 26 Joumada El Oula 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Omar Mandja en qualité de sous-directeur des personnels à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article. ler. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Mandja sous-directeur des personnels à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995. Abderrahmane Meziane CHERIF. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 17 Chaâbane 1415 correspondant au 19 janvier 1995 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaâda 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Rabie Ethani 1415 corrrespondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Mokhtar Loubni, inspecteur général au ministère de la justice. ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Loubni, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1415 correspondant au 19 janvier 1995. Mohamed TEGUIA. Arrêtés du 17 Chaâbane 1415 correspondant au 19 janvier 1995 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Safar 1415 corrrespondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Youcef Habib, en qualité de sous-directeur des affaires pénitentiaires au ministère de la justice. Arrête : Article. 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Habib, sous-directeur des affaires pénitentiaires, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1415 correspondant au 19 janvier 1995. Mohamed TEGUIA.

4 Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL DE mars 1995 Le ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Safar 1415 corrrespondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Lakhdar Fenni, en qualité de sous-directeur des finances et des moyens au ministère de la justice. Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lakhdar Fenni, sous-directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1415 correspondant au 19 janvier 1995. Mohamed TEGUIA. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994 portant délégation de signature au directeur général des impôts. Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 (Articles 88 ét 89); LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 27 Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 15 octobre 1991 portant nomination de M. Sid Ahmed Dib en qualité de directeur général des impôts au ministère de l’économie; Vu l’arrêté du 4 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 15 mai 1994 portant délégation de signature au directeur général des impôts; Vu l’instruction de la direction centrale du trésor n° 20 du 17 novembre 1993. Arrête : Article. ler.. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ahmed Dib, directeur général des impôts, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, les délégations de crédits imputables au chapitre 15.04 intitulé “charges communes” et liées aux émissions de certificats de dégrèvement. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994. Ahmed BENBITOUR. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 7 Ramadhan 1415 correspondant au 7 février 1995 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre de l’énergie, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement;

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994, fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, portant nomination de M. Boualem Zekri, en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’industrie et de l’énergie. ALGERIENNE N° 12 4 Chaoual 1415 5 mars 1995 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Zekri, directeur de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de l’industrie et de l’énergie tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté serà publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1415 correspondant au 7 février 1995. Amar MAKHLOUFI. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger