Décret présidentiel nº 95-61 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant ratification de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Canada relatif à l'octroi de facilités à certaines catégories de ressortissants algériens et canadiens en matière de circulation et de séjour entre les deux pays, signé à Alger le 12 avril 1994

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