Décret présidentiel n° 02-348 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat

Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".

Le ministre des finances, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE L’HABITAT ET SECTION I EN DA DE L’URBANISME SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-05 Subvention au fonds national du logement........................................................... 1.000.000.000 Total des crédits annulés au ministère de l’habitat et de l’urbanisme................................................................................... 1.000.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-09 Subvention au fonds de la recherche scientifique et du développement technologique.................................................................................................... 1.000.000.000 Total des crédits annulés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique................................... 1.000.000.000 Total des crédits annulés................................................................... 2.000.000.000