Décret n° 67-207 du 9 octobre 1967 portant virement de crédit au budget du ministère du commerce
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1967, un crédit de quatre vingt mille dinars (80.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce, chapitre 34 01:administration centrale Remboursement de frais ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE,
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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