CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décrets du 18 juin 1971 portant nomination de conseillers à la Présidence du Conseil, p. 978. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 9 juillet 1971 portant approbation d’une liste complémentaire de bénéficiaires de licences de taxis, p. 978. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 30 août 1971 fixant la liste des candidats admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères, p. 979. Arrêté du 30 août 1971 fixant la liste des candidats admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères, p. 979. Arrêté du 30 août 1971 fixant la liste des candidats admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères, p. 979. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 17 juin 1971 rendant exécutoire la délibération des 11, 12, 13 et 14 mai 1971 de l’assemblée populaire de wilaya, tendant à créer un parc matériel pour la wilaya de Sétif, p. 979. Arrêté interministériel du 23 juillet 1971 rendant exécutoire la délibération du 28 juin 1971 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Asnam, tendant à créer une entreprise de bâtiment et de travaux publics, p. 979. Arrêté du 2 juin 1971 portant nomination des membres du jury de titularisation des agents techniques spécialisés, p. 979.

978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1971 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 2 juin 1971 portant nomination des membres du jury de titularisation des agents techniques des transmissions, p. 979. Arrêté du 10 juin 1971 portant nomination des membres du jury de titularisation des contrôleurs des transmissions, p. 980. Arrêté du 11 juin 1971 fixant la composition du jury de titularisation des sapeurs de la protection civile, p. 980. Arrêté interministériel du 24 juillet 1971 portant ouverture de l’examen en vue de l’obtention du certificat prévu à l’alinéa 2 de l’article 2 du décret n° 68-95 du 25 avril 1968, p. 980. Arrêté du 10 août 1971 portant nomination d’un interprète stagiaire, p. 981. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 20 août 1971 portant commutation de peires, p. 981. Arrêtés du 16 juin 1971 portant agrément d’avocats près la cour suprême, p. 981. Arrêté du 3 juillet 1971 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 981. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 26 juin 1971 portant classement de la vallée du M’Zab parmi les sites historiques, p. 982. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 8 juillet 1971 portant désignation des membres du jury de titularisation de certains corps de personnels, p. 982. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés des 17 mars et 23 avril 1971 portant nomination de commissaires du Gouvernement, p. 983. Arrêtés des 11 et 12 juin 1971 portant renouvellement d’agréments d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 983. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 12 juillet 1971 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 983. Arrêté du 23 juin 1971 relatif à la commercialisation de la levure, p. 984. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d’importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l’occasion d’un changement de résidence, p. 984. Arrêté du 8 juillet 1971 portant aménagement des consistances des recettes des contributions diverses de Sedrata et d’Akbou, p. 985. Arrêté du 8 juillet 1971 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Béjaïa-banlieue, p. 986. ACTES DES WALIS Arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, portant affectation d’un immeuble bâti déclaré bien de l’Etat sis à Sedrata, avenue du 1 Novembre, se composant de 6 pièces et dépendances, au profit du ministère de l’intérieur (sûreté nationale), pour servir de bureaux de la sécurité publique de Sedrata, p. 986. Arrêté du 11 juin 1971 du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 23 mars 1970 portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain devant servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes filles à Tizi Ouzou, p. 986. Arrêté du 14 juin 1971 du wali d’Annaba, portant déclaration d’utilité publique du projet d’extension du complexe sidérurgique d’El Hadjar, p. 986. Arrêté du 17 juin 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, comprenant 3 pièces et dépendances, sis à El Milia, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir de bureaux à la brigade de police des renseignements et frontières d’El Milia, p. 986. AVIS ET COMMUNICATIONS SNCFA. Avis du 3 septembre 1971 relatif a l’homologation d’une proposition, p. 986. Marchés Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 986. DECRETS, ARRETES, DECISIÓNS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décrets du 18 juin 1971 portant nomination de conseillers à la Présidence du Conseil, Par décret du 18 juin 1971, M. Mahieddine El Hillali Amimour est nommé conseiller à la Présidence. Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par décret du 18 juin 1971, M. Abdelkader Benkedadra est nommé en qualité de conseiller à la Présidence du Conseil. Par décret du 18 juin 1971, M. Ahmed Houhat est nommé en qualité de conseiller à la Présidence du Conseil. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 9 juillet 1971 portant approbation d’une liste complémentaire de bénéficiaires de licences de taxis. Par décision du 9 juillet 1971, est approuvée la liste complémentaire ci-jointe des bénéficiaires de licences de taxis établie par la commission de wilaya de révision des licences de taxis dans la wilaya d’El Asnam. LISTE COMPLEMENTAIRE DES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TAXIS Noms et prénoms des bénéficiaires Communes Mostefa Khatir El Asnam Djillali Hadj-Benali Mohamed Battache Ali Belabdi Maamar Hireche Noms et prénoms Communes des bénéficiaires Ahmed Bentayeb El Asnam Bencherki Bouzaghti Mohamed Benfodda Mme Vve Abdelkader Lakaksa née Zohra Benour Mme Vve Abdellah Drizi née Aïcha Khaoui Lakhdar Khoukhi Khelifa ben Mohamed Benkraouda Mme Vve Zouhiri née Oumecheikh Zerrouki Mme Vve Djillali Kired dit Lakardi née Nebtouche El Karimia Abdelkader Mostefaoui Mohamed Sekrane Boukader Bencherki Diaf Mohamed Henniche Larbaat Ouled Fares Djillali Arbia-Zourgui Oued Fodda Mohamed Boucetta Ouled Ben Abdelkader Ahmed El-Khedim Aïn Defla Youcef Djebbour Bouzid Maameri El Attaf Amar Zoubiri Djillali Belkacemi El Abadia Abdelkader Ouffa Abdelkader Medjamia M’Hamed Rouabah Miliana Mme Vve Hamdane Bouzar née Houria El-Foul Mohamed Kartous El Khemis Belkacem Kartoby Mme Vve Djebabri née Mériem Menaoui Mme Vve Ahmed Boumediene née Kheira, Touahria

14 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Noms et prénoms des bénéficiaires Communes Benyoucef Mohamed-Bokretaoui El Khemis Moussa Moudjehed Saïd Kahlouche Mohamed Kodja Menacer Benaïssa Baadoud Ténès Mohamed Mairia Mérouane El-Mokhtar Lahcène Boudjemaa Abou El Hassan Mme Vve Mohamed Haddane née Baya Haddane Teniet El Haad MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 30 août 1971 fixant la liste des candidats admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères. Par arrêté du 30 août 1971, les candidats dont les noms suivent sont admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères : MM. Abdelhafid Amari MM. Ahmed Bouzid Nourredine Amir Ahmed Charef Yahia Azizi Abderrahmane Haddadi Abdeslam Bedrane Mohamed Hamdi Pacha Aïssa Bekrar Abdelkader Hassani Ahmed Benallou Mohamed Guennoune Abdelkrim Benhassine Abdelkader Kahloul Mohamed Larbi Benha- Ali Khamis cène Laroussi Merghni Ahmed Benhelli Mohammed Miloud Salim Benkhelil Chabane Osmani Omar Bennai Amor Rahouma Abdallah Belguerri Med Seghir Rouabah Mille. Fatma Ghania Bouabsa Mohamed Salah Tayebi MM. Saad Bouakba Mohamed Teffali Abed En Nour Bourkaib Brahim Zehioua Hocine Boussed ja Yahia Nekli Yahia Mostefa Abbas Arrêté du 30 août 1971 fixant la liste des candidats admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères. Par arrêté du 30 août 1971 les candidats dont les noms suivent, sont admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères : Μ. Mohamed Abbed MM. Azzeddine Hamidou Mme Nadia Aïdouni Hamid Haraïgue Mille Samia Amri Abdelkader Ibziz MM. Bendaoud Ayadat Mohamed Labraoui Moncef Benhadid Mohamed Magua Abdallah Benelmouffok Noureddine Meriem Ahmed Bennani Omar Midoun Mohamed Bensekhria Mohamed Nehar Belaïd Youcef Bouchek Brahmi Ouchfoun Hamid Chebira Lakhdar Slimani Noureddine Cherifi Amor Tablit Chérif Cherighi Mustapha Zaaratte Abdelaziz Derdar Fethallah Zerrouk Arrêté du 30 août 1971 fixant la liste des candidats admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères. Par arrêté du 30 août 1971, les candidats dont les noms suivent, sont admis à participer au concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères : MM. Tayeb Bachiri Lakhdar Hadjeb Mohamed El-Hadi Bahri Mohamed Kheraïef Mohamed Sadek Belloula Abdelkader Lounici Mlle Khédidja Benachenhou Mme Zakia Mohammedi MM. Kouider Benahmed Daho MM. Hamed Medjahdi Mahmoud Ben-Chabbi Khellil Mohammedi Amar Bencheikh Salah Menandi Seddik Bendahmane Mlle Farida Melouki Mustapha Bengouffa MM. Mebrouk Nedjoua REPUBLIQUE ALGERIENNE 979 Mohammed Benhaï Mimoun Ouardani Kaddour Benmeghrouzi Tayeb Saadi Abdeslam Benmoussa Mohamed Saïah Belkacem Bouchabou Mohamed Seghir Stam- Hacène Boumediri bouli Salim Bourouag Mohamed Taleb Bouziane Djemaa Abderrahmane Younsi Ahmed Djellouli Mohamed Zerrouki Abdelali Hezab Hamid Yessad Slimane Guedjiba MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 17 juin 1971 ‘rendant exécutoire la délibération des 11, 12, 13 et 14 mai 1971 de l’assemblée populaire de wilaya, tendant à créer un parc matériel pour la wilaya de Sétif. Par arrêté interministériel du 17 juin 1971, est exécutoire la délibération des 11, 12, 13 et 14 mai 1971 relative à la création d’un parc de travaux publics dans la wilaya de Sétif. Arrêté interministériel du 23 juillet 1971 rendant exécutoire la délibération du 28 juin 1971 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Asnam tendant à créer une entreprise de bâtiments et de travaux publics. Par arrêté interministériel du 23 juillet 1971, est exécutoire la délibération du 28 juin 1971 relative à la création d’une entreprise de travaux publics dans la wilaya d’El Asnam. Arrêté du 2 juin 1971 portant nomination des membres du jury de titularisation des agents techniques spécialisés, Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-236 du 30 mai 1968, portant statut particulier du corps des agents techniques spécialisés de la direction des transmissions nationales; Vu l’arrêté du 20 août 1970, fixant la composition du jury de titularisation des agents techniques spécialisés des transmissions; Arrête : Article 1er. Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de membres du jury de titularisation des agents techniques spécialisés: MM. Abdelkrim Hassani, directeur des transmissions nationales, président. Amar Makour, adjoint-chef du personnel, direction des transmissions nationales, chef de service. Charef Latreuch, représentant le personnel désigné sur proposition de la commission paritaire. Art. 2. - Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juin 1971. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Arrêté du 2 juin 1971 portant nomination des membres du jury de titularisation des agents techniques des tranemissions. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, portant status général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires :

980 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1971 Vu le décret n° 68-237 du 30 mai 1968, portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction des transmissions nationales ; Vu l’arrêté du 20 août 1970, fixant la composition du jury de titularisation des agents techniques des transmissions; Arrête : Article 1. Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de membres du jury de titularisation des agents techniques des transmissions: MM. Abdelkrim Hassani, directeur des transmissions, nationales, président, Mohammed Elyebdri, adjoint-chef du personnel, direction des transmissions nationales, chef de service. Nadjette Serir, représentant le personnel désigné sur proposition de la commission paritaire. Art. 2. - Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juin 1971. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Arrêté du 10 juin 1971 portant nomination des membres du jury de titularisation des contrôleurs des transmissions. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68,235 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la direction des transmissions nationales; Vu l’arrêté du 20 août 1970, fixant la composition du jury de titularisation des contrôleurs des transmissions ; Arrête : Article 1er. - Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de membres du jury de titularisation des contrôleurs des transmissions. MM. Abdelkrim Hassani, directeur des transmissions nationales, président. Abdelhamid Lakhdar, chef du personnel, chef de service. Abdelkader Ikil, représentant le personnel désigné sur proposition de la commission paritaire. Art. 2. Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1971. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Arrêté du 11 juin 1971 fixant la composition du jury de titularisation des sapeurs de la protection civile. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1963, fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile et notamment son article 2; Arrête : Article 1er. La composition organique du jury de titularisation des sapeurs stagiaires de la protection civile, est fixée comme suit : Un représentant de l’autorité ayant pouvoir de nomination, président, Le chef de service de l’intéressé, Un sapeur de la protection civile titulaire désigné sur proposition de la commission paritaire du corps. Art. 2. Les membres du jury de titularisation sont nommés par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juin 1971. P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, Tayeb BOUZID Arrêté interministériel du 24 juillet 1971 portant ouverture de l’examen en vue de l’obtention du certificat prévu à l’alinéa 2 de l’article 2 du décret n° 68-95 du 25 avril 1968. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-95 du 25 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968 susvisée; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent Justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Vu la circulaire du 12 février 1970 relative aux modalités d’exécution de l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1988 et des textes pris pour son application; Arrêtent : Article 1er, - Un examen en vue de l’obtention du certificat prévu à l’alinéa 2 de l’article 2 du décret n° 68-95 du 25 avril 1968 susvisé, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. 1 Art. 2. L’examen est ouvert à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique. Art. 3, Les dossiers de candidature qui devront être déposés avant le 1er septembre 1971, auprès de l’autorité du lieu d’affectation qui en assurera la transmission au centre d’examen comportent une fiche établie conformément au modèle en annexe. Art. 4. Les listes des candidats admis à participer à l’examen, seront établies et publiées suivant la procédure qui sera déterminée par circulaire. Art. 5. L’examen visé à l’article premier du présent arrêté concerne trois niveaux de formation comportant chacun une épreuve écrite et une épreuve orale, telles qu’elles sont prévues et défintes à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 susvisé. - Lesdites épreuves débuteront pour le niveau 1, à partir du 16 octobre 1971 et pour les niveaux II et III à partir du 4 décembre 1971.

14 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. Les fonctionnaires et agents, visés à l’article 2 du présent arrêté, titulaires de titres ou diplômes dont la liste sera fixée par arrêté, seront dispensés des épreuves de l’un des niveaux de formation que confèrent lesdits titres ou diplômes. Art. 7. - L’appréciation des épreuves et l’établissement des listes des candidats admis s’effectueront par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, le directeur des examens et de l’orientation scolaire ou son représentant, un inspecteur général. de la langue arabe désigné par le ministre des enseignements primaire et secondaire, deux fonctionnaires des corps d’enseignement désignés par le ministre des enseignements primaire et secondaire, deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé de la fonction publique. Art. 8. - Les listes visées à l’article 7 ci-dessus, sont arrêtées par le ministre chargé des enseignements primaire et secondaire et par le ministre chargé de la fonction publique et publiées. par voie d’affichage. Art. 9. - Les candidats déclarés admis recevront un certificat de niveau établi et délivré par la direction générale de la fonction publique. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juillet 1971. P. le ministre des enseignements P. le ministre de l’intérieur, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Abdelhamid MEHRI MODELE Timbre de l’administration REPUBLIQUE ALGERIENNE d’affectation DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FICHE DE PARTICIPATION A L’EXAMEN DE NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE NATIONALE Nom Prénom Date et lieu de naissance : le à Grade Fonction Adresse: Personnelle Administrative Centre d’examen (1) Je soussigné, sollicite sa participation aux épreuves du niveau (2) Certifions conformes les mentions de la présente fiche reçue le Signature et cachet de l’autorité ayant pouvoir de gestion, Fait à …….., le Signature de l’intéressé, (1) Partie réservée à l’administration. (2) Le candidat devra préciser l’un des 3 niveaux qu’il a choisi. Arrêté du 10 août 1971 portant nomination d’un interprète stagiaire. Par arrêté du 10 août 1971, M. Mostefa Ghrib est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice nouveau 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du secrétariat d’Etat à l’hydraulique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 981 MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 20 août 1971 portant commutation de peines. Le Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu le jugement rendu le 16 juin 1970 par le tribunal criminel de Médéa, condamnant le nommé Abdelkader Boumzoura, à la peine capitale pour assassinat; Vu le recours en grâce formulé par Abdelkader Boumzoura sus-dit; Décrète : Article 1er. Il est accordé à Abdelkader Boumzoura, la commutation de la peine capitale à la peine de la réclusion criminelle perpétuelle. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République alpérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1971. Houari BOUMEDIENE. Le Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu le jugement rendu le 3 mars 1970 par le tribunal criminel de Médéa, condamnant le nommé Nadir Thouil à la peine capitale pour homicide volontaire et vol qualifié ; Vu le recours en grâce formulé par Nadir Thouil sus-dit; Décrète : Article 1er. Il est accordé à Nadir Thouil, la commutation de la peine capitale à la peine de la réclusion criminelle perpétuelle. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 août 1971. Houari BOUMEDIENE. Arrêtés du 16 juin 1971 portant agrément d’avocats près la cour suprême. Par arrêté du 16 juin 1971, est agréé pour exercer son ministère près la cour suprême, Mª Mohamed Triqui avocat à la cour d’Oran. Par arrêté du 16 juin 1971 est agréée pour exercer son ministère près la cour suprême, Mº Marie Claude Radziewski, avocat à la cour d’Alger. Arrêté du 3 juillet 1971 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 21 mai 1971 portant nomination de M. Abdelkader Bounekraf en qualité de sous-directeur de l’enfance délinquante au ministère de la justice;

982 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1971 Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Bounekraf, sous-directeur de l’enfance délinquante, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, & l’exclusion des arrêtés. Art. 2- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juillet 1971. Boualem BENHAMOUDA MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 26 juin 1971 portant classement de la vallée du M’Zab parmi les sites historiques. Le ministre de l’information et de la culture, Vu l’ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et des monuments historiques et naturels et notamment sa section 1 du titre III; Vu l’avis émis le 15 mars 1968 par la commission nationale des monuments historiques et sites; Vu l’arrêté du 28 juẩn 1968 ouvrant une instance de classement de la vallée du M’Zab parmi les sites historiques; CORPS PRESIDENTS Techniciens de l’industrie et de Le directeur de l’administration l’énergie générale ou son représentant Inspecteurs de l’artisanat Le directeur, de l’administration générale bu son représentant Agents techniques de l’artisanat Le directeur de “administration générale ou son représentant Agents d’administration Le directeur de l’administration générale ou son représentant Agents dactylographes Le directeur de l’administration générale ou son représentant Conducteurs d’automobiles de Le directeur de l’administration lère catégorie générale ou son représentant Agents de bureau Le directeur de l’administration générale ou son représentant Conducteurs d’automobiles de Le directeur de l’administration 2ème catégorie générale ou son représentant Agents de service Le directeur de l’administration générale ou son représentant Vu l’avis favorable émis par la commission de wilaya des monuments et sites de la wilaya des Oasis; Considérant l’intérêt national que présente le site de vallée du M’Zab du point de vue historique ; Arrête : Article 1”. La vallée du M’Zab est classée parmi les sites historiques suivant le périmètre figurant au plan annexé à l’original du présent arrêté à l’échelle 1/10.000. Art. 2. Ledit plan et le présent arrête seront affichés à la mairie de Ghardaïa, pendant deux mois consécutifs, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juin 1971. Ahmed TALES MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 8 juillet 1971 portant désignation des membres du jury de titularisation de certains corps de personnels. Par arrêté du 8 juillet 1971, les agents mentionnés au tableau ci-dessous, sont désignés en qualité de membres des jurys de titularisation de certains corps de personnels du ministère de l’industrie et de l’énergie. MEMBRES 1 le chef de service intéressé; 2 M. Abdelkader Kalem technicien de l’industrie et de l’énergie, titulaire, membre de la commission paritaire compétente. 1 - Le directeur de l’artisanat ou son représentant; 2 un inspecteur principal; 3 un inspecteur titulaire; 4 M. Abdelkader Kalem, technicien de l’industrie et de l’énergie, titulaire, membre de la commission paritaire compétente. 1 le directeur de l’artisanat ou son représentant ; 2 un inspecteur de l’artisanat titulaire ou un agent appartenant à un corps au moins équivalent; 3 M. Amar Briedj, agent technique de l’artisanat titulaire, membre de la commission parfaire compétente 1 le chef de service intéressé; 2 M. Behaïssa Bouchenafa, agent d’administration titulaire, membre de la commission paritaire compétente. 1 le chef de service intéressé; 2 M. Bachir Kegzoula, agent dactylographe titulaire, membre de la commission paritaire compétente. 1 le chef de service intéressé; 2 M. Zitouni Nabi, conducteur d’automobiles de lère catégorie, membre de la commission paritaire compétente. 1 le chef de service intéressé; 2 M. Khaled Assami, agent de bureau titulaire, membre de la commission paritaire compétente. 1 le chef de service intéressé ; 2 M. Mohamed Diaffat, conducteur d’automobiles de 2ème catégorie, membre de la commission paritaire compétente. 1 le chef de service intéressé; 2 M. M’Hand Kaddoum, agent de service titulaire, membre de la commission paritaire compétente.

14 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêtés des 17 mars et 28 avril 1971 portant nomination de commissaires du Gouvernement. Par arrêté du 17 mars 1971, M. Mustapha Kamen est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’association de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région d’Oran, ayant son siège social à Oran, 12, rue Boudjellal Ahmed. Par arrêté du 17 mars 1971, M. Mohamed Chelbi est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’association de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région d’Annaba, ayant son siège social à Annaba, cité des Frênes, bâtiment 7 A, Bd de la Libération. Par arrêté du 17 mars 1971, M. Allaoua Mokdade est nommé commissaire du Gouvernement auprès : du groupement des associations régionales de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de l’Algérois, de l’association de médecine du travail du bâtiment (METRAB) et des travaux publics de l’Algérois, ayant son siège social à Alger, bâtiment n° 7, rue Mohamed Tazaïrt (METRABAL), du service médical du travail des entreprises de travaux publics pour l’Algérie et le Sahara (SEMTPAS), ayant son siège social à Alger, 1, rue du Languedoc, de l’association de médecine du travail pour l’Algérois, ayant son siège à Alger, 1, rue Didouche Mourad. Par arrêté du 17 mars 1971, M. Abdallah Damène est nommé commissaire du Gouvernement auprès : -du service médical du travail inter-entreprises du Constantinois, ayant son siège social à Constantine (SMETIC), 31 bis, rue Tertiau, de l’association interprofessionnelle de médecine du travail du port de Skikda, ayant son siège social & Skikda, 21, avenue Zighout Youcef (SERMETRAP),

• de l’association de medecine du travail du bâtiment de la région de Constantine, 7, rue Halley à Constantine (METRAREC). Par arrêté du 28 avril 1971, M. Allaoua Mekdad est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’association inter-entreprises de la banque et des assurances pour la médecine du travail, ayant son siège social à Alger, 8, rue Tilloy. Arrêtés des 11 et 12 juin 1971 portant renouvellement d’agréments d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran. Par, arrêté, du 11 juin 1971, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 1970, à M. Amar Kellal. Par arrêté du 11 juin 1971, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du décembre 1970, à M. Djamel Tchenar. Par arrêté du 11 juin 1971, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 1970, à M. Lahouari Dala. Par arrêté du 11 juin 1971, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 1870, à M. Miloud Benfréha. Par arrêté du 11 juin 1971, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 1970, à M. Tayeb Achebaoui. REPUBLIQUE ALGERIENNE 983 Par arrêté du 11 juin 1971, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 1970, a M. Mohamed Afane. Par arrêté du 12 juin 1971, l’agrément en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 1970, à M. Lahbib Belmokhtar. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 12 juillet 1971 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-138 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 28 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publicos et au reclassement des membres de l’ALN ou de l’OCFLN et ensemble les textes l’ayant complété et modifié; Vu le décret n° 06-101 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-363 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques; Vu le décret n° 71-43 du 28 février 1971 relatif au recul de la limite d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1er. Un concours sur titres aura lieu le 20 octobre 1971 au ministère du commerce pour le recrutement de 15 inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques dans la proportion de 25% des vacances d’emplois de ce corps. Art. 2. Les candidats au concours doivent : etre titulaires au moins d’un certificat de licence en droit ou en sciences économiques ou d’un titre admis équivalence consacrant une formation juridique, économique et financière. -être âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours Art. 8. Les demandes de participation au concours doivent être adressées sous pli recommandé au ministère du commerce, direction de l’administration générale, Palais du Gouvernement, Alger. Les candidats doivent produire à l’appui de leur demande les pièces suivantes : un extrait de naissance ou fiche individuelle d’état civil un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois -un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible aveo l’exercice des fonctions postulées,
• une copie certifiée conforme du titre ou diploms,

984 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 photos d’identité et 2 enveloppes timbrées et libellées à l’adresse du candidat, éventuellement, une attestation reconnaissant la qualité de membre de l’ALN ou de l’OCFLN, une pièce attestant que le candidat connait la langue nationale, une attestation relative à la position du candidat vis-à-vis du service national, Art. 4. Les membres de l’ALN ou de l’OCFLN, bénéficient de dérogations de titres et d’âge et de bonifications de points conformément aux dispositions fixées par le décret n° 68-517 du 19 août 1968 susvisé. Art. 5. La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 1971. Art. 6. Un jury composé : du directeur de l’administration générale du ministère du commerce ou son représentant, président, du directeur des prix ou de son représentant, du directeur général de la fonction publique ou de son représentant, se réunira le 29 octobre 1971 pour examiner les dossiers de candidature et arrêter la liste des candidats admis. Art. 7. Les candidats admis au concours seront recrutés en qualité de stagiaires et seront affectés dans les services extérieurs du ministère du commerce (directions de wilaya du commerce, des prix et de la distribution). Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 juillet 1971. P. le ministre du commerce, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MANAMAΝΙ. Hocine TAYEBI. Arrêté du 23 juin 1971 relatif à la commercialisation de la levure. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d’établissement des prix de vente des produits de fabrication locale; Arrête : Article 1er. Les prix de vente à la production de la levure fraîche de panification sont fixés par décision ministérielle. Art. 2. A titre de mesure accessoire destinée à assurer l’application de l’article 1er ci-dessus, les producteurs sont tenus d’adresser au ministère du commerce, direction des prix, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix accompagnée de la décomposition du prix de revient en ses différents éléments et appuyée de propositions tendant à en fixer les prix et les conditions de vente à pratiquer. Art. 3. La marge bénéficiaire limite de gros applicable dans le commerce de la levure fraîche de panification est fixée à 30 DA le quintal. Art. 4. La marge de gros fixée à l’article 3 ci-dessus, couvre les frais de livraison jusqu’à porte boulangerie. Dans le cas de livraisons effectuées « Sortie entrepôt » du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser sur facture le montant des frais de transport engagés jusqu’au domicile de l’acheteur. Art, 5. Le remboursement de ces frais devra s’effectuer aux taux forfaitaires ci-après: pour transport agglomération siège magasin vendeur 0,03 DA/kg REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1971 pour transport jusqu’à 50 km 0,04 DA/kg pour transport, de 51 à 100 km 0,05 DA/kg pour transport de 101 à 150 km 0,06 DA/kg pour transport de 151 à 200 km 0,07 DA/kg pour transport supérieur à 200 km = 0,08 DA/kg Art. 6. Le directeur des prix est chargé de l’exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1971. Layachi YAKER. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 10 mai 1971 fixant les conditions d’importation en franchise, des mobiliers et effets personnels introduits sur le territoire national à l’occasion d’un changement de résidence. Le ministre des finances, Vu le code des douanes et notamment son article 189; Vu le code des taxes sur le chiffre d’affaires, et notamment son article 43 § 2º; Vu les arrêtés du 18 novembre 1950 et du 4 juin 1968 fixant les conditions d’application de l’article 189 du code des douanes; Arrête : Article 1er. Les effets et objets en cours d’usage composant le mobilier, personnel des Algériens qui rentrent definitivement dans leur’ patrie ou des étrangers autorisés à s’établir à demeure en Algérie, sont admis en franchise des droits et taxes. Art. 2. - Pour pouvoir bénéficier de la franchise, les intéressés doivent produire au service des douanes, à l’appui de la déclaration d’importation, un certificat de changement de résidence délivré par l’autorité municipale du lieu de départ, accompagné d’un inventaire détaillé, daté et signé par leurs soins, des effets et objets mobiliers constituant leur déménagement et revêtu d’une attestation par laquelle ils déclarent sur l’honneur que ces effets et objets sont en cours d’usage et leur appartiennent depuis au moins six mois et depuis au moins un an pour les voitures automobiles de tourisme et les motocyclettes. Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l’étranger et être visés par le consul général d’Algérie du ressort. Art. 3. Les objets en métaux précieux et pierres précieuses compris dans un mobilier sont obligatoirement soumis au contrôle de la garantie et au paiement éventuel des taxes y afférentes. Art. 4. 1 sont exclus de la franchise: les mobiliers de magasins, d’écoles, de bureaux et, en général, tous les mobiliers n’ayant pas le caractère de mobiliers personnels ou de famille; les véhicules automobiles utilitaires; les remorques de camping dites « caravanes › : les aéronefs; les bateaux de sports ou de plaisance, y compris les petites embarcations à rames ou à pagaies du genre canoës, kayaks, canots pneumatiques, etc; les maisons démontables, ainsi que les bateaux et roulottes servant à l’habitation; les moteurs importés isolément; les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés ; les produits de monopole, les vins, les alcools et les spiritueux, même quand ils font partie des provisions de ménage.

14 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2. Les provisions de ménage sont admises en franchise, dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
3. En ce qui concerne les voitures automobiles de tourisme et les motocyclettes, la franchise est limitée, pour une même opération de déménagement, à un seul véhicule de chaque espèce immatriculé dans une série minéralogique normale à l’étranger. Art. 5. Le régime de faveur est privatif aux mobiliers présentés à l’état complet et en rapport avec la situation sociale des importateurs. Le déménagement doit avoir lieu en une seule fois, en même temps que le changement de résidence. Art. 6. Les effets et objets provenant de mobiliers personnels et recueillis à titre d’héritage par des membres de la famille du défunt jusqu’au quatrième degré inclus, résidant en Algérie, sont admis en franchise de droits et taxes lorsqu’ils leur sont personnellement destinés et portent des traces d’usage. Toutefois, les voitures automobiles de tourisme et les motocyclettes doivent avoir appartenu au de cujus au moins un an avant son décès et la franchise est limitée, pour une même succession, à un véhicule de chaque espèce immatriculé dans une série minéralogique normale à l’étranger. Art. 7. Pour pouvoir bénéficier de la franchise, les intéressés doivent produire, à l’appui de la déclaration en douane : a) un certificat de domicile en Algérie ; b) un certificat des autorités du lieu de départ ou d’un notaire comportant l’inventaire détaillé des objets à importer et mentionnant la date du décès du de cujus et le degré de parenté du destinataire en attestant que lesdits objets lui sont échus en héritage. Ce certificat doit être visé par le consul général d’Algérie du ressort. Art. 8. L’importation doit en principe avoir lieu en une seule fois, dans le délai d’une année à partir du jour de l’envoi en possession. Art. 9. Les exclusions fixées par l’article 4, paragraphe ler ci-dessus, sont applicables aux importations reprises à l’article 6 ci-dessus. Art. 10. Les trousseaux des élèves résidant à l’étranger envoyés en Algérie pour y faire leurs études, sont admis en franchise des droits et taxes. Art. 11. La franchise est privative au linge et aux vêtements confectionnés, même lorsqu’il s’agit d’objets neufs, pourvu que ces objets correspondent par leur nombre et leur nature à la position sociale des intéressés et qu’ils soient destinés à leur usage. Les tissus en pièces sont exclus du bénéfice de l’admission en franchise. Art. 12. La franchise est subordonnée à la production au service des douanes, à l’appui de la déclaration d’importation : a) d’un certificat de scolarité émanant du chef de l’étabilssement d’enseignement où l’élève fait ou doit faire ses études; b) d’un inventaire du trousseau. Art. 13. L’importation doit, en principe, avoir lieu en une seule fois, dans le délai d’un mois à compter de la date d’inscription des élèves dans l’établissement d’enseignement. Art. 14. 1. Sauf autorisation spéciale de l’administration des douanes, il est interdit d’utiliser les objets admis en franchise à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée.
4. Les objets admis en franchise ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Cette interdiction est limitée à un délai de trois ans, y compris pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, qui sera compté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation. REPUBLIQUE ALGERIENNE 985 Art. 15. Les dispositions du présent arrêté sont indépendantes des formalités qui peuvent être exigibles en matière de contrôle du commerce extérieur et des changes. Art. 16. Les dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées. Art. 17. Le directeur des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mai 1971. Smaïn MAHROUG. Arrêté du 8 juillet 1971 portant aménagement des consistances des recettes des contributions diverses de Sedrata et d’Akbou. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté du 3 mars 1970 du wali d’Annaba, portant dissolution du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l’incendie d’El Aouinet; Vu l’arrêté du 30 décembre 1970 du wali de Sétif portant création du syndicat intercommunal des eaux de Béni Abbès ; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 est, en ce qui concerne les recettes des contributions diverses de Sedrata et d’Akbou, modifié et complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de dissolution et de création des syndicats mentionnés au tableau ci-joint, dont les gestions financières sont assurés par les recettes des contributions diverses énumérées à l’article premier ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le coucerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 juillet 1971. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFL TABLEAU Désignation Autres services de la recette Siège gérés I) Wilaya d’Annaba Daïra d’El Aouinet à supprimer : Recette des contri- M’Daourouch Syndicat intercommubutions diverses de nal de secours et de Sedrata. lutte contre l’incendie d’El Aouinet. II) Wilaya de Sétif Daïra d’Akbou à ajouter : Recette des contri- Akbou Syndicat intercommubutions diverses de nal des eaux de Béni Akbou Abbès.

986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 8 juillet 1971 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Béjaïa-banlieue. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté du 11 février 1971 du wali de Sétif, portant création d’un syndicat intercommunal de travaux de la daïra de Béjaïa-banlieue; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Béjaïa-banlieue, complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 11 février 1971. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 juillet 1971. P. le ministre des finances, Le secrétaire géneral, Mahfoud AOUFI TABLEAU Désignation de la Siège Autres services gérés recette Wilaya de Sétif A ajouter : Recette des contribu- Daïra de Béjaïa tions diverses de Syndicat intercommu- Béjaïa-banlieue Béjaïa nal de travaux de la daïra de Béjaïa ACTES DES WALIS Arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, portant affectation d’un immeuble bâti déclaré « bien de l’Etat », sis à Sedrata, avenue du 1er Novembre, se composant de 6 pièces et dépendances, au profit du ministère de l’intérieur (sûreté nationale), pour servir de bureaux de la sécurité publique de Sedrata. Par arrêté du 2 janvier 1971 du wali d’Annaba, est affecté au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), un immeuble bâti, bien de l’Etat, se composant REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1971 de 6 pièces et dépendances, sis rue du 1er Novembre à Sedrata, pour servir de bureaux de la sécurité publique de la localité précitée. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 11 juin 1971 du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 23 mars 1970 portant affectation, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain devant servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes filles à Tizi Ouzou. Par arrêté du 11 juin 1971 du wali de Tizi Ouzou, les dispositions de l’arrêté du 23 mars 1970 portant affectation au profit du ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain sise à Tizi Ouzou, pour l’implantation d’un foyer d’animation pour jeunes filles, sont modifiées comme suit : << Est affectée, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain d’une superficie de 0 ha 24 a 87 ca, telle qu’elle figure sur le plan qui demeurera annexé à l’original dudit arrêté, pour servir d’assiette à l’implantation d’un foyer d’animation de jeunes filles de Tizi Ouzou ». (Le reste sans changement). Arrêté du 14 juin 1971 du wali d’Annaba, portant déclaration d’utilité publique du projet d’extension du complexe sidérurgique d’El Hadjar. Par arrêté du 14 juin 1971 du wall d’Annaba, est déclaré d’utilité publique le projet d’extension du complexe sidérurgique d’El Hadjar. La société d’El Hadjar est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle resulte du plan annexé à l’original dudit arrêté. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq (5) ans. Arrêté du 17 juin 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, comprenant 3 pièces et dépendances, sis à El Milia, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir de bureaux à la brigade de police des renseignements et frontières d’El Milia. Par arrêté du 17 juin 1971 du wali de Constantine, est affecté au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), un immeuble bâti, bien de l’Etat, comprenant 3 pièces et dépendances, sis à El Milia, pour servir de bureaux à la brigade de police des renseignements et frontières d’El Milia. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS SNCFA. Avis du 3 septembre 1971 relatif à l’homologation d’une proposition. La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation de l’administration supérieure, la proposition tendant à compléter le tarif spécial P.V. n° 22 par l’institution d’une taxe de 17,90 DA la tonne applicable aux transports de phosphates sur la relation Djebel Onk Annaba. Cette taxation entrerait en vigueur à partir du 15 septembre 1971. MARCHES MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise Hadj Slimane Toufik, à Tlemcen, titulaire des marchés de constructions scolaires, à Fahs et Tleta, commune de Béni Snous, daïra de Sebdou, wilaya de Tlemcen, est mise en demeure d’avoir à reprendre les travaux dans les plus brefs délais. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues aux articles 9-11-30-31-33-35 et 37 du cahier des clauses administratives générales.

14 septembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA La compagnie commerciale et industrielle, élisant siège social à Alger, 6 et 8 Bd Colonel Amirouche, est mise en demeure de procéder aux réparations des défectuosités constatées dans l’installation des équipements des cuisines des C.C.E.G. de Ghazaouet et Maghnia, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent avis. Faute par elle d’avoir satisfait aux dispositions présentement prescrites, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales aprouvé par arrêté du 21 novembre 1964 du ministre des travaux publics et de la construction. L’entrepreneur Zenasni Mohamed, dont le siège soial est à Oran, 6, rue de Moncey, titulaire des marchés du 7 novembre 1970, visés par le chef de la daïra de Relizane du 4 décembre 1970, relatifs aux constructions de 3 classes au centre de Mendes, 1 classe à Kenenda, 1 classe à Ouled Rafaâ, 2 classes et 1 logement à Oued Khelloug, est mis en demeure de prendre les dispositions immédiatement nécessaires pour mettre en place Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 987 tous les moyens techniques et de personnel afin de reprendre les travaux dans un délai de 8 jours à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par cet entrepreneur de satisfaire à cette demande dans les délais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 des marchés. M. Zitouni Omar, entrepreneur de travaux publics à Tlemcen, 35, rue Tidjani Damerdji, titulaire du marché numéro 3/69 du 14 mai 1969, approuvé le 1er septembre 1969, visé le 21 août 1969 par le contrôleur financier régional sous le numéro 364 en vue de la construction d’un gymnase à Tlemcen dans un délai de 14 mois à partir du 8 septembre 1969, est mis en demeure de terminer les travaux objet du marché sus-indiqué dans un délai de trente jours (30) à compter de la date de la notification de cette mise en demeure. Faute par lui de satisfaire à cette injonction dans les délais prescrits, il lui sera fait application des dispositions de l’article 18 du cahier des prescriptions spéciales. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek