Décrets du 20 août 1971 portant commutation de peines

Il est accordé à Abdelkader Boumzoura, la commutation de la peine capitale à la peine de la réclusion criminelle perpétuelle.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République alpérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1971.

Houari BOUMEDIENE.

Le Président du Conseil de la Révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu le jugement rendu le 3 mars 1970 par le tribunal criminel de Médéa, condamnant le nommé Nadir Thouil à la peine capitale pour homicide volontaire et vol qualifié ;

Vu le recours en grâce formulé par Nadir Thouil sus-dit;

Décrète :

Il est accordé à Nadir Thouil, la commutation de la peine capitale à la peine de la réclusion criminelle perpétuelle.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1971.

Houari BOUMEDIENE.