Arrêté interministériel du 24 juillet 1971 portant ouverture de l'examen en vue de l'obtention du certificat prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 68-95 du 25 avril 1968

L'examen est ouvert à tous les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique.

Art. 3, Les dossiers de candidature qui devront être déposés avant le 1er septembre 1971, auprès de l'autorité du lieu d'affectation qui en assurera la transmission au centre d'examen comportent une fiche établie conformément au modèle en annexe.

Les listes des candidats admis à participer à l'examen, seront établies et publiées suivant la procédure qui sera déterminée par circulaire.

L'examen visé à l'article premier du présent arrêté concerne trois niveaux de formation comportant chacun une épreuve écrite et une épreuve orale, telles qu'elles sont prévues et défintes à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 12 février 1970 susvisé. - Lesdites épreuves débuteront pour le niveau 1, à partir du 16 octobre 1971 et pour les niveaux II et III à partir du 4 décembre 1971.

Les fonctionnaires et agents, visés à l'article 2 du présent arrêté, titulaires de titres ou diplômes dont la liste sera fixée par arrêté, seront dispensés des épreuves de l'un des niveaux de formation que confèrent lesdits titres ou diplômes.

L'appréciation des épreuves et l'établissement des listes des candidats admis s'effectueront par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, le directeur des examens et de l'orientation scolaire ou son représentant, un inspecteur général. de la langue arabe désigné par le ministre des enseignements primaire et secondaire, deux fonctionnaires des corps d'enseignement désignés par le ministre des enseignements primaire et secondaire, deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé de la fonction publique.

Les listes visées à l'article 7 ci-dessus, sont arrêtées par le ministre chargé des enseignements primaire et secondaire et par le ministre chargé de la fonction publique et publiées. par voie d'affichage.

Les candidats déclarés admis recevront un certificat de niveau établi et délivré par la direction générale de la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1971.

P. le ministre des enseignements P. le ministre de l'intérieur, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Abdelhamid MEHRI MODELE Timbre de l'administration REPUBLIQUE ALGERIENNE d'affectation DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FICHE DE PARTICIPATION A L'EXAMEN DE NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE NATIONALE Nom Prénom Date et lieu de naissance : le à Grade Fonction Adresse:

Personnelle Administrative Centre d'examen (1) Je soussigné, sollicite sa participation aux épreuves du niveau (2) Certifions conformes les mentions de la présente fiche reçue le Signature et cachet de l'autorité ayant pouvoir de gestion, Fait à ........, le Signature de l'intéressé,

(1) Partie réservée à l'administration.

(2) Le candidat devra préciser l'un des 3 niveaux qu'il a choisi.