Décret n° 65-309 du 23 décembre 1965 portant virement de erédit au budget des charges communes

Le ministre des rinances et au pian est cnarge Vu le décret n° 65-182 du 13 avril 1965 portant répartition de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal des crédits ouverts au budget des charges communes Décrète :

Est annulé sur 1965, un crédit de ; officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1965. cinquante quatre millions de dinars (54.000.000 DA) applicable au budget Houari BOUMEDIENE 1204 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1965 A CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE I Dette publique et dépenses en atténuation des recettes 4ème PARTIE Garanties 14-01 Garanties aux emprunts contractés par divers 45.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème PARTIE Action économique Encouragement et interventions 44-91 Bonifications d'intérêts pour l'encouragement à la construction immobil.ère 44-92 Bonifications d'intérêts divers 5.000.000 2.000.000 44-93 Bonifications d'intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d'équipement du pays 2.000.000 Total des crédits annulés 54.000.000