CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions du président directeur général de la compagnie nationale « Air Algérie », p. 530. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 1er juin 1973 portant nomination du directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem, p. 530. Décret du 1er juin 1973 portant nomination du directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou, p. 530. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 73-78 du 5 juin 1973 fixant les modalités de vente des lièges domaniaux et communaux de la récolte, p. 530 MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 5 juin 1973 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 531.

530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1973 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DU COMMERCE Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce extérieur, p. 533. Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions du directeur des échanges commerciaux, p. 534. Décret du 1er juin 1973 portant nomination du directeur de la commercialisation, p. 534. Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 534. Décret du 1er juin 1973 portant nomination du directeur des échanges commerciaux, p. 534. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d’indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, p. 534. Décret n° 73-84 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice, p. 535. Décret n° 73-85 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice, p. 535. Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 536. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 1er juin 1973 portant nomination d’un chargé de mission, p. 536. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret du 1er juin 1973 portant nomination d’un sous-directeur, p. 536. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 mars 1973 du wali de Tlemcen, portant autorisation de location, au profit de la SONELGAZ, d’un terrain, pour servir à la construction d’un poste de distribution électrique de 30 KV n° 7346, p. 536. Arrêté du 13 mars 1973 du wali de la Saoura, portant affectation au ministère des postes et télécommunications, d’un terrain d’une superficie de 40.000 m2, p. 536. Arrêté du 26 mars 1973 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 2000 m2, formé par le lot rural nº 3 pie A (lère zone), sis à Chelghoum Laïd, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), nécessaire à l’implantation d’un hôtel de police, p. 536. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 536. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES

- MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions du président directeur général de la compagnie nationale « Air Algérie ». Par décret du 1er juin 1973, il est mis fin aux fonctions de président directeur général de la compagnie nationale <<

8 juin 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète :

Article 1er. Les lièges provenant des forêts domaniales et communales soumises au régime forestier, sont cédés, sans distinction de qualité et de catégorie, par l’office national des travaux forestiers à la société nationale des industries des lièges et du bois. Art. 2. Pour la récolte 1972, cette cession se fera pour une quantité de 149.000 quintaux. Art. 3. La cession des lièges s’effectuera par passation, par marché de gré à gré, entre la société nationale des industries du liège et du bois et l’office national des travaux forestiers. Art. 4. Les lièges sont obligatoirement pesés sur le pont bascule le plus proche du dépôt. Dans le cas où les enlèvements interviennent dans les quinze (15) jours, suivant les dernières chutes de pluie, il est fait application d’un coefficient d’humidité après pesage. Ce coefficient est déterminé d’un commun accord entre l’office national des travaux forestiers et la société nationale des industries du liège et du bois. La société nationale des industries du liège et du bois est tenue d’enlever tous les lièges se trouvant en dépôt, y compris les morceaux et débris. Art. 5. - Les enlèvements du produit des dépôts de l’office national des travaux forestiers, doivent prendre fin, au plus tard le 31 août 1973. Par dérogation expresse, le directeur général de l’office national des travaux forestiers peut proroger ce délai au 30 septembre 1973. Passé ce délai, la société nationale des industries du liège et du bois est tenue de verser à l’office national des travaux forestiers, une indemnité de stockage de 0,50 DẠ par quintal et par jour pour les lièges non enlevés. Art. 6. - Toute opération de transformation du liège en dépôt, est interdite. Art. 7. - Le prix de vente des lièges est fixé à 71,46 DA le quintal métrique sans distinction de qualité, de catégorie et d’épaisseur. Ce prix d’entend marchandise en dépôt. Art. 8. - Dès signature du marché, la société nationale des industries du liège et du bois verse à l’office national des travaux forestiers, une avance forfaitaire de 15%, calculée sur la base de quantité de liège estimée prévue à l’article 2 du présent arrêté. La société nationale des industries du liège et du bois procèdera aux paiements, au fur et à mesure des enlèvements, sur présentation par l’office national des travaux forestiers, de situation mensuelle ou à la fin de la vidange de chacun des dépôts. Art. D. En cas de non paiement à terme, il est fait application du taux légal d’intérêt, à compter de la date d’exigibilité des sommes dues. Art. 10. Conformément aux dispositions de la loi du 21 mai 1936, article 14, et de la loi du 20 août 1936, article 11, la société nationale des industries du liège et du bois est tenue de verser aux communes, les subventions au titre des dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux et ruraux par les transports des lièges, Ces dispositions seront revues dans le cadre d’une refonte de la législation forestière. Art. 11. - Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juin 1973. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 531 MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 5 juin 1973 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 5 juin 1973, sont naturalisés Algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance nº 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Abdelkader puld Mohamed, né le 15 novembre 1947 à Merad (Alger); Abdi Abdelkader, né le 23 juin 1946 à Alger; Ahmed ben Mustapha, né en 1902 au douar Hziem Tahtani, Temsamane, province de Nador (Maroc) et son enfant mineur : Mohamed ben Ahmed, né le 13 mai 1953 à Béjaïa (Sétif); Ahmed ben Sedik, né le 25 mai 1938 à El Harrach (Alger), qui s’appellera désormais Sedik Ahmed ; Aicha bent Brahim, née le 23 avril 1948 à El Asnam; Aicha bent Mohamed, épouse Amari Mohamed, née le 17 décembre 1947 à Bordj El Kifan (Alger), qui s’appellera désormais: Elhadj Aïcha; Aicha bent Mohamed, née le 25 mai 1946 à Bettaha, gouvernorat de Jendouba (Tunisie); All ben Brahim, né le 27 juillet 1944 à El Asnam; Ali ben Hamadi, né le 23 mai 1947 à Boufarik (Alger); Alloui Mohammed-Tarzi, né le 6 juin 1926 Tébessa (Annaba); Belhacène Halima, née le 3 février 1938 à Relizane. (Mostaganem); Belhadj Fatma, veuve Meghraoui Benouda, née en 19(2 à Chouly, commune de Sebdou (Tlemcen); Ben Ahssène Djamila, née le 12 octobre 1941 à El Asnam; Ben Ameur Tijani, né le 11 mars 1936 Kairouan (Tunisie) et ses enfants mineurs: Ben Ameur Tarak, né le 26 novembre 1965 à Tunis, Ben Ameur Mohammed, né le 18 avril 1967 à Tunis, Ben Ameur Adnan, né le 20 janvier 1969 à Tunis (Tunisie); Benassar ben Aïssa, né le 13 décembre 1949 Rouiba (Alger); Bouyahyou Youssef, né le 27 mai 1944 à Bizerte (Tunisie) et ses enfants mineures: Bouyahyou Fadila, née le 11 août 1969 à Alger 4ème, Bouyahyou Akila, née le 9 février 1971 à Alger 5ème ; Chennou El Aid, né en 1942 à Bouarfa, province d’Oujda (Maroc) et son enfant mineur: Chennou Lakhdar, né le 26 décembre 1969 à Alger; Cherkaoui El Kebir, né le 8 octobre 1942 à Oued El Djemaa (Mostaganem); Djabber Fatma, épouse Ziati Abdelkader, née le 2 décembre 1927 à Teghalimet (Oran) El Bouậtlaoui Kassem, né en 1922 à Meknès (Marge) et ses enfants mineures: El Bouậtlaqui Amina, née le 30 décembre 1954 à Meknès, El Bouâtlaoui Fouzia, née en 1957 à Meknès, El Bouâtlaoui Lajmila, née le 8 septembre 1960 à Meknès (Maroc); El Ralia bent Miloud, née le 28 avril 1941 à Alger 9ème, qui s’appellera désormais: Benmiloud El Ghalia; Farida bent Slimane, épouse Badouna Mohammed-Réda, née le 1er mars 1947 à Skikda (Constantine), qui s’appellera désormais: Ben-Yder Farida; Fatima bent Habib, épouse Megherbi Amar, née le 26 janvier 1936 à Sidi Lahssen (Oran), qui s’appellera désormais: Megherbi Fatima; Fatma Zohra bent Rehal, épouse Amrani Lakhdar, née lo 1er mars 1930 à Blida (Alger), qui s’appellers désormais: Rahal Fatma-Zohra :

532 JOURNAL OFFICIEL DE LA Freiss Aicha, épouse Laouar Abdenour, née le 4 novembre 1945 à Skikda (Constantine); Freiss Ali, né le 19 octobre 1943 à Skikda (Constantine); Freiss Tahar, né le 25 août 1949 à Skikda (Constantine); Ghaouti ould Chaïb, né le 26 février 1950 à Remchi (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Benchaïb Ghaouti; Ghetta Abdelaziz, né le 11 novembre 1949 à Alger 3ème ; Hossen Djamil-Youcef, né le 28 mars 1939 à Bisnada (Syrie) et son enfant mineur: Hossen Rabir, né le 15 janvier 1967 à Alger; Jdaïni Rabia, épouse Zaïri Ahmed, née en 1935 à Oujda (Maroc); Khazani Rabiha, épouse Soumeur Maachou, née le 16 août 1932 à Ghazaouet (Tlemcen); Khemiri Saad, né en 1924 au douar Nehed, commune de Souarekh (Annaba); Kouba Rania, née le 6 octobre 1934 à Boufarik (Alger); Laïd ben Mohamed, né le 11 août 1950 à Boudouaou (Alger); Le Gouguea Denise Marie Josèphe, épouse Kharif Méziane, née le 7 avril 1928 à Auray, département du Morbihan (France), qui s’appellera désormais Le Gouguec Denise Djamila; Magne Henriette Jeanne, veuve Torche Ahmed, née le 3 septembre 1904 à Bel Imour, commune de Sidi Embarek (Sétif); Marazzi Guerina Victoria, épouse Arbaoui Ouahcène, née le 30 octobre 1942 à Algrange, département de la Moselle (France); Megherbi Abdelkader, né le 2 octobre 1923 à Béni Ouazane, commune d’Ouled Ben Abdelkader (El Asnam); Megherbi Djebbar, né en 1918 à Télagh (Oran); Menmar Leila, née le 7 décembre 1946 à Ghazaouet (Tlemcen); Mimouna bent Messaoud, veuve Rachedi Rabah, née le 8 avril 1906 à Annaba; Mohamed ben Amar, né en 1909 è Tizza, Béni-Taâbane, province de Nador (Maroc) et ses enfants mineurs: Mohammed ben Mohamed, né en 1958 à El Asnam, Nasr-Eddine ben Mohamed, né le 27 septembre 1961 à El Asnam, Aïcha bent Mohamed, née le 16 mars 1969 à El Asnam, qui s’appelleront désormais: Chaïb Mohamed, Chaïb Mohammed, Chaïb Nasr-Eddine, Chaïb Aïcha; Mohamed ben Cheikh, né en 1908 au douar Ouled Driss, province de Ouarzazate (Maroc), qui s’appellera désormais : Bencheikh Mohamed; Mohammed ould Kaddour, né en 1914 au douar Ouled Zerroula, tribu de Béni-Drar, Ahfir, province d’Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs: Eloudi Boucif, né le 27 juillet 1953 à Aoubellil (Oran), Rahmouna bent Mohamed, née le 1er janvier 1956 à Aoubellil (Oran), Saïd ben Mohamed, né le 13 décembre 1960 à Aïn Témouchent (Oran), Lahouaria bent Mohamed, née le 13 avril 1963 à Aïn Témouchent, Bouabdallah ben Mohamed, né le 29 juillet 1965 à Aïn Témouchent, Haouari ben Mohamed, né le 22 août 1967 à Aïn Témouchent, Abdelkader ben Mohamed, né le 31 mars 1970 à Aïn Témouchent, qui s’appelleront désormais: Elaoudi Mohammed, Elaoudi Boucif, Elaoudi Rahmouna, Elaoudi Saïd, Elaoudi Lahouaria, Elaoudi Bouabdallah, Elaoudi Haouari, Elaoudi Abdelkader; Naceur Khedidja, veuve Brahim ben Lahcène, née le 10 octobre 1922 à Bou Kadir (El Asnam) et ses enfants mineures: Zineb bent Brahim, née le 12 avril 1952 à Bou Kadir (El Asnam), Kheira bent Brahim, née le 16 février 1953 à Bou Kadir (El Asnam); Naceur Naceur, né le 24 mai 1920 à Sobha, commune de Bou Kadir (El Asnam); N’Gadi Khadra, né le 3 septembre 1939 à Aghlal (Oran); REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1973 Ourida bent Amar, épouse Dallali Abdelhamid, née le 2 octobre 1945 à Khanguet Aoun (Annaba), qui s’appellera désormais: Benammer Ourida; Pain Liliane Paulette Juliette, épouse Souaci Abdelhafid, née le 14 novembre 1931 au Havre, département de la Seine Maritime (France); Picard Jeannine, épouse Regoui Seddik, née le 28 juin 1934 à Paris 12ème (France), qui s’appellera désormais: Picard Leïla; Rahma Seïf Eddine, né le 30 septembre 1940 à Tabaria (Palestine) et son enfant mineur: Rahma Tarik, né le 4 janvier 1970 à Cherchell; Rechid ben Hassine, né le 2 juin 1941 à Annaba, qui s’appellera désormais: Ben Mançour Rechid; Respaut Marie-Madeleine Cécile, épouse Toualit Abdelkader, née le 5 janvier 1933 à Perpignan, département des Pyrénées orientales (France); Safia bent Haddi, épouse Seghir Mohamed, née le 15 mars 1948 à Aïn Tolba (Oran), qui s’appellera désormais: Hamou Safia; Sahraoui Abdelkader, né le 20 septembre 1926 à Hennaya (Tlemcen) et ses enfants mineurs: Sahraoui Merbah, né le 26 février 1955 à Boussu, province de Hainaut (Belgique), Sahraoui Kira, née le 28 juillet 1958 à Boussu, province de Hainaut (Belgique); Saïd Mohammed, né le 2 janvier 1948 à Tindouf (Saoura), qui s’appellera désormais: Haddaoui Mohammed; Saïd-Youcef Mohammed, né en 1939 à Dana (Syrie) et son enfant mineure: Saïd-Youcef Soulaf, née le 25 mars 1972 à El Affroun (Alger); Sanadiki Zehira, épouse Deguigui Abderrahmane, née le 26 juin 1933 à Alger; Sellam Fatma, née en 1922 à Hadjout (Alger) et ses enfants mineures : Lila bent Fatma bent Sellam, née le 4 septembre 1954 à Blida (Alger), Hafidha bent Fatma bent Sellam, née le 4 septembre 1954 à Blida; Seddiqi Mohammed, né en 1919 à Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs: Seddiqi Fatiha, née le 16 janvier 1954 à Jerada, Oujda (Maroc), Seddiqi Abdelkader, né le 27 février 1956 à Jerada (Maroc), Seddiqi Abdallah, né le 25 octobre 1957 à Jerada (Maroc), Seddiqi Yamina, née le 21 décembre 1961 à Jerada (Maroc), Seddiqui Noureddine, né le 28 septembre 1965 à Ras El Ma (Oran); Tlaïtmès bent Mohamed, née le 31 décembre 1947 à Oran ; Yamena bent Mohamed, épouse Boucheker Mohammed, née le 4 octobre 1927 à Blida (Alger), qui s’appellera désormais Benali Yamena; Zaïmi Mohammed, né en 1926 à Ahfir, province d’Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs: Zaïmi Miloud, mé le 10 octobre 1953 à Remchi (Tlemcen), Zaïmi Abderrahmane, né le 21 décembre 1966 à Remchi(Tlemcen), Zaïmi Yamina, née le 23 décembre 1968 à Remchi; Zenasni Benamar, né en 1922 à Fillaoucène (Tlemcen); Ben Salah Assia, épouse Zerhouni Ahmed, née le 17 septembre 1934 à Hammam Lif (Tunisie). Par décret du 5 juin 1973, sont naturalisés Algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Abdelkader ben Hamadi, né le 14 octobre 1935 à Tiaret; Abdallah ben Mohammed, né le 8 janvier 1947 à Souk Ahras (Annaba); Abderrahmane ben Abdesselam, né en 1917 à Figuig, Ksar Zénaga, fraction Ouled Rahou, province d’Oujda (Maroc) et ses enfants mineurs Hebbel Ghouti, né le 19 octobre 1952 à Aïn Sefra (Saïda), Hebbel Khedoudj, née le 28 mars 1954 à Aïn Sefra, Habbel Lahouari, né le 10 mars 1965 à Oran, Habbel Amir/ Abdelkader, né le 17 octobre 1966 à Oran, Habbel El Amine, né le 4 octobre 1969 à Méchéria (Saïda); Ahmed ben Hammadi, né le 3 octobre 1924 à Alger, qui s’appellera désormais: Hammadi Ahmed;

8 juin 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ahmed ben Mohamed, né le 19 mars 1946 à Meftah (Alger), qui s’appellera désormais: Bencheikh Ahmed; Allaoui Mahdjoub, né en 1927 à Ouled Brahim, commune d’El Omaria (Médéa) et ses enfants mineurs : Allaoui Mohammed, né le 11 avril 1955 à Blida, Allaoui Nacéra, née le 31 décembre 1956 à Blida, Allaoui Nadjia, née le 18 janvier 1958 à Blida, Allaoui Ouahiba, née le 6 mai 1959 à Blida, Allaoui Sid-Ali, né le 15 décembre 1963 à Blida, Allaoui Mustapha, né le 5 mai 1966 à Blida, Allaoui Saïda, née le 4 mars 1968 à Blida, Allaoui Fatma-Zohra, née le 17 juin 1969 à Blida (Alger); Bachir ben Allal, né le 8 septembre 1940 à Blida (Alger); Bachir ben Mohamed, né en 1908 au douar Doubiane, province d’Agadir (Maroc) et son enfant mineur: Mohamed ben Bachir, né le 24 novembre 1951 à El Biar (Alger); Belabbas ould Abdellah, né le 1er août 1949 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Benbdellah Belabbas; Belkacem ben Ahmed, né le 8 mars 1930 à El Amria (Oran) et ses enfants mineures : Saâdia bent Belkacem, née le 7 février 1954 à El Amria, Fatima bent Belkacem, née le 7 février 1954 à El Amria (Oran); Berrabah Zahra, épouse Mamar Tayeb, née en 1920 à Hammam Bou Hadjar (Oran); Bordji Mohammed, né le 13 août 1929 à Oum Ali, Gasrine (Tunisie) et ses enfants mineurs: Bordji Zarouala, née en 1954 à Elma Labiod (Annaba), Bordji Nabiha, née en 1959 à Elma Labiod, Bordji El-Achi, né le 2 octobre 1964 à Bir Chouhada (Constantine), Bordji Toufik, né le 30 mai 1966 à Chelghoum Laïd (Constantine), Bordji Zebida, née le 6 août 1967 à Chelghoum Laid, Bordji Abdelhak, né le 6 juin 1969 à Bir Chouhada, Bordji Salem, né le 28 septembre 1970 à Chelghoum Laid (Constantine); Boumedine ould Amar, né en 1929 à Aïn El Houtz (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Mazari Boumediène ; Boukhatem Horia, épouse Abdennebi Salah, née le 17 mai 1939 à Annaba); Brahim ben Abdallah, né le 4 juillet 1947 à Hassian El Toual (Oran); Chiappe Pierre Marcel Georges, né le 2 juin 1948 à Khenchela (Aurès); Chikhaoui Bénamar, né en 1927 à Béni Ouassine (Tlemcen); Djemaa bent Djedid, épouse Benramdane Abdelkader, née en 1924 à Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais : Benramdane Djemaâ ; Duvillaret Claude Joseph, né le 4 juin 1927 à Habère-Lullin, département de la Haute-Savoie (France); Fatma bent Amar, épouse Khelaïfia Abdallah, née le 14 mars 1915 à Souk Ahras (Annaba); Fatma bent Bouchta, épouse Hadjeri Bouhadjar, née en 1938 à Zaïo (Maroc), qui s’appellera désormais: Benali Fatma; Fatna bent Abdelkader, épouse Sahraoui Ahmed, née le 24 mai 1946 à Mers El Kébir (Oran); Filali Abdelkader, né le 4 mars 1920 à Khemis Miliana (El Asnam); Garin Armand Lucien, né le 20 février 1930 à Frontonas, département de l’Isère (France); Guelaï Abderrahmane, né le 1er janvier 1946 à Bensekrane (Tlemcen); Haddou Smaïne, né le 22 avril 1940 à Alger 3ème ; Hassan Cherifa, épcuse Benmesmoudi Ahmed, née en 1925 à Zelboun (Tlemcen); Houari Zahra, épouse El Mekki El Hadj, née le 29 mars 1941 à Guercif, province de Taza (Maroc); Lafon Marcel Victor. né le 25 octobre 1917 à Constantine; Lahgui Ahmed, né le 9 mars 1936 à Djouidat, commune de Maghnia (Tlemcen); REPUBLIQUE ALGERIENNE 533 Kouider ould Belaïd, né en 1926 à Aïn Témouchent (Oran), qui s’appellera désormais Belaïd Kouider; Mayens François, né le 9 avril 1940 à Chebli (Alger); Megharbi Adda, né en 1933 à Ouled Lakred, commune de Sidi Hosni (Tiaret), qui s’appellera désormais: Belarbi Adda; Mohamed ben Hamed, né le 4 octobre 1947 à Staouéli (Alger); Mohamed ben Jabou, né le 11 novembre 1923 à Constantine; Mohammed-Larbi ben Mohammed, né le 27 mai 1946 à Annaba, qui s’appellera désormais: Madani Mohammed- Larbi; Namous Larabi, né en 1940 à Béchar (Saoura); Quilgars Henri Yves, né le 7 janvier 1935 à Gracès, département des Côtes du Nord (France); Rekia bent Hassane, née le 6 novembre 1937 à Taourira, Télagh (Oran); Riahi Salah, né le 25 mai 1912 à Hanchir Gueblat, gouvernorat de Béja (Tunisie); Sahraoui Moussa, né le 26 avril 1910 à Gdyel (Oran); Salah ben Ahmed, né le 29 juillet 1915 à Annaba, qui s’appellera désormais: Bensalah Salah ; Smaïl ben Ali, né le 21 décembre 1945 à Alger, qui s’appellera désormais: Benyahia Smaïl; Snasni Ahmed, né le 6 juin 1938 à Aïn Tolba (Oran); Soudjetani Mohammed, né en mars 1932 à Aïn Madhi, commune de Laghouat (Oasis); Soussi Abdelkader, né le 27 mai 1935 à Béni Saf (Tlemcen); Taïeb ben Azouz «Tensament», né le 3 septembre 1922 à Attatba, Blida (Alger); Tasfaout Zohra, épouse Lamri Abdallah, née en 1924 à Béchar (Saoura) ; Tochon-Ferdollet Fernand Joseph, né le 12 février 1925 à Grand-Bornand, département de la Haute Savoie (France); Vidil Michel Marie Marcel, né le 14 décembre 1930 Monchecourt, département du Nord (France); Waterlot Elodie Jeanne, épouse Stiti Mostepha, née le 19 novembre 1938 à Montigny-en-Gohelle, département du Pas-de-Calais (France); Xardel François Marie Jean Nicolas, mé le 10 août 1932 à Aix-en-Provence, département des Bouches-du-Rhône (France); Yamani Djemaa, épouse Stitou Stitou, née en 1936 Hennaya (Tlemcen); Yamina bent Elhadj, épouse Aounallah Ahmed, née le 21 septembre 1931 à Sidi Bel Abbès (Oran), qui s’appellera désormais: Aounallah Yamina; Zenasni Fatima, épouse Abdallah Moussa, née le 27 avril 1947 à Oran. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonction du directeur du commerce extérieur. Par décret du 1er juin 1973, il est mis fin aux fonction de directeur du commerce extérieur, exercées par M. Mustapha Sellali, appelé à d’autres fonctions.

534 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions du directeur des échanges commerciaux. Par décret du 1er juin 1973, il est mis fin aux fonctions de directeur des échanges commerciaux, exercées par M. Mohamed Kamel Achour, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 1er juin 1973 portant nomination du directeur de la commercialisation. Par décret du 1er juin 1973, M. Mohamed Rahmouni est nommé directeur de la commercialisation. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 1er juin 1973, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations extérieures, exercées par M. Mohamed Benzerhouni, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 1er juin 1973 portant nomination du directeur des échanges commerciaux. Par décret du 1er juin 1973, M. Mohamed Benzerhouni est nommé directeur des échanges commerciaux. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DES FINANCES Décret no 73-83 du 5 juin 1973 fixant les conditions d’indemnisation des propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée, en tout ou partie, par des mesures de nationalisation prises en application de l’ordonnance no 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 71-73 du 8 novembre 1971 portant révo- Jution agraire, e notamment son article 99; Décrète : Article 1er., En vue d’indemniser les propriétaires privés dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée en tout ou partie par des mesures de nationalisation prises en application de l’ordonnance no 71-73 du 8 novembre 1971, le ministre des finances est autorisé à émettre des titres nominatifs dénommés « Bons de la révolution agraire ». Art. 2. Les titres émis en exécution du présent décret, sont amortissabies en quinze (15) ans et portent un intérêt de 2,5% l’an. Ils prennent jouissance à compter de la date d’inscription au grand livre de la dette publique. Art. 3. Les droits du titulaire d’un titre nominatif sont établis par une inscription au grand livre de la dette publique. Art. 4. Le modèle des titres nominatifs, bons de la révolution agraire, fera l’objet d’un arrêté qui précisera la contexture et les mentions qui doivent y figurer. Art. 5. Les titres sont remboursables en annnuités payables, terme échu, le 30 novembre de chaque année, avec un différé d’amortissement de deux (2) ans à compter de la date de leur mise en circulation. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1973 Le montant du capital a amortir de chaque année figure dans un tableau d’amortissement calculé sur la base d’une annuité constante qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les titres annulés en vertu de l’article 16 ci-après, ne seront pas imputés sur annuité d’amortissement. Art. 6. Sauf dérogation expresse du ministre des finances et prise sous la forme d’arrêté, il ne pourra être procédé au remboursement anticipé de tout ou partie des titres en circulation. Art. 7. Les propriétaires dont la terre agricole ou à vocation agricole a été affectée en tout ou partie par des mesures de nationalisation prises en application des dispositions de l’ordonnance no 71-73 et qui sont susceptibles de bénéficier de l’octroi de titres nominatifs, doivent adresser au ministère des finances l’arrêté de nationalisation et l’extrait de rôles. Après examen des dossiers, les titres seront établis au nom de chaque bénéficiaire et mis à sa disposition au guichet de son choix. Une circulaire du ministre des finances précisera les modalités d’application de cet article. Art. 8. Sauf disposition réglementaire contraire, l’annuité de chaque titre sera payable au guichet de tous les postes gérés par des comptables publics sur présentation des titres. Le comptable public, aprés avoir vérifié que le porteur du titre est le propriétaire, constatera le paiement en apposant une estampille sur le titre qui sera, aussitôt aprés, restitué au porteur. Art. 9. Les titres émis en exécution du présent décret, seront délivrés sous la forme nominative, en coupures de 10.000 DA, 1.000 DA, 500 DA et 100 DA. A titre d’appoint, il sera créé des coupures de 10 DA. Les coupures d’appoint ne seront délivrées que dans la mesure où elles seront strictement nécessaires. Le prix d’émission est fixé au pair. Art. 10. Les annuités des titres seront payées nettes de tous impôts présents et futurs frappant spécialement les valeurs mobilières et ne seront pas assujetties à l’impôt complémentaire sur le revenu. Seront également dispensés des droits de timbre et d’enregistrement, les actes, pièces et écrits de toute nature relatifs à l’émission et au remboursement des titres, Art. 11. La transmission des titres nominatifs ne peut s’opérer à l’égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ce registre. La mutation des titres nominatifs provenant soit d’une modification dans l’étendue des droits dans la capacité ou la qualité civile d’un titulaire, soit d’un changement dans la propriété d’un titre nominatif, doit donner lieu au retrait des titres, objet de cette mutation par le ministère des finances (direction du trésor, du crédit et des assurances) qui devra, en contrepartie. délivrer de nouveaux titres nominatifs sur présentation d’un certificat de propriété. Le certificat peut également être exigé, soit pour faire 1 ajouter dans le libellé la mention de tous actes comportant une restriction au droit de libre disposition du titulaire ou pour faire supprimer une telle, mention, soit pour faire attester les droits du titulaire à la suite d’évènement susceptible de la modifier. Art. 12. La délivrance du certificat de propriété qui se fera dans les formes du droit commun appartient au notaire. Art. 13. - Le certificat de propriété doit contenir: 1º la désignation complète et le libellé intégralement reproduit des titres nominatifs qui en feront l’objet; 20 l’indication du nom, qualité et résidence du notaire rédacteur du certificat de propriété; 30 le visa des actes qui ont trait à la propriété des titres, ainsi qu’une analyse succincte des dispositions concernant cette propriété. Art. 14. Le nouveau propriétaire des nouveaux titres nominatifs doit, pour la réalisation du transfert, adresser au ministère des finances (direction du trésor, du crédit et des assurances) une demande de transfert un certificat de propriété, une pièces attestant de son identité, les titres à transférer.

8 juin 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les nouveaux titres nominatifs ainsi émis feront l’objet d’inscription au grand livre de la dette publique. Art. 15. En cas de partage d’un titre entre les héritiers, la division du titre nominatif peut intervenir dans les mêmes conditions que celles visées aux articles précédents. Art. 16. Les titres nominatifs émis en exécution du présent décret, seront, dix (10) ans après leur mise en circulation, admis en paiement des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux et à titre gratuit perçu au profit de l’Etat. Ils seraient repris à la valeur nominale du capital non encore remboursé. Les titres ainsi acceptés en paiement des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux et à titre gratuit perçu au profit de l’Etat, seront définitivement annulés. Art. 17. Les titres nominatifs émis en exécution du présent décret, ne pourront pas être repris en règlement d’une souscription à des émissions futures d’emprunts à long ou moyen terme. Art. 18. - Ces titres pourront, dans des conditions qui seront fixées ultérieurement, servir pour l’obtention des crédits bancaires. Art. 19. Des textes d’application préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret. Art. 20. Le ministre des finances, le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juin 1973. Houari BOUMEDIENE. Décret no 73-84 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 et notamment son article 10; Vu le décret no 73-13 du 5 janvier 1973 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance no 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 au ministre de la justice, garde des sceaux; ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 535 Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1973, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-93: « Sécurité sociale >> Article 1er. Art. 2. Est ouvert sur 1973, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-91: « Prestations familiales», article unique. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juin 1973. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 73-85 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 et notamment son article 10; Vu le décret no 73-13 du 5 janvier 1973 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance no 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, au ministre de la justice, garde des sceaux; Décrète : Article 1ªr, Est annulé sur 1973, un crédit de un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre indiqué à l’état «А» annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1973, un crédit de un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice, et aux chapitres énumérés à l’état << B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juin 1973. Houari BOUMEDIENE. « А» N° DU CHAPITRE LIBELLE CREDIT ANNULE EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 11 Services judiciaires Rémunérations principales 1.200.000 Total du crédit annulé. 1.200.000 ETAT « В » NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31 12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 700.000 3ème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33 91 Prestations familiales 500.000 Total des crédits ouverts. 1.200.000 DA

536 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 1er juin 1973 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 1er juin 1973, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Mohamed Rahmouni, appelé à d’autres fonctions. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 1er juin 1973 portant nomination d’un chargé de mission, Par décret du 1er juin 1973, M. Nor-Eddine Salah est nommé en qualité de chargé de mission pour les tâches d’investigations économiques sectorielles dans le domaine socio-éducatif. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret du 1er juin 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 1er juin 1973, M. Abdallah Bensaïd est nommé sous-directeur des études économiques et de la documentation (direction des études de milieu et de la recherche hydraulique) au secrétariat d’Etat à l’hydraulique. ACTES DES WALIS Arrêté du 7 mars 1973 du wali de Tlemcen, portant autorisation de location, au profit de la SONELGAZ, d’un terrain pour servir à la construction d’un poste de distribution électrique de 30 KV n° 7346. Par arrêté du 7 mars 1973 du wali de Tlemcen, l’alinéa 2 de l’arrêté du 20 juin 1972 autorisant la vente d’un terrain domanial à la société nationale de l’électricité et du gaz, est modifié et complété comme suit: REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1973 <<<< Est autorisée la location, au profit de la direction de la SONELGAZ à Oran, de la parcelle de terre d’une contenance de 45 m2 environ, à prélever du lot n° 104, d’une superficie de 18 ha 60 a, sise à Maghnia, pour servir à la construction d’un poste de distribution d’énergie électrique d’une puissance de 30 KV n° 7346, en vue de l’alimentation de la cité des 50 logements à Maghnia ». Arrêté du 13 mars 1973 du wali de la Saoura, portant affectation au ministère des postes et télécommunications, d’un terrain d’une superficie de 40.000 m2. Par arrêté du 13 mars 1973 du wali de la Saoura, est affecté au ministère des postes et télécommunications, un terrain de 40.000 m2 et délimité : au Nord, par un terrain vague, au Sud, par la route de l’aérodrome, à l’Est, par un terrain vague, à l’Ouest, par un terrain vague parallèle à la centrale électrique, pour servir d’assiette à la construction d’un centre radioélectrique à Béni Abbès. L’affectation a lieu, moyennant le paiement d’une indemnité de quatre-vingt mille dinars (80.000 DA), fixée suivant procès-verbal d’estimation du 23 novembre 1972. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 26 mars 1973 du wali de Constantine, portant affectation d’un terrain d’une superficie de 2000 m2, formé par le lot rural nº 3 pie A (lère zone), sis à Chelghoum Laïd, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), nécessaire à l’implantation d’un hôtel de police. Par arrêté du 26 mars 1973 du wali de Constantine, est affecté au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), un terrain d’une superficie de 2000 m2, formant le lot rural nº 3 pie A (lère zone), sis à Chelghoum Laïd, nécessaire à l’implantation d’un hôtel de police. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Sous-direction de la construction Avis d’appel d’offres ouvert international Un appel d’offres ouvert international est lancé en vue de la fourniture et la pose d’une aéro-structure pour la couverture de la piscine du centre national d’éducation physique et sportive de Ben Aknoun à Alger. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à l’adresse ci-dessous. Les offres, accompagnées des pièces réglementaire, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (sous-direction de la construction), sise au 135, rue de Tripoli, Hussein Dey à Alger, avant le 30 juin 1973 à 18 heures, délai de rigueur. Imprimerie Officielle, Alger 7. 9 et WILAYA D’EL ASNAM Extension du centre de formation professionnelle pour adultes de Aïn Defla PROGRAMME SPECIAL Opération no 07.59.11.3.14.01.03 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un atelier du type SHED au centre de formation professionnelle des adultes de Aïn Defla. L’ensemble des travaux sera exécuté en lot unique et comprendra : Terrassements Gros-œuvre Ossature et menuiserie métallique Peinture vitrerie. Les dossiers techniques peuvent être retirés ou consultés à la direction de wilaya du travail et des affaires sociales d’El Asnam. Les offres, accompagnées des pièces fiscales prévues par la législation en vigueur, devront parvenir avant le 6 juillet 1973 au wali d’El Asnam (30 division). 13 Avenue Abdelkader-Benbarek