Décret n° 73-84 du 5 juin 1973 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la justice

Est annulé sur 1973, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-93: « Sécurité sociale >> Article 1er.

Est ouvert sur 1973, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 33-91: « Prestations familiales», article unique.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 juin 1973.

Houari BOUMEDIENE.