Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Beghoul directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993.
Salim SAADI.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.