CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-72 du 12 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la cour suprême (rectificatif), p. 1058. Ordonnance du 20 décembre 1974 portant nomination du ministre de l’intérieur, p. 1058. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 17 décembre 1974 portant nomination de directeurs aux conseils exécutifs de wilayas, p. 1058. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 9 décembre 1974 portant cessation de fonctions du président du tribunal militaire permanent d’Oran, p. 1058. Arrêté interministériel du 9 décembre 1974 portant désignation du président du tribunal militaire permanent d’Oran, p. 1058. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Rouiba- Boumerdès, p. 1058. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv d’El Hassi au complexe de plastique SONATRACH de Sétif, p. 1059. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv El Harrach- Rouiba, p. 1059. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Ouled Fayet-Ben Aknoun, p. 1059. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Zahana- Hassi Ameur-Petit lac, р. 1059.

1058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1974 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Saïda- Aïn Sekhouna, p. 1060. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 225 kv Ghazaouet- Oujda, p. 1060. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 225 kv Relizane- Saïda, p. 1060. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 225 kv coupure de Sétif. p. 1060. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 2 décembre 1974 fixant les conditions d’importation, d’exportation et de cession des marchandises exposées au 3ème Assihar de Tamanrasset, p. 1061. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1062. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-72 du 12 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la cour suprême (rectificatif). J.O. N° 58 du 19 juillet 1974 Page 639 2ème colonne 2ème ligne : Au lieu de: Les magistrats de la cov suprême sont nommés par décret ». Lire : Les magistrats de la cour suprême sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, à l’exclusion du 1er président et du procureur général qui sont nommés par décret ». (Le reste sans changement). Ordonnance du 20 décembre 1974 portant nomination du ministre de l’intérieur. AU NOM DU PEUPLE, Le Conseil de la Révolution, Vu la proclamation du 19 juin 1965; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er. - M. Mohamed Benahmed, membre du Conseil de la Révolution, est nommé ministre de l’intérieur. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1974. P. le Conseil de la Révolution, Le Président, Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 17 décembre 1974 portant nomination de directeurs aux conseils exécutifs de wilayas. Par décret du 17 décembre 1974, M. Sid Ali Bensafar est nommé en qualité de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 17 décembre 1974, M. Mustapha Messai est nommé en qualité de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Biskra. Par décret du 17 décembre 1974, M. Miloud Liamini est nommé en qualité de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 17 décembre 1974, M. Laziz Kecir est nommé en qualité de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret du 17 décembre 1974, M. Larbi Medioni est nommé en qualité de directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Lesdits décrets p: ennent effet à compter de la date de leur signature. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 9 décembre 1974 portant cessation de fonctions du président du tribunal militaire permanent d’Oran. Par arrêté interministériel du 9 décembre 1974, 11 est mis fin aux fonctions de président du tribunal militaire permanent d’Oran, exercées par M. Abdelkrim Khedim, conseiller à la cour d’Oran. Arrêté interministériel du 9 décembre 1974 portant désignation du président du tribunal militaire permanent d’Oran, Par arrêté interministériel du 9 décembre 1974, M. Larbi Bouabdallah, vice-président à la cour d’Oran, est désigné pour assurer les fonctions de président du tribunal militaire permanent d’Oran, pour une période d’une année à compter du 1er décembre 1974. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Rouiba-Boumerdès. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’«Electricité et gaz d’Algérie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ);

24 décembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 53-551 du 1er juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces hydrauliques et à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III et IV; Vu la demande du 27 mai 1974 présentée par la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Arrête : Article 1er Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 60 kv d’une longueur de 18 km, reliant le poste 60 kv de Rouiba au futur poste de Boumerdès. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 3 décembre 1974 poríant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv d’El Hassi au complexe de plastique SONATRACH de Sétif. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nºs 35-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 corresponcant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance nº 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’«Electricité et gaz d’Algérie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1 juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de oncessions de forces hydrauliques et à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III ct IV; Vu la demande du 30 septembre 1974 présentée par la société rationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Arrête : Article 1*”. Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitud, les travaux de construction de la ligne 60 kv, d’une longueur de 8 km, reliant le poste d’El Hassi au complexe de plastique de sétif. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv El Harrach-Rouiba. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvern nent; Vu l’ordonnance nº 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’Electricite et gaz d’Algerie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1 juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces hydrauliques et à la procedure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III et IV; Vu la demande du 3 juin 1974 présentée par la société nawonale de l’electricité ec du gaz (SONELGAZ); REPUBLIQUE ALGERIENNE 1059 Arrête : Article 1°r. Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 60 kv d’une longueur de 31 km, reliant le poste d’El Harrach au poste de Rouiba. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Ouled Fayet-Ben Aknoun. Le ministre de l’industrie et de l’énergic, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 au 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’Electricité et gaz d’Algéric» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1er juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces hydrauliques et à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III et IV; Vu la demande du 20 juin 1974 présentée par la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Arrête : Article 1er, Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudos, les travaux de construction de la ligne 60 kv d’une longueur de 4,5 km, reliant le poste 60 kv d’Ouled Fayet au poste 60 kv de Ben Aknoun. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du prént arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Zahana-Hassi Ameur-Petit lac. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’«Electricité et gaz d’Algérie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1er juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces hydrauliques et à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III et IV; Vu la demande du 18 juin 1974 présentée par la société tionale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ);

λύοδ JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 60 kv d’une longueur de 40 km, reliant le poste 220/60 kv de Zahana au poste de Petit lac. Celle-ci passe en coupure au poste de Hassi Ameur. Art. 2, Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 60 kv Saïda-Aïn Sekhouna. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution au Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1960 portant dissolution d’«Electricité et gaz d’Algérie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1er juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces ydrauliques et à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III et IV; Vu la demande du 20 juin 1974 présentée par la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Arrête : Article 1r. Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 60 kv d’une longueur de 80 km, reliant le poste 220/60 kv de Saïda au poste 60 kv de Aïn Sekhouna. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 225 kv Ghazaouet-Oujda. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada i 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’Electricité et gaz d’Algérie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1er juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces hydrauliques et à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III C IV; Vu ia demande du 15 mai 1974 présentée par la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1974 Arrête : Article 1. Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 225 kv d’une longueur de 35 km, reliant le poste de Ghazaouet à la frontière algero-marocaine. Art. 2. - Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 225 kv Relizane-Saida. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nºs 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’«Electricité et gaz d’Algérie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1er juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces Lydrauliques e à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz. et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III et IV; Vu la demande du 15 mai 1974 présentée par la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Arrête : Article 1er. Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 225 kv d’une longueur de 115 km reliant le poste 225/60 kv de Relizane au futur poste 225/60 kv de Saïda. Art. 2 - Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 3 décembre 1974 portant déclaration d’utilité publique pour la construction de la ligne 225 kv coupure de Sétif. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances nºs €5-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’«Electricité et gaz d’Algérie» et création de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ); Vu le décret n° 53-551 du 1er juin 1953 portant règlement d’administration publique relatif à l’instruction des demandes de concessions de forces hydrauliques et à la procédure de déclaration d’utilité publique en matière d’électricité et de gaz et d’établissement des servitudes, et notamment ses titres III et IV; Vu la demande du 20 juin 1974 présentée par la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ);

24 décembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1г. Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 225 kv d’une longueur de 30 kn., reliant le futur poste de Sétif à la ligne 225 kv Darguina El Khroub (en coupure sur celle-ci). Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’execution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1974. Belaïd ABDESSELAM. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 2 décembre 1974 fixant les conditions d’importation, d’exportatio et de cession des marchandises exposées au 3ème Assihar de Tamanrasset. Le ministre du commerce et Le ministre des finances, Vu le code des douanes; Vu le code des taxes sur le chiffre d’affaires; Vu le code des impôts indirects; Vu l’ordonnance n° 71-61 du 5 août 1971 portant création de l’office national des foires et de l’expansion commerciale; Vu l’ordonnance 3º 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi. de finances pour 1974, notamment son article 53; Vu l’ordonnance n° 74-11 tu 30 janvier 1974 portant libération du commerce extérieur; Vu l’ordonnance ° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d’importation de marchandises; Arrêtent : Article 1**. Le 3ème Assihar de Tamanrasset se déroulera du 27 décembre 1974 au 12 janvier 1975. Art, 2. Les marchandises d’origine étrangère et en provenance des pays limitrophes aux wilayas d’Adrar, Béchar, Ouargla et Tamanrasset, peuvent être importées, exposées et vendues, pendant la durée de l’Assihar de Tamanrasset, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Art. 3. L’enceinte de l’Assihar de Tamanrasset, telle qu’elle est fix par les autorités administratives compétentes, constitue un entrepôt sous douane, pendant une période fixée chaque année par décision administrative. Art. 4. - Les produits d’origine étrangère repris à la liste A ci-jointe en annexe, peuvent être importés en suspension des droits et taxes (et avec dispense des formalités relatives à la règlementation du commerce extérieur), et être vendus en franchise de ces droits et taxes aux visiteurs de l’Assihar de Tamanrasset, exclusivement en détail, dans la limite des besoins personnels des acquéreurs, à concurrence d’une unité de chaque espèce des marchandises désignées à la liste « A ». Art. 5 Les achats en gros des marchandises reprises sur

1. liste « A », ne seront autorisés qu’après dédouanement avec paiement des droits et taxes et aux seules ent: prises nationales socialistes habilitées. Art. 6. - Le produit de la vente des marchandises importées cvendues dans l’enceinte de l’Assihar, devra être utilisé à l’achat des produits algériens repris dans la liste « B ». Le produit de le vente des marchandises importées ne pourra faire, en aucun cas, l’objet d’un transfert. Les sommes non utalisées à des achats à l’Assihar de Tamanrasset, devront être déposées auprès d’un intermédiaire agréé pour règlement d’achat de produits destinés à l’exportation, dans les conditions fixées par le ministre du commerce. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1061 Art. 7. Les marchandises ne figurant pas sur les listes «A» et « L » restent soumises à la règlementation de droit ccmmun. Art. 8. Les marchandises admises en suspension des droits et taxes, ne pourront être déposées que dans l’enceinte de Tamanrasset ou dans un dépôt sous douane. Tout dépôt de marchandises de l’espèce constitué en dehors de ces conditions, sera considéré comme dépôt frauduleux. Tout transport de marchandises étrangères non couvert par une quittance de douane ou un titre de circulation établi par l’administration des douanes, sera considéré comme une importation en contrebande et réprimé comme telle. Art. 9.! Des avis du ministre du commerc et du ministre des fin…ces pourront en tant que de besoin, modifier ou compléter les dispositions du présent arrêté. Art. 10. Le directeur des douanes, le directeur des relations extérieures du ministère du commerce et le wali de Tamanrasset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 décembre 1974. Le ministre du commerce, Le ministre des finances, Layachi YAKER Smaïn MAHROUG LISTE « А» Produits originaires ou en provenance des pays représentés au 3ème Assihar de Tamanrasset 1 - Animaux vivants 2 Viandes et abats salés, séchés ou fumés 3 Fruits et légumes 4 Piments rouges séchés 5 Mil 6 Bétail (ovins, bovins, camelins) 7 Epices 8 Beurre rance 9 Fromage séché 10 Tomates séchées 11 Fruits secs d’Afrique 12 Miel 13 Henné 14 Teintures dites «Soudan » 15 Arachides de bouche 16 Sucre en pain 17 Gomme arabique et autres gommes, résines, baumes naturels 18 Peaux de bêtes brutes 19 Textiles spécialement conçus pour les régions du sud et non fabriqués en Algérie. 20 Chèches noires 21 Thé vert. 22 Café décaféïné (genre Nescafé) 23 Articles de parfumerie de toilette cosmétique 24 Laine 25 Bois dur rougeâtre (utilisé traditionnellement dans le Hoggar) 26 Farine et huile de poisson 27 Graisses d’huiles végétales 28 Appareils électro-ménagers 29 Appareils de ménage en tous genres 30 Appareils de télévision 31 Appareils radio-transistors, magnétophones, tourne-disques 32 Appareils de photographie et pelliculez 33 Appareils cinématographiques et de projection 34 Disques 35 Cigarettes 36 Montres, réveils, bracelets 37 Produits de l’artisanat. LISTE « В » Produits d’origine algérienne 1 Légumes secs 2 Farine 3 Semoules, couscous, biscuits 4 Fruits et légumes

1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 Viandes 6- Lait concentré 7 Figues sèches 8 Dattes 9 Orge en sacs 10 Tabacs et cigarettes 11 Chaussures 12 Tissus et couvertures de coton 13 Couvertures de laine 14 Textiles de bonneterie REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1974 15 Tissus teints noirs genre Reguibet >> 16 Tissus écrus 17 F. anne noire 18 Tissus basin blanc et rayé 19 Tissus fibranne et coton à fleurs, assortis pour femmes 20 Verres à thé 21 Insecticides 22 Thé vert 23 Sucre AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appel d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Avis d’appel d’offres international pour la fourniture de 273 appareils de voie Les fournisseurs désirant soumissionner, devront s’adresser au chef du service de la voie et des bâtiments (approvisionnements), 8ème étage, S.N.C.F.A., 21 et 23, Bd Mohamed V Alger, pour recevoir la documentation nécessaire. L’ouverture des plis aura lieu le 28 février 1975. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM Construction d’un collège d’enseignement moyen (filles) à Miliana Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des travaux de construction du collège d’enseignement moyen (filles) de Miliana. Cet appel d’offres porte sur les lots: menuiserie, peinture-vitrerie, plomberie-sanitaire. Les entreprises intéressées peuvent obtenir les dossiers contre renboursement des frais de reproduction, auprès du bureau d’études «ETAU», 70, chemin Larbi Allik à Hydra (Alger). Les soumissions, accompagnées des pièces fiscales, sous double enveloppe portant la mention «Soumission CEM de Miliana », doivent parvenir à la wilaya avant le 5 janvier 1975. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE DIRECTION DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Institut de technologie de l’éducation (fille) de Mostaganem Réfection des peintures Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réféction des peintures des bâtiments de l’institut de technologie de l’éducation des filles à Mostaganem, Les entreprises intéressées pourront retirer le dossier à l’établissement précité. با La date limite de dépôt des plis à l’institut de technologie de l’éducation des filles à Mostaganem, est fixée au 4 jacıvier 1975 à 14 heures. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS Un appel d’offres est lancé en vue de la construction de trois (3) C.E.M.: 1 à Laghouat, 1 à El Goléa et 1 à In Salah, pour le lot n° 9: équipement des cuisines, buanderie et chambre froide. Lieu de retrait et de consultation des dossiers: Les entreprises ou sociétés d’entreprises intéressées par cet appel d’offres sont invitées à retirer contre paiement, les dossiers techniques relatif à cette affaire au bureau d’études d’architecture et d’urbanisme (ETAU), 70, rue Larbi Alik à Hydra (Alger). Lieu, date et heure limite de réception des offres : La limite de réception des offres est fixée au 15 janvier 1975 à 12 heures, au plus tard. Les offres doivent parvenir, sous pli recommandé, accompagnées des pièces réglementaires, au wali d’Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE 34CHAR Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un groupe de 220 logements, types économiques vérticaux à Béchar Barga (lot unique). Architecte: Boris Karayanis. Bureau d’études techniques: Cirta. Lieu de retrait des cossiers : Les dossiers d’appel d’offres sont à la disposition des entreprises intéressées à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Bechar, bureaux des marches D.C.H. et peuvent être retirés dès la publication du present appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, contre paiement des frais de reproduction.

24 décembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dépôt des offres : Les délais d’études du dossier sont de vingt-et-un (21) jours à partir de la seconde publication du présent avis au Journal officiel de la épublique algérienne démocratique et populaire, soit le 14 décembre 1974, au plus tard. Les offres complètes, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises par le législation en vigueur devront être déposées ou parvenir avant le samedi 4 janvier 1975 à 12 heures, dernier délai, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Béchar. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DE FABRICATION ET DE MONTAGE DU MATERIEL ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SONELEC Avis d’appel d’offres international nº 002/САВ Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de l’acquisition de la matière première ci-après: 8000 tonnes pour 1975, livraison mensuelle de fil machine cuivre électrolytique de diamètre 8 mm, non décapé, conforme à la norme ASPMB, en rouleaux de 115 kg à 125 kg, teneur minimum: 99,99% destiné à l’unité de câblerie électrique, gué de Constantine, Kouba à Alger (Algérie). Les offres doivent parvenir à la SONELEC, unité de câblerie électrique, boîte postale n° 42 Kouba à Alger, sous double enveloppe fermée. L’enveloppe extérieure portera en plus de l’adresse de la SONELEC, l’indication suivante << Appel d’offres n° 002/CAB, à ne pas ouvrir». Les offres devront parvenir avant le 31 décembre 1974 à 18 heures, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Après ce délai, aucune offre ne sera prise en considération. SOCIETE NATIONALE DES INDUSTRIES DES LIEGES ET DU BOIS Projet de Nédroma Avis d’appel d’offres international Un appel d’offres est lancé en vue de la construction d’une unité de meubles de style à Nedroma et concerne un lot unique comprenant : Gros-oeuvre, étanchéité, menuiserie bois, peinture et vitrerie, charpente métallique, ferronnerie, plomberie, sanitaire, éléctricité, chauffage central. VRD. Les entreprises ou sociétés intéressées par cet appel d’offres devront soumissionner, en lot unique, tous corps d’état; elles sont invitées à retirer, contre paiement, les dossiers techniques, au bureau d’architecture Albert, 139 ter, Bd Salah Bouakouir à Alger, tél. 63-78-24. La date limite de dépôt des offres est fixée au 15 février 1975 à 12 heures. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1063 Les offres doivent parvenir, sous pli recommandé, accompagnées des pièces réglementaires au chef de projet, cité des 48 logements, bâtiment D, appartement 13 à Ghazaouet. MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES DOUANES Avis d’appel d’offres international i Le ministre des finances, direction des douanes, lance un appel d’offres international pour la fourniture de : 1er lot : 95 unités collectives d’émetteurs récepteurs B.L.U. -2ème Lot: 35 unités collectives d’émetteurs récepteurs V.H.F. Les entreprises intéressées par cet appel d’offres ont la faculté de soumissionner pour un ou deux lots. Les cahiers des charges pourront être retirés aux services techniques des transmissions nationales, immeuble de franchissement des Tagarins, rue des 4 canons Alger. La date limite du dépôt des soumissions est fixée au 15 janvier 1975. Les offres, accompagnées de la doccumentation technique détaillée, devront parvenir dans les conditions fixées au dossier d’appel d’offres, sous double enveloppe cachetée; cellė contenant la soumission, doit porter la mention « soumission transmissions douanes à ne pas ouvrir >». Elles devront être adressées à la direction des transmissions nationales, Palais du Gouvernement à Alger. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE DE LA WILAYA D’ORAN Etude et réalisation d’une ligne pilote de télécommande de l’adduction des eaux du Fergoug à Oran et Arzew Longueur approximative: 80.000 M.L. Appel d’offres international ler lot: fourniture et pose équipement télécommande 2ème lot: fourniture de 80.000 métres linéaires de câbles de télécommande 3ème lot terrassement pose de câbles et génie civil. Délai maximum d’exécution: 10 mois. Les dossiers peuvent être retirés à la direction de l’hydraulique de la wilaya d’Orau, 10 Bd de Tripoli à Oran (République algérienne démocratique et populaire). Les offres devront parvenir au plus tard le 31 décembre 1974 à 18 heures, à l’adresse ci-dessus.

1064 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de bâtiments en éléments préfabriqués à la cité administrative de Bouteldja. Les dossiers peuvent être retirés à la direction des projets Imprimerie Officielle, Alger7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1974 et des réalisations hydrauliques, sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques, Oasis, Saint-Charles à Birmandreis (Alger). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être remises sous pli fermé, au directeur des projets et des réalisations hydrauliques à l’adresse ci-dessus, avant le vendredi 3 janvier 1975 à 18 heures. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 120 jours. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek