CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 5 mai 1973 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire exigible des voyageurs en situation irrégulière, p. 502. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 20 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 502. Arrêté interministériel du 20 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères, p. 504. Arrêté interministériel du 20 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 505. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 30 avril 1973 portant organisation er ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement de 80 commis-greffiers au ministère de la justice, p. 506.

502 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1973 SOMMAIRE (Suite) Arrêtés du 11 avril, 1973 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 507. Arrêtés du 13 avril 1973 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 507. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 8 février 1973 relatif aux laboratoires d’analyses médicales, p. 508.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 19 avril 1973 approuvant le plan d’urbanisme directeur de la ville de Médéa, p. 508. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 25 novembre 1972 nommant le directeur des études de l’institut de technologie d’entretien électromécanique, p. 500. Arrêté du 25 novembre 1972 nommant le directeur administratif et financier de l’institut de technologie d’entretien électromécanique, p. 509. MINISTERE DES FINANCES Arrêté intermini tériel du 26 avril 1973 portant agrément d’une société au titre du code des investissements, p. 509. Arrêtés du 16 mai 1973 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 509. Arrêté du 25 mai 1973 portant modification de la consistance des recettes des contributions diverses de Azazga et de Tizi Ouzou. p. 510. Décision du 30 avril 1973 fixant la composition du parc automobile du ministère du commerce, p. 510. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Arrêté du 16 mai 1972 portant mouvement dans le corps des ingénieurs d’application, p. 510. Arrêtés du 20 décembre 1972 portant mouvement dans le corps des ingénieurs de l’Etat, p. 510. AVIS ET COMMUNICATIONS SNCFA - Homologation de propositions. p. 511. Marchés. Appels d’offres, p. 511. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 5 mai 1973 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire exigible des voyageurs en situation irrégulière. Le ministre d’Etat, chargé des transports, Vu la décision no 50-054 homologuée par décret du 8 août 1950 complétant le décret du 21 janvier 1936 simplifiant la procédure relative aux infractions à la police des chemins de fer, modifié par le décret no 46-658 du 11 avril 1946; Arrête : Article 1er Le montant de l’indemnité forfaitaire exigible sur les chemins de fer, des voyageurs en situation irrégulière aux termes de l’article 1er, 2ème alinéa, du décret du 21 janvier 1936, est fixé comme suit : Minimum: 15 DA

• Maximum: 50 DA. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment celles de l’arrêté du 5 janvier 1962. Art. 3. Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la S.N.C.F.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mai 1973. P. le ministre d’Etat charré des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH BEY, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 20 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances no 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié par les décrets no 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, aux conseillers et secrétaires des affaires étrangères et notamment son article 3; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul de limite d’âge pour l’accès aux emplois de la fonction publique; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux

29 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 10г. Est ouvert, au titre de l’année 1973, un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Le nombre de postes offerts est fixé à quarante (40). Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20). Art. 2. L’examen est ouvert aux attachés des affaires étrangères titulaires, âgés de 40 ans, au maximum, au 1er janvier de l’année de l’examen et ayant accompli, à cette date, huit(8) annees de services effectifs en cette qualité. Art. 3. La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un an par enfant à charge, sans que le maximun. n’excède cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 4. Les demandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel, au plus tard le 1er juillet 1973. Art. 5. - Les épreuves. de l’examen se dérouleront à partir du 23 juillet 1973 auprès de l’école nationale d’administration à Alger. Art. 6. L’examen comportera deux épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. 1º Epreuves écrites d’admissibilité (programme en annexe) : a) une composition sur un sujet d’ordre général destinée à apprécier le niveau genéral des connaissances du candidat (durée 4 heures coefficient 3); b) une épreuve pratique portant sur les connaissances professionnelles du candidat (duree 4 heures, coefficient 2) 2° L’épreuve orale d’admission consistera en une discussion avec les membres du jury, portant sur : a) l’histoire de l’Algérie de 1830 à nos jours, et géographie politique, économique et sociale de l’Algérie (coefficient 1) : b) les organisations internationales, universelles et régionales (coefficient 1). Art. 7. Les épreuves écrites et orales se dérouleront au choix du candidat dans la langue nationale ou en langue française. Les candidats qui composent dans la langue française, doivent obligatoirement subir une épreuve écrite de contrôle dans la langue nationale. Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices prévues par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 8. Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé par l’article 6 du présent arrêté. Art. 9. Une majoration de points égale zu 1/20ème du maximum de points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 10. Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves orales les candidats ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves écrites de l’examen, un total de points fixé par le jury. Art. 11. Le jury est composé: du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, de l’inspecteur général des postes diplomatiques et consulaires, du directeur général de la fonction publique, du sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, de quatre (4) hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires, ayant, au moins rang de conseiller des affaires étrangères, d’un membre du jury de titularisation du corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Art. 12. La liste des candidats définitivement admis, est établie par ordre de mérite. Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 13. Les candidats définitivement admis à l’examen, seront nommés secrétaires des affaires étrangères stagiaires, dans les conditions prévues par le décret no 66-151 du 2 juin 1966 susvisé et sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966. Art. 14. le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1973. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégatión, Le directeur de l’administration Le secrétaire général, générale, Hocine TAYEBI Omar GHERBI ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES, CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES A) Droit international. Traités et accords internationaux procédure, effets, révision, fin. O.N.U. ses structures, ses activités et des difficultés actuelles. Les organisations internationales. Groupements continentaux et régionaux. La convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Privilèges et immunités Statuts et fonctions des agents diplomatiques et consulaires. B) Le ministère des affaires étrangères sa structure et son rôle : Les missions diplomatiques et consulaires: organisation et fonctionnement. Condition des étrangers en Algérie. La famille, le mariage, la filiation, la succession. L’émigration algérienne en Europe. C) Les institutions algériennes, Etat, Parti, wilayas, A.P.C.: Développement économique de l’Algérie. Richesses économiques de l’Algérie. Politique pétrolière. Révolution industrielle, agraire et culturelle ce l’Algérie. D) Relations politiques et économiques internationales de 1945 à nos jours: Naissance des blocs. Coexistence pacifique. Problèmes du désarmement. Crises et conflits. Mouvements de libération et mouvements oppositionnels. Problèmes économiques des grands ensembles du monde. Influence des pays du tiers monde sur la politique mondiale. Relations entre états riverains de la Méditerranée.

504 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1973

• Sécurité européenne. Diplomatie algérienne à travers le monde. Arrêté interministériel du 20 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères et notamment son article 3; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul de limite d’âge pour l’accès aux emplois de la fonction publique; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er Est ouvert, au titre de l’année 1973, un examen professionnel pour l’accès au corps d’attachés des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Le nombre de postes offerts est fixé à quarante (40). Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8). Art. 2. L’examen est ouvert aux secrétaires d’administration et aux chanceliers des affaires étrangères titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l’année de l’examen et ayant accompli, à cette date, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité. Art. 3. - La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 4. Les demandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel, au plus tard le 1er juillet 1973. Art. 5. - Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 23 juillet 1973 auprès du centre de formation administrative d’Alger. Art. 6.. L’examen comportera deux épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. 1º Epreuves écrites d’admissibilité (programme en annexe) : a) une composition sur un sujet d’ordre général destinée à apprécier le niveau des connaissances du candidat et son aptitude à la rédaction (durée 4 heures, coefficient 3); b) une épreuve pratique portant sur les connaissances professionnelles du candidat (durée 4 heures, coefficient 2). 2° L’épreuve orale d’admission consistera en une discussion avec les membres du jury, portant sur : a) l’histoire de l’Algérie de 1830 à nos jours (coefficient 1); b) les organisations internationales, universelles et régionales (O.N.U., O.U.A., Ligue arabe, O.C.A.M., coefficient 1). Art. 7. Les épreuves écrites et orales se dérouleront au choix du candidat, dans la langue nationale ou en langue française. Les candidats qui composent dans la langue française, doivent obligatoirement subir une épreuve écrite de contrôle dans la langue nationale. Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices prévues par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20, est éliminatoire. Art. 8. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé par l’article 6 du présent arrêté. Art. 9. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum de points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 10. - Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves écrites de l’examen, un total de points fixé par le jury. Art. 11. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, de quatre (4) hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires, ayant au moins rang de conseiller des affaires étrangères, d’un membre du jury de titularisation du corps des attachés des affaires étrangères. Art. 12. La liste des candidats définitivement admis, est établie par ordre de mérite. Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 13. Les candidats définitivement admis à l’examen, seront nommés attachés des affaires étrangères stagiaires, dans les conditions prévues par le décret no 66-151 du 2 juin 1966 susvisé et sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966. Art. 14. le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, lè 20 avril 1973. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur de l’administration générale Hocine TAYEBI Omar GHERBI ANNEXE PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU CORPS D’ATTACHES DES AFFAIRES ETRANGERES A) Les institutions algériennes (l’Etat, le Parti, les wilayas, les communes). Enseignement et formation en Algérie. Population rurale et population urbaine en Algérie.

29 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Développement industriel en Algérie. Charte socialiste des entreprises. Agriculture, autogestion, réforme agraire. Richesses économiques de l’Algérie, politique pétrolière de l’Algérie. B) Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires. Les agents diplomatiques, les agents consulaires. Privilèges et immunités diplomatiques. Le traité international. -La famille: le mariage, la filiation, les successions. Conditions des étrangers (séjour des étrangers en Algérie, droit des étrangers). C) Le ministère des affaires étrangères. Le service du protocole sa structure, son rôle, son importance. Création de la mission diplomatique son organisation, sa structure. Le consulat: son organisation, son fonctionnement. L’émigration algérienne en Europe. D) Le bloc des grandes puissances. Coexistence pacifique. Les relations commerciales internationales. Influence des pays du tiers-monde sur la politique mondiale. L’aide aux pays en voie, de développement. Les organisations, coopération internationale.

• Les mouvements de libération dans le monde. Arrêté interministériel du 20 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances no 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié par les décrets nº 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères et notamment son article 3; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul de limite d’âge pour l’accès aux emplois de la fonction publique ; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Est ouvert, au titre de l’année 1973, un examen professionnel pour l’accès au corps des chanceliers REPUBLIQUE ALGERIENNE 505 des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Le nombre de postes offerts est fixé à quarante (40). Le : Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8). Art. 2. L’examen est ouvert aux agents d’administration du ministère des affaires étrangères titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l’année de l’examen et ayant accompli, à cette date, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité. Art. 3. La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 4. Les demandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel, au plus tard le 1er juillet 1973. Art. 5. Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 23 juillet 1973 auprès du centre de formation administrative d’Alger. Art. 6. - L’examen comportera deux épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. 1º Epreuves écrites d’admissibilité (programme en annexe) : a) une composition sur un sujet d’ordre général destinée apprécier le niveau des connaissances du candidat et son aptitude à la rédaction (durée 4 heures, coefficient 3); b) une épreuve pratique portant sur les connaissances professionnelles du candidat (durée 4 heures, coefficient 3). 2° L’épreuve orale d’admission consistera en une discussion avec les membres du jury, portant sur : a) l’histoire de l’Algérie de 1830 à nos jours (coefficient 1); b) géographie économique de l’Algérie et son organisation administrative (coefficient 1). Art. 7. Les épreuves écrites et orales se dérouleront au choix du candidat dans la langue nationale ou en langue française. Les candidats qui composent dans la langue française, doivent obligatoirement subir une épreuve écrite de contrôle dans la langue nationale. Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre les différentes séries d’exercices prévues par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20, est éliminatoire. Art. 8. Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé par l’article 6 du présent arrêté. Art. 9. - Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum de points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 10. Peuvent seuls être admis à participer aux épreuves orales - , les candidats ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves écrites du concours, un total de points fixé par le jury. Art. 11. Le jury est composé : du directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, de quatre (4) hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires, ayant au moins rang de conseiller des affaires étrangères, d’un membre du jury de titularisation du corps des chanceliers des affaires étrangères. Art. 12. La liste des candidats définitivement admis, est établie par ordre de mérite.

506 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Art. 13. Les candidats définitivement admis à l’examen, seront nommés chanceliers des affaires étrangères stagiaires, dans les conditions prévues par le décret no 86-151 du 2 juin 1966 susvisé et sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret n° 68-197 du 2 juin 1966. Art. 14. Le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1973. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le directeur de l’administration Le secrétaire général, générale, Hoçine TAYEBI Omar GHERBI ANNEXE PROGRAMME DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES AU COPRS DES CHANCELIERS DES AFFAIRES ETRANGERES A) Les institutions algériennes l’Etat, le Parti, les wilayas, les communes. Enseignement en Algérie, Développement industriel en Algérie, Agriculture et révolution agraire. Richesses économiques, politique pétrolière de Algérie. B) Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Les agent. diplomatiques, les agents consulaires.

• Privilèges et immunités diplomatiques. Condition des étrangers (séjour des étrangers en Algérie). Droit des étrangers. C) Le ministère des affaires étrangères. Le service du protocole, structure, rôle, importance. Création d’une mission diplomatique, organisation, structure. Le consulat organisation et fonctionnement. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 30 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un concours sur épreuves pour le regrutement de 80 commis-greffiers au ministère de la justice. Le ministre de la justice, garde des sceaux et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notainment son article 26; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance no 68-92 du 26 avril 1988 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimiliés la connaissance de la langue nationale; Vu le décret no 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractères réglementaires ou individuels concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et ensemble les textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret no 68-209 du 30 mai 1968; 29 mai 1973 Vu le décret no 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers; Vu le décret no 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âges pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1970 relatif aux conditions d’organisation des concours, sur titres, pour le recrutement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N.; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publios; Arrêtent : Article 1er, Un concours, sur épreuves, est ouvert pour le recrutement de commis-greffiers. Les épreuves se dérouleront le 16 juillet 1973 dans les centres de formation administrative d’Alger, d’Oran et de Constantine. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à quatre-vingts (80), Art. 3. En application des dispositions particulières aux emplois réservés, 20% des postes à pourvoir sont réservés aux candidats justifiant de la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 4. Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1º Les candidats pourvus du certificat de scolarité de la classe de 3ème des lycées et collèges et du diplôme de dactylographie, âgés de 17 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier 1973, libres de toutes obligations du service national. 20 Les agents auxiliaires des greffes et des parquets, les auxiliaires de bureau et agents de bureau, âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus, justifiant de cing années de services effectifs dans un greffe ou parquet et pourvus du certificat de scolarité de la classe de 4ème incluse des lycées et collèges et du diplôme de dactylographie. 30 Les anciens gendarmes ayant exercé pendant cing ans au moins dans la gendarmerie, âgés de moins de 40 ans. La limite d’âge supérieure fixée ci-dessus, peut être reculée d’un an par enfant à charge jusqu’à concurrence de 5 ans. En outre, elle est reculée pour les membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., d’un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, cumulées à celles dues au titre des enfants à charge, sans que le total de ce recul n’excède dix années. Art. 5. Les demandes de candidatures doivent être adressées au ministère de la justice, sous-direction du personnel, 8, rue Delcassé El Biar (Alger), avant le 15 juin 1978. Les candidats doivent produire les pièces énumérées ci-après: Une demande manuscrite, Un extrait d’acte de naissance et deux fiches familiales d’état civil, datant de moins de trois mois, Un certificat de nationalité, datant de moins de trois mois, Un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, Un certificat médical attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie contagieuse ni infirmité incompatible avec la fonction postulée, Un extrait du registre des membres de l’A.L.N. et de I’O.C.F.L.N., Une copie certifiée conforme du diplôme ou d’un titre équivalent, Une attestation établissant que l’intéressé a exercé les fonctions d’agent auxiliaires des greffes et des parquets pendant cinq ans dans les services judiciaires. Les membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., pour prendre part au concours, doivent justifier du niveau de la classe de tème incluse des lycées et collèges et du diplôme de dactplographie.

29 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. Le concours comporte trois (3) épreuves écrites et deux (2) épreuves orales. 10 Epreuves écrites.: a) Dictée et questions durée 1 heure 30 mn coefficient 2, b) Une rédaction portant sur un sujet d’ordre général - durée 2 heures, coefficient 2, c) Epreuves de dactylographie durée 30 mn coefficient 2, 20 Epreuves orales : a) Une question portant sur l’organisation judiciaire durée 18 mn coefficient 1, b) Une question portant sur la pratique des greffes - durée 15 mn coefficient 2. Une épreuve obligatoire de la langue nationale est imposée aux candidats de langue française durée 1 heure 30 mn. Cette épreuve comporte trois séries d’exercices: La première série d’exercice, notée de 0 à 8, comprend un texte suivi de questions simples,

• La deuxième série d’exercice, notée de 0 à 6, comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel,
• La troisième série d’exercices, notée sur 6 comprend des questions donnant lieu à la rédaction d’un paragraphe. L’admission à l’épreuve de connaissance de la langue nationale, dans l’un des trois niveaux, est prononcée en faveur des candidats ayant obtenu les notes suivantes : Niveau I - Une note égale ou inférieure à 8. Niveau II - Une note supérieure à 8 et égale ou inférieure à 14, Niveau III Une note supérieure à 14. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 7. Toute note inférieure à 5/20 en dictée et en rédaction, est éliminatoire. Art. 8. - Le programme des épreuves du concours est celui de la classe de 3ème des lycées et collèges. Art. 9. Une majoration des points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 10. Le jury du concours comprend : Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, Le directeur de l’administration générale, président ou son représentant, Un président du tribunal, Un procureur de la République, 1 Un secrétaire-greffier en chef. Art. 11. Le jury du concours fixe les sujets des épreuves écrites, assure le bon déroulement des épreuves, procède ou fait procéder à la correction des copies et établit la liste des candidats admis. Art. 12. La liste des candidats admis au concours est arrêtée et publiée par voie d’affichage par le ministre de la justice, garde des sceaux, suivant l’ordre de mérite des candidats établi par le jury. Art. 13. Les candidats déclarés admis sont nommés en qualité de commis-greffiers stagiaires et affectés dans les différents services du ministère de la justice. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1973. P. le ministre de la justice, P. le ministre de l’intérieur garde des sceaux, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abderrahmane BAAZIZI. Abderrahmane KIOUANE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 507 Arrêté du 11 avril 1979 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 11 avril 1973, il est mis fin aux dispositions de l’arrêté du 3 janvier 1973 portant délégation de M. Mohamed Habilès, dans les fonctions de juge des mineurs. Par arrêté du 11 avril 1973, M. Mohamed Chaouch Merad, juge au tribunal de Tamanrasset, est provisoirement délégué pour assurer, cumulativement avec son propre service, les fonctions de juge des mineurs aux tribunaux de Tamanrasset et Djanet. Par arrêté du 11 avril 1973, M. Salah Abderrazak, juge au tribunal de Touggourt, est provisoirement délégué pour assurer, cumulativement avec son propré service, les fonctions de juge des mineurs au même tribunal, Par arrêté du 11 avril 1973, M. Ali Gouga, juge contractuel au tribunal d’Oued Zenati, est provisoirement délégué pour assurer cumulativement les fonctions de juge des mineurs audit tribunal. Par arrêté du 11 avril 1973, M. Khaled Artouf, procureur de la République adjoint au tribunal de Dellys, est provisoirement délégué pour assurer, cumulativement avec son propre service, les fonctions de juge des mineurs audit tribunal. Arrêtés du 13 avril 1973 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par arrêtés du 13 avril 1973, acquièrent la nationalité algérienne et jouissent de tous les droits attachés à la qualité d’Algérien, dans les conditions de l’article 9 de l’ordonnance no 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne: M. Ahmed ben Ali, né le 9 septembre 1950 à Sétif, qui s’appellera désormais: Benali Ahmed; M. Ahmed ben Brahim, né le 8 mars 1950 à Souarekh, commune d’El Kala (Annaba); M. Ahmed ben Mekki, né le 9 novembre 1950 à Oran; Mile Aïcha bent Ali, née le 22 mai 1950 à l’Arba (Alger); Mile Aïcha bent Mohamed, née en 1950 à Oum Doud, commune de Marhoum (Oran), qui s’appellera désormais : Yahiaoui Aïcha; Mlle Aïcha bent Moulay, née le 21 mars 1952 à El Harrach (Alger); M. Ali ould Mohamed, né le 22 décembre 1949 à Oran; Mlle Amaria bent Mohammed, née le 22 mars 1952 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Zaraoul Amaria; Mlle Bekhta bent El Hocine, née le 16 février 1950 à Aïn Defla (El Asnam); M. Belkebir Hacène, né le 13 juin 1950 à Arzew (Oran); M. Benameur ben Mohamed, né le 20 mai 1951 à Es Senia (Oran), qui s’appellera désormais: Bordji Benameur; Mlle Ben-Hadjali Adra, née le 2 janvier 1951 à Constantine; Mlle Benhalima Fatiha, née le 22 février 1951 à Tlemcen; M. Boualem ben Ahmed, né le 2 janvier 1951 à Rouina (El Asnam), qui s’appellera désormais Benahmed Boualem; M. Boudjemaa Abdelkader, né le 15 décembre 1950 à Relizane (Mostaganem); M. Brahim ould Haddi, né le 24 mai 1950 à Aïn Tolba (Oran); Mile Djemaja bent Mohammed, née le 27 septembre 1951 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Mękki Djemaïa;

508 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1973 Mile Faïza bent Bouchaib, née le 2 décembre 1949 à Berrouaghia (Médéa); Mlle Fatma bent Bouzian, née le 16 juillet 1950 à Gdyel (Oran); Mlle Freiss Louiza, née le 9 septembre 1951 à Skikda (Constantine); M. Hacène ben Salem, né le 19 janvier 1949 à Relizane (Mostaganem); M. Hanifi ben Amar, né le 6 décembre 1949 à Hassi Bou Nif (Oran); M. Kouider ould Hammou, né le 1er mai 1947 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Belahcène Kouider; M. Mahammed ould Mohamed, né le 30 mai 1952 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Metalci Mahammed; Mlle Malika bent Bihi, née le 22 décembre 1950 à Miliana (El Asnam), qui s’appellera désormais Bihi Malika; M. M’Hamed ben Mohamed, né le 22 mai 1951 à Kénadsa (La Saoura), qui s’appellera désormais: Drissi M’Hamed; M. Miloud ben Mebarek, né le 24 décembre 1950 à Relizane (Mostaganem), qui s’appellera désormais. Mebarek Miloud; M. Miloud ben Mohamed, né le 27 décembre 1949 à Oran; M. Mohammed ben Brahim, né le 1er janvier 1947 à Souk Ahras (Annaba); M. Mokhtar ben Mustapha, né le 16 juillet 1950 à Alger, qui s’appellera désormais: Benmustapha Mokhtar; Mlle Montagnier Nabia, née le 26 décembre 1952 à El Asnam; Mlle Ruiz Alice, née le 28 septembre 1952 à Alger; Mlle Sakina bent Moulay Ahmed, née le 3 février 1952 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Benhamadi Sakina; M. Touami Ahmed, né le 6 mars 1952 à El Harrach (Alger); M. Youcef ben Lahsen, né le 9 août 1950 à Alger 30, qui s’appellera désormais: Lahcene Youcef; Mlle Zobida bent Ahmed, née le 27 septembre 1949 à Annaba; MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 8 février 1973 relatif aux laboratoires d’analyses médicales. Le ministre de la santé publique, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 ajoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 66-65 du 4 avril 1966 portant réglementation de l’exercice des professions de médecins, pharmacans, chirurgiens-dentistes et sages-femmes; Vu le décret no 66-67 du 4 avril 1966 relatif aux modalités d’application de l’ordonnance no 66-65 du 4 avril 1966 portant reglementation de l’exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes; Vu l’arrêté du 20 janvier 1969 créant un certificat d’études spéciales d’immunologie-sérologie; Vu l’arrêté du 20 janvier 1969 créant un certificat d’études spéciales d’hématologie; Vu l’arrêté du 20 janvier 1969 créant un certificat d’études spéciales de biochimie clinique; Vu l’arrêté du 20 janvier 1969 créant un certificat d’études spéciales de bactériologie virologie; Arrête : Article 1°r. L’ouverture, l’exploitation, la direction d’un laboratoire d’analyses médicales est subordonnée à la possession d’un diplôme de docteur en médecine, pharmacien ou vétérinaire ainsi que des certificats suivants : Immunologie sérologie Biochimie clinique Hématologie Bactériologie-virologie. Art. 2. L’ouverture, l’exploitation, la direction d’un laboratoire d’analyses médicales, est soumise à une autorisation préalable du ministre de la santé publique. Art. 3. L’autorisation délivrée à un laboratoire d’analyses médicales, est enregistrée au ministère de la santé publique et affectée d’un numéro d’inscription qui devra figurer de façon apparente sur les comptes rendus d’analyse et sous la forme obligatoire suivante. <<<< Laboratoire enregistré sous le no,……..

. Art. 4. Nul ne peut exercer, en qualité de praticien biologiste, s’il exerce une activité relevant de la médecine consultative, de la pharmacie d’officine et industrielle ou de la médecine vétérinaire. Art. 5. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, les praticiens médecins, pharmaciens et vétérinaires sont autorisés à pratiquer les analyses élémentaires suivantes : 1o analyse d’urine dite d’orientation clinique 2º analyse de sang, dosage de l’urine, du glucose, de l’acide urique et du cholestérol 30 recherche des hématozoaires parasites. Art. 6. Les dispositions prévues aux articles 1, 2, 3 et ci-dessus, sont applicables à tous les laboratoires y compris ceux en exercice à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 7. Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 8. Le directeur de l’assistance publique et de la population et les walis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger. le 8 février 1973. Omar BOUDJELLAB. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 19 avril 1973 approuvant le plan d’urbanisme directeur de la ville de Médéa. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif au plan d’urbanisme ; Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d’administration publique relatif à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de cessibilité; Vu le décret no 59-1089 du 21 septembre 1959 relatif à l’établissement et à l’instruction des plans d’urbanismes du code de l’urbanisme et de l’habitation;

29 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 60-959 du 6 septembre 1960 étendant à l’Algerie, les ordonnances 11” 58-1447, 58-1449 et 58-1450 du 31 décembre 1958 relatives a l’urbanisme et divers articles du code de l’urbanisme et de l’habitation; Vu l’arrêté du 25 septembre 1972 du wali de Médéa, ordonnant la mise à la disposition du public du plan d’urbanisme-directeur de la ville de Médéa ; Vu l’arrêté du 25 septembre 1972 du wali de Médéa, ordonnant la publication du plan d’urbanisme directeur de la ville de Médéa; Vu le plan d’urbanisme-directeur de la ville de Médéa; Vu le procès-verbal de réunion de l’assemblée populaire communale de Médéa, en date du 19 octobre 1971; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence inter-services du 22 août 1972; Vu le procès-verbal de l’enquête à laquelle il a été procédé du 24 octobre 1972 au 26 octobre 1972, inclusivement, et l’avis du commissaire-enquêteur, du 26 octobre 1972; Vu la déclaration d’ouverture de la conférence inter-services en date du 25 mai 1972; Vu la délibération n° 24 du 9 février 1973 de l’assemblée populaire communale de la ville de Médéa ; Vu l’avis de la commission de l’urbanisme de la wilaya de Médéa en date du 3 mars 1973; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1er. Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plán d’urbanisme-directeur de la commune đè Médéa, qui comprend: le plan d’urbanisme-directeur à l’échelle de 1/5000ème, lé réglement d’urbanisme. Art. 2. Sont déclarées d’utilité publique, les opérations ou acquisitions inscrites au plan et visées à l’article précédent. Les expropriations nécessaires à l’exécution des opérations acquisitions déclarées d’utilité publique, devront être prononcées ou dans un délai de cinq ans, à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 3. - Une copie de l’arrêté, accompagnée de ses annexes, sera déposée au siège de la commune de Médéa. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1973. Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 25 novembre 1972 nommant le directeur des études de l’institut de technologie d’entretien electromécanique. Par arrêté du 25 novembre 1972, M. Youcef Brahimi est nommé directeur des études de l’institut de technologie d’entretien électromécanique. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er août 1972. REPUBLIQUE ALGERIENNE 509 Arrêté du 25 novembre 1972 nommant le directeur administratif et financier de l’institut de technologie d’entretien électromécanique. Par arrêté du 25 novembre 1972, M. Ali Bellouti est nommé directeur administratif et financier de l’institut de technologie d’entretien électromécanique. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er août 1972. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 26 avril 1973 portant agrément d’une société au titre du code des investissements. Par arrêté interministériel du 26 avril 1973, la société <<<< Boutonnerie Brahimia (B.B.) » est agréée, à titre non exclusif, au code des investissements. Fabrication (extension). Fermetures à glissières synthétiques Fermetures à glissières métalliques Curseurs. La société précitée, bénéficie des avantages suivants : Taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis à l’importation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise. Exonération de l’impôt foncier pendant 10 ans. La société sus mentionnée est tenue de réaliser son implantation à Bouira, au plus tard le 30 juin 1973, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements. Elle est tenue de se prêter à tous les contrôles et de fournir toutes les pièces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de l’article 26 du code des investissements. Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet, doivent être notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord. Arrêtes du 16 mai 1973 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des finances, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature et notamment son article 2; Vu le décret no 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisatioti de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret du 14 avril 1973 portant nomination de M. Mamoun Aïdoud, en qualité de sous-directeur des domaines à la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mamoun Aïdoud, sous-directeur des domaines, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal offici de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1973. Smaïn MAHROUG.

510 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre des finances, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-10 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature et notamment son article 2; Vu le décret no 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret du 4 avril 1973 portant nomination de M. Abdelhamid Hakem en qualité de sous-directeur à la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Hakem sous-directeur à la direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtės. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1973. Smaïn MAHROUG. Arrêté du 25 ma 1973 portant modification de la consistance des recettes des contributions diverses de Azazga et de Tizi Ouzou. Par arrêté du 25 mai 1973, le tableau annexé à l’arrêté du 23 février 1973 est, en ce qui concerne les recettes des contributions diverses de Azazga et de Tizi Ouzou, modifié conformément au tableau ci-après. Les dispositions dudit arrêté prennent effet à compter du 25 mai 1973. TABLEAU Désignation Siège Services gérés de la recette Wilaya de Tizi Ouzou à supprimer Recette des contri- Daïra de Azazga Aire d’irrigation de butions diverses AZAZGA Tacift-Bouguem. de Azazga. Daïra de Tizi Ouzou Recette des contri- TIZI OUZOU à ajouter butions diverses de Tizi Ouzou. Aire d’irrigation de Tacift-Bouguem. Décision du 30 avril 1973 fixant la composition ‘du parc automobile du ministère du commerce.

Par décision du 30 avril 1973, la décision du 30 juin 1970 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère du commerce est abrogée. La composition théorique REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1973 DOTATION THEORIQUE Véhicules Véhicules Véhicules utilitaires utilitaires de charge charge Affectation de Tourisme utile utile Total T inférieure supérieure à 1 tonne à 1 tonne C.E. C.N. Administration centrale 37 2 39 Services extérieurs. 37 37 Total: 74 2 76 Les véhicules qui, dans la limite de la “otation fixée ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère du commerce, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre), en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Arrêté du 16 mai 1972 portant mouvement dans le corps des ingénieurs d’application. Par arrêté du 16 mai 1972, les agents dont les noms suivent sont intégrés, titularisés et reclassés au 31 décembre 1968, dans le corps des ingénieurs d’application dans les conditions suivantes: MM. Mustapha Benzine, 2ème échelon (indice 345), reliquat d’ancienneté 1 jour. Kamel Djellal 2ème échelon (indice 345) reliquat d’ancienneté un an et un jour. Arrêtés du 20 décembre 1972 portant mouvement dans le corps des ingénieurs de l’Etat. Par arrêté du 20 décembre 1972, les agents dont les noms suivent, sont intégrés, titularisés et reclassés au 31 décembre 1968, dans le corps des ingénieurs de l’Etat (échelle XIV), dans les conditions suivantes : MM. Hadj Ahmed Baghdadi, 3ème échelon (indice 400), reliquat d’ancienneté: 9 mois; Bachir Baki, 3ème échelon (indice 400), reliquat d’ancienneté: 9 mois; Mohamed, Lakhdar Kadem, 3ème échelon (indice 400) reliquat d’ancienneté 9 mois; Rabah Taleb, 2ème échelon (indice 375), reliquat d’ancienneté 3 mois; Abdelaziz Benmatti, 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté 3 mois; Sidi Mohamed Berrezak, 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté: 3 mois; Tahar Chehboub, 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté: 3 mois. Par arrêté du 20 décembre 1972, les agents dont les noms suivent, sont intégrés, titularisés et reclassés au 31 décembre du parc automobile du ministère 1968, dans le corps des ingénieurs de l’Etat (échelle XIV), dans du commerce, est fixée ainsi qu’il suit: les conditions suivantes :

29 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Fouad Bouanani 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté un an et 3 mois; Ali Chaouch, 2ème échelon (indice 375), reliquat d’ancienneté: 9 mois; Abdelhag Dib, 2ème échelon (indice 375), reliquat d’ancienneté: 9 mois; Hamed Hemmadi, 2ème échelon (indice 375), reliquat d’ancienneté: 9 mois; REPUBLIQUE ALGERIENNE 511 Abdelkader Kechich, 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté un an et 3 mois; Belaoumeur Lalaoui, 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté: 8 mois; Nourredine Mechaï, 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté un an et 3 mois ; Senoussi Oulebsir, 1er échelon (indice 350), reliquat d’ancienneté un an et 3 mois. AVIS ET COMMUNICATIONS SNCFA. Homologation de propositions. La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation ministérielle, une proposition ayant pour objet la suppression du paragraphe II du tarif spécial no 10 concernant les transports par rames de chaux, plâtre et ciment. Cette proposition est homologuée. La société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation ministérielle, une proposition ayant pour objet la création d’un tarif par wagon en PV pour les produits pharmaceutiques. Cette proposition est homologuée. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME DE LA WILAYA DE SAIDA Opération: Achat de 560 vaches laitières no 14.71.01 Appel d’offres international no 03/73 La direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya de Saïda, lance un appel d’offres international pour l’acquisition de : 480 vaches de race tarentaise 80 vaches de race montbéliarde. Les fournisseurs nationaux et étrangers, intéressés par le projet, pourront soumissionner pour tout ou une partie de l’appel. Les plis devront être adressés au wali de Saïda, sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure devra, en plus de la raison sociale du fournisseur, porter la mention «avis d’appel d’offres pour la fourniture… (mettre le ou les lots intéressés). La date limite des dépôts des offres est fixée au 20 juin 1973 à 18 heures. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours. Les dossiers de soumission pourront être consultés ou obtenus contre paiement des frais d’envoi à la direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya de Saïda, cité administrative, téléphone: 4.66 et 4.67 Saïda. IMPLANTATION D’UNE CHEVRERIE ET PRODUCTION DE GENITEURS Opération no 14.02.01.2.25.01.06 Chapitre 11.02 La direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya de Saïda, lance un appel d’offres international pour l’acquisition de : 250 chèvres de race Saanen ou alpine chamoisée 10 boucs de race saanen ou alpine chamoisée. Les fournisseurs nationaux et étrangers, intéressés par le projet, pourront soumissionner pour tout ou une partie de l’appel. Les plis devront être adressés au wali de Saïda, sous double enveloppe. L’enveloppe extérieure devra, en plus de la raison sociale du fournisseur, porter la mention «avis d’appel d’offres pour la fourniture… (mettre le ou les lots intéressés). La date limite des dépôts des offres est fixée au 20 juin 1973 à 18 heures. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de 90 jours. Les dossiers de soumission pourront être consultés ou obtenus contre paiement des frais d’envoi à la direction de l’agriculture et de la réforme agraire de la wilaya de Saïda, cité administrative, téléphone: 4.66 et 4.67 Saïda. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT POUR LA WILAYA DE SETIF Construction d’un centre de formation professionnelle d’agents techniques spécialisés et de techniciens des travaux publics et de la construction Un appel d’offres est lancé pour la construction d’un centre de formation professionnelle d’agents techniques spécialisés et techniciens des travaux publics et de la construction à Sétif, comprenant le lot: gros-œuvre. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif, sise cité Le Caire à Sétif. La date limite des dépôts est fixée à 20 jours à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir à la wilaya bureau d’équipement, sous double enveloppe, la dernière doit comporter la mention suivante : « appel d’offres, centre de formation professionnelle d’agents techniques spécialisés et techniciens des travaux publics et de la construction à Sétif, à ne pas ouvrir ». DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SAIDA PROGRAMME SPECIAL Construction d’un centre de formation professionnelle des adultes féminin à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé concernant la construction d’un C.F.P.A féminin à Saïda. Cet appel d’offres porte sur le lot chauffage central. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossier au bureau d’études << CIRTA», antenne de Saïda, nouvelle cité des Castors, bloc <<>, logement n° 10, à Saïda, contre paiement des frais de reproduction.

512 JOURNAL OFFICIEL DE LA La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda (bureau des marchés), est fixée au lundi 25 juin 1973 à 18 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres, pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Construction d’une maison de la culture à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé concernant la construction d’une maison de la culture à Saïda. Cet appel d’offres porte sur le lot suivant : Lot n° 6: Chaufface Climatisation. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’études « CIRTA >>>, antenne de Saïda, nouvelle cité des Castors, bloc «F», logement n° 10, à Saïda, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au walt de Saïda (bureau des marchés), est fixée au lundi 25 juin 1973 à 18 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres, pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A OUARGLA Il est lancé une adjudication comportant 2 lots : Fourniture de machines outils nécessaires à l’équipement d’une section de menuiserie bâtiment. Fourniture de mobilier et matériaux pour l’équipement d’un foyer d’animation culturelle et d’agencement. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de la santé du travail et des affaires sociales, service de formation et sélection professionnelle, ou au centre de formation professionnelle des adultes, route de Touggourt, Ouargla. La date limite de dépôt des offres chez le wali des Oasis, bureau des marchés publics, est fixée au 10 juin 1973 à 12 h, délai de rigueur. Les soummissions obligatoirement cachetées devront parvenir sous double enveloppe et pli cachete par voie postale au wali des Oasis, service des marchés publics. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant 90 jours à dater de leurs dépôts. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1973 | MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Avis d’appel d’offres international Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 100 explosimètres (détecteurs de gaz). Les entreprises intéressées pourront consulter, ou se faire délivrer le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant à la direction de l’administration générale, sous-direction du matériel et des marchés, 2ème étage, bureau 227. Les offres établies << Hors-TUGP», conformément à l’ordonnance no 69-90 du 2 septembre 1969, devront parvenir au bureau des marchés, ministère des postes et télécommunications, 4, Bd. Salah Bouakouir à Alger, avant le 23 juin 1973. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetées. l’enveloppe extérieure devra porter la mention : « soumission à ne pas ouvrir. Appel d’offres concernant la fourniture de 100 explosimètres ». Le délai pendant lequel les candidats seront engagées par leurs offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de dépôt des plis. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Avis d’appel d’offres international Un avis d’appel d’offres international ouvert est lancé en vue de la fourniture de 20 ateliers d’énergie, 17 machines d’appels et 15 cabines 600-081. Les entreprises intéressées pourront consulter ou se faire délivrer le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant à la direction de l’administration générale, sous-direction du materiel et des marchés, 2ème étage, bureau 227. Les offres, établies < hors-T.U.G.P. », conformément à l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969, devront parvenir au bureau des marchés, ministère des postes et télécommunications, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger, avant le 7 juillet 1973. Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter la mention «Soumission à ne pas ouvrir Appel d’offres concernant la fourniture de 20 ateliers d’énergie, 17 machines d’appels et 15 cabines 600-081 ». Le délai per.dant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, es fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de dépôt des plis.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek