Arrêté du 5 mai 1973 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire exigible des voyageurs en situation irrégulière

Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment celles de l'arrêté du 5 janvier 1962.

Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la S.N.C.F.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1973.

P. le ministre d'Etat charré des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH BEY, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES