Arrêté du 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 portant délégation locales de signature au directeur des finances 17 Chaoual: 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: :ALGERIENNE : Nº: :06 3 février::1999: SOMMAIRE: (Suite)
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Bouachiba directeur des finances locales, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999.
Abdelmalek SELLAL.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°: 06 13
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